Lead de l’analyse : CE 20 oct. 2021 n° 438668, CE avis 26 juill. 2018 n° 417441, CAA Nancy 16 déc. 2025 n° 25NC00989, CAA Douai 3 juill. 2025 n° 25DA00158, CAA Nancy 1 avr. 2025 n° 23NC02824, CAA Bordeaux 4 févr. 2025 n° 24BX01175, CAA Lyon 19 déc. 2024 n° 24LY00629, CAA Lyon 4 juill. 2024 n° 23LY03573, CAA Versailles 1 juill. 2024 n° 23VE01984, CAA Paris 13 juin 2024 n° 22PA02045, CAA Douai 27 juin 2023 n° 22DA02093, CAA Marseille 27 oct. 2022 n° 21MA02607, CAA Bordeaux 5 juill. 2022 n° 22BX00253, CAA Bordeaux 3 nov. 2022 n° 22BX00667, CAA Nantes 16 oct. 2020 n° 19NT04185, CAA Douai 24 janv. 2019 n° 18DA01236 & Conseil d’État 20 févr. 2019 n° 418208 : analyse doctrinale et contentieuse approfondie du régime juridique de la décision de remise et des accords de réadmission bilatéraux (articles L. 621-1 à L. 621-7 du CESEDA), de l’exigence impérative d’acceptation préalable par l’État membre requis (accord de Chambéry franco-italien du 3 octobre 1997, accord franco-espagnol du 26 novembre 2002), du respect des droits de la défense et du droit d’être entendu, du régime des mesures coercitives accessoires (interdiction de circulation sur le territoire français sous l’article L. 622-1 et assignation à résidence sous l’article L. 731-1 4°), ainsi que des voies de recours contentieuses, de l’effet suspensif de l’aide juridictionnelle et des injonctions de réexamen sous les articles L. 911-1 et suivants du CJA.
Le droit des étrangers et du contentieux de l’éloignement en France s’articule autour d’une pluralité de régimes juridiques dont la technicité reflète l’entremêlement des sources nationales, européennes et internationales. Si l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prévue à l’article L. 611-1 du CESEDA constitue la mesure de droit commun d’éloignement, le législateur a instauré, à titre dérogatoire et spécial, une procédure spécifique de réadmission permettant de remettre un ressortissant étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’espace Schengen. Ce mécanisme, régi par les articles L. 621-1 à L. 621-7 du CESEDA, s’appuie sur un réseau dense de conventions bilatérales de réadmission conclues antérieurement au 13 janvier 2009 et maintenues en vigueur par le droit de l’Union européenne.
La mise en œuvre pratique de ces décisions de remise administrative soulève des questions juridiques cruciales tenant au respect des libertés fondamentales de l’administré, à l’obligation stricte d’obtenir l’accord préalable de l’État requis avant toute notification de l’acte, ainsi qu’aux conditions de recevabilité des recours exercés devant les juridictions administratives. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère fréquemment indispensable pour identifier les vices substantiels d’instruction préfectorale et faire censurer les mesures d’éloignement illégales. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de dégager les principes directeurs gouvernant cette matière éminemment procédurale.
I. Le cadre substantiel et les conditions préalables d’édiction de la décision de remise aux autorités d’un État membre
L’exercice par l’autorité préfectorale du pouvoir de prononcer une décision de remise est strictement subordonné au respect de conditions légales de compétence matérielle et de garanties conventionnelles impératives, dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la légalité de l’acte administratif.
A. Le champ d’application légal et conventionnel : articulation entre droit de l’Union, accords bilatéraux et CESEDA (articles L. 621-1 à L. 621-7)
Aux termes de l’article L. 621-1 du CESEDA :
« Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. »
Le champ d’application personnel de cette mesure concerne au premier chef l’étranger titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité délivré par un autre État membre, ou ayant transité par cet État avant de pénétrer irrégulièrement sur le sol français. L’article L. 621-2 du CESEDA précise ainsi que peut faire l’objet d’une telle décision :
« (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. »
Cette articulation entre les instruments bilatéraux et le droit général de l’Union européenne a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 20 octobre 2021 (CE 20 oct. 2021, n° 438668). La Haute Juridiction administrative y a rappelé qu’un État membre ne peut requérir la prise en charge d’un étranger sous le régime du règlement Dublin III lorsque ce dernier bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre État membre, l’administration devant alors agir dans le cadre des conventions bilatérales de réadmission sous l’égide de l’article L. 531-1 (devenu L. 621-1) du CESEDA :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions, telle qu’éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un Etat membre ne peut valablement requérir un autre Etat membre au fin de reprendre en charge, dans le cadre des procédures définies par ce règlement, un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale dans ce premier Etat membre après s’être vu octroyer le bénéfice de la protection internationale par ce second Etat membre. (…) Aux termes de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui a pénétré irrégulièrement en France « peut être remis aux autorités compétentes de l’État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l’Union européenne. » » (CE 20 oct. 2021, n° 438668).
Par ailleurs, la jurisprudence administrative a rigoureusement défini les relations entre l’obligation de quitter le territoire français et la décision de remise. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY00629), le juge d’appel a souligné que si l’administration dispose d’une option de principe entre l’édiction d’une OQTF et une mesure de remise, elle ne peut ignorer la demande de l’administré tendant à son éloignement prioritaire vers l’État membre d’accueil :
« D’autre part, il ressort des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 511-1. (…) Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. » (CAA Lyon 19 déc. 2024, n° 24LY00629).
Le non-respect du droit d’être entendu consacré par l’article L. 621-1 du CESEDA et le droit de l’Union entraîne ainsi l’annulation de la décision administrative dès lors que l’étranger a été privé de la chance d’obtenir une mesure de remise moins attentatoire à ses droits qu’une OQTF assortie d’une interdiction de retour (CAA Lyon 19 déc. 2024, n° 24LY00629 ; CAA Nantes 16 oct. 2020, n° 19NT04185).
B. L’impératif procédural d’acceptation préalable de la réadmission par l’État requis et le contrôle de l’existence des droits au séjour
L’un des apports majeurs de la jurisprudence administrative contemporaine réside dans l’exigence d’un accord préalable et exprès de l’État membre requis avant même que le préfet ne prenne ou ne notifie la décision de remise. Les accords bilatéraux conclus par la France, notamment l’accord de Chambéry avec l’Italie du 3 octobre 1997 et l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002, fixent des règles procédurales strictes que les préfectures tentent fréquemment de contourner en qualifiant l’accord de simple condition d’exécution matérielle.
Cette interprétation erronée de l’administration est systématiquement et fermement rejetée par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 27 juin 2023, n° 22DA02093) a jugé de manière limpide :
« Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. » (CAA Douai 27 juin 2023, n° 22DA02093).
Cette règle cardinale a été réaffirmée avec la même vigueur par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 16 déc. 2025, n° 25NC00989), censurant un arrêté préfectoral édicté avant l’accord des autorités italiennes :
« En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône, s’il a bien présenté aux autorités italiennes une demande tendant à la réadmission de M. B…, aurait obtenu leur accord antérieurement à la date d’édiction de l’arrêté en litige. Dans ces conditions, l’arrêté du 15 septembre 2019 ordonnant la remise de M. B… aux autorités italiennes a été pris en méconnaissance des stipulations précitées. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 février 2025 en tant qu’il décide de sa réadmission en Italie. » (CAA Nancy 16 déc. 2025, n° 25NC00989).
Il en va de même dans le cadre de l’application de l’accord franco-espagnol de réadmission du 26 novembre 2002. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 juill. 2022, n° 22BX00253) rappelle que l’arrêté préfectoral ne peut légalement intervenir avant la saisine et la réponse positive de l’État requis :
« Il ressort des pièces du dossier, que le préfet de l’Indre n’a saisi les autorités espagnoles d’une demande de réadmission de Mme B… que le 17 décembre 2021. Aussi, à défaut d’avoir saisi et a fortiori d’avoir obtenu l’accord à cette réadmission par les autorités espagnoles, en prenant l’arrêté contesté le préfet de l’Indre a méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l’article 5 de l’accord cité ci-dessus. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 15 décembre 2021 pour ce motif. » (CAA Bordeaux 5 juill. 2022, n° 22BX00253 ; voir également CAA Marseille 27 oct. 2022, n° 21MA02607).
De surcroît, les clauses de forclusion temporelle prévues par les traités bilatéraux sont d’application stricte. Ainsi, lorsque l’article 6 de l’accord franco-espagnol exclut toute obligation de réadmission pour les étrangers séjournant en France depuis plus de six mois, la préfecture ne peut ordonner une remise sans démontrer un accord exprès et dérogatoire de l’État espagnol (CAA Lyon, 4 juill. 2024, n° 23LY03573) :
« La préfète ne saurait à ce titre utilement soutenir que l’accord des autorités espagnoles ne constitue qu’une mesure d’exécution de la décision portant remise dès lors que les dispositions de l’article 6 prévoient explicitement que le délai de 6 mois de présence sur le territoire de l’Etat requérant s’apprécie à la date de la demande des autorités françaises et que, dans l’hypothèse où le délai de 6 mois est dépassé, les autorités requises ne sont plus tenues de réadmettre l’intéressé. Par suite, la décision en litige portant remise de M. A… aux autorités espagnoles méconnaît l’article 6 de l’accord précité. » (CAA Lyon 4 juill. 2024, n° 23LY03573).
Enfin, l’inexactitude matérielle des faits quant au parcours migratoire de l’intéressé prive la décision de remise de tout fondement légal. Dans l’hypothèse où un étranger démontre être entré directement en France depuis un pays tiers sans transiter par l’État membre désigné par le préfet — par exemple au moyen des cachets d’entrée apposés sur son passeport en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2016/399 portant code frontières Schengen —, la mesure de remise est frappée de nullité pour défaut d’examen sérieux et erreur de fait (CAA Bordeaux, 4 févr. 2025, n° 24BX01175).
II. Le régime contentieux, les mesures coercitives accessoires et l’office du juge administratif
L’édiction d’une décision de remise s’accompagne régulièrement de mesures accessoires destinées à garantir l’exécution de l’éloignement, dont la validité dépend directement de la légalité de la mesure principale et dont la contestation obéit à des règles procédurales strictes.
A. L’encadrement des mesures de contrainte : interdiction de circulation (article L. 622-1) et assignation à résidence (article L. 731-1 4°)
En vertu de l’article L. 622-1 du CESEDA, l’autorité administrative dispose de la faculté d’assortir la décision de remise d’une interdiction de circulation sur le territoire français :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. »
Cette mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) présente un caractère accessoire. Par suite, l’annulation de la décision de remise pour vice de procédure, absence d’accord préalable ou erreur manifeste d’appréciation entraîne mécaniquement, par voie de conséquence, l’annulation de l’ICTF (CAA Nancy 16 déc. 2025, n° 25NC00989 ; CAA Marseille 27 oct. 2022, n° 21MA02607). De plus, l’ICTF doit être spécialement motivée au regard de la gravité du comportement ou de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger (CAA Versailles 1 juill. 2024, n° 23VE01984).
Parallèlement, afin de s’assurer du maintien de l’étranger à la disposition des services de police jusqu’à sa remise effective, le préfet peut prononcer une mesure d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 4° du CESEDA, qui dispose :
« L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 (…) »
Comme l’a jugé le Conseil d’État dans son avis contentieux du 26 juillet 2018 (CE avis, 26 juill. 2018, n° 417441), l’assignation à résidence trouve sa base légale exclusive dans la décision d’éloignement. Si la décision de remise est annulée ou si les délais légaux de mise en œuvre expirent sans exécution, l’assignation est privée de fondement juridique :
« L’assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l’exécution de laquelle elle est prise. (…) Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d’asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d’assignation à résidence dont elle est le fondement légal. » (CE avis 26 juill. 2018, n° 417441).
Ce lien de dépendance indissociable est systématiquement appliqué par les juridictions du fond : l’annulation de la remise emporte l’annulation de l’assignation à résidence (CAA Bordeaux 4 févr. 2025, n° 24BX01175 ; CAA Bordeaux 5 juill. 2022, n° 22BX00253 ; CAA Lyon 4 juill. 2024, n° 23LY03573).
Toutefois, dans l’hypothèse où les autorités de l’État membre requis opposent un refus officiel de réadmission — fondé par exemple sur l’article 5-3 de l’accord franco-italien —, l’administration française retrouve la possibilité légale de fixer le pays d’origine comme pays de destination d’une mesure d’éloignement, sous réserve de la détention d’un laisser-passer consulaire valide et du respect de l’article 3 de la CEDH (CAA Paris, 13 juin 2024, n° 22PA02045).
B. Les voies de recours juridictionnelles : recevabilité, effet de l’aide juridictionnelle et injonctions de réexamen (articles L. 761-1, L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)
Le contentieux des décisions de remise présente des spécificités procédurales notables quant aux délais de recours applicables devant le tribunal administratif. Si la décision de remise est notifiée alors que l’étranger n’est placé ni en rétention administrative ni sous assignation à résidence, le délai de recours de droit commun est le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Dans un arrêt très protecteur des droits des justiciables, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 3 juill. 2025, n° 25DA00158) a rappelé les règles de computation du délai en cas de demande d’aide juridictionnelle, censurant l’ordonnance de rejet pour tardiveté d’un premier juge :
« D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Ce délai de recours est applicable aux décisions de remise lorsque l’étranger n’est pas assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou placé en rétention administrative. (…) Il suit de là qu’après l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. » (CAA Douai 3 juill. 2025, n° 25DA00158 ; voir également CAA Nancy 1 avr. 2025, n° 23NC02824).
Lorsque le juge administratif annule une décision de remise ou une OQTF prise en méconnaissance des règles de réadmission, l’office du juge s’étend aux mesures d’exécution sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. La juridiction enjoint ainsi au préfet de réexaminer la situation administrative du requérant dans un délai contraint (généralement fixé à deux mois) et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS) lui permettant de séjourner et, le cas échéant, de travailler régulièrement sur le territoire national (CAA Lyon 19 déc. 2024, n° 24LY00629 ; CAA Bordeaux 4 févr. 2025, n° 24BX01175).
Enfin, la condamnation de l’État aux frais non compris dans les dépens est systématiquement prononcée sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, assurant l’indemnisation effective du conseil du requérant ayant fait triompher la légalité administrative (CAA Nancy 16 déc. 2025, n° 25NC00989 ; CAA Bordeaux 5 juill. 2022, n° 22BX00253 ; CAA Lyon 4 juill. 2024, n° 23LY03573 ; CE 20 oct. 2021, n° 438668).