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Déchets du navire non déposés au port : sortie interdite, amende jusqu’à 40 000 euros et redevance due même sans dépôt — qui paie et comment contester

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Déchets du navire non déposés au port : sortie interdite, amende jusqu’à 40 000 euros et redevance due même sans dépôt — qui paie et comment contester

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Votre navire fait escale dans un port français, l’escale se termine, et les officiers de port exigent le dépôt des déchets conservés à bord avant tout appareillage. Faute de dépôt, la sortie du navire est interdite, une inspection est diligentée, et le capitaine encourt une amende qui atteint 40 000 euros pour les navires de plus de 100 mètres. Parallèlement, le port réclame une redevance sur les déchets du navire, due même si rien n’a été déposé dans ses installations. Face à cette double contrainte, l’armateur, l’affréteur et le capitaine doivent savoir exactement ce que la loi impose, qui supporte chaque facture, et par quels moyens concrets contester une interdiction de sortie, une amende ou une redevance.

Le régime applicable résulte de la section du code des transports consacrée aux déchets des navires, issue de la transposition de la directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réception portuaires, par ordonnance puis par le décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021. Ce régime repose sur trois piliers : une obligation de dépôt avant le départ, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’autorité portuaire, et une redevance portuaire assise sur le principe du pollueur-payeur. La Cour de cassation a précisé, le 5 mai 2021, qui supporte les droits de port lorsque le navire est affrété, et cette solution éclaire directement la question de savoir qui paie la facture des déchets.

I. Déposer les déchets avant d’appareiller, ou rester à quai

A. Une obligation de dépôt qui s’impose avant chaque départ

Le code des transports donne aux déchets des navires une définition large. Sont visés « tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durant l’exploitation d’un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement ». La convention MARPOL y est définie comme « la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu’elle résulte de ses modifications ultérieures régulièrement approuvées ou ratifiées ». Concrètement, les huiles usées, les eaux usées, les ordures de bord, les résidus de cargaison et les eaux de cale polluées entrent dans le champ du dispositif, dès lors qu’ils relèvent des annexes pertinentes de la convention MARPOL.

Le champ d’application personnel est tout aussi large. Les règles s’appliquent « à tout navire, y compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port », à l’exception des navires affectés à des services portuaires, des navires de guerre et des navires d’État utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Un cargo sous pavillon étranger, un chalutier ou un yacht de plaisance sont donc soumis aux mêmes obligations de dépôt dès qu’ils font escale dans un port maritime français.

Avant même l’arrivée, le capitaine doit signaler ses déchets. Les capitaines des navires suivis dans le cadre du système communautaire de suivi du trafic fournissent avant l’arrivée, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets de leurs navires, dans des délais fixés par décret en Conseil d’État (article L. 5334-8-1). Cette notification préalable permet au port d’organiser la réception et, en cas de litige ultérieur, elle constitue la première pièce du dossier : un capitaine qui a déclaré ses déchets et sollicité les installations de réception se trouve dans une position très différente de celui qui a appareillé sans rien déclarer.

L’obligation centrale figure à l’article L. 5334-8-2 : « Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu de déposer les déchets de son navire conservés à bord dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes, conformément aux normes pertinentes relatives aux rejets fixées par la convention MARPOL, avant de quitter le port. » Le dépôt doit donc intervenir avant le départ, dans les installations mises à disposition par le port, et dans le respect des normes MARPOL de rejet. Le texte n’aménage que deux échappatoires : le navire peut être autorisé à appareiller sans dépôt lorsqu’il « dispose d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant », ou lorsqu’il « est uniquement au mouillage pendant moins de vingt-quatre heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques ». Hors ces deux cas, le dépôt avant appareillage est obligatoire, et l’autorisation de partir sans dépôt reste une décision de l’autorité portuaire, pas un droit automatique du bord.

Lorsque l’appareillage sans dépôt est autorisé, l’autorité portuaire en informe le prochain port d’escale déclaré par le capitaine, en application de l’article R. 5334-6 du code des transports. Le navire qui quitte un port français sans avoir déposé ses déchets doit donc s’attendre à être contrôlé à l’escale suivante, en France ou à l’étranger. Cette traçabilité entre ports d’escale prive d’effet toute stratégie d’évitement : conserver ses déchets à bord sans capacité de stockage avérée expose le navire à une interdiction de sortie au port suivant.

B. Interdiction de sortie, inspection et amende pénale

Les officiers de port, leurs adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, peuvent exiger le dépôt de tous les déchets avant le départ dans quatre situations : si le navire ne dispose pas d’une capacité de stockage suffisante jusqu’au port d’escale suivant, s’il ne peut être établi que des installations de réception adéquates existent dans ce port suivant, si le port d’escale suivant n’est pas connu, ou si les résultats d’une inspection sont insatisfaisants. Dans ces cas, « Ils peuvent interdire la sortie du navire qui n’a pas respecté ces exigences de dépôt des déchets ». L’interdiction de sortie est donc une mesure de police portuaire directement adossée à des conditions légales précises, et chacune de ces conditions est un point de contestation potentiel : capacité de stockage réelle, équipement du port suivant, inspection régulière.

Tout navire faisant escale dans un port français peut faire l’objet d’une inspection, y compris aléatoire, destinée à vérifier le respect de ces règles. L’article L. 5334-8-4 du code des transports ajoute une conséquence financière immédiate : « Les frais d’immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la charge du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant. » Une inspection qui immobilise le navire plusieurs heures, voire plusieurs jours, génère ainsi des frais qui pèsent d’emblée sur le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant, indépendamment de l’issue du contrôle. Les personnes habilitées à monter à bord pour ces inspections sont limitativement énumérées : officiers et agents de police judiciaire, officiers et surveillants de port, administrateurs des affaires maritimes, fonctionnaires de contrôle des affaires maritimes et inspecteurs de la sécurité des navires habilités. Face à ces exigences cumulées, l’analyse de le droit maritime au cabinet permet de vérifier, pièce par pièce, si l’interdiction de sortie et l’inspection reposent sur des bases régulières.

La sanction pénale vise le capitaine. Le fait pour le capitaine de ne pas se conformer à l’obligation de dépôt est puni d’une amende de 4 000 euros pour les navires de 20 mètres au plus, de 8 000 euros pour les navires de plus de 20 mètres et de 100 mètres au plus, et de 40 000 euros pour les navires de plus de 100 mètres. Le texte précise que « Le paiement de l’amende peut être mis à la charge de l’armateur. » Le capitaine encourt donc personnellement la condamnation, mais l’armateur peut être appelé à payer. En pratique, cette translation de la charge financière vers l’armateur explique pourquoi les employeurs de capitaines suivent ces procédures avec attention : une condamnation du capitaine se transforme fréquemment en facture pour l’armateur, sans préjudice des recours internes entre eux.

II. Qui paie la facture des déchets, et comment la contester

A. Une redevance due même sans dépôt, à la charge de l’armateur

Le point le plus contre-intuitif du régime tient à la redevance. Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d’une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, « indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire ». Autrement dit, le navire qui n’a rien déposé paie tout de même. Cette redevance sur les déchets des navires est perçue au profit des organismes gestionnaires du port et « constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire ». Le défaut de paiement ou de garantie bloque donc l’appareillage au même titre que le défaut de dépôt.

La logique de cette redevance dite indirecte est assumée : elle couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets de l’année précédente. En mutualisant le coût des installations de réception sur l’ensemble des escales, le système dissuade les rejets illicites en mer : puisqu’il faut payer dans tous les cas, autant déposer ses déchets dans les installations prévues à cet effet. Le tarif de chaque port prévoit des modulations : exemption possible pour les navires en lignes régulières à escales fréquentes, réduction pour le transport maritime à courte distance et pour les navires dont la conception et l’exploitation réduisent la production de déchets. Ces modulations doivent être vérifiées ligne par ligne sur le tarif du port concerné, car une redevance calculée sans appliquer la réduction à laquelle le navire a droit est contestable pour son montant.

S’agissant du débiteur, les textes désignent l’armateur. Les coûts de réception et de traitement des déchets d’un navire en escale « sont à la charge de l’armateur, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations ». Seule exception : la redevance liée au dépôt des résidus de cargaison est payée par l’utilisateur de l’installation de réception, ce qui renvoie généralement au chargeur ou au réceptionnaire de la marchandise selon les termes commerciaux de la vente. Pour les déchets d’exploitation courants, en revanche, c’est l’armateur qui paie, quel que soit l’opérateur qui a matériellement collecté les déchets à bord.

La qualité d’armateur, au sens du droit maritime français, ne se confond pas avec la propriété du navire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 5 mai 2021, dans un litige relatif à des droits de port après l’expiration d’affrètements coque nue, que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, défini comme celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire, et que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688). Dans cette affaire, les navires Seafrance restés aux mains de l’ancien exploitant après la dénonciation des chartes-parties continuaient de générer des droits de port à sa charge jusqu’à la restitution effective, matérialisée par procès-verbal et expertise contradictoire. Transposée aux déchets, cette solution signifie que le redevable se détermine en recherchant qui exploite le navire au moment de l’escale : le propriétaire exploitant en nom, l’affréteur coque nue qui a reçu la gestion nautique et commerciale, ou l’exploitant de fait qui a conservé la garde du navire. Les clauses de la charte-partie répartissant les droits de port et les frais d’escale entre fréteur et affréteur doivent être relues à cette lumière, car une clause qui met les droits de port à la charge de l’affréteur à temps ne fait pas de lui l’armateur au sens de la redevance, mais organise un recours entre parties.

Le port dispose au surplus d’une garantie légale pour recouvrer ses droits. Les droits de tonnage ou de port figurent parmi les créances privilégiées sur le navire, en deuxième rang après les frais de justice de vente et de distribution (article L. 5114-8, 2°). La redevance sur les déchets, en tant que droit de port, bénéficie de ce privilège, ce qui permet au créancier portuaire de saisir le navire et d’être payé par préférence sur son prix de vente. Un navire qui appareille sans payer ni garantir la redevance s’expose donc non seulement à l’interdiction de sortie, mais aussi à une saisie conservatoire suivie d’une vente forcée.

B. Contester pas à pas : preuves, inspections et recours

La contestation commence à bord, avant même tout litige, par la constitution d’un dossier de preuves. La notification préalable des déchets avant l’arrivée, les reçus délivrés par les installations de réception, le registre des ordures et le registre des hydrocarbures du navire, les sondages des capacités de stockage et les échanges avec les officiers de port forment le socle probatoire. Lorsqu’une interdiction de sortie est prononcée, chaque condition légale doit être vérifiée : la capacité de stockage dédiée se prouve par les plans du navire, les sondages et le calcul des déchets qui seront produits jusqu’au port suivant ; l’existence d’installations adéquates dans le port suivant s’établit par les informations publiées par ce port et, le cas échéant, par une attestation de ses autorités ; la régularité de l’inspection se contrôle au regard des personnes habilitées et du procès-verbal dressé. Un navire autorisé à appareiller sans dépôt doit veiller à ce que l’information du port suivant, prévue par les textes, soit effectivement transmise, afin d’éviter une interdiction en chaîne à l’escale suivante.

Contre l’amende pénale, la défense s’organise autour de trois axes. D’abord, la matérialité : le dépôt a-t-il été effectué, ou le navire relevait-il de l’une des deux exceptions légales, capacité de stockage suffisante ou mouillage de moins de vingt-quatre heures ? Ensuite, l’imputabilité : l’obligation pèse sur le capitaine, et la mise à la charge de l’armateur suppose une décision en ce sens, ce qui ouvre la discussion sur les responsabilités respectives du bord et de l’exploitant. Enfin, la proportionnalité du montant, qui varie selon la longueur hors tout du navire : la qualification des dimensions du navire et la catégorie appliquée doivent être vérifiées, car le passage d’une tranche à l’autre multiplie l’amende par cinq. Les pièces du bord, les témoignages de l’équipage et les documents du port sont décisifs, et ils doivent être préservés dès l’escale, avant la dispersion de l’équipage et l’effacement des enregistrements.

Contre la redevance, la contestation porte sur son principe, son assiette et son débiteur. Sur le principe, les exemptions pour lignes régulières et les réductions pour courte distance ou navire vert doivent être réclamées et chiffrées à partir du tarif du port. Sur l’assiette, la part des coûts directs couverte par la redevance et les recettes déduites peuvent être discutées à partir des plans de réception et de traitement des déchets du port, dont les bases de calcul doivent être portées à la connaissance des usagers. Sur le débiteur, la répartition entre propriétaire, affréteur et exploitant se règle par la lecture combinée des textes, qui chargent l’armateur, et des contrats, qui organisent les recours entre fréteur et affréteur. Lorsqu’une interdiction de sortie ou une saisie conservatoire immobilise le navire pendant la contestation, la consignation ou la garantie du montant réclamé permet fréquemment d’obtenir la mainlevée et de faire repartir le navire, sans renoncer à contester le bien-fondé de la créance au fond. Pour assembler ces pièces et choisir la voie de recours adaptée, exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal d’inspection, la facture de redevance, les reçus de dépôt et la charte-partie permet d’identifier qui doit payer et sur quel fondement agir.

Les résidus de cargaison appellent un traitement distinct, car ils se situent à la frontière entre les déchets d’exploitation et la marchandise elle-même. Restes de vrac subsistant dans les cales après déchargement, poussières et résidus de lavage des cales doivent être déposés dans les installations de réception, mais la redevance correspondante est payée par l’utilisateur de l’installation et non par l’armateur. En pratique, l’utilisateur se détermine à la lecture des documents du voyage : contrat de vente et Incoterm, charte-partie, connaissement et instructions du réceptionnaire. Un affréteur au voyage qui a commandé le lavage des cales, un chargeur qui a livré une marchandise génératrice de résidus, ou un réceptionnaire qui impose un nettoyage avant chargement peuvent se voir présenter la facture, selon les stipulations contractuelles. Cette ventilation doit être anticipée dès la négociation du contrat de transport, car une fois l’escale terminée et le navire reparti, le port se tournera vers le débiteur le plus accessible, et les recours entre chargeur, affréteur et fréteur deviendront longs et coûteux.

La répartition finale de la charge entre fréteur et affréteur mérite une attention particulière dans les affrètements à temps. Le port réclame la redevance à l’armateur, c’est-à-dire à l’exploitant du navire, tandis que la charte-partie met fréquemment les droits et frais de port à la charge de l’affréteur à temps. Ces deux plans ne se confondent pas : le premier désigne le débiteur face au port, le second organise le recours entre cocontractants. Un propriétaire qui a payé la redevance sur les déchets pour une escale effectuée sous affrètement à temps se retourne contre l’affréteur sur le fondement de la clause de la charte-partie, à condition que celle-ci vise clairement les droits de port, dont la redevance sur les déchets constitue une composante. À l’inverse, un affréteur à temps poursuivi par le port alors qu’il n’exploite pas le navire au sens du droit maritime doit faire valoir sa qualité exacte et appeler le fréteur en garantie. Dans les deux cas, la charte-partie, ses avenants et la correspondance d’escale forment le dossier du recours, et toute clause ambiguë sur les frais de port se résout au détriment de celui qui l’invoque sans preuve complémentaire.

Le choix du juge et le calendrier des recours conditionnent l’efficacité de la contestation. Une interdiction de sortie prononcée par l’autorité portuaire est une mesure de police dont la contestation obéit à des délais brefs, et l’immobilisation quotidienne du navire fait courir un préjudice qui doit être chiffré jour par jour : perte d’exploitation, surestaries, frais d’équipage et frais de port. La consignation du montant contesté ou la fourniture d’une garantie bancaire constitue souvent le moyen le plus rapide de faire lever l’interdiction et de limiter le préjudice, tout en préservant l’entier droit de contester la créance au fond. S’agissant de la redevance, sa nature de droit de port et les règles de répartition des compétences entre ordres juridictionnels imposent de vérifier, avant toute assignation, quel juge est compétent pour en connaître, car une saisine du mauvais juge fait perdre un temps précieux pendant lequel le navire reste immobilisé ou la garantie reste bloquée. L’amende pénale, enfin, se défend devant la juridiction répressive avec les preuves réunies à l’escale, et la mise à la charge de l’armateur se discute dans le cadre de cette même procédure.

Conclusion

Le navire qui fait escale en France ne peut ni garder ses déchets à bord sans justification, ni quitter le port sans payer. Le dépôt avant l’appareillage est obligatoire sauf capacité de stockage avérée ou mouillage bref, son inexécution expose à une interdiction de sortie et à une amende de 4 000 à 40 000 euros susceptible d’être mise à la charge de l’armateur, et la redevance sur les déchets est due même en l’absence de tout dépôt, en tant que droit de port payable ou garanti avant le départ. Chaque maillon de cette chaîne se conteste avec ses propres preuves : capacité de stockage et équipement du port suivant contre l’interdiction de sortie, matérialité et imputabilité contre l’amende, tarif du port et qualité d’exploitant contre la redevance. La prévention reste la plus rentable des stratégies : notifier ses déchets avant l’arrivée, déposer dans les installations de réception, conserver chaque reçu, et relire la charte-partie avant que le port ne présente sa facture.

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