Le 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui intéressera tous les plaideurs et tous les avocats confrontés à une erreur matérielle dans une déclaration d’appel : une déclaration d’appel entachée d’un vice de forme, en l’espèce l’indication d’un domicile inexact de l’appelante, interrompt néanmoins le délai d’appel et peut être régularisée jusqu’au prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur sa validité (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369). En l’espèce, Mme [N] avait interjeté appel le 19 octobre 2022 d’un jugement d’un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à M. [Z] et à la société MMA IARD assurances mutuelles ; par une ordonnance du 26 octobre 2023, un conseiller de la mise en état avait déclaré cette déclaration d’appel nulle et constaté l’extinction de l’instance d’appel, décision confirmée par la cour d’appel de Nîmes le 25 avril 2024 au motif que la régularisation aurait dû intervenir dans les trois mois de la déclaration, soit avant le 19 janvier 2023, alors que la nouvelle adresse n’avait été communiquée que dans des conclusions d’incident notifiées le 2 mai 2023. La Cour de cassation censure cette analyse sur un moyen relevé d’office, au visa des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 115 du code de procédure civile, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. La portée de la solution dépasse très largement le cas d’espèce : elle fixe le régime temporel de la régularisation des vices de forme affectant l’acte de saisine de la cour d’appel et rappelle que le délai d’appel, délai de forclusion, se trouve interrompu par l’acte même dont la nullité est discutée (C. civ., art. 2241). La première partie de cet article explique pourquoi l’acte vicié reste efficace ; la seconde décrit jusqu’à quand et comment régulariser en pratique.
I. Déclaration d’appel avec une adresse erronée : pourquoi l’acte vicié continue de produire effet
A. L’indication du domicile dans la déclaration d’appel : une mention exigée à peine de nullité
La déclaration d’appel obéit à un formalisme strict que l’article 901 du code de procédure civile détaille avec précision (C. pr. civ., art. 901). Ce texte dispose : « La déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; ». L’indication du domicile de l’appelant personne physique figure donc au nombre des mentions prescrites à peine de nullité, et l’inexactitude de cette mention expose l’acte à une contestation. Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, c’est précisément l’indication d’un domicile inexact de l’appelante qui fondait la demande de nullité, et ni le conseiller de la mise en état ni la cour d’appel n’avaient nié la réalité de l’irrégularité (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369). Le débat portait uniquement sur les conséquences temporelles de cette irrégularité : fallait-il enfermer la régularisation dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, c’est-à-dire dans le délai imparti pour conclure, ou admettre une régularisation plus tardive, jusqu’à la décision du conseiller de la mise en état (C. pr. civ., art. 115) ? La cour d’appel de Nîmes avait retenu la première branche de l’alternative en exigeant une régularisation avant le 19 janvier 2023, et c’est cette lecture que la Cour de cassation désavoue.
La qualification du vice retient ensuite l’attention, car elle commande le régime applicable. L’indication d’un domicile inexact constitue une irrégularité de forme, au sens de l’article 114 du code de procédure civile, et non une irrégularité de fond réservée aux cas limitativement énumérés par l’article 117 du même code (C. pr. civ., art. 114). Ce texte énonce : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. ». Or l’article 901 prévoit expressément la nullité, de sorte que la condition textuelle se trouve remplie et que le juge peut prononcer la nullité si un grief est démontré. Cette architecture à deux étages — nullité encourue, puis possibilité de régularisation — structure tout le raisonnement de l’arrêt du 22 octobre 2026 : la nullité n’est pas niée, elle est couverte (C. pr. civ., art. 115). Les praticiens retiendront qu’une erreur d’adresse, fréquente lors d’un déménagement entre le jugement et l’appel ou lors d’une reprise erronée des mentions par le réseau privé virtuel des avocats, ne relève pas du vice de fond et ouvre donc la voie de la régularisation, à condition de respecter le cadre temporel que la Cour de cassation vient de clarifier.
La procédure suivie devant les juges du fond mérite d’être restituée avec exactitude, car elle illustre le piège dans lequel tombent de nombreux appelants. Après l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2023 déclarant la déclaration d’appel nulle et constatant l’extinction de l’instance, l’appelante a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, conformément à la voie de recours prévue contre les ordonnances du conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369). La cour d’appel de Nîmes, par son arrêt du 25 avril 2024, a confirmé l’ordonnance, en retenant que la régularisation de la déclaration, affectée d’une irrégularité de forme tenant à l’indication inexacte du domicile, aurait dû intervenir dans le délai de trois mois suivant cette déclaration, dans le délai pour conclure, soit avant le 19 janvier 2023, alors que la nouvelle adresse n’avait été communiquée qu’à l’occasion de conclusions d’incident notifiées le 2 mai 2023. Le raisonnement alignait ainsi le délai de régularisation sur le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe, délai prescrit à peine de caducité de la déclaration d’appel (C. pr. civ., art. 908). Cet article dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ». La Cour de cassation juge cette assimilation inexacte : le délai pour conclure et le délai pour régulariser un vice de forme obéissent à des logiques distinctes, et la forclusion qui pèse sur les conclusions ne saurait être transposée telle quelle à la régularisation (C. pr. civ., art. 115).
B. L’interruption du délai d’appel par l’acte entaché d’un vice de forme : l’apport de l’arrêt du 22 octobre 2026
Le cœur de la décision tient en une phrase dont chaque terme doit être pesé. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; » (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, § 6). Le premier des textes visés est l’article 2241, alinéa 2, du code civil, qui dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (C. civ., art. 2241). La formule légale ne distingue pas selon la gravité ou la nature du vice : dès lors que l’acte saisit la juridiction, son effet interruptif se produit, quand bien même cet acte serait ultérieurement annulé pour vice de procédure. Appliquée à la déclaration d’appel, qui constitue l’acte de saisine de la cour d’appel, cette règle signifie que le délai d’appel — qui est un délai de forclusion — se trouve interrompu par la déclaration elle-même, y compris lorsque cette déclaration mentionne une adresse erronée. Les conséquences de cette interruption se prolongent dans le temps : l’article 2242 du code civil précise que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » (C. civ., art. 2242). Tant que l’instance d’appel subsiste, l’effet interruptif perdure, ce qui laisse à l’appelant le temps de régulariser.
La Cour en déduit la censure de l’arrêt de Nîmes dans des termes qui fixent désormais la borne temporelle de la régularisation. Elle juge : « En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, même entachée d’un vice de forme, avait interrompu le délai d’appel et pouvait ainsi être régularisée jusqu’au prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur sa validité, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, § 8). La borne n’est donc ni le délai de trois mois pour conclure, ni la date des conclusions d’incident, mais le prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la validité de l’acte. Concrètement, l’appelant qui a communiqué sa nouvelle adresse dans des conclusions notifiées avant cette ordonnance a régularisé en temps utile, quand bien même ces conclusions seraient postérieures à l’expiration du délai de trois mois. Les décisions consultées pour la préparation de cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si une régularisation intervenue après l’ordonnance mais avant l’arrêt sur déféré resterait efficace, et cette hypothèse doit être présentée comme une question ouverte. Le praticien prudent régularisera donc toujours avant l’audience devant le conseiller de la mise en état et fera constater la régularisation dans ses écritures.
Cette solution s’inscrit dans une lignée que les décisions consultées pendant ce travail permettent de retracer sans extrapolation. Déjà, le 16 octobre 2014, la deuxième chambre civile avait jugé : « Attendu qu’il résulte de ce texte que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion ; » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088). Dans cette espèce antérieure, la Cour avait ajouté : « alors que la déclaration d’appel est l’acte de saisine de la cour d’appel et que le délai d’appel est un délai de forclusion », pour censurer une cour d’appel qui avait dénié tout effet interruptif à une première déclaration d’appel annulée pour vice de procédure (Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088). L’arrêt du 22 octobre 2026 prolonge cette jurisprudence sur un terrain voisin mais distinct : en 2014, la question portait sur l’effet interruptif permettant de former un second appel après annulation du premier ; en 2026, elle porte sur la faculté de régulariser le premier appel lui-même jusqu’à l’ordonnance du conseiller de la mise en état. Les deux décisions reposent sur le même fondement, l’article 2241, alinéa 2, du code civil, dont la lettre couvre indifféremment la prescription et la forclusion (C. civ., art. 2241). Le justiciable dont l’appel est attaqué pour une erreur d’adresse dispose ainsi d’un double appui : la lettre du code civil et deux arrêts de la deuxième chambre civile rendus à douze ans d’intervalle, dont le plus récent est publié au Bulletin.
La procédure de cassation elle-même éclaire la portée de principe reconnue à l’affaire. La Cour relève d’office le moyen tiré de la violation des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 115 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code, en application de l’article 620, alinéa 2, qui dispose : « La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. » (C. pr. civ., art. 620). Le fait que la Haute juridiction soulève d’office ce moyen, alors même que la première branche du moyen unique du pourvoi ne justifiait pas une décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, témoigne de l’importance attachée à la clarification (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, §§ 4 et 5). La cassation prononcée est partielle : elle atteint l’arrêt de Nîmes seulement en ce qu’il confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2023 et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier. Les intimés sont condamnés aux dépens et à payer chacun 1 500 euros à l’appelante au titre de l’article 700. Cette dimension de pur droit renforce l’intérêt de la décision entre pairs : elle énonce une règle générale de procédure civile applicable à tous les appels entachés d’un vice de forme, et non une solution d’espèce liée aux particularités du litige indemnitaire d’origine.
II. Appel déclaré nul pour adresse inexacte : jusqu’à quand régulariser et comment procéder
A. Régulariser jusqu’à l’ordonnance du conseiller de la mise en état : le mode opératoire concret
Le texte qui gouverne la régularisation tient en une phrase, et l’arrêt du 22 octobre 2026 lui donne une portée temporelle précise. L’article 115 du code de procédure civile dispose : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » (C. pr. civ., art. 115). Deux conditions cumulatives se dégagent de cette formule : l’absence de forclusion acquise et la disparition du grief. Dans le cas d’une adresse erronée, la seconde condition se remplit simplement, par la communication de l’adresse exacte dans des conclusions notifiées à l’adversaire ; en l’espèce, Mme [N] avait communiqué sa nouvelle adresse dans des conclusions d’incident notifiées le 2 mai 2023, et personne ne contestait que l’adresse correcte figurait désormais au dossier (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, § 7). Toute la difficulté portait sur la première condition, l’absence de forclusion : la cour d’appel estimait qu’une forclusion était intervenue dès l’expiration du délai de trois mois pour conclure, tandis que la Cour de cassation juge qu’aucune forclusion n’était intervenue parce que la déclaration d’appel, même viciée, avait interrompu le délai d’appel, lequel est un délai de forclusion (C. civ., art. 2241). La forclusion visée par l’article 115 s’apprécie donc au regard du délai d’appel lui-même, interrompu par l’acte litigieux, et non au regard du délai pour conclure. Les avocats en déduiront une règle de conduite simple : dès qu’une exception de nullité est soulevée contre la déclaration d’appel, communiquer sans attendre l’adresse exacte par conclusions notifiées, et le faire en tout état de cause avant l’audience devant le conseiller de la mise en état.
Le choix du support de la régularisation appelle des précisions pratiques que les décisions consultées pour cet article permettent de formuler. La régularisation d’un vice de forme affectant la déclaration d’appel s’opère par la notification de conclusions rectificatives qui mentionnent l’adresse exacte et qui purgent ainsi le grief tiré de l’inexactitude initiale (C. pr. civ., art. 115). En l’espèce, la régularisation est intervenue à l’occasion de conclusions d’incident notifiées le 2 mai 2023, c’est-à-dire dans le cadre de l’incident ouvert devant le conseiller de la mise en état pour statuer sur la nullité ; la Cour de cassation valide implicitement ce support, puisqu’elle juge que la déclaration pouvait être régularisée jusqu’au prononcé de l’ordonnance statuant sur sa validité (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, § 8). Le modèle qui se dégage est le suivant : l’intimé soulève la nullité par incident devant le conseiller de la mise en état ; l’appelant réplique dans le cadre de cet incident en communiquant son adresse exacte et en demandant qu’il soit constaté que la nullité est couverte ; le conseiller statue au vu d’un acte désormais régulier. Ce schéma suppose une vigilance calendaire : l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2023 était intervenue plus d’un an après la déclaration d’appel du 19 octobre 2022, ce qui avait laissé à l’appelante un large laps de temps pour régulariser ; dans les ressorts où le conseiller statue plus vite, la fenêtre se rétrécit mécaniquement. La régularisation doit donc intervenir dès la première écriture suivant la découverte du vice, sans attendre la date de l’audience.
La distinction entre le délai pour conclure et la faculté de régulariser mérite d’être dépliée, car la confusion entre les deux délais est à l’origine de la censure. L’article 908 du code de procédure civile attache la caducité au défaut de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et ce délai court indépendamment de tout incident de nullité (C. pr. civ., art. 908). L’appelant doit donc respecter scrupuleusement ce délai de trois mois pour conclure au fond, sous peine de voir son appel déclaré caduc, alors même que la question de la nullité pour adresse erronée resterait pendante. En revanche, la régularisation du vice de forme n’est pas enfermée dans ce délai de trois mois : elle demeure possible jusqu’au prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la validité de l’acte, dès lors que la déclaration a interrompu le délai d’appel (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369, § 8). Les deux chronomètres courent en parallèle sans se confondre : conclure au fond dans les trois mois pour éviter la caducité, d’une part ; communiquer l’adresse exacte avant l’ordonnance sur incident pour couvrir la nullité, d’autre part. L’erreur de la cour d’appel de Nîmes a consisté à calquer le second chronomètre sur le premier en exigeant une régularisation avant le 19 janvier 2023, soit trois mois après la déclaration du 19 octobre 2022. La Cour de cassation rappelle que cette assimilation n’a aucun fondement textuel : l’article 115 subordonne la couverture de la nullité à l’absence de forclusion, et la forclusion pertinente est celle du délai d’appel, que l’acte vicié lui-même a interrompu (C. civ., art. 2241).
Le rôle du grief dans ce mécanisme doit être rappelé, car il conditionne l’efficacité de la régularisation. L’article 114 du code de procédure civile subordonne le prononcé de la nullité pour vice de forme à la preuve d’un grief par celui qui l’invoque, et l’article 115 exige que la régularisation ne laisse subsister aucun grief (C. pr. civ., art. 114 ; C. pr. civ., art. 115). En matière d’adresse erronée, le grief allégué tient généralement à la difficulté d’identifier l’appelant ou de lui signifier des actes ; dès lors que l’adresse exacte est communiquée et que les échanges se poursuivent régulièrement, le grief disparaît. Il appartient à l’appelant de documenter cette disparition : produire les conclusions rectificatives, mentionner expressément la nouvelle adresse dans le bordereau, et inviter le conseiller de la mise en état à constater que la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Si l’intimé soutient qu’un grief subsiste malgré la rectification, par exemple parce que des actes auraient été adressés à la mauvaise adresse entre-temps, le débat se déplace sur ce terrain et le conseiller appréciera concrètement. Les décisions consultées pour cet article ne fournissent pas d’exemple où un grief aurait survécu à la communication de l’adresse exacte, et cette configuration reste donc présentée ici comme une hypothèse d’école. Dans la situation ordinaire où l’erreur est purement matérielle et promptement corrigée, la double condition de l’article 115 se trouve remplie.
B. Sécuriser un appel après une erreur d’adresse : les réflexes que la cassation du 22 octobre 2026 impose
Le premier réflexe tient à la vérification systématique de la déclaration d’appel dès son établissement, avant même tout incident. L’article 901 exige, pour chaque appelant personne physique, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, ainsi que la constitution de l’avocat, l’indication de la cour, de la décision attaquée, de l’objet de l’appel et des chefs critiqués du dispositif (C. pr. civ., art. 901). Chacune de ces mentions doit être confrontée aux pièces d’identité et au dernier justificatif de domicile du client, particulièrement lorsque celui-ci a déménagé entre le jugement de première instance et l’appel. Le délai de recours par une voie ordinaire est en principe d’un mois en matière contentieuse, et ce délai court à compter de la signification du jugement (C. pr. civ., art. 538). La pression calendaire qui pèse sur la rédaction de la déclaration dans ce délai d’un mois explique une partie des erreurs matérielles, et la parade consiste à dissocier la rapidité du dépôt de la rigueur de la relecture : déposer tôt pour préserver le recours, puis relire posément chaque mention avant l’expiration du délai. Si une erreur est détectée après le dépôt mais avant tout incident, la régularisation anticipée par conclusions rectificatives immédiates reste la stratégie la plus sûre, puisqu’elle prive l’incident de nullité de son objet avant même sa naissance.
Le deuxième réflexe concerne la conduite à tenir lorsqu’un incident de nullité est effectivement soulevé par l’intimé devant le conseiller de la mise en état. L’appelant ne doit ni nier l’évidence si l’adresse est effectivement erronée, ni se reposer sur l’idée que l’erreur serait sans conséquence : il doit régulariser expressément et solliciter qu’il soit jugé que la nullité est couverte en application de l’article 115 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 115). Les conclusions en réponse à l’incident mentionneront l’adresse exacte, rappelleront que la déclaration d’appel, acte de saisine de la cour d’appel, a interrompu le délai d’appel conformément à l’article 2241, alinéa 2, du code civil, et en déduiront qu’aucune forclusion n’est intervenue (C. civ., art. 2241). Elles citeront l’arrêt du 22 octobre 2026, dont la motivation reproduite plus haut fournit un modèle de visa, et elles demanderont au conseiller de constater que la régularisation ne laisse subsister aucun grief (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369). La demande devra être formulée avant le prononcé de l’ordonnance, puisque c’est ce prononcé qui constitue la borne fixée par la Cour de cassation. En pratique parisienne comme dans les ressorts de province, les calendriers de mise en état laissent généralement plusieurs semaines entre l’incident et l’ordonnance, et ce laps de temps doit être mis à profit sans délai.
Le troisième réflexe vise l’articulation entre la défense sur incident et la poursuite de l’instance au fond. Pendant que l’incident de nullité est pendant devant le conseiller de la mise en état, les délais pour conclure continuent de courir, et l’appelant qui négligerait ses conclusions au fond au motif qu’il attend l’issue de l’incident s’exposerait à la caducité de sa déclaration en application de l’article 908 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 908). La stratégie correcte consiste à mener les deux chantiers de front : conclure au fond dans le délai de trois mois pour éviter la caducité, et régulariser le vice de forme avant l’ordonnance sur incident pour éviter la nullité. Cette double vigilance répond à la structure même des sanctions, puisque la caducité et la nullité sont des mécanismes distincts obéissant à des conditions propres. L’arrêt du 22 octobre 2026 ne traite que de la nullité pour vice de forme et de sa couverture ; il ne purge pas une caducité encourue pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois, et les décisions consultées ne permettent pas d’étendre sa solution à cette hypothèse. Le justiciable éloigné de ces subtilités retiendra l’essentiel : après une erreur d’adresse dans l’appel, il faut agir vite sur les deux tableaux, corriger l’adresse et conclure au fond, sans attendre que le juge ait tranché l’incident.
Le quatrième réflexe, enfin, s’adresse au stade du déféré et du pourvoi, lorsque l’ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l’appel nul malgré la régularisation. L’ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d’appel, comme l’a fait Mme [N] après l’ordonnance du 26 octobre 2023, et l’arrêt rendu sur déféré peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369). Devant la cour d’appel saisie du déféré, l’appelant soutiendra que la régularisation intervenue avant l’ordonnance a couvert la nullité, en visant les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 115 du code de procédure civile. Devant la Cour de cassation, il pourra, comme en l’espèce, bénéficier le cas échéant d’un moyen relevé d’office sur ce fondement, après avis aux parties, en application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 620). La cassation partielle prononcée le 22 octobre 2026, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier et condamnation des intimés aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros chacun au titre de l’article 700, illustre que la sanction de l’erreur d’analyse des juges du fond peut être financièrement significative pour la partie qui a soulevé à tort une forclusion acquise. Pour les intimés et leurs conseils, l’enseignement est symétrique : avant de soulever une nullité pour adresse erronée, vérifier si l’appelant a déjà régularisé et apprécier réalistement les chances d’échapper à l’article 115, car un incident voué à l’échec retarde l’instance et expose aux dépens.
Conclusion
L’arrêt rendu le 22 octobre 2026 par la deuxième chambre civile restera comme la décision qui a dénoué le lien indûment établi par certaines cours d’appel entre le délai pour conclure et la faculté de régulariser un vice de forme : la déclaration d’appel, même entachée d’une adresse erronée, interrompt le délai d’appel en application de l’article 2241, alinéa 2, du code civil, et elle peut être régularisée jusqu’au prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur sa validité, pourvu que la régularisation ne laisse subsister aucun grief au sens de l’article 115 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369 ; C. civ., art. 2241 ; C. pr. civ., art. 115). Cette solution, publiée au Bulletin et rendue sur un moyen relevé d’office, prolonge la jurisprudence du 16 octobre 2014 qui avait déjà reconnu à la déclaration d’appel annulée pour vice de procédure son effet interruptif du délai d’appel, délai de forclusion (Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088). Pour l’appelant victime d’une erreur d’adresse, la marche à suivre est désormais lisible : communiquer sans attendre l’adresse exacte par conclusions notifiées, conclure au fond dans le délai de trois mois pour éviter la caducité, et faire constater avant l’ordonnance du conseiller de la mise en état que la nullité est couverte (C. pr. civ., art. 908). Pour l’intimé, la prudence commande de ne soulever la nullité que lorsque la régularisation fait défaut ou laisse subsister un grief démontrable, conformément à l’exigence de l’article 114 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 114). Reste une question que les décisions consultées ne tranchent pas : le sort d’une régularisation qui interviendrait après l’ordonnance du conseiller mais avant l’arrêt sur déféré. Tant que la Cour ne s’est pas prononcée sur ce point, la seule attitude raisonnable consiste à régulariser avant l’ordonnance et à ne jamais parier sur un rattrapage ultérieur.