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Déchéance de nationalité des binationaux : ce que la France peut faire pendant que Washington dénaturalise à grande échelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchéance de nationalité des binationaux : ce que la France peut faire pendant que Washington dénaturalise à grande échelle

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Le 5 octobre 2026, le Department of Justice américain a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en dénaturalisation contre 40 personnes naturalisées, présentées comme condamnées pour des infractions graves. Le communiqué revendique « largest denaturalization effort in modern history », la plus grande opération de dénaturalisation de l’histoire moderne, et la presse américaine comme britannique a repris l’information dès le 6 octobre. Au Canada, où vivent plusieurs dizaines de milliers de binationaux franco-canadiens, la requête « denaturalization » a bondi le 6 octobre 2026, avec un volume mesuré à plus de 2 000 recherches et une croissance de 500 %. La question qui monte est simple et inquiète : un État peut-il retirer la nationalité à ses propres citoyens déjà naturalisés, et la France pourrait-elle faire la même chose à l’égard de ses binationaux ? La réponse du droit français tient en deux temps. Oui, la déchéance de nationalité existe et le Conseil d’État l’applique, y compris pour des faits de terrorisme jugés à Paris. Mais elle obéit à un cadre étroit : seuls les Français qui ont acquis la nationalité peuvent être visés, jamais les Français de naissance ; seuls certains crimes limitativement énumérés ouvrent la procédure ; des délais couperets de dix ou quinze ans enferment l’action de l’État ; et chaque décret peut être contesté devant le juge administratif. Pour un binational franco-canadien ou franco-américain qui a obtenu la nationalité française par naturalisation, par mariage ou par filiation, comprendre la différence entre le système américain, judiciaire et fondé sur la fraude initiale, et le système français, administratif et fondé sur la condamnation postérieure, conditionne toute la stratégie : conserver ses preuves d’attachement, surveiller les délais et réagir dans le mois à toute notification.

I. Déchéance de nationalité américaine : pourquoi Washington parle de la plus grande opération de l’histoire moderne

A. Quarante plaintes pour mensonge dans la naturalisation : ce que dit le communiqué du Department of Justice

Le point de départ factuel est le communiqué officiel du Department of Justice daté du 5 octobre 2026. D’après ce texte, le ministère a déposé des actions en dénaturalisation devant plusieurs tribunaux fédéraux de district contre 40 personnes accusées d’infractions graves, parmi lesquelles l’espionnage au profit d’un gouvernement étranger, l’homicide volontaire et des infractions sexuelles graves, dont une agression sur une personne vulnérable. Les plaintes ont été déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026, et le communiqué les présente comme le plus grand volume de plaintes déposé sur une seule période sous l’administration Trump, soit la plus grande opération de dénaturalisation de l’histoire moderne. Le Guardian, Axios et Time Magazine ont relayé l’annonce le 6 octobre 2026, et c’est cette couverture qui explique la flambée de la requête au Canada le même jour.

Le fondement juridique invoqué par Washington est la fraude initiale, pas la délinquance postérieure en elle-même. Selon le communiqué, la loi américaine sur l’immigration et la nationalité permet de révoquer la citoyenneté d’une personne naturalisée et d’annuler son certificat lorsque la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait essentiel ou par fausse déclaration intentionnelle. Autrement dit, la citoyenneté américaine d’un naturalisé peut être révoquée et son certificat annulé si la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait essentiel ou par fausse déclaration intentionnelle. L’Attorney General cité dans le texte présente l’opération comme la plus grande de l’histoire moderne, et il ajoute que les défendeurs ont dissimulé des faits déterminants au gouvernement américain, depuis une condamnation pour espionnage jusqu’à des condamnations pour des infractions sexuelles sur mineurs. Le responsable de la division civile renchérit en affirmant que chacun des visés aurait menti pour obtenir la citoyenneté, et le message adressé est que les États-Unis ne toléreront pas la tromperie dans la procédure de naturalisation. Pour le lecteur francophone, la leçon de cette première partie est claire : l’opération américaine vise des personnes qui auraient trompé l’administration au moment de devenir américaines, et elle se déroule devant le juge fédéral, dans un procès civil où le gouvernement doit prouver la fraude. Ce n’est pas une radiation discrétionnaire décidée dans un bureau : c’est une action en justice, avec des plaintes, des preuves et un juge.

Ce cadrage compte pour les binationaux parce qu’il dissipe un premier malentendu. Aucun des éléments publiés ne suggère que Washington retire la citoyenneté à des Américains de naissance, ni qu’une simple condamnation pénale suffise à elle seule à faire perdre la nationalité. L’architecture américaine repose sur l’idée que celui qui a obtenu la citoyenneté par le mensonge n’aurait jamais dû l’obtenir : la dénaturalisation répare alors une obtention viciée. Cette logique de fraude initiale existe aussi en droit français, sous un autre nom : le retrait de la nationalité pour mensonge, distinct de la déchéance qui sanctionne des crimes commis après l’acquisition. Un binational franco-canadien naturalisé français après avoir tu une condamnation canadienne antérieure s’expose en France à un retrait pour fraude, tandis qu’un binational condamné après sa naturalisation pour des faits terroristes s’expose à la déchéance. Les deux voies coexistent, obéissent à des délais distincts et appellent des défenses distinctes, comme l’explique la synthèse du cabinet sur la perte, la désuétude, la déchéance et le retrait de la nationalité française des binationaux. Retenir dès maintenant cette distinction évite l’erreur la plus fréquente : confondre une actualité américaine spectaculaire avec une menace indifférenciée sur tous les binationaux.

B. Dénaturalisation judiciaire et déchéance administrative : deux mécaniques que tout binational doit distinguer

La comparaison terme à terme éclaire le droit français. Aux États-Unis, la dénaturalisation est une procédure judiciaire civile : le gouvernement saisit un tribunal fédéral, expose la fraude alléguée et doit la démontrer devant un juge, avec les garanties du procès, la représentation par un avocat et l’appel. En France, la déchéance est une sanction administrative : elle est prononcée par décret, après avis conforme du Conseil d’État, puis contrôlée par le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Cette différence de nature emporte des conséquences pratiques majeures pour un Franco-Canadien. Devant le juge américain, la bataille porte sur la preuve du mensonge initial ; devant l’administration française, la bataille porte d’abord sur la condamnation pénale qui sert de fondement, puis sur le respect de la procédure contradictoire et des délais, et enfin sur la proportionnalité de la sanction. Dans les deux systèmes, l’apatridie constitue une limite : le droit français l’interdit expressément, et le contexte américain suppose des personnes qui conservent une autre nationalité ou un statut leur permettant de rester sur le territoire.

Une deuxième différence tient au rôle de la condamnation pénale. L’opération américaine de 2026 cible des condamnés, mais la condamnation n’est que l’indice qui révèle le mensonge d’origine : ce que le tribunal sanctionne, c’est la dissimulation au jour de la naturalisation. En France, la condamnation pénale postérieure à l’acquisition de la nationalité est au contraire le fondement direct de la déchéance, dans les cas prévus par la loi. Un Franco-Américain condamné par un tribunal français pour des faits de terrorisme après sa naturalisation relève de l’article 25 du code civil, quel que soit le contenu de son dossier de naturalisation. À l’inverse, un Franco-Canadien dont la condamnation canadienne est antérieure à sa naturalisation française et qu’il aurait dissimulée relève plutôt du retrait pour fraude. Cette articulation explique pourquoi la défense doit toujours commencer par dater les faits avec précision : avant l’acquisition de la nationalité, la question est celle du mensonge initial ; après l’acquisition et dans les délais légaux, la question est celle de la déchéance. Les pièces à réunir ne sont pas les mêmes : dans le premier cas, le dossier de naturalisation et les attestations produites à l’époque ; dans le second, le jugement pénal, sa date de définitivité et le calcul exact des délais de dix ou quinze ans. Les binationaux qui vivent à Montréal, Toronto ou Vancouver et qui conservent un passeport français ont donc intérêt à classer ces documents par date, car tout le raisonnement juridique français part de cette chronologie.

II. Déchéance de nationalité en France : conditions, délais et recours pour les binationaux

A. Qui peut être déchu, pour quels crimes et dans quels délais de dix ou quinze ans

Le texte de référence est l’article 25 du code civil, qui dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous protègent les binationaux. Le premier est personnel : seuls ceux qui ont acquis la nationalité française, par naturalisation, par mariage ou par déclaration, peuvent être déchus ; le Français de naissance par filiation, par exemple l’enfant dont l’un des parents au moins est français selon l’article 18 du code civil, n’est jamais exposé à la déchéance. Un Franco-Canadien né d’un parent français à Montréal ne peut donc pas être déchu de sa nationalité française, même en cas de condamnation pénale en France ou au Canada. Le deuxième verrou est matériel : la liste des crimes ouvrant la déchéance est fermée, centrée sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le terrorisme et la trahison au profit d’un État étranger. Une condamnation pour des faits de droit commun, même grave, n’entre pas dans ce champ. Le troisième verrou est l’interdiction de créer un apatride : si la personne ne possède que la nationalité française, la déchéance est impossible, ce qui protège en pratique les naturalisés qui ont dû renoncer à leur nationalité d’origine.

Les délais sont le deuxième rempart et ils se calculent au jour près. L’article 25-1 du code civil prévoit : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Concrètement, pour un naturalisé condamné pour terrorisme, les faits doivent avoir été commis avant la naturalisation ou dans les quinze ans qui suivent, et le décret doit intervenir dans les quinze ans de la perpétration des faits. Pour les autres cas du 2°, du 3° et du 4°, les deux délais sont de dix ans. Passé ces délais, l’État ne peut plus déchoir, même si la condamnation est définitive et même si les faits sont établis. La jurisprudence du Conseil d’État applique strictement ce calendrier : dans sa décision du 15 mars 2023 rendue sous le numéro 460443, consultable sur Légifrance au recueil des décisions du Conseil d’État, le juge vérifie que la condamnation du 22 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Paris pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme entre dans le champ du 1° de l’article 25 et dans les délais de l’article 25-1, avant d’examiner les autres moyens. L’incrimination terroriste retenue dans ce contentieux repose sur l’article 421-2-1 du code pénal, qui dispose : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Pour un binational, l’enseignement opérationnel est direct : dès qu’une procédure pénale est en cours en France, il faut dater l’acquisition de la nationalité française, dater les faits poursuivis et projeter les deux délais, car l’expiration de l’un d’eux éteint définitivement le risque de déchéance.

Il faut enfin distinguer la déchéance des autres modes de perte, car les binationaux les confondent souvent. La perte par désuétude suppose un Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger : l’article 23-7 du code civil dispose que « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Vivre au Canada, voter aux élections canadiennes ou servir dans l’administration canadienne ne suffit pas à caractériser un tel comportement, et la mesure reste rarissime. L’article 23-8 du code civil vise pour sa part le Français qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger et persiste malgré l’injonction du Gouvernement d’y mettre fin, avec des délais d’injonction encadrés entre quinze jours et deux mois. L’article 23-6 du code civil organise la constatation judiciaire de la perte pour les Français d’origine par filiation qui n’ont ni possession d’état ni résidence en France et dont les ascendants sont dans la même situation depuis un demi-siècle. Aucune de ces voies ne ressemble à l’opération américaine de 2026 : elles ne sanctionnent ni une fraude ni un crime, elles tirent les conséquences d’un éloignement durable ou d’un engagement étranger incompatible. Quant à l’acquisition de la nationalité française par mariage, elle obéit à l’article 21-2 du code civil, qui exige quatre ans de mariage et une communauté de vie tant affective que matérielle non interrompue, portée à cinq ans dans certains cas d’expatriation : le conjoint canadien d’une Française devenu français par déclaration relève bien des personnes « qui ont acquis la qualité de Français » et entre donc dans le champ potentiel de la déchéance, à la différence des enfants du couple nés français par filiation.

B. Comment contester : procédure contradictoire, motivation du décret et recours devant le Conseil d’État

La procédure de déchéance est contradictoire et chaque étape manquée par l’administration ouvre une voie d’annulation. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception […] L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française ». Pour un binational installé à l’étranger, ce passage est le plus important de tout l’article : la notification peut intervenir par la voie administrative, la publication au Journal officiel fait courir le délai d’un mois, et des observations en défense doivent être adressées au ministre chargé des naturalisations dans ce délai. Laisser passer le mois sans répondre ne rend pas le recours impossible, mais prive l’intéressé de sa seule occasion de discuter des faits avant la signature du décret et affaiblit sa position ultérieure. En pratique, il faut surveiller le Journal officiel dès qu’une condamnation relevant de l’article 25 devient définitive, conserver la preuve de sa résidence pour recevoir les notifications et mandater rapidement un conseil en France, car le délai d’un mois court même pendant une hospitalisation ou un déplacement.

Le décret lui-même doit être motivé et signé régulièrement. Dans la décision du 15 mars 2023 déjà citée, le Conseil d’État vérifie que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur, au vu de l’ampliation certifiée conforme, puis contrôle la motivation : le décret citait les textes applicables, énonçait que l’intéressé avait acquis la nationalité française en 2002 avant d’être condamné à huit ans d’emprisonnement assortis d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits commis en 2013 et 2014, et indiquait que les conditions légales devaient être regardées comme réunies sans qu’aucun élément relatif à la situation personnelle justifie qu’il y soit fait obstacle. Le juge en déduit que le décret satisfait à l’exigence de motivation. Ce contrôle n’est pas formel : un décret qui omettrait la date d’acquisition de la nationalité, la nature exacte de la condamnation ou l’examen de la situation personnelle serait exposé à l’annulation. Le recours se porte directement devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de la publication ou de la notification du décret. Les deux décisions de 2023 montrent l’issue la plus fréquente lorsque la procédure a été respectée : « La requête de M. A… est rejetée », écrit le juge dans la première affaire, et la seconde affaire se termine par le même rejet. Mais elles montrent aussi les moyens qui sont examinés à chaque fois et qui structurent toute défense : la légalité externe avec la signature et la notification, la motivation, puis la proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée.

Sur le fond, deux moyens reviennent dans chaque dossier et méritent d’être compris par les binationaux. Le premier est l’argument tiré du cumul entre la peine et la déchéance : les requérants soutiennent qu’être puni deux fois pour les mêmes faits méconnaît le principe non bis in idem. Le Conseil d’État l’écarte en rappelant qu’aux termes de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par des juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat », tout en jugeant que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux poursuites en matière pénale, alors que « la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative ». La déchéance s’ajoute donc légalement à la peine d’emprisonnement, sans que le condamné puisse s’en prévaloir comme d’une double peine. Le second moyen est celui de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne. Le juge procède à un contrôle concret : il relève que le décret est par lui-même sans effet sur la présence sur le territoire français et sur les liens familiaux, puis il apprécie la gravité des faits, constatant par exemple que l’intéressé avait rejoint un groupe terroriste et participé à ses entraînements et opérations armées, avant de conclure que la sanction, « qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que le comportement de l’intéressé postérieur à ces faits permette de remettre en cause cette appréciation ». Pour un binational, cela signifie que la bonne conduite après les faits, la réinsertion ou les attaches familiales ne suffisent pas à faire échec à la déchéance lorsque les faits sont d’une gravité terroriste : la défense doit se concentrer sur les délais, la régularité procédurale et, le cas échéant, sur la qualification pénale elle-même.

Un dernier point protège les binationaux dans la vie courante : la preuve de la nationalité française. L’article 30 du code civil dispose que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Concrètement, le binational franco-canadien qui détient un certificat de nationalité française en cours de validité, un passeport français ou une carte nationale d’identité n’a rien à prouver au quotidien : c’est à l’administration qui contesterait sa qualité de Français d’apporter la preuve contraire. En revanche, celui dont la nationalité ne peut résulter que de la filiation doit pouvoir établir la possession d’état, et l’article 30-2 du code civil tient la nationalité pour établie, sauf preuve contraire, lorsque l’intéressé et le parent susceptible de la lui transmettre ont joui de façon constante de la possession d’état de Français. Pour les familles installées de longue date au Canada, conserver les actes d’état civil français, les certificats de nationalité, les inscriptions au registre des Français établis hors de France et les titres d’identité constitue donc la première des protections, bien avant tout contentieux.

Conclusion

L’opération américaine du 5 octobre 2026 et le droit français de la déchéance racontent deux histoires différentes avec un point commun : aucun État ne retire une nationalité à la légère, et chaque système enferme la mesure dans des conditions écrites. Washington agit devant le juge fédéral contre des naturalisés accusés d’avoir menti pour obtenir la citoyenneté, avec 40 plaintes déposées entre août et octobre 2026 et une communication qui assume la plus grande opération de l’histoire moderne. Paris ne peut agir que par décret motivé, après avis conforme du Conseil d’État, contre des personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées pour des crimes fermement délimités, dans des délais de dix ou quinze ans qui éteignent l’action de l’État une fois expirés, et sous le contrôle du juge administratif qui vérifie la signature, la notification, la motivation et la proportionnalité. Le Français de naissance par filiation, le porteur d’un certificat de nationalité et le naturalisé dont les faits sont prescrits n’entrent dans aucun de ces cadres. Pour le binational franco-canadien qui suit l’actualité depuis Montréal, Toronto ou Vancouver, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : dater l’acquisition de la nationalité française et les faits poursuivis pour calculer les délais, distinguer la fraude initiale qui expose au retrait de la condamnation postérieure qui expose à la déchéance, répondre dans le mois à toute notification en produisant des observations en défense, et conserver les preuves de la possession d’état de Français. L’actualité américaine est un signal à prendre au sérieux, pas une règle applicable en France : seule la chronologie exacte de chaque dossier dit si la nationalité française est menacée et par quelle voie.

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