Le calendrier public de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) prévoit, le 4 septembre 2026, la première session de son audit consacré aux décisions d’invalidité des dessins ou modèles. Ce programme de contrôle de qualité vise la clarté, la cohérence et la prévisibilité des décisions de l’Office. Il ne constitue pas un nouvel appel et ne suspend pas le délai déjà ouvert par la notification d’une décision individuelle.
Si l’EUIPO vient de déclarer votre dessin ou modèle nul, le réflexe utile consiste donc à relire immédiatement la notification, à noter sa date exacte et à préparer le recours sans attendre les résultats de l’audit. L’acte de recours doit être formé dans les deux mois de la notification. Le mémoire exposant les motifs doit, lui, être déposé dans les quatre mois. La taxe doit aussi être reçue dans le premier délai. Une erreur de calendrier, de langue ou d’identification du titre peut rendre le recours irrecevable, même si l’argument de fond est sérieux.
La contestation doit répondre à la motivation de la division d’annulation : divulgation antérieure, absence de nouveauté, défaut de caractère individuel, apparence imposée par la fonction technique, atteinte à un droit antérieur ou insuffisance des représentations déposées. Le présent article expose la méthode à suivre pour protéger un produit, une interface, un emballage, un motif ou une pièce de design, en distinguant l’appel devant l’EUIPO du contentieux ultérieur en France.
I. Décision d’invalidité EUIPO : quels délais pour former un recours ?
A. Pourquoi l’audit EUIPO du 4 septembre 2026 ne suspend-il pas le délai d’appel ?
L’audit SQAP (« Stakeholder Quality Assurance Programme ») est une démarche interne et participative d’assurance qualité. Le calendrier de l’EUIPO distingue expressément une session consacrée aux décisions d’invalidité des dessins ou modèles, prévue le 4 septembre 2026, puis une session d’approbation du rapport prévue les 16 et 17 septembre. Ce dispositif peut conduire l’Office à améliorer ses pratiques générales. Il ne transforme pas une décision individuelle en projet, ne rouvre pas une instruction clôturée et ne donne pas à une partie un délai supplémentaire.
La date déterminante demeure celle de la notification de la décision attaquée. Il faut conserver le courriel, l’enveloppe électronique, l’accusé de réception et la version PDF de la décision. Une capture du portail EUIPO peut compléter ces éléments, mais elle ne remplace pas la notification. Le dossier doit comporter le numéro du dessin ou modèle de l’Union européenne, le numéro de la procédure d’invalidité, l’identité exacte des parties, la division qui a statué et le dispositif contesté.
La page officielle de l’EUIPO consacrée aux recours rappelle une règle simple : Toute personne lésée par une décision de l’EUIPO peut introduire un recours.
Cette qualité doit être vérifiée concrètement. Le propriétaire dont l’enregistrement est annulé est normalement directement lésé. Le demandeur en nullité peut également être concerné par une décision qui rejette sa demande ou qui ne fait droit qu’à une partie de ses prétentions. Une personne extérieure à la procédure ne peut pas utiliser l’appel comme une consultation générale du registre.
Le premier délai est de deux mois à compter de la notification. Pendant cette période, l’acte de recours doit être déposé et la taxe doit être reçue par l’Office. La page EUIPO relative aux dessins ou modèles indique une taxe de 720 euros pour le recours. Le paiement initié le dernier jour mais reçu après l’échéance expose à une difficulté procédurale. Le justificatif de paiement, la référence de transaction et l’accusé de dépôt doivent donc être archivés dans le même dossier que l’acte.
Le second délai est de quatre mois à compter de cette même notification pour le mémoire exposant les motifs. Il ne s’agit pas d’une simple lettre expliquant que la décision est injuste. Le mémoire doit identifier les erreurs de fait, les erreurs de droit, les passages mal interprétés, les preuves écartées à tort et les conséquences demandées. L’EUIPO précise que l’acte et le mémoire sont déposés par écrit dans la langue de la procédure ou dans la langue de la décision attaquée. Une version française ne suffit donc pas toujours si la procédure a été conduite dans une autre langue.
Il est prudent de travailler avec un tableau de calendrier dès la notification :
- jour de réception et date figurant sur la notification ;
- dernier jour calculé pour l’acte de recours et la réception de la taxe ;
- dernier jour calculé pour le mémoire motivé ;
- personne chargée du dépôt électronique et personne chargée du contrôle ;
- copie de tous les accusés de réception et des fichiers transmis.
Le recours doit être pensé comme un acte conservatoire et comme le début d’une démonstration. Lorsque l’échéance est proche, déposer un acte régulier et payer la taxe ne dispense pas de préparer ensuite un mémoire précis. Inversement, un projet de mémoire très complet ne remplace pas l’acte de recours dans le premier délai. Les deux actes ont une fonction différente.
Une demande de relevé de déchéance ou de restitutio peut parfois être étudiée en cas d’empêchement sérieux. Elle suppose une analyse immédiate des circonstances, des diligences accomplies et des règles applicables. Elle ne doit jamais être présentée comme une prorogation automatique. En pratique, toute personne qui découvre une décision ancienne doit transmettre sans délai la notification, la date de découverte et les justificatifs de l’empêchement afin de déterminer s’il reste une voie procédurale.
B. Comment distinguer l’acte de recours et le mémoire motivé ?
L’acte de recours ouvre la voie devant les chambres de recours. Il doit rendre le recours identifiable sans ambiguïté : décision contestée, partie qui agit, titre visé, portée de la contestation et demandes principales. Si la décision a déclaré nul un seul dessin parmi une série, la contestation doit préciser le ou les enregistrements concernés. Si une seule partie de la décision est critiquée, cette limitation doit être assumée et expliquée.
Le mémoire constitue le véritable dossier d’argumentation. Il doit suivre la motivation de la décision, et non reproduire mécaniquement l’argumentation déposée en première instance. Une bonne méthode consiste à reprendre chaque motif dans une colonne, à identifier la règle applicable dans une deuxième colonne, à placer la preuve dans une troisième et à formuler la demande dans une quatrième. Cette matrice fait apparaître les silences du dossier : date de divulgation non prouvée, antériorité seulement partielle, mauvaise définition de l’utilisateur averti ou comparaison limitée à un détail.
Le mémoire peut contester la recevabilité de la demande en nullité lorsque cette question a été mal appréciée, mais il doit surtout expliquer pourquoi le titre remplit les conditions de protection. Il peut s’agir d’un dessin ou modèle enregistré montrant l’apparence d’un produit physique, d’un emballage, d’un motif, d’un logo, d’une interface graphique ou d’une création animée relevant du régime de l’Union. La qualification du produit et les vues déposées déterminent la portée de la comparaison.
La séparation entre les deux actes répond aussi à une logique de sécurité. Le dépôt de l’acte dans le délai évite de perdre la voie de recours pour une discussion prématurée sur la longueur du mémoire. Le délai de quatre mois ne doit toutefois pas servir de prétexte à l’inaction. Les preuves numériques peuvent disparaître, les pages commerciales être modifiées et les produits antérieurs cesser d’être accessibles. Le jour de la notification, il faut télécharger la décision, exporter le registre, conserver les images déposées et lancer la collecte des antériorités.
L’outil eAppeal recommandé par l’EUIPO réduit certaines erreurs de saisie, mais il ne vérifie pas la pertinence juridique des moyens ni la solidité des preuves. Avant de valider le dépôt, il faut contrôler le nom de la partie, le numéro d’enregistrement, la langue, le fichier de la décision et le paiement. Après validation, l’accusé doit être ouvert et comparé au contenu effectivement envoyé. Un écran de confirmation sans fichier archivé n’offre pas une traçabilité suffisante.
Les moyens de recours peuvent viser la violation des droits de la défense, une motivation insuffisante, une mauvaise répartition de la charge de la preuve, une appréciation erronée d’une divulgation, une comparaison juridiquement incomplète ou une application incorrecte des critères de nouveauté et de caractère individuel. Le mémoire doit rattacher chaque moyen à un passage précis de la décision. Une critique générale du raisonnement de l’EUIPO sera moins opérante qu’une démonstration ciblée, documentée et lisible.
Le risque le plus fréquent est de confondre la preuve de la création et la preuve de la validité du dessin ou modèle. Les croquis, factures de graphiste, fichiers sources et échanges de conception établissent l’histoire du projet et peuvent soutenir la titularité. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que le produit n’était pas déjà divulgué ou qu’il produit une impression globale différente d’une antériorité. Le mémoire doit traiter séparément la date, le contenu de la divulgation et la comparaison visuelle.
Une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-18.517, rappelle la formulation du critère : un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère
. Cette référence concerne le contentieux français des modèles communautaires, mais elle illustre la discipline de raisonnement attendue : le recours doit porter sur l’impression globale et sur l’utilisateur pertinent, pas sur une caractéristique isolée choisie après coup.
Si la décision de la chambre de recours est défavorable, une action devant le Tribunal de l’Union européenne peut être envisagée dans les conditions propres au recours en annulation. Il s’agit d’une voie distincte, avec son propre délai et ses propres exigences. L’appel devant l’EUIPO ne doit pas être rédigé en supposant que le Tribunal complétera ensuite les preuves manquantes. Chaque phase doit être préparée pour elle-même.
II. Comment contester une invalidité EUIPO et sauver son dessin ou modèle ?
A. Quelles preuves produire sur la nouveauté et le caractère individuel ?
Le premier travail consiste à séparer la nouveauté du caractère individuel. Le Code de la propriété intellectuelle français énonce, à l’article L. 511-2, que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Pour un dessin ou modèle de l’Union, le règlement (CE) n° 6/2002, modifié par le règlement (UE) 2024/2822, utilise les notions de nouveauté et de caractère individuel. Les régimes ne se confondent pas, mais leur logique comparative est proche.
La nouveauté suppose de rechercher une antériorité identique, ou qui ne diffère que par des détails insignifiants selon le régime applicable. L’article L. 511-3 décrit cette méthode pour le titre français. L’analyse doit porter sur le dessin ou modèle tel qu’il a été déposé. Une photographie d’un produit ressemblant n’est pas automatiquement une antériorité destructrice : il faut établir ce qui était accessible au public, à quelle date et avec quelles caractéristiques visibles.
Le caractère individuel est différent. Il demande une appréciation de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’utilisateur averti. La liberté laissée au créateur compte dans cette analyse. L’article L. 511-4 reprend ces deux éléments : impression d’ensemble et degré de liberté. Le recours doit donc décrire le secteur, l’usage du produit, le niveau d’attention de l’utilisateur averti, les contraintes techniques ou réglementaires et les choix esthétiques qui subsistent.
La Cour de cassation a censuré une comparaison trop abstraite dans son arrêt du 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.989. Le texte de la décision rappelle que les juges ne peuvent statuer par voie d’affirmation générale
. Dans un recours EUIPO, cette exigence invite à décrire concrètement les formes, proportions, lignes, contours, couleurs, textures, rapports entre les éléments et vues pertinentes. Dire que deux produits sont « différents » ne permet pas de contrôler le raisonnement ; montrer où se situe la différence rend le moyen intelligible.
La comparaison ne doit pas devenir un collage d’antériorités. Dans son arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-16.426, la chambre commerciale reprend l’idée que l’impression doit être comparée aux antériorités par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement
. Le requérant ne peut pas extraire une ligne d’un premier produit, une couleur d’un second et une proportion d’un troisième pour fabriquer une antériorité théorique. Le titulaire qui fait appel doit expliquer pourquoi l’antériorité retenue, prise comme un tout, ne produit pas la même impression.
Le dossier probatoire doit donc comporter, pour chaque antériorité :
- l’adresse URL ou la référence du registre ;
- la date et le mode de mise à disposition du public ;
- les captures intégrales montrant le produit, le compte, le catalogue ou la page ;
- la conservation de la date et du fuseau horaire lorsque la publication est numérique ;
- les vues permettant une comparaison avec les vues du dépôt ;
- une traduction fidèle si la pièce n’est pas en français ou dans la langue de procédure ;
- une note expliquant pourquoi la divulgation était ou non accessible aux professionnels du secteur.
Un constat de commissaire de justice peut renforcer la preuve d’une page en ligne. Il doit identifier le chemin suivi, la date, le contenu affiché, les images et les éventuels éléments techniques utiles. Une simple capture recadrée, sans URL ni date, laisse une contestation facile sur l’authenticité et le contenu originel de la page. Les catalogues imprimés, factures de lancement, salons professionnels et publications sur les réseaux sociaux doivent être examinés de la même manière.
Le recours peut également discuter l’identité du produit et la qualité de l’utilisateur averti. L’utilisateur averti n’est ni un expert chargé de reconstruire le produit, ni un consommateur inattentif. Son niveau d’attention dépend du secteur et de l’usage. Une chaise professionnelle, une pièce de rechange, une montre, un emballage ou une interface numérique n’appellent pas le même regard. Le mémoire doit éviter les définitions toutes faites et rattacher l’analyse au produit identifié dans le dépôt.
Les contraintes techniques peuvent réduire la liberté du créateur, mais elles ne font pas disparaître toutes les décisions visuelles. Pour une pièce de produit complexe, la visibilité lors de l’utilisation normale et les caractéristiques visibles doivent être discutées. Pour une interface graphique ou une animation, les vues et la séquence déposées doivent être comparées à ce qui est effectivement revendiqué. Une fonction commerciale ou un avantage ergonomique ne transforme pas automatiquement une forme en création protégeable : il faut isoler l’apparence et les choix qui la composent.
Les autres motifs de nullité exigent une branche probatoire distincte. Une décision peut porter sur une apparence imposée exclusivement par la fonction technique, sur l’utilisation d’un signe distinctif antérieur, sur une atteinte au droit d’auteur d’un tiers ou sur l’absence de qualité du déposant. Le règlement de l’Union et l’article 25 du règlement n° 6/2002 doivent être consultés dans leur version applicable à la date de la procédure. Le recours ne doit pas mélanger un argument de titularité, un argument de validité et un argument de contrefaçon sans préciser le résultat recherché pour chacun.
Le droit français offre des repères complémentaires. L’article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle énumère, pour un enregistrement français, des causes de nullité telles que la non-conformité aux conditions de protection, l’atteinte à un droit antérieur, au droit d’auteur ou à un signe distinctif. Ce texte ne remplace pas la procédure d’invalidité devant l’EUIPO, mais il aide à vérifier si le raisonnement envisagé porte sur le bon titre et la bonne autorité.
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2018, pourvoi n° 16-87.414, rappelle une condition élémentaire : un modèle n’est susceptible de protection qu’à la double condition d’être nouveau et de présenter un caractère propre
. L’argumentation doit prendre ces critères au sérieux. Une preuve d’antériorité mal datée peut être inutilisable ; une comparaison fondée sur le seul motif central peut manquer l’impression globale ; une preuve de création postérieure au dépôt ne peut pas être présentée comme la preuve de la nouveauté à la date pertinente.
B. Quel recours après la chambre d’appel et quelles mesures à Paris ?
La préparation ne s’arrête pas au dépôt du mémoire. Le titulaire doit décider ce qu’il veut préserver pendant la procédure : l’enregistrement entier, certains produits, une série de vues ou les droits de commercialisation déjà engagés. Il faut réunir les contrats de licence, les factures, les catalogues, les prototypes, les campagnes publicitaires, les échanges avec les distributeurs et les informations sur les produits concurrents. Ces pièces ne démontrent pas toutes la validité du titre, mais elles permettent de mesurer l’urgence économique et d’éviter que le recours soit déconnecté de l’exploitation réelle.
Lorsque l’invalidité est invoquée en réponse à une action en contrefaçon, les deux procédures doivent être coordonnées. L’article L. 515-1 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement sur les dessins ou modèles de l’Union. Le titulaire d’un titre européen ne doit donc pas confondre l’appel administratif devant l’EUIPO avec l’action judiciaire contre un fabricant, un importateur, un vendeur ou un utilisateur commercial.
Pour un titre français, l’article L. 521-1 rappelle que toute atteinte aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le propriétaire est également la personne qui exerce l’action civile, sous réserve des droits du licencié dans les conditions prévues par l’article L. 521-2. Ces références sont utiles pour vérifier la qualité à agir, la chaîne des cessions et la portée des licences avant toute mise en demeure.
Le contentieux français des dessins et modèles relève de juridictions judiciaires spécialement désignées. L’article L. 521-3-1 prévoit que les actions et demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le choix de la juridiction, la rédaction de l’assignation, la demande de mesures probatoires et la coordination avec une procédure européenne doivent être vérifiés avant l’engagement de l’instance.
La preuve peut nécessiter une saisie descriptive, un constat ou une mesure conservatoire. Le demandeur doit préparer une description précise du produit, des références de l’enregistrement, des canaux de vente et des éléments dont la conservation est demandée. Une mesure trop large peut fragiliser la stratégie et susciter une contestation sur le secret des affaires. Une mesure trop étroite peut laisser disparaître les informations utiles sur les volumes, les fournisseurs ou les bénéfices retirés.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2003, pourvoi n° 02-82.822, a rappelé, à propos de pièces apparentes d’un produit complexe, la faculté, pour le titulaire d’un modèle protégé, d’empêcher des tiers
de fabriquer, vendre ou importer les produits non autorisés. La portée de cette faculté dépend toutefois de la protection effectivement acquise, de la visibilité de la pièce, du titre invoqué et de l’acte reproché. Cette décision ne dispense pas de vérifier les règles particulières applicables au produit complexe et au dessin ou modèle de l’Union.
L’action civile en contrefaçon d’un titre français se prescrit par cinq ans à compter du dernier fait connu ou qui aurait dû être connu du titulaire, selon l’article L. 521-3. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai d’appel de deux mois devant l’EUIPO. L’un concerne l’action judiciaire contre des actes d’exploitation ; l’autre concerne la contestation d’une décision de l’Office. Les notifications, mises en demeure, ventes et preuves de découverte doivent être classées sur une chronologie unique.
Paris et Île-de-France. Pour une entreprise, un créateur ou un distributeur situé à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est souvent double : préserver le calendrier EUIPO et empêcher la disparition des preuves commerciales accessibles depuis le ressort français. Le dossier peut comprendre les captures de boutiques, les références de stocks, les commandes, les campagnes en ligne, les contrats de licence, les factures de fabrication et les analyses de comparaison. La réunion rapide des pièces facilite la discussion sur l’acte de recours, le mémoire, une éventuelle action judiciaire et les mesures probatoires. La proximité géographique ne modifie pas le délai européen, mais elle permet d’organiser rapidement la collecte et la conservation des éléments utiles.
Avant de saisir une juridiction française, il faut encore vérifier la coexistence des droits. Un même produit peut relever d’un dessin ou modèle de l’Union, d’un dépôt national, du droit d’auteur, d’une marque tridimensionnelle, d’un droit sur une photographie ou d’une action en concurrence déloyale. Chaque fondement a ses conditions et sa preuve. Une invalidité du dessin ou modèle ne fait pas disparaître automatiquement les autres droits ; elle ne les valide pas non plus. La stratégie doit donc préciser le droit qui protège quelle caractéristique et l’acte qui porte atteinte à cette caractéristique.
La décision de la chambre de recours doit être analysée dès sa notification. Si elle confirme l’invalidité, le titulaire doit comparer les motifs retenus avec ceux de la division d’annulation, isoler les erreurs de droit susceptibles d’être invoquées devant le Tribunal de l’Union européenne et mesurer l’intérêt économique d’une poursuite. Si elle annule la décision, le demandeur en nullité doit vérifier la portée exacte de la décision et les effets sur les actions parallèles. Dans les deux cas, le registre, les contrats et les preuves de divulgation doivent rester archivés.
Le dossier final devrait permettre à un tiers de comprendre, sans réunion préalable, cinq points : quel titre est contesté, quelle décision est attaquée, quel délai court, quelle erreur est reprochée à l’EUIPO et quelle preuve démontre cette erreur. Cette exigence de lisibilité protège le recours autant que la sélection des textes. Elle évite aussi de transformer une discussion de design en débat abstrait sur la ressemblance, sans date, sans produit de référence et sans utilisateur averti identifiable.
Une voie d’appel utile n’est pas une simple réaction à l’actualité institutionnelle de l’EUIPO. L’audit du 4 septembre 2026 rappelle l’importance de décisions claires et prévisibles, mais le sort de chaque titre dépend du dossier produit dans ses délais. La priorité reste donc la notification, le calendrier, l’identification du motif de nullité et la construction d’une preuve directement exploitable. Les règles générales sont également présentées sur la page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet.
Conclusion
Une décision d’invalidité de l’EUIPO ne doit pas être laissée en attente d’une éventuelle amélioration générale des pratiques de l’Office. L’audit SQAP du 4 septembre 2026 est un événement de qualité institutionnelle ; il ne suspend pas les deux mois de l’acte de recours ni les quatre mois du mémoire motivé. Le titulaire doit sécuriser la taxe, la langue, les références du titre et l’accusé de dépôt avant de développer ses moyens.
Le recours le plus solide distingue la nouveauté, le caractère individuel, la divulgation, l’utilisateur averti, la liberté du créateur et les éventuels motifs autonomes de nullité. Il associe chaque affirmation à une pièce datée et compare le titre avec une antériorité prise dans son ensemble. En France, la stratégie doit ensuite articuler le titre de l’Union avec les droits nationaux, la qualité à agir, les mesures probatoires et la compétence judiciaire.