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Compte gelé sur ordre d’un juge européen, bien confisqué en France : contester la décision européenne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé sur ordre d’un juge européen, bien confisqué en France : contester la décision européenne

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Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué sur ordre d’une autorité judiciaire espagnole, néerlandaise ou allemande. Ou un huissier vous signifie que l’appartement que vous détenez en France doit être confisqué en exécution d’une condamnation prononcée à l’étranger, dans un procès auquel vous n’avez parfois jamais été partie. Le choc est d’autant plus rude que personne ne vous a prévenu : la mesure européenne arrive en France et s’exécute, en principe, comme une décision française. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, un juge d’un État membre transmet directement sa décision avec un certificat standard, et l’autorité française l’exécute sans réexaminer le fond de l’affaire. Face à ce mécanisme, deux situations doivent être distinguées avec soin : le gel, mesure conservatoire qui bloque temporairement le bien dans l’attente d’une confiscation ultérieure, et la confiscation, mesure définitive qui transfère la propriété à l’État. Les voies de contestation ne sont pas les mêmes, les juges compétents non plus, et les délais sont redoutablement courts : dix jours pour le recours du tiers contre l’exécution d’une confiscation. Cet article décrit pas à pas la procédure française d’exécution, les huit motifs légaux de refus, les recours du condamné et du tiers propriétaire, et les arrêts les plus récents de la Cour de cassation qui encadrent ces mesures, dont trois cassations prononcées entre 2023 et 2026.

I. Compte gelé sur ordre d’un juge européen : pourquoi le blocage est quasi automatique et comment réagir dans les premiers jours ?

A. Gel européen exécuté en France : une reconnaissance quasi automatique sur simple certificat

Le règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation vise toute mesure d’une autorité d’émission destinée à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de leur confiscation (définition reprise par la Cour de cassation, qui juge que « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne » (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237)). Concrètement, le juge d’instruction ou le procureur d’un État membre qui craint que des fonds déposés à Paris, un immeuble situé sur la Côte d’Azur ou des parts sociales d’une société française ne disparaissent avant le jugement transmet sa décision de gel, accompagnée d’un certificat uniforme, directement à l’autorité française d’exécution. L’article 7 du règlement impose alors à l’autorité d’exécution de reconnaître toute décision de gel transmise avec son certificat et de prendre les mesures nécessaires à son exécution comme s’il s’agissait d’une décision nationale, sauf à opposer un motif légal de non-reconnaissance. Il n’y a donc ni exequatur au sens classique, ni débat préalable avec la personne visée : la banque bloque les fonds dès réception de l’ordre, et vous l’apprenez après coup, au moment où votre carte est rejetée ou votre virement refusé.

En droit français, ce mécanisme s’articule avec l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, qui définit la décision de gel comme la mesure d’une autorité judiciaire d’un Etat membre destinée à empêcher la disparition d’un bien confiscable situé dans un autre Etat membre, et précise que « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie » (article 695-9-1 du code de procédure pénale). Le gel européen produit donc exactement les effets d’une saisie pénale française : indisponibilité du compte, interdiction de vendre l’immeuble, désignation éventuelle d’un gestionnaire. La Cour de cassation a donné à cette articulation toute sa portée dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-87.237), rendu dans une affaire où le gel avait été ordonné par un juge d’instruction français puis transmis pour exécution en Grèce, mais dont les principes valent dans les deux sens de circulation des décisions : que « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne », correspondant en droit interne à une saisie pénale qui garantit la future confiscation (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). Retenez cette autonomie : le juge français ne peut pas requalifier la mesure étrangère selon ses propres catégories pour en contourner le régime, et symétriquement la personne visée ne peut pas exiger que la mesure étrangère épouse exactement les formes d’une saisie française pour être exécutée.

Ce même arrêt tire une conséquence procédurale redoutable pour les justiciables : lorsque la saisie porte sur un bien confiscable et s’analyse en un acte d’instruction du juge français, « la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel » (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237, précité). Pour contester la régularité de la saisie, les parties doivent « saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité » dans les conditions des articles 173 et suivants, tandis que toute personne qui revendique un droit sur l’objet peut demander au juge d’instruction sa restitution, par « une requête aux fins de restitution » sur le fondement de l’article 99 (même arrêt). Autrement dit, l’appel interjeté contre l’ordonnance de gel est déclaré irrecevable, et seules subsistent la requête en nullité devant la chambre de l’instruction et la demande de restitution au juge d’instruction. Quand le gel provient d’une autorité étrangère et est exécuté en France, la logique est voisine mais le cadre change : le premier réflexe consiste à vérifier le certificat, car l’article 8 du règlement permet à l’autorité d’exécution de refuser la reconnaissance notamment si le certificat reste incomplet ou manifestement incorrect après consultation de l’autorité d’émission, en cas de contrariété avec le principe non bis in idem, si un privilège ou une immunité de droit français s’y oppose, ou en cas de risque caractérisé d’atteinte aux droits fondamentaux dans les circonstances de l’espèce. En droit français, ce contrôle de la régularité appartient au juge chargé de l’exécution : la chambre criminelle a ainsi rappelé que le juge français qui exécute une mesure de gel étrangère statue dans le cadre des textes d’entraide, sans disposer des pouvoirs des saisies spéciales internes (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-81.760). La Cour de cassation a jugé le 1er avril 2020 (pourvoi n° 19-81.760) que le juge français chargé d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère ne dispose pas, dans ce cadre, des pouvoirs des saisies spéciales internes, et que, selon une position affirmée par la chambre criminelle dans deux arrêts du 13 février 2013 et rappelée le 1er avril 2020, le recours contre la saisie du solde d’un compte bancaire exécutée sur décision de gel d’une autorité néerlandaise « devait être formé dans les conditions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale », seul applicable, et non selon les règles de la saisie patrimoniale interne (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-81.760). Chaque régime a donc sa voie de recours propre, et se tromper de porte fait perdre un temps précieux pendant lequel les fonds restent bloqués.

B. Compte bloqué par une décision européenne : les démarches des premiers jours pour obtenir la mainlevée

Les premiers jours suivant la découverte du gel conditionnent toute la suite du dossier, car la mesure peut durer des mois et chaque mois de blocage fragilise une entreprise ou un patrimoine. La première démarche consiste à exiger la communication du certificat de gel et de la décision étrangère : sans ces documents, vous ne pouvez ni vérifier la régularité de la transmission, ni identifier l’autorité d’émission, ni comprendre si le gel vise le produit supposé d’une infraction, son instrument ou une confiscation élargie du patrimoine. Demandez à votre banque l’ordre qu’elle a reçu, puis adressez-vous au procureur de la République ou au juge d’instruction chargé de l’exécution pour obtenir le dossier. Vérifiez en particulier que le certificat désigne précisément les biens, qu’il correspond manifestement à la décision transmise, et que la mesure entre bien dans le champ du règlement : un gel prononcé hors Union européenne, par exemple par un juge suisse ou britannique, ne relève pas du règlement 2018/1805 mais des conventions d’entraide et des articles 694-10 et suivants du code de procédure pénale, avec des voies de contestation différentes. Cette vérification n’a rien d’académique : un certificat incomplet ou manifestement incorrect, non régularisé après consultation de l’autorité d’émission, constitue un motif exprès de non-reconnaissance prévu par le règlement.

La deuxième démarche consiste à solliciter la mainlevée totale ou partielle de la mesure auprès du juge français chargé de l’exécution. « La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée » (article 695-9-30 du code de procédure pénale). Quand le juge d’instruction envisage cette mainlevée, il avise l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et la met à même de produire ses observations, « il en avise l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et la met à même de produire ses observations » (article 695-9-30 du code de procédure pénale). L’avis préalable n’est pas une formalité : dans l’affaire tranchée le 1er avril 2020, le juge français « a, par courriel du 2 février 2018, sollicité les autorités roumaines » restées silencieuses, « ne permettant pas au juge de se prononcer » (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-81.760). Faites donc formaliser la saisine de l’autorité d’émission et relancez-la par écrit : un silence persistant fragilise la demande au lieu de la faire aboutir. Le recours du détenteur du bien ou du tiers, formé devant la chambre de l’instruction dans les dix jours de la mise à exécution, n’est en revanche pas suspensif : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel » (article 695-9-22 du code de procédure pénale). Concrètement, le juge français saisit l’autorité d’émission pour recueillir son avis, puis statue : déblocage d’une partie des fonds pour permettre à une société de payer ses salaires et ses fournisseurs, mainlevée d’un bien manifestement sans lien avec les faits, aménagement des modalités du gel pour limiter le préjudice. Pour obtenir ce résultat, votre dossier doit démontrer l’urgence et la disproportion : relevés bancaires prouvant que le compte bloqué sert à l’activité courante, attestations de l’expert-comptable, échéances fiscales et sociales, contrats en cours menacés. Joignez également tout élément montrant que le bien gelé ne correspond pas au produit de l’infraction alléguée, par exemple l’acte d’acquisition antérieur aux faits ou la traçabilité des fonds. Si l’autorité étrangère garde le silence, le juge français peut néanmoins se prononcer, mais l’expérience montre qu’un avis favorable de l’État d’émission facilite nettement la mainlevée : votre avocat doit donc, en parallèle, prendre contact avec un confrère dans l’État d’émission pour défendre le dossier à la source, contester la décision de gel devant les juridictions de cet État et, le cas échéant, obtenir son retrait ou sa réduction.

La troisième règle d’or tient à la répartition des contestations entre les deux États, posée par l’article 33 du règlement : Toute personne concernée dispose d’un recours effectif devant une juridiction de l’Etat d’exécution contre la décision de reconnaissance et d’exécution, exercé selon le droit de cet Etat. Mais la porte voisine est verrouillée : les raisons de fond qui ont conduit à l’émission de la mesure ne peuvent pas être contestées devant le juge de l’Etat d’exécution. Devant le juge français, vous pouvez donc attaquer la régularité de la reconnaissance et de l’exécution, l’étendue de la mesure, l’atteinte à vos droits de tiers, la violation du principe non bis in idem ou des droits fondamentaux, mais vous ne pouvez pas plaider que l’infraction n’est pas établie, que la qualification retenue à l’étranger est erronée ou que la peine est excessive : ce débat appartient aux juridictions de l’État d’émission, avec un avocat local. Cette distinction explique la plupart des échecs : les recours qui demandent au juge français de rejouer le procès étranger sont rejetés, tandis que ceux qui ciblent la régularité de l’exécution en France, la protection du tiers de bonne foi et la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété ont des chances sérieuses. Anticipez aussi le calendrier : le gel n’est que le prélude, et l’État d’émission transmettra ensuite une décision de confiscation définitive dont l’exécution en France obéit à la procédure décrite dans la seconde partie. Conserver dès le stade du gel toutes les pièces prouvant votre bonne foi et l’origine licite des biens, c’est préparer la bataille décisive de la confiscation.

II. Confiscation européenne définitive : comment contester son exécution devant le juge français ?

A. Exequatur de la confiscation européenne : le tribunal correctionnel statue sans délai mais vérifie huit motifs de refus

Quand l’État membre est passé du gel à la confiscation définitive, c’est-à-dire à une peine ou une mesure prononcée par une juridiction à la suite d’une procédure pénale et privant définitivement une personne de ses biens, la décision arrive en France pour y être reconnue et exécutée selon la procédure des articles 713-14 et suivants du code de procédure pénale. Le circuit est bref : « Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d’exécution de la décision de confiscation » (article 713-14 du code de procédure pénale), puis « Après s’être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l’exécution de la décision de confiscation » (article 713-15 du code de procédure pénale). Ne vous méprenez pas sur la formule « sans délai » : elle impose au tribunal de statuer vite, mais elle ne supprime ni votre droit d’être entendu ni les vérifications obligatoires. Le tribunal peut entendre, au besoin par commission rogatoire, le condamné et toute personne ayant des droits sur les biens, et il peut surseoir à statuer le temps d’obtenir la traduction de la décision ou de lever une interférence avec une procédure française en cours. Exigez systématiquement la décision étrangère intégrale et sa traduction, le certificat de confiscation, et l’avis écrit du procureur : c’est sur ces pièces que se joue le contrôle des motifs de refus.

Ce contrôle est enfermé dans une liste légale de huit motifs, énoncés par l’article 713-20 du code de procédure pénale, et le tribunal ne peut refuser l’exécution que sur l’un de ces fondements (article 713-20 du code de procédure pénale). Le premier motif vise le certificat lui-même : s’il n’est pas produit, s’il est incomplet ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision, l’exécution est refusée. Le deuxième protège les immunités et les biens insusceptibles de confiscation selon la loi française. Le troisième sanctionne la violation du principe non bis in idem, lorsqu’une personne a déjà été définitivement jugée en France ou dans un autre État pour les mêmes faits. Le quatrième, particulièrement important pour les dossiers sensibles, impose le refus lorsqu’il est établi que la décision a été émise pour poursuivre ou condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou que l’exécution porterait atteinte à sa situation pour l’une de ces raisons. Le cinquième concerne les faits qui ne constituent pas, selon la loi française, des infractions permettant d’ordonner une telle mesure, avec une réserve essentielle : ce motif n’est pas opposable quand la décision vise l’une des infractions graves listées par l’article 694-32 du code de procédure pénale et punie dans l’État d’émission d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 694-32 du code de procédure pénale). Le sixième, qui fera l’objet de développements spécifiques tant il alimente le contentieux, protège les droits du tiers de bonne foi : « Si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation ». Le septième vise la personne jugée sans avoir comparu, sauf garanties équivalentes de procédure. Le huitième couvre la prescription au regard de la loi française pour des faits relevant de la compétence des juridictions françaises. Ajoutez que l’exécution « ne peut, en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type » de prélèvements ou de réglementation que la loi de l’Etat d’émission (article 713-21 du code de procédure pénale), et que le refus éventuel doit être motivé puis « est motivé et notifié sans délai à l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite » (article 713-25 du code de procédure pénale).

Deux garanties de procédure méritent une vigilance particulière car leur violation entraîne la cassation. D’abord, la publicité des débats : la Cour de cassation juge avec constance que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et que les textes organisant l’exécution des confiscations étrangères « ne prévoient pas de dérogation à ce principe » (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017, arrêt n° 21-87.017 ; même solution le 24 septembre 2025, n° 22-81.067, arrêt n° 22-81.067). Si la cour d’appel a statué en chambre du conseil sur l’exécution d’une confiscation suisse, la cassation est encourue dans les deux affaires, alors même que l’une portait sur la corruption d’agents publics étrangers et le blanchiment. Vérifiez donc le procès-verbal d’audience : des débats tenus en chambre du conseil sans texte dérogatoire vicient toute la procédure d’exécution. Ensuite, la motivation : l’article 593 du code de procédure pénale sanctionne de nullité les décisions insuffisamment motivées (article 593 du code de procédure pénale), et la chambre criminelle rappelle que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). Le 6 mai 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui autorisait l’exécution d’une confiscation néerlandaise de près de 476 000 euros, notamment parce que les juges s’étaient prononcés « par des motifs contradictoires sur l’existence de droits » du tiers intervenant (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). Précisons le champ de ces solutions, car deux régimes coexistent : les décisions des États membres de l’Union relèvent de la reconnaissance mutuelle et des articles 713-14 et suivants, tandis que les décisions d’États tiers, comme la Suisse, relèvent des conventions d’entraide et des articles 713-36 à 713-41. Les exigences de publicité des débats et de motivation s’appliquent dans les deux régimes, mais la protection du tiers obéit à chaque fois à son texte : sous le régime de l’entraide, quand la décision étrangère contient des dispositions sur les droits du tiers et que celui-ci a été partie à la procédure assisté d’un avocat, la décision « s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits » dans des conditions analogues au droit français, de sorte que le moyen du tiers doit alors être écarté (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Vérifiez donc toujours, avant d’invoquer votre bonne foi, si vous avez été partie ou entendu à l’étranger : c’est ce qui détermine si le juge français réexamine vos droits ou applique la décision étrangère. Enfin, ne confondez pas cette confiscation pénale européenne avec le gel administratif des avoirs pris dans le cadre des sanctions internationales contre certains États ou certaines personnes : ce dernier obéit à un régime de droit public distinct, présenté dans notre analyse du gel des avoirs et des sanctions internationales, et les recours ne passent pas par le tribunal correctionnel. Qualifier correctement la mesure dont vous faites l’objet, c’est choisir le bon juge et le bon recours.

B. Recours du condamné et du tiers dans les dix jours : effet suspensif, bonne foi présumée et proportionnalité

Le jugement du tribunal correctionnel qui autorise l’exécution en France d’une confiscation européenne n’est pas le point final du dossier : la loi ouvre un recours rapide, mais enfermé dans un délai couperet. L’article 713-29 du code de procédure pénale dispose : « Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l’exécution de la confiscation. Celui qui détient le bien objet de la décision de confiscation ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre des appels correctionnels territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. » (article 713-29 du code de procédure pénale). Deux régimes coexistent donc : l’appel du condamné, selon les formes ordinaires, et la requête du détenteur du bien ou du tiers revendiquant un droit, déposée au greffe de la chambre des appels correctionnels dans les dix jours de la mise à exécution. Ce délai court vite et ne pardonne pas : faites dater précisément la mise à exécution, c’est-à-dire le jour où l’autorité française a effectivement appréhendé le bien ou notifié la mesure, et déposez la requête sans attendre la fin des pourparlers avec l’État d’émission. Le texte ajoute deux précisions capitales : « Le recours est suspensif mais ne permet pas de contester les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation. » L’effet suspensif bloque l’exécution pendant l’examen du recours, ce qui préserve le bien, mais l’interdiction de discuter les raisons substantielles renvoie une nouvelle fois le débat sur la culpabilité et la peine devant les juridictions de l’État d’émission. Pour verrouiller la conservation du bien pendant le recours, le tribunal correctionnel peut en outre, sur requête du procureur de la République, « la saisie des biens lorsqu’un recours est formé contre la décision autorisant l’exécution de la confiscation », mesure que le tribunal peut ordonner selon les modalités de l’article 484-1 quand un recours est formé ou que l’exécution est différée (article 713-27 du code de procédure pénale). Demandez vous-même cette saisie conservatoire si vous êtes le tiers : paradoxalement, elle fige la situation et empêche toute dissipation pendant que la cour examine votre recours.

Le cœur des dossiers de confiscation européenne se joue sur le terrain du tiers propriétaire, conjoint, associé, société holding ou créancier hypothécaire, qui découvre que le bien qu’il estime sien va être confisqué pour les faits d’autrui. Le droit français le protège fortement, et la Cour de cassation n’a cessé de renforcer cette protection ces dernières années. D’abord, la méthode d’examen de la bonne foi du tiers est encadrée : le juge français vérifie en premier lieu si la décision de l’Etat d’émission, qui s’impose à lui, contient des dispositions relatives aux droits du tiers et si celui-ci a été mis à même de les défendre à l’étranger ; ce n’est que dans la négative qu’il lui appartient de démontrer lui-même la mauvaise foi du tiers. Dans l’arrêt du 6 mai 2026 précité, la chambre criminelle reproche à la cour d’appel d’avoir exigé du tiers intervenant qu’il établisse sa propriété et sa bonne foi, et juge qu’il appartenait aux juges de démontrer eux-mêmes la mauvaise foi du tiers, « alors que sa bonne foi était présumée » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). Conservez cette formule pour vos écritures : c’est à l’accusation et au juge de démontrer votre mauvaise foi à partir des faits, jamais à vous de prouver votre innocence patrimoniale. Ensuite, la décision étrangère ne s’impose au juge français sur les droits des tiers que si elle contient des dispositions relatives à ces droits et si le tiers a été « mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère » dans des conditions analogues à celles du droit français (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). Dans cette affaire, la Cour casse parce que les juges n’avaient pas recherché si la société tiers était de bonne foi ni établi qu’elle avait pu défendre ses droits devant le tribunal pénal fédéral suisse, alors qu’elle n’était pas partie à la décision et se l’était vu notifier après son passage en force de chose jugée (même arrêt). Si vous n’avez été ni partie ni entendu à l’étranger, et si la décision vous a été simplement notifiée après coup, le juge français doit examiner lui-même votre bonne foi au lieu de s’abriter derrière l’autorité de la décision étrangère. Enfin, la proportionnalité : même si le tiers est de mauvaise foi, le tribunal ne peut confisquer la totalité d’un bien indivis qu’après avoir contrôlé la proportionnalité de l’atteinte à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, contrôle exercé d’office pour la confiscation de patrimoine et, dans les autres cas, quand le tiers l’invoque (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), solution adossée à l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour un bien en indivision entre le condamné et son ex-époux, pour un compte joint, pour un immeuble familial, invoquez systématiquement cette proportionnalité et chiffrez l’atteinte : part indivise, relogement, revenus tirés du bien.

Le fondement substantiel de cette protection figure à l’article 131-21 du code pénal, dont la Cour rappelle que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, en nature ou en valeur, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), principe repris à l’article 131-21 qui ne confisque les biens en libre disposition du condamné que (article 131-21 du code pénal). Notez le « en nature ou en valeur » : même quand l’État d’émission a converti la confiscation en somme d’argent représentative de la valeur du bien, le tiers de bonne foi reste protégé. La même exigence irrigue les confiscations internes : le 4 septembre 2024, la chambre criminelle a jugé que le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité en cours de procédure, et qui prétend avoir des droits sur un bien confisqué sans avoir été partie au procès, « est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation », et qu’il est admis dans ce cadre « à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Pour le praticien, la feuille de route du tiers est donc claire : intervenir dès la procédure française d’exécution en revendiquant précisément son titre de propriété, exiger d’être mis en mesure de présenter ses observations, contester la libre disposition du bien par le condamné, opposer sa bonne foi présumée, invoquer la proportionnalité de l’atteinte à son droit de propriété, et, si la confiscation a néanmoins été autorisée, exercer dans les dix jours le recours suspensif de l’article 713-29 puis, au besoin, le pourvoi en cassation. Dans les dossiers où la France est au contraire l’État qui demande, sachez que c’est le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation qui établit le certificat et transmet la décision à l’État d’exécution (article 713-5 du code de procédure pénale) : si vous êtes condamné en France et que vos biens situés à l’étranger sont visés, la contestation se prépare devant les juridictions françaises puis, pour l’exécution locale, avec un avocat de l’État requis.

Conclusion

Le gel et la confiscation européens exécutés en France obéissent à une logique de confiance mutuelle qui ne laisse que des fenêtres de contestation étroites, mais réelles et puissantes pour qui les connaît. Au stade du gel, tout se joue sur la régularité du certificat, le choix de la bonne voie de recours et la demande de mainlevée chiffrée, sans jamais demander au juge français de rejouer le procès étranger. Au stade de la confiscation, la procédure française d’exécution devant le tribunal correctionnel offre un contrôle resserré sur huit motifs légaux de refus, des débats publics obligatoires, une décision motivée susceptible d’appel et, pour le tiers, un recours suspensif de dix jours adossé à une bonne foi présumée et à un contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation vient encore de renforcer le 6 mai 2026. La leçon commune des arrêts de 2023, 2024, 2025 et 2026 est limpide : les juridictions françaises cassent dès que le tiers n’a pas été mis en mesure de défendre ses droits, dès que la motivation est contradictoire, et dès que les débats se sont tenus à huis clos sans texte dérogatoire. Si votre compte est gelé ou votre bien visé par une décision européenne, ne laissez donc pas les délais vous enfermer : faites-vous communiquer immédiatement le certificat et la décision étrangère, identifiez le motif de refus applicable, intervenez comme tiers en revendiquant votre titre, et saisissez le juge français du recours suspensif tout en organisant avec un confrère de l’État d’émission la contestation au fond. Dans cette matière où chaque semaine compte et où chaque pièce d’origine des fonds pèse, les dossiers gagnés sont ceux qui combinent, dès le premier jour, la défense de l’exécution à Paris et la défense du fond dans l’État d’émission.

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