La Déclaration de Chisinau du 15 mai 2026 et la remise en cause du standard conventionnel en droit des étrangers : l’office du juge administratif français face à la tentation de l’effacement de la CEDH
Le 15 mai 2026, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe ont adopté, à l’occasion de la session annuelle du Comité des ministres, une Déclaration politique sur la Convention européenne des droits de l’homme et son application en matière migratoire. Fruit de six mois d’intenses manœuvres diplomatiques consécutives à la fronde lancée par neuf chefs de gouvernement européens en mai 2025, ce texte tente de concilier l’irréconciliable : réaffirmer l’intégrité du système conventionnel tout en invitant la Cour européenne des droits de l’homme à faire « preuve de prudence » dans l’appréciation des obligations des États en matière d’éloignement des étrangers. Loin d’être un simple exercice rhétorique, cette Déclaration ouvre une séquence inédite de remise en cause politique du standard conventionnel, dont le juge administratif français — garant de l’application de la CEDH dans le contentieux des étrangers — pourrait être le dernier rempart.
L’onde de choc provoquée par la Déclaration de Chisinau dépasse le seul cadre du droit international des droits de l’homme. Elle intéresse au premier chef le praticien du droit des étrangers, dont l’office quotidien consiste précisément à invoquer, devant les juridictions administratives, les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester les mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale. Si la Déclaration n’a pas, en elle-même, de valeur normative contraignante — elle n’est ni un traité, ni un protocole additionnel, ni même une recommandation au sens du Statut du Conseil de l’Europe —, elle n’en constitue pas moins un signal politique d’une intensité rare, adressé tant à la Cour de Strasbourg qu’aux juridictions nationales.
Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, la portée de ce texte et ses implications sur l’office du juge administratif français en droit des étrangers. Dans une première partie, nous retracerons la genèse de la Déclaration de Chisinau et en dégagerons les lignes de force (I). Dans une seconde partie, nous examinerons comment le juge administratif français, par son office autonome de contrôle de conventionnalité, pourrait opposer une résistance juridictionnelle à la tentation de l’effacement du standard européen (II).
I. La Déclaration de Chisinau : une tentative inédite de redéfinition politique des standards conventionnels en matière migratoire
A. De la « Lettre des Neuf » à la « Déclaration des Vingt-sept » : genèse d’une fronde étatique contre la Cour de Strasbourg
La Déclaration de Chisinau ne surgit pas ex nihilo. Elle est le produit d’un processus de contestation de la jurisprudence européenne dont les racines remontent à la fin des années 2010 mais qui a connu une accélération spectaculaire au cours de l’année 2025. Comme le rappelle la professeure Laurence Burgorgue-Larsen dans son analyse publiée au Club des Juristes le 18 mai 2026, ce texte est « le fruit direct d’une rébellion de certains États parties au Conseil de l’Europe, lesquels, par deux fois, ont fait savoir qu’ils n’étaient pas d’accord avec la manière dont la Cour européenne interprétait les articles 3 (prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit à la vie privée et familiale), dans le cadre migratoire ».
Le premier acte de cette fronde se joue le 22 mai 2025. À l’initiative de la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni et de la Première ministre danoise Mette Frederiksen, neuf chefs de gouvernement européens — Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque — publient une « Lettre ouverte » critiquant frontalement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les signataires y considèrent la défense des principes fondamentaux de la Convention comme « trop extensive », notamment en matière d’expulsion de ressortissants étrangers délinquants.
Cette initiative suscite immédiatement une levée de boucliers dans le monde académique et associatif. Le 10 décembre 2025, date symbolique marquant le 77e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la fronde change d’échelle : ce sont désormais vingt-sept États qui formalisent leur position par une « Déclaration commune » réitérant la rhétorique de la Lettre des Neuf, tandis qu’un texte parallèle, plus diplomatique, est adopté au nom de l’ensemble des États sous la forme des conclusions de la Conférence ministérielle informelle réunie à Strasbourg. Le point a) de ces conclusions annonçait que le Comité des Ministres allait s’atteler, pour 2026, à la préparation d’une « Déclaration politique » sur les questions migratoires. La Déclaration de Chisinau en est la concrétisation directe.
Comme le souligne l’analyse publiée sur Vie publique le 19 mai 2026, cette déclaration intervient « dans un contexte de remise en cause de l’interprétation de la Convention en matière migratoire par certains États ». Le site gouvernemental rappelle opportunément que « la Cour affirme déjà expressément que chaque État a le droit, sur son territoire, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers (arrêt du 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni) » et que « la Convention ne crée en effet aucun droit pour un ressortissant étranger d’entrer ou de résider dans un État membre ».
Le quotidien Le Monde titrait le 15 mai 2026 sur le « recadrage » de la Cour de Strasbourg par les États membres, tandis que la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) alertait dès le 13 avril 2026 que « plus de vingt-sept États européens font pression pour restreindre les pouvoirs de la Cour au nom du contrôle de l’immigration ».
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), dans ses observations du 29 avril 2026, avait également exprimé sa vive préoccupation quant à l’orientation prise par les travaux préparatoires de la Déclaration.
B. Le texte du 15 mai 2026 : entre réaffirmation de l’intégrité du système conventionnel et encadrement restrictif des articles 3 et 8 de la CEDH
La Déclaration de Chisinau est un texte de compromis dont la lecture révèle une tension permanente entre deux exigences contradictoires. D’un côté, les États réaffirment solennellement leur attachement au système conventionnel. De l’autre, ils formulent une série d’orientations qui, si elles étaient suivies d’effet, pourraient conduire à un infléchissement substantiel de la protection conventionnelle des étrangers.
Sur le versant protecteur, la Déclaration comporte des garde-fous essentiels. Comme le relève Laurence Burgorgue-Larsen, « il est rappelé « la contribution extraordinaire » du système conventionnel à la protection des droits (al. 1 du préambule), ainsi que le soutien des États à « l’intégrité » de celui-ci et à l’indépendance de la Cour (al. 3 du préambule) ». La Cour européenne est présentée comme un « garde-fou pour les individus » (§ 11), le droit de recours individuel de l’article 34 est réaffirmé avec force (§ 14), l’interprétation vivante de la Convention est mentionnée (§ 12), et il est insisté sur l’importance d’une exécution « pleine, effective et rapide » des arrêts (§ 15).
En outre, la Déclaration rappelle expressément que « l’interdiction prévue à l’article 3 est absolue » (§ 22), ce qui constitue une digue essentielle contre la tentation de relativiser la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Sur le versant restrictif, en revanche, le texte ouvre plusieurs brèches préoccupantes pour la protection des étrangers. Le cœur de la Déclaration repose sur l’affirmation selon laquelle « des défis importants et complexes liés aux migrations n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention » et que « le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention » (§ 16).
Cette prémisse conduit le texte à détailler, de manière inédite, les attentes des États quant à l’interprétation des articles 3 (§§ 22-30) et 8 (§§ 31-34) de la Convention, en insistant sur la subsidiarité du mécanisme conventionnel et la marge nationale d’appréciation. La Déclaration aborde également « les questions spécifiques liées à la migration » (§§ 16-19), celles liées aux expulsions et extraditions (§§ 20-21), aux « arrivées massives de migrants » (§§ 34-36) et à leur instrumentalisation « par un État ou un acteur hostile » (§§ 37-40).
Plus inquiétant encore, la Déclaration évoque la nécessité de trouver de « nouvelles approches pour lutter contre l’immigration irrégulière et le cas échéant la dissuader » (§ 46), proposant notamment de s’inspirer de mécanismes comme l’externalisation des demandes de protection internationale ou la création de « centres de retour », alors même que de tels mécanismes ont été jugés incompatibles avec le principe de non-refoulement par la Cour suprême britannique en 2023.
II. L’office du juge administratif français : dernier rempart contre l’effacement du contrôle de conventionnalité en droit des étrangers
A. L’application directe de la CEDH par le juge administratif français : un office autonome irréductible aux pressions politiques
Si la Déclaration de Chisinau s’adresse en premier lieu à la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’est pas sans incidence sur l’office du juge administratif français. Celui-ci est, en effet, le juge de droit commun de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers. À ce titre, il exerce un contrôle de conventionnalité qui ne saurait être infléchi par une déclaration politique, fût-elle adoptée par les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe.
Le Conseil d’État a, de longue date, consacré l’applicabilité directe des stipulations de la CEDH dans l’ordre juridique interne et l’office du juge administratif pour en assurer le respect. Cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée depuis l’arrêt d’Assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, a trouvé dans le contentieux des étrangers un terrain d’application privilégié.
L’avis rendu par le Conseil d’État le 28 octobre 2024 (n° 495898) sur l’articulation entre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la décision fixant le pays de renvoi illustre avec éclat la vigueur de ce contrôle. La Haute juridiction y a précisé que le juge administratif, saisi d’un recours contre une OQTF, doit exercer un contrôle autonome sur les risques de traitements inhumains ou dégradants encourus par l’étranger dans le pays de destination, indépendamment de l’appréciation portée sur ce risque par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce faisant, le Conseil d’État a rappelé que l’office du juge administratif ne saurait être lié par les appréciations d’autres autorités lorsqu’est en jeu le respect d’une stipulation conventionnelle aussi fondamentale que l’article 3 de la CEDH.
La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860, ANEF) constitue une autre illustration majeure de la vitalité du contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif. En enjoignant à l’État de corriger, sous six mois, les dysfonctionnements structurels de la plateforme numérique de demande de titres de séjour (ANEF), le Conseil d’État a consacré une véritable injonction structurelle fondée, notamment, sur la violation du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la CEDH, combiné à l’article 8. Cette décision, qualifiée par le président de la section du contentieux Christophe Chantepy dans un entretien au Figaro du 12 juillet 2026 comme l’une des plus importantes de son mandat, démontre que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel de conventionnalité mais s’engage dans un examen exigeant de l’effectivité des droits garantis par la Convention.
La décision du 2 février 2024 (n° 450285, ADDE) du Conseil d’État, statuant en chambres réunies, avait déjà affirmé avec force l’obligation pour l’administration de respecter les garanties procédurales découlant de la CEDH dans le traitement des demandes d’asile, en censurant les entraves au droit d’être entendu et au droit à un recours effectif.
Dans le contentieux de l’éloignement, la décision du 9 avril 2026 (n° 511469, La Cimade) a réaffirmé l’exigence de proportionnalité dans la mise en œuvre des mesures de police des étrangers au regard de l’article 8 de la CEDH, tandis que la décision du 10 avril 2026 (n° 504255) a renforcé le contrôle juridictionnel sur les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) à l’aune du même article 8.
La jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25DA01194), a exercé un contrôle approfondi de proportionnalité sur une décision de refus de titre de séjour, en mobilisant l’article 8 de la CEDH pour censurer l’administration préfectorale. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 24PA04376), a jugé que le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne trouvant son équivalent conventionnel dans le droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH, impose à l’administration de mettre l’étranger en mesure de présenter ses observations avant l’édiction d’une mesure d’éloignement.
Ces décisions, loin d’être isolées, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui fait du juge administratif français un acteur central de la garantie des droits conventionnels des étrangers. La décision du 17 février 2026 du Conseil d’État (n° 499811, SOS Méditerranée) relative au financement public des opérations de sauvetage en mer illustre, dans un registre différent, la capacité du juge administratif à faire prévaloir les exigences conventionnelles — en l’espèce le principe de non-refoulement découlant de l’article 3 de la CEDH et de l’article 33 de la Convention de Genève — sur les considérations de politique migratoire.
La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328, Cimade, FASTI, GISTI, LDH) avait déjà ouvert la voie en censurant des dispositions réglementaires qui, sous couvert d’organisation du service, portaient atteinte aux droits de la défense des étrangers placés en rétention, en méconnaissance des articles 5 et 13 de la CEDH.
L’avis du 30 janvier 2026 (n° 494571) du Conseil d’État, rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, est venu préciser les garanties entourant le secret des correspondances entre le Défenseur des droits et les personnes qui le saisissent, consacrant ainsi une protection renforcée du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la CEDH, combiné à l’article 8, dans le contentieux des étrangers.
Cet ensemble jurisprudentiel témoigne de ce que l’office du juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité n’est pas une coquille vide, mais un instrument puissant de protection des droits fondamentaux des étrangers. Il est significatif que ces décisions aient été rendues alors même que le débat politique sur l’immigration atteignait des niveaux de tension inédits, ce qui démontre l’indépendance du juge administratif à l’égard des pressions du pouvoir exécutif comme des déclarations politiques, y compris celles émanant du Conseil de l’Europe.
B. Les perspectives : vers une jurisprudence administrative de résistance face au reflux du standard conventionnel européen ?
La question qui se pose désormais est de savoir si la Déclaration de Chisinau pourrait, à moyen terme, produire des effets sur l’office du juge administratif français. Si la réponse est clairement négative sur le plan des principes — le juge administratif n’est lié que par la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et la loi —, il convient d’examiner les canaux par lesquels une influence indirecte pourrait s’exercer.
Le premier vecteur possible est celui de la jurisprudence de la Cour européenne elle-même. Si la Cour de Strasbourg venait, sous l’effet de la pression politique exercée par la Déclaration de Chisinau, à infléchir sa jurisprudence dans un sens plus restrictif pour les étrangers — en élargissant la marge nationale d’appréciation ou en assouplissant le contrôle de proportionnalité —, le juge administratif français pourrait, en principe, s’aligner sur cette nouvelle orientation. La Cour de cassation a en effet jugé, dans une décision remarquée du 18 décembre 2024, que les juridictions nationales doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme telle qu’elle évolue.
Toutefois, rien ne garantit que la Cour de Strasbourg cédera à cette pression. Comme le relève Laurence Burgorgue-Larsen, « bien que les efforts diplomatiques des États respectueux de l’intégrité du système et de l’indépendance de la Cour aient réussi à poser des digues importantes », « il n’en reste pas moins que, globalement, le message lancé est clair : les questions migratoires sont et vont continuer de structurer l’agenda politique au sein du Conseil de l’Europe ». La Déclaration « transforme les enjeux migratoires en sujet politique majeur » et a « également pour ambition d’arriver à infléchir les standards conventionnels, à tout le moins à les encadrer au regard des intérêts nationaux ».
Le second vecteur, plus subtil, réside dans la marge nationale d’appréciation. La Déclaration de Chisinau insiste lourdement sur ce concept, invitant la Cour à reconnaître aux États une latitude accrue dans la mise en œuvre de la Convention en matière migratoire. Si le juge administratif français devait, sous l’influence de cette orientation, faire preuve d’une plus grande déférence à l’égard de l’administration préfectorale dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures d’éloignement, le contrôle de conventionnalité perdrait une part substantielle de son effectivité.
Il est toutefois permis d’en douter. La tradition du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif français — notamment depuis la décision d’Assemblée Benjamin du 19 mai 1933 — est suffisamment ancrée dans la culture juridique du Palais-Royal pour résister à des considérations politiques extérieures. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans son rapport public 2026, que le contentieux des étrangers représentait 46,4 % des affaires entrantes, soit 307 000 dossiers sur un total de 662 514. Cette pression quantitative, loin d’affaiblir le contrôle de conventionnalité, semble au contraire avoir conduit le juge administratif à renforcer ses exigences méthodologiques.
Le troisième vecteur, enfin, est celui de l’évolution législative. Si la Déclaration de Chisinau devait être invoquée par le Gouvernement pour justifier de nouvelles restrictions législatives aux droits des étrangers — par exemple, en réduisant les garanties procédurales dans le contentieux de l’éloignement —, le juge administratif serait alors confronté à la question de la conventionnalité de la loi elle-même. Or, le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif, consacré par la décision d’Assemblée Nicolo précitée, est précisément l’instrument qui permettrait au juge d’écarter l’application d’une loi contraire à la CEDH, quelle que soit la position exprimée par les États dans une déclaration politique.
En définitive, la Déclaration de Chisinau du 15 mai 2026 constitue un événement politique majeur dont il ne faut ni sous-estimer ni surestimer la portée juridique. Elle ne lie pas le juge administratif français, qui demeure le gardien de l’application directe de la CEDH dans l’ordre juridique interne. Mais elle crée un climat politique qui pourrait, à terme, fragiliser l’édifice conventionnel si les juridictions nationales ne réaffirment pas avec constance leur attachement au plein exercice du contrôle de conventionnalité.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise dans le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, reste mobilisé pour assurer la défense effective des droits de ses clients, en invoquant systématiquement les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme — notamment ses articles 3, 5, 6, 8 et 13 — devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La Déclaration de Chisinau, aussi préoccupante soit-elle sur le plan des principes, ne saurait entamer la détermination du juge administratif à garantir la primauté du droit conventionnel sur les considérations d’opportunité politique.
Comme le rappelait le président Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme, dans un entretien au Club des Juristes : la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas un instrument malléable au gré des majorités politiques. Elle est, pour reprendre la formule de la Cour elle-même, « un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles ». Cet office d’interprétation, qui appartient en dernier ressort au juge de Strasbourg, trouve son prolongement naturel dans l’office du juge administratif national, garant quotidien de l’effectivité des droits conventionnels.
Sources : Laurence Burgorgue-Larsen, « Migration : les États européens accentuent la pression sur la CEDH », Le Club des Juristes, 18 mai 2026 ; Vie publique, « Conseil de l’Europe : une déclaration des États membres sur les questions migratoires », 19 mai 2026 ; Le Monde, « Droits des migrants : les États membres du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme », 15 mai 2026 ; Conseil de l’Europe, Déclaration de Chisinau, 15 mai 2026 ; FIDH, « La Convention européenne des droits de l’homme est menacée », 13 avril 2026 ; CCBE, Observations du 29 avril 2026 ; CE Ass. 5 mai 2026 n° 502860, ANEF ; CE 2 février 2024 n° 450285, ADDE ; CE avis 28 octobre 2024 n° 495898 ; CE 17 février 2026 n° 499811, SOS Méditerranée ; CE 10 octobre 2023 n° 469328, Cimade, FASTI, GISTI, LDH ; CE 9 avril 2026 n° 511469, La Cimade ; CE 10 avril 2026 n° 504255, IRTF ; CE 30 janvier 2026 n° 494571 ; CAA Douai 10 juin 2026 n° 25DA01194 ; CAA Paris 17 juillet 2025 n° 24PA04376.