Le rétablissement prolongé des contrôles aux frontières intérieures terrestres et aériennes de l’espace Schengen — notamment le long des frontières franco-italienne et franco-espagnole — a profondément transformé les pratiques d’éloignement des étrangers. Au cœur de cette politique répressive figure la décision de remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne, régie par les articles L. 621-1 à L. 621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette procédure exorbitante permet à l’autorité préfectorale de reconduire directement un ressortissant d’un pays tiers vers un État membre de l’Union qui l’a préalablement admis à séjourner ou dont il provient directement.
Définie comme un mécanisme d’éviction dérogatoire, la remise court-circuite les procédures ordinaires d’éloignement. En vertu de l’article L. 621-1 du CESEDA : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Ce régime juridique singulier suscite d’intenses controverses contentieuses relatives au respect des droits fondamentaux et des traités bilatéraux.
Face à la tentation de l’administration préfectorale de recourir à des refoulements sommaires, la jurisprudence administrative a dressé des verrous protecteurs impératifs. Dès lors que l’étranger est intercepté à une frontière intérieure rétablie ou contrôlé sur le territoire national, la légalité de la mesure dépend strictement de l’existence d’un accord bilatéral de réadmission en vigueur au 13 janvier 2009 et de l’accord formel et préalable de l’État requis avant toute notification. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour faire sanctionner l’incompétence temporelle des préfectures et préserver la liberté de circulation.
L’analyse approfondie de ce contentieux exige d’examiner le régime matériel et conventionnel de la remise aux autorités d’un État membre (I), avant de déterminer les conditions de légalité des mesures coercitives accessoires et l’office du juge administratif dans le cadre des recours contentieux (II).
I. Le régime matériel et conventionnel de la remise aux autorités d’un État membre (articles L. 621-1 à L. 621-7 du CESEDA)
A. Le champ d’application dérogatoire de la remise et l’exigence d’accords bilatéraux antérieurs au 13 janvier 2009
Le fondement textuel de la remise repose sur l’article L. 621-2 du CESEDA, qui dispose : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Ce dispositif est complété par l’article L. 621-3 du CESEDA pour l’étranger en provenance directe d’un État partie à la convention de Schengen signée le 19 juin 1990.
Dans sa décision de principe rendue le 2 février 2024, n° 450285 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 2 février 2024, N° 450285), le Conseil d’État a fixé avec une force doctrinale majeure les limites de l’action administrative aux frontières intérieures. Statuant sur la compatibilité du droit national avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (dite « Directive Retour »), la haute juridiction a rappelé : « Il résulte de ces dispositions que l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux. »
Le Conseil d’État a expressément prononcé l’annulation de dispositions législatives abusives en jugeant : « la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures, lorsque le contrôle à ces frontières est rétabli, aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. » Par cette décision, le juge administratif suprême a rappelé que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE ne tolère des remises immédiates sans procédure de retour de droit commun que si elles reposent sur des traités bilatéraux préexistants au 13 janvier 2009.
Ces traités bilatéraux incluent notamment l’accord franco-italien signé à Chambéry le 3 octobre 1997, l’accord franco-espagnol signé à Malaga le 26 novembre 2002 et l’accord franco-hellénique signé à Athènes le 15 décembre 1999. Si la convention bilatérale ne trouve pas à s’appliquer en raison de sa date ou de son champ personnel, la préfecture ne peut légalement prononcer une remise sur le fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA et doit se conformer aux garanties de l’obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.
La portée de cette exigence textuelle a été réaffirmée dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 23 septembre 2026, n° 26PA00933 (CAA Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2026, N° 26PA00933). Dans cette affaire, la cour a analysé la portée de la condition d’entrée irrégulière et de la menace à l’ordre public au visa des textes applicables. La cour a rappelé la teneur de la loi : « Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (…) « . Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : » Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne, (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 « . Aux termes de l’article L. 311-2 de ce code : » Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; (…) « . »
Examinant les faits de l’espèce, les magistrats parisiens ont précisé : « Si M. A… produit, pour la première fois en appel, sa carte d’embarquement pour un vol Madère-Paris du 5 juin 2025, et atteste ainsi qu’il séjournait en France depuis moins de trois mois à la date de la décision litigieuse, il ne se prévaut pas de l’illégalité du motif tiré de la menace à l’ordre public. Or le préfet pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, le remettre aux autorités portugaises pour ce seul motif. » Cet arrêt confirme que la régularité d’un séjour de courte durée dans l’espace Schengen ne fait pas obstacle à une mesure de remise si l’intéressé représente une menace caractérisée pour l’ordre public au sens de l’article L. 311-2 du CESEDA.
Le statut des ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un droit au séjour durable dans un autre État membre est également précisé par l’article L. 621-4 du CESEDA. Aux termes de cette disposition, citée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 juillet 2026, n° 25MA02941 (CAA Marseille, 6ème chambre, 15 juillet 2026, N° 25MA02941) : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet État, en séjour irrégulier sur le territoire français (…) ». Lorsque le justiciable ne prouve pas être titulaire effectif de ce titre spécial, le préfet retrouve sa compétence de droit commun pour édicter une obligation de quitter le territoire français sans commettre d’erreur de droit.
B. La condition impérative d’acceptation préalable de la réadmission par l’État requis avant toute notification
La règle fondamentale gouvernant la légalité externe et interne des décisions de remise concerne la temporalité de l’accord de l’État requis. Selon une jurisprudence unanime et rigoureuse des cours administratives d’appel, l’autorité préfectorale ne peut légalement prendre, et encore moins notifier, une décision de remise sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et formel des autorités de l’État vers lequel l’étranger doit être reconduit.
Cette règle a été solennellement formulée par la Cour administrative d’appel de Douai le 15 janvier 2025, n° 24DA00755 (CAA Douai, 3ème chambre, 15 janvier 2025, N° 24DA00755). Saisie de la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant la remise d’un étranger aux autorités grecques sur le fondement de l’accord bilatéral du 15 décembre 1999, la cour a jugé : « Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques, en application de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers en mettant en œuvre les stipulations de l’accord, et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission de l’intéressé vers la Grèce, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. »
Constatant la carence de la préfecture, les magistrats douaisiens ont annulé l’arrêté litigieux : « Si le préfet du Pas-de-Calais a produit en première instance une copie de la demande de réadmission de l’intéressé adressée aux autorités grecques le 28 février 2024, il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier que ces autorités auraient donné leur accord à cette réadmission. Dans ces conditions, la décision contestée du 28 février 2024 prononçant la remise de M. B… aux autorités grecques est entachée d’illégalité et doit être annulée pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. B… en première instance. » L’assistance d’un cabinet juridique auprès des juridictions du Nord, notamment via les avocats intervenant à Lille, permet d’obtenir l’annulation systématique de ces décisions prises dans la précipitation.
Cette solution juridique intransigeante s’applique avec la même vigueur aux accords franco-italiens du 3 octobre 1997. Dans son arrêt rendu le 27 juin 2023, n° 22DA02093 (CAA Douai, 2ème chambre, 27 juin 2023, N° 22DA02093), la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête du préfet de la Moselle en affirmant : « Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. » La cour a constaté que « le préfet de la Moselle n’a présenté aux autorités italiennes une demande tendant à la réadmission de M. B… ni obtenu leur accord à la date de l’arrêté litigieux », justifiant la confirmation de l’annulation prononcée par les premiers juges.
Le même constat d’illégalité s’impose pour l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002. Par un arrêt du 5 juillet 2022, n° 22BX00253 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 5 juillet 2022, N° 22BX00253), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné le préfet de l’Indre en jugeant : « Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers en mettant en œuvre les stipulations de l’accord, et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une décision de remise aux autorités espagnoles ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, que lorsque les démarches en vue de la réadmission de l’intéressé ont été accomplies. » La cour a souligné que l’administration préfectorale ne pouvait régulariser sa décision a posteriori, relevant qu’« à défaut d’avoir saisi et a fortiori d’avoir obtenu l’accord à cette réadmission par les autorités espagnoles, en prenant l’arrêté contesté le préfet de l’Indre a méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l’article 5 de l’accord cité ci-dessus. » Pour les justiciables déférés dans le Sud-Ouest, le recours aux compétences développées à Bordeaux permet de faire valoir l’absence d’accord diplomatique écrit.
Cette exigence a été rigoureusement réitérée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 27 octobre 2022, n° 21MA02607 (CAA Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, N° 21MA02607). Face aux pratiques du préfet des Alpes-Maritimes interpelant des personnes à proximité immédiate de Vintimille, la cour a censuré l’arrêté en affirmant : « Pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant d’un Etat tiers en mettant en œuvre ces stipulations, et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir au préalable l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités compétentes de ce pays. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. » Constatant que les autorités italiennes n’avaient pas été saisies à la date d’édiction de l’arrêté, la cour a jugé qu’« en l’absence d’acceptation préalable d’une telle demande de réadmission, cette mesure d’éloignement est entachée d’illégalité et doit, pour ce motif, être annulée. » Ce contentieux frontalier illustre l’importance du pôle juridique implanté à Nice pour faire sanctionner les refoulements préfectoraux illégitimes.
Enfin, la régularité de la transmission de la demande fait l’objet d’un contrôle strict des organes compétents. Dans un arrêt du 13 juin 2024, n° 22PA02045 (CAA Paris, 1ère chambre, 13 juin 2024, N° 22PA02045), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les exigences probatoires relatives aux échanges entre services frontaliers. La cour a souligné que les simples échanges informels ou les mentions émanant d’un centre de coopération policière et douanière (CCPD) ne sauraient valablement engager l’État requis si la réponse n’émane pas des autorités nationales légalement habilitées à consentir à la réadmission.
II. Les mesures coercitives accessoires et le contentieux de la décision de remise devant le juge administratif
A. L’encadrement strict de l’interdiction de circulation (ICTF), de la rétention et de l’assignation à résidence
La décision de remise s’accompagne fréquemment de mesures de sûreté destinées à garantir l’éloignement effectif du ressortissant étranger. En vertu de l’article L. 622-1 du CESEDA : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » Toutefois, l’article L. 622-2 du CESEDA interdit expressément l’édiction d’une telle mesure à l’encontre de certaines catégories, notamment les résidents de longue durée-UE visés à l’article L. 621-4 du même code.
Le principe fondamental régissant l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) et l’assignation à résidence réside dans leur dépendance juridique absolue à l’égard de la décision de remise. Lorsque la décision de remise est annulée pour méconnaissance des règles conventionnelles ou textuelles, toutes les mesures accessoires s’effondrent ipso facto par voie de conséquence.
Ce mécanisme de censure en cascade a été mis en lumière par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 16 décembre 2025, n° 25NC00989 (CAA Nancy, 4ème chambre, 16 décembre 2025, N° 25NC00989). Examinant la légalité conjointe d’une décision de réadmission vers l’Italie et d’une interdiction de circulation, la cour a jugé : « La décision d’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet de la Haute-Saône et la décision d’assignation à résidence de l’intéressé sont fondées sur les dispositions précitées qui requièrent, pour qu’elles puissent être prises, l’existence d’une décision de réadmission. Par suite, l’annulation de la décision portant réadmission en Italie de l’intéressé les prive de base légale. M. B… est, dès lors, fondé à soutenir que c’est à tort que ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions ont été rejetées par le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon. »
L’annulation juridictionnelle entraîne des obligations concrètes d’exécution à la charge de la préfecture. Dans un arrêt de censure particulièrement explicite rendu le 1er juillet 2024, n° 23VE01984 (CAA Versailles, 5ème chambre, 1er juillet 2024, N° 23VE01984), la Cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé la remise aux autorités grecques et l’ICTF d’une durée d’un an prononcées par le préfet du Val-d’Oise, a enjoint à l’administration de régulariser la situation du requérant : « L’exécution du présent arrêt implique que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, délivre à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. Elle implique également que l’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an prononcée à l’encontre de M. A… soit effacée du système d’information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. »
L’assignation à résidence, prévue au 4° de l’article L. 731-1 du CESEDA pour l’étranger qui doit être remis aux autorités d’un autre État, est également soumise au respect des libertés fondamentales. Par un arrêt du 7 juillet 2026, nos 26NT00447 et 26NT00820 (CAA Nantes, 1ère chambre, 7 juillet 2026, Nos 26NT00447, 26NT00820), la Cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné les modalités disproportionnées imposées par le préfet du Finistère dans le cadre d’une procédure de remise vers la Grèce : « En revanche, il ressort des pièces du dossier que l’obligation de demeurer tous deux chaque jour à leur domicile entre 6 et 9 heures n’est pas compatible avec leur vie familiale et avec la scolarisation de leurs enfants ainsi qu’il a été dit au point 15. Par suite, M. D… F… et Mme E… sont fondés, dans cette mesure, à soutenir que le préfet du Finistère a méconnu l’intérêt supérieur de leurs enfants protégé par les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ses arrêtés sur leur vie personnelle. »
Quant au placement en rétention administrative régi par l’article L. 741-1 du CESEDA, il ne peut être ordonné que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et si aucune mesure moins coercitive n’apparaît suffisante. Dans le contentieux d’urgence, la contestation immédiate de l’enfermement permet d’éviter un éloignement forcé exécuté au mépris des voies de recours.
B. Les voies de recours contentieuses, les moyens opérants d’annulation et les injonctions de régularisation provisoire
Le contentieux de la décision de remise est gouverné par l’article L. 623-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. Aux termes de cette disposition en vigueur : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision de remise et l’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. »
Ces recours suspensifs sont portés devant le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant à juge unique. Les délais de saisine sont extrêmement brefs — quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative —, imposant une réactivité procédurale sans faille. Devant les juridictions administratives d’Île-de-France ou de province, notamment à Marseille, les requêtes doivent articuler l’ensemble des moyens de légalité externe et interne.
Dans la pratique des recours contentieux, plusieurs moyens d’annulation s’avèrent particulièrement opérants devant le juge administratif :
- L’incompétence de l’auteur de l’acte : l’arrêté de remise doit émaner d’une autorité préfectorale détentrice d’une délégation de signature régulière et publiée au recueil des actes administratifs.
- Le défaut de motivation et la méconnaissance du contradictoire : l’article L. 621-1 du CESEDA impose une décision écrite et motivée et exige que l’étranger ait été mis en mesure de présenter ses observations et d’avertir un avocat ou son consulat.
- L’absence d’acceptation préalable de la réadmission par l’État requis : ce moyen de fond, d’ordre public conventionnel, entraîne l’annulation automatique dès lors que la préfecture n’établit pas avoir reçu l’accord formel de l’État étranger avant la signature de l’arrêté (CAA Douai n° 24DA00755, CAA Douai n° 22DA02093, CAA Marseille n° 21MA02607).
- La violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3 de la CIDE : l’éloignement vers un autre État européen ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux attaches familiales ou à l’intérêt supérieur des enfants scolarisés en France (CAA Nantes nos 26NT00447, 26NT00820).
- Le risque de traitements inhumains ou dégradants : en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aucune remise ne peut intervenir vers un pays où l’intéressé court un risque de mauvais traitements ou d’absence de prise en charge vitale.
Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une interpellation alors qu’il a déposé une demande de régularisation ou entend former un recours contre un refus de titre de séjour, la contestation de la décision de remise permet de neutraliser le refoulement et d’obtenir le réexamen global de son droit au séjour sur le territoire national.
En cas d’annulation de la décision de remise par le tribunal administratif, les effets de la chose jugée sont garantis par les pouvoirs d’injonction conférés au juge par les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Le juge administratif enjoint régulièrement au préfet de réexaminer la situation administrative du requérant dans un délai prescrit et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit d’exercer une activité professionnelle, tout en ordonnant la suppression de tout signalement Schengen d’interdiction de circuler (CAA Versailles n° 23VE01984). Enfin, l’État est systématiquement condamné à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.
En conclusion, la décision de remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne régie par les articles L. 621-1 à L. 621-7 du CESEDA ne saurait constituer un instrument de refoulement expéditif affranchi du contrôle de légalité. L’interprétation stricte fixée par le Conseil d’État dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024 (CETATEXT000049097069) subordonne la remise à l’application rigoureuse d’accords bilatéraux antérieurs au 13 janvier 2009, proscrivant les contournements de la directive 2008/115/CE.
L’exigence prétorienne fondamentale d’une acceptation formelle et préalable de la réadmission par l’État requis, consacrée par les cours administratives d’appel de Douai, Marseille, Bordeaux, Nancy et Versailles, prive l’administration de tout pouvoir d’éloignement unilatéral avant la clôture de la procédure diplomatique. En cas de manquement de la préfecture, le recours juridictionnel d’urgence permet non seulement de faire censurer la remise et les mesures accessoires d’interdiction de circulation ou d’assignation à résidence, mais également de contraindre l’État à délivrer un titre provisoire de séjour garantissant le respect effectif de l’état de droit.