CE 2 juill. 2021 n° 437141, CE 21 juill. 2022 n° 452868, CE 28 oct. 2024 n° 495898, CE 20 déc. 2024 n° 488529, CAA Paris 7 déc. 2023 n° 23PA00773, CAA Paris 16 janv. 2025 n° 23PA05112, CAA Paris 23 févr. 2026 n° 25PA04801, CAA Paris 14 oct. 2025 n° 25PA00192, CAA Versailles 14 juin 2022 n° 22VE00040, CAA Versailles 28 nov. 2024 n° 22VE02888, CAA Marseille 26 janv. 2024 n° 23MA01743, CAA Marseille 24 juin 2025 n° 24MA02282, CAA Toulouse 29 déc. 2023 n° 23TL00710, CAA Toulouse 9 juill. 2026 n° 24TL02530, CAA Toulouse 19 mars 2026 n° 24TL02168, CAA Lyon 25 févr. 2026 n° 25LY02014, CAA Nancy 18 déc. 2025 n° 24NC02699, CAA Nancy 23 déc. 2025 n° 25NC01494, CAA Nantes 8 oct. 2024 n° 24NT00689 & CAA Bordeaux 6 juill. 2023 n° 23BX00566 : analyse doctrinale et prétorienne approfondie du régime juridique de la décision fixant le pays de destination et de renvoi en droit des étrangers, de la garantie absolue contre les peines et traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), du standard probatoire des risques personnels et actuels, de l’autonomie contentieuse vis-à-vis de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des voies de recours en annulation et en référé devant la juridiction administrative.
Dans l’architecture du droit des étrangers et du contentieux des mesures d’éloignement, la décision fixant le pays de destination constitue un acte administratif unilatéral d’une portée juridique et humaine décisive. Si elle intervient fréquemment à la suite ou au sein du même instrumentum qu’une obligation de quitter le territoire français, un arrêté d’expulsion, une peine d’interdiction du territoire français ou une décision de remise Dublin, elle constitue une décision distincte dotée d’un régime juridique et de conditions de légalité propres. Face à l’impératif régalien d’exécution des mesures d’éloignement, l’ordre juridique français et européen pose une limite absolue et infranchissable : l’interdiction de renvoyer un être humain vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou vers lequel il serait exposé à des actes de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La consultation d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour appréhender les subtilités procédurales de ce contentieux d’urgence et faire valoir efficacement les droits fondamentaux des justiciables devant les tribunaux administratifs.
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur la légalité de la fixation du pays de renvoi repose sur une articulation complexe entre les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels figure l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette matière exige une maîtrise rigoureuse de la charge de la preuve, une analyse précise de l’indépendance de l’office du juge administratif par rapport aux appréciations de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi qu’une parfaite compréhension des conséquences d’une annulation juridictionnelle.
I. Le cadre juridique et les conditions de légalité de la décision fixant le pays de destination
I.A. L’autonomie de la décision fixant le pays de renvoi et les options de désignation légale (articles L. 721-3 et L. 612-12 du CESEDA)
La légalité de la décision fixant le pays de renvoi est régie au premier chef par les articles L. 721-3 du CESEDA et L. 612-12 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement peut être éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été accordé ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible. » Ce texte trace les contours stricts des options offertes à l’autorité préfectorale pour désigner la destination du refoulement ou de l’éloignement forcé.
La jurisprudence administrative constante rappelle avec vigueur que la décision fixant le pays de destination est un acte autonome par rapport à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris 23 févr. 2026 n° 25PA04801, la décision par laquelle le préfet désigne le pays vers lequel l’étranger sera reconduit d’office constitue une décision distincte dont la légalité s’apprécie au regard des bases légales qui lui sont propres. Il en résulte que le préfet ne saurait se dispenser d’une motivation spécifique relative au pays désigné, dès lors que l’article L. 612-12 dispose expressément que l’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé en cas d’exécution d’office.
Cette autonomie structurelle emporte des conséquences contentieuses fondamentales sur l’opérance des moyens soulevés par les requérants. En effet, un moyen tiré des risques encourus dans le pays d’origine au regard de l’article 3 de la CEDH ou de l’article L. 721-4 du CESEDA est strictement inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi statué de manière limpide dans son arrêt CAA Marseille 26 janv. 2024 n° 23MA01743 : « Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français et, par conséquent, doit être écarté. » L’OQTF se borne en effet à constater l’irrégularité du séjour et à intimer l’ordre de quitter le territoire national, sans préjuger par elle-même du pays vers lequel le départ devra s’effectuer.
Cette règle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt CAA Toulouse 9 juill. 2026 n° 24TL02530, soulignant que l’illégalité invoquée au titre des persécutions ou menaces subies dans le pays d’origine n’affecte pas la légalité du principe même de l’obligation d’éloignement, mais vicie exclusivement la décision fixant le pays de destination. Réciproquement, la décision fixant le pays de renvoi trouve son fondement légal direct dans la mesure d’éloignement (l’OQTF) et non dans la décision de refus de titre de séjour qui l’accompagne le cas échéant, ainsi que le retient la formation de jugement dans l’arrêt CAA Paris 4 juill. 2024 n° 24PA00351.
Par ailleurs, l’autorité administrative est tenue d’une exigence de précision formelle dans la désignation du pays de destination. Si le préfet mentionne des formules vagues, stéréotypées ou contradictoires quant au pays de renvoi sans désigner nommément le pays de nationalité ou un pays d’admissibilité légale, la décision encourt l’annulation. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris 16 janv. 2025 n° 23PA05112, la Cour a rappelé les exigences de clarté pesant sur la décision préfectorale pour permettre à l’administré de connaître exactement la destination envisagée et d’organiser utilement sa défense au regard de l’article L. 721-4 du CESEDA.
De surcroît, lorsque l’administration envisage d’éloigner un étranger vers un pays tiers au titre du 3° de l’article L. 721-3 du CESEDA (un pays autre que celui dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage), elle doit impérativement établir que l’intéressé y est « légalement admissible ». L’absence de démonstration formelle d’un accord de réadmission ou d’un droit de séjour garanti dans ce pays tiers vicie irrémédiablement la décision préfectorale d’une erreur de droit, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt CAA Nancy 18 déc. 2025 n° 24NC02699.
I.B. Le principe absolu de non-refoulement et la prohibition des traitements inhumains ou dégradants (article L. 721-4 du CESEDA et article 3 CEDH)
Le pivot substantiel du contrôle juridictionnel de la décision fixant le pays de destination réside dans l’application combinée de l’article L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose de manière solennelle en son alinéa 2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
L’article 3 de la CEDH énonce quant à lui, dans une formule lapidaire et intangible : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cette prohibition possède un caractère absolu et indérogeable. Ni les impératifs de sécurité nationale, ni la prévention du terrorisme, ni l’existence d’antécédents pénaux ou d’une menace grave pour l’ordre public ne peuvent justifier qu’un individu soit expulsé ou éloigné vers un État où il existe un risque réel et sérieux d’être soumis à de tels sévices.
Le Conseil d’État a rappelé cette dimension cardinale de l’ordre public international et européen dans sa décision d’assemblée et de chambres réunies CE 2 juill. 2021 n° 437141, relative à la légalité de la liste des pays d’origine sûrs établie par l’OFPRA, en censurant le maintien de pays où les garanties contre la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les discriminations graves ne sont pas pleinement assurées. Le juge administratif suprême y consacre la valeur supralégislative et la portée contraignante des stipulations de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans l’application concrète de ces principes aux situations individuelles, les juridictions d’appel annulent systématiquement les arrêtés fixant le pays de renvoi dès lors que la situation sécuritaire ou politique générale du pays de destination, conjuguée au profil personnel du requérant, expose ce dernier à un péril caractérisé. Ainsi, dans l’arrêt CAA Paris 7 déc. 2023 n° 23PA00773, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la décision du préfet de police fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, en retenant que les conditions d’exercice du pouvoir par le régime en place et les risques avérés de persécutions et de traitements inhumains encourus par les ressortissants afghans de retour faisaient obstacle légalement à l’exécution de l’éloignement forcé vers ce pays.
De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt CAA Versailles 14 juin 2022 n° 22VE00040, a prononcé l’annulation de la décision fixant le pays de destination d’un étranger menacé dans son pays d’origine en raison de ses engagements et convictions, en consacrant la violation directe de l’article L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la CEDH. La Cour administrative d’appel de Marseille a adopté une posture tout aussi rigoureuse dans l’arrêt CAA Marseille 24 juin 2025 n° 24MA02282, annulant la désignation du pays de renvoi face à la production de pièces probantes attestant de menaces directes et actuelles émanant d’autorités étatiques ou de groupes armés non étatiques contre lesquels aucune protection effective ne pouvait être fournie.
Les stipulations des articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne viennent doubler ce corpus protecteur, interdisant de refouler quiconque vers un État où il existe un risque sérieux de mort, de torture ou d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt CAA Lyon 25 févr. 2026 n° 25LY02014.
II. Le régime probatoire des risques personnels, l’office du juge administratif et les effets de l’annulation
II.A. La charge de la preuve et l’appréciation des risques personnels, directs et actuels
Si la protection accordée par l’article 3 de la CEDH et l’article L. 721-4 du CESEDA est absolue, son bénéfice contentieux est subordonné à un régime probatoire exigeant. En principe, la charge de la preuve incombe à l’étranger requérant, qui doit établir l’existence de risques personnels, directs, réels et actuels de subir des traitements prohibés en cas de retour forcé dans le pays désigné par l’arrêté préfectoral. Le Conseil d’État a fixé les lignes directrices de cette appréciation dans sa décision CE 21 juill. 2022 n° 452868 et sa décision CE 20 déc. 2024 n° 488529, rappelant que de simples allégations générales sur la situation sécuritaire ou politique d’un pays ne suffisent pas à elles seules à caractériser une violation de l’article 3 de la CEDH, à moins que le niveau de violence aveugle n’atteigne un degré tel que toute personne renvoyée y courrait un risque réel du seul fait de sa présence sur le territoire.
Dans la pratique prétorienne, l’administration et le juge exigent la constitution d’un faisceau d’indices concrets et circonstanciés : convocations policières ou judiciaires authentifiées, mandats d’arrêt, certificats médicaux corroborant des violences physiques ou des sévices subis par le passé, menaces écrites émanant de milices ou d’autorités locales, articles de presse nominatifs ou rapports récents d’organisations non gouvernementales (Amnesty International, Human Rights Watch, UNHCR). Dans l’arrêt CAA Toulouse 29 déc. 2023 n° 23TL00710, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la fixation du pays de renvoi au vu de la concordance parfaite entre les pièces documentaires produites par le requérant et le contexte de violences ciblées régnant dans sa province d’origine.
À l’inverse, lorsque les déclarations du demandeur manquent de consistance, sont émaillées de contradictions majeures ou reposent sur des documents dont l’authenticité ne peut être établie, la juridiction administrative rejette le recours dirigé contre le pays de renvoi. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris 14 oct. 2025 n° 25PA00192, réformant un jugement de première instance pour constater que l’intéressé n’apportait pas d’éléments suffisamment probants de nature à établir qu’il serait personnellement recherché ou menacé au Soudan à la date de l’arrêté.
Une question doctrinale et contentieuse majeure concerne l’articulation entre les décisions de rejet de l’OFPRA ou de la CNDA et l’office du juge administratif saisi de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi. Il est de droit constant que le rejet d’une demande d’asile par les instances spécialisées ne lie pas l’autorité préfectorale ni le tribunal administratif. Le préfet, lorsqu’il édicte la décision fixant le pays de destination, et le juge administratif de l’éloignement, lorsqu’il statue sur sa légalité, sont tenus d’exercer un contrôle autonome et d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit existant à la date de la décision administrative contestée, y compris les éléments nouveaux survenus postérieurement au rejet de la CNDA ou des pièces qui n’avaient pas été soumises aux juges de l’asile.
Cette indépendance d’appréciation a été solennellement confirmée par le Conseil d’État dans sa décision CE 28 oct. 2024 n° 495898 et appliquée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt CAA Nancy 23 déc. 2025 n° 25NC01494. Ainsi, même après un refus définitif de l’OFPRA et de la CNDA, un requérant demeure pleinement recevable à faire valoir devant le tribunal administratif des éléments établissant la réalité des risques encourus au titre de l’article L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la CEDH, comme l’a également jugé la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt CAA Versailles 28 nov. 2024 n° 22VE02888.
II.B. Le contentieux devant le tribunal administratif, les voies de référé et les conséquences juridiques de l’annulation
Le recours contre la décision fixant le pays de destination s’inscrit dans les délais et procédures rigoureux prévus par le CESEDA aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. Selon que l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours ou est édictée sans délai avec assignation à résidence ou placement en centre de rétention administrative, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif varie de trente jours à quarante-huit heures. L’introduction du recours au fond devant le tribunal administratif suspend de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement et de la fixation du pays de renvoi jusqu’à ce que le tribunal ait statué, garantissant ainsi le caractère effectif du recours juridictionnel exigé par l’article 13 de la CEDH.
En situation d’extrême urgence, notamment lorsqu’un étranger est placé en rétention et menacé d’un vol imminent à destination d’un pays à risques sans avoir pu faire examiner des éléments nouveaux décisifs, le justiciable peut saisir le juge des référés du tribunal administratif ou du Conseil d’État sur le fondement du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de cet article, autorisant le juge des référés à suspendre en urgence, sous quarante-huit heures, l’exécution de l’éloignement forcé vers la destination contestée. Parallèlement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative peut être mobilisé lorsqu’un doute sérieux pèse sur la légalité de la désignation du pays de destination.
L’office du juge administratif statuant au fond comporte des règles précises quant aux effets d’une éventuelle censure. Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel annule la seule décision fixant le pays de renvoi pour violation de l’article L. 721-4 du CESEDA ou de l’article 3 de la CEDH, sans censurer l’obligation de quitter le territoire français elle-même, l’OQTF demeure juridiquement valide mais devient temporairement inexécutable vers ce pays précis. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux 6 juill. 2023 n° 23BX00566, l’annulation de la fixation du pays de destination interdit formellement à l’administration de reconduire l’étranger vers cet État déterminé, à moins qu’elle ne prenne une nouvelle décision désignant un autre pays légalement admissible au sens de l’article L. 721-3 du CESEDA.
Dans ce cadre, le juge administratif fait application de son pouvoir d’injonction fondé sur les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Il enjoint régulièrement au préfet de réexaminer la situation administrative du requérant dans un délai déterminé (généralement compris entre quinze jours et deux mois) et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé durant le temps de ce réexamen, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard. C’est ce qu’ont rappelé avec constance la Cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt CAA Nantes 8 oct. 2024 n° 24NT00689 et la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt CAA Toulouse 19 mars 2026 n° 24TL02168.
En définitive, la décision fixant le pays de destination incarne le point de friction le plus sensible entre la souveraineté étatique en matière de contrôle des flux migratoires et les exigences indérogeables de protection de la personne humaine. La rigueur du contrôle exercé par les juridictions administratives, éclairé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, garantit que la légalité républicaine ne s’efface jamais devant la contrainte de l’éloignement, conférant à la défense des justiciables une portée éminemment protectrice.
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