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Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : les 46 États du Conseil de l’Europe recadrent la CEDH sur l’immigration — analyse et impact sur le contentieux français des étrangers

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : les 46 États du Conseil de l’Europe recadrent la CEDH sur l’immigration — analyse et impact sur le contentieux français des étrangers

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Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : les 46 États du Conseil de l’Europe recadrent la CEDH sur l’immigration — analyse et impact sur le contentieux français des étrangers

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 15 mai 2026, les 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Déclaration de Chișinău, texte diplomatique de sept pages et cinquante-huit paragraphes qui constitue un avertissement inédit à la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire. Adopté à l’unanimité lors de la 135e session du Comité des ministres, ce document marque une étape diplomatique majeure dont la presse française a peu rendu compte 1. Il intervient dans un contexte de tension croissante entre les gouvernements européens et la juridiction strasbourgeoise, accusée par plusieurs capitales d’avoir progressivement étendu son contrôle sur les politiques migratoires nationales au-delà de ce que les rédacteurs de la Convention de 1950 avaient envisagé.

Pour le praticien français du droit des étrangers, la Déclaration de Chișinău n’est pas un simple exercice diplomatique. Elle touche au cœur du contentieux administratif des étrangers, qui représente désormais près de la moitié de l’activité des juridictions administratives françaises 2. En effet, le juge administratif français — du tribunal administratif au Conseil d’État — applique quotidiennement les standards forgés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expulsion, de rétention et de droit au séjour. La question de l’articulation entre souveraineté étatique et protection conventionnelle est donc éminemment concrète.

I. Genèse et contexte d’une déclaration sans précédent

I.A. De la « Lettre des Neuf » à la Déclaration de Chișinău : chronique d’une fronde étatique

La Déclaration de Chișinău est l’aboutissement d’un processus diplomatique de douze mois qui trouve son origine dans la « Lettre ouverte des Neuf » du 22 mai 2025. À l’initiative de l’Italienne Giorgia Meloni et de la Danoise Mette Frederiksen, neuf chefs d’État et de gouvernement européens — parmi lesquels le Premier ministre belge Bart De Wever et le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis — ont adressé à la CEDH une demande explicite de « réinterprétation » de sa jurisprudence en matière migratoire, singulièrement pour faciliter l’expulsion des étrangers condamnés pour des infractions graves 3.

Cette lettre a suscité une levée de boucliers dans le monde des droits de l’homme. Six institutions publiques belges — dont l’Institut fédéral des droits humains (IFDH), Myria et Unia — ont publié dès le 27 mai 2025 un appel commun demandant aux autorités fédérales de réaffirmer leur soutien à la Cour et à la Convention 4. La doctrine universitaire s’est également mobilisée, la professeure Laurence Burgorgue-Larsen rappelant que « la Cour européenne des droits de l’homme n’est ni un colégislateur ni un censeur » 5.

Le 10 décembre 1975, date symbolique du 77e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une Conférence ministérielle informelle réunie à Strasbourg a franchi une étape supplémentaire : vingt-sept États — et non plus neuf — ont formalisé dans une « Déclaration commune » leur volonté de voir la jurisprudence strasbourgeoise évoluer sur les questions migratoires. Les conclusions de cette conférence annonçaient la préparation, pour 2026, d’une « Déclaration politique » sur ces enjeux. La Déclaration de Chișinău en est la concrétisation 6.

Le texte final est le fruit d’intenses négociations diplomatiques. Des États comme l’Allemagne, la France, la Grèce et l’Espagne ont œuvré pour rééquilibrer les positions les plus radicales issues des textes de mai et décembre 2025. Le résultat est un document de compromis qui, sous une rhétorique de soutien au système conventionnel, adresse des signaux politiques puissants aux juges de Strasbourg 7.

I.B. Économie générale du texte : entre réaffirmation du système et revendication de souveraineté

La Déclaration est structurée autour de cinq blocs thématiques : l’expulsion et l’extradition, les arrivées massives de migrants, l’instrumentalisation de la migration, la prise de décision dans les affaires migratoires et les « nouvelles approches » parmi lesquelles le traitement des demandes de protection internationale dans un pays tiers et les « centres de retour » externalisés 8.

Sur le plan des principes, la Déclaration réaffirme solennellement « la contribution extraordinaire du système conventionnel à la protection des droits » (§1 du préambule) et le soutien des États à « l’intégrité » du système et à « l’indépendance de la Cour » (§3 du préambule). La Cour européenne y est présentée comme un « garde-fou pour les individus » (§11) et les États réaffirment leur profond attachement au droit de recours individuel de l’article 34 de la Convention (§14). L’interprétation vivante de la Convention est mentionnée (§12) et l’importance d’une exécution « pleine, effective et rapide » des arrêts est soulignée (§15) 9.

Mais le cœur politiquement sensible du texte réside dans ses paragraphes 18 à 46. Le paragraphe 18 réaffirme le « droit d’établir souverainement leur politique d’immigration ». Le paragraphe 20 s’inquiète ouvertement des obstacles qui freinent l’expulsion des étrangers délinquants. Le paragraphe 33 appelle la CEDH à respecter les « particularités des systèmes juridiques et des traditions nationales ». Le paragraphe 46 encourage explicitement de « nouvelles approches » comme les centres de retour externalisés 10.

La Déclaration consacre également des développements substantiels aux articles 3 et 8 de la Convention. Sur l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le texte rappelle que cette interdiction est absolue — concession majeure aux États pro-convention — mais ajoute que le seuil de gravité doit rester « élevé et constant », formulation qui constitue un signal politique à destination de la Cour et une interprétation contestable de la jurisprudence Paposhvili c. Belgique (CEDH, Gde Ch., 13 décembre 2016, n° 41738/10) 11.

Sur l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la Déclaration insiste sur la marge nationale d’appréciation : lorsque les autorités nationales ont procédé à une mise en balance conforme aux critères de la jurisprudence de la Cour, celle-ci devrait disposer de « raisons sérieuses » pour substituer son point de vue à celui des juridictions internes. Cette insistance sur la subsidiarité du contrôle européen constitue l’axe central du texte 12.

II. Impact sur le contentieux français des étrangers

II.A. L’application des standards CEDH par le juge administratif français : un édifice jurisprudentiel sous tension

Le juge administratif français applique quotidiennement les standards de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers. Cette application se déploie principalement sur trois terrains.

En premier lieu, l’article 8 de la Convention est invoqué de manière systématique dans le contentieux des mesures d’éloignement. Le Conseil d’État contrôle, au regard de cet article, la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par une mesure d’expulsion ou une obligation de quitter le territoire français. La jurisprudence exige de l’administration qu’elle prenne en compte « l’ensemble des circonstances propres à chaque espèce » pour apprécier cette proportionnalité 13.

Les cours administratives d’appel exercent un contrôle approfondi sur cette balance des intérêts. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, s’agissant d’un ressortissant étranger condamné pour des faits de violences, que la mesure d’expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard à la menace grave à l’ordre public que constituait sa présence en France 14. La cour administrative d’appel de Lyon, statuant en formation de jugement publiée au recueil Lebon, a précisé que le contrôle du juge implique de « procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et le but poursuivi par la mesure d’éloignement » 15.

En deuxième lieu, l’article 3 de la Convention fait obstacle à l’éloignement d’un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il serait exposé à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. La jurisprudence administrative applique strictement ce principe, qui couvre notamment la situation des étrangers gravement malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3, 9°, du CESEDA et à la jurisprudence Paposhvili précitée 16. Le juge vérifie concrètement, au vu des pièces du dossier, si l’intéressé pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine 17.

En troisième lieu, l’article 13 de la Convention, combiné à l’article 6 §1, garantit le droit à un recours effectif. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 22 mai 2024 rendue sur le recours de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme, que les exigences du droit au recours effectif impliquent que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes » 18.

Le Conseil d’État a également jugé, s’agissant des délais de recours de quarante-huit heures et de quinze jours prévus par le CESEDA, que ces délais ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif dès lors que l’étranger dispose de garanties procédurales suffisantes, notamment la possibilité de demander au président du tribunal administratif le concours d’un interprète et la désignation d’office d’un avocat 19. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé que le délai de recours de quarante-huit heures prévu à l’article L. 614-6 du CESEDA est compatible avec les stipulations de l’article 13 de la Convention, le législateur ayant entendu qu’il ne puisse être prorogé 20.

L’édifice jurisprudentiel ainsi construit est le produit d’un équilibre fragile entre la protection effective des droits fondamentaux et les impératifs de la politique migratoire. C’est cet équilibre que la Déclaration de Chișinău entend réorienter en faveur des États.

II.B. Conséquences prévisibles de la Déclaration de Chișinău pour la pratique du droit des étrangers en France

La Déclaration de Chișinău n’a pas, en elle-même, de portée juridique contraignante. Elle ne modifie pas la Convention européenne des droits de l’homme et ne suspend aucune jurisprudence de la Cour. Mais elle constitue un acte politique d’une importance considérable dont les effets se feront sentir à plusieurs niveaux.

En premier lieu, elle pourrait influencer l’office du juge administratif français dans le sens d’une déférence accrue envers l’appréciation des autorités administratives. Le paragraphe 31 de la Déclaration, qui insiste sur le fait que la Cour ne devrait substituer son appréciation à celle des juridictions nationales que pour des « raisons sérieuses », pourrait trouver un écho dans le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif français sur le fondement de l’article 8 de la Convention. La marge nationale d’appréciation, déjà consacrée par la jurisprudence de la Cour, se trouverait renforcée, ce qui pourrait se traduire par un contrôle moins exigeant des mesures d’éloignement lorsque celles-ci sont fondées sur des considérations d’ordre public 21.

En deuxième lieu, la Déclaration pourrait avoir un effet sur la jurisprudence relative à l’article 3 de la Convention en matière d’étrangers malades. Le paragraphe 27 du texte, qui invite à n’appliquer la protection de l’article 3 que dans « des circonstances très exceptionnelles », constitue une remise en cause frontale de la jurisprudence Paposhvili. Si cette invitation politique devait être suivie d’effets jurisprudentiels, la protection des étrangers gravement malades contre l’éloignement pourrait s’en trouver significativement réduite 22. Le praticien devra être particulièrement vigilant dans la constitution des dossiers médicaux et l’établissement de l’indisponibilité des traitements dans le pays d’origine.

En troisième lieu, la Déclaration intervient dans un contexte de saturation du contentieux administratif des étrangers. Selon les données disponibles, ce contentieux représente désormais près de la moitié de l’activité des juridictions administratives françaises 23. Le Conseil d’État, dans son rapport public 2025, a souligné l’augmentation continue du nombre de recours, passés de 38 000 en 2015 à plus de 70 000 en 2024. La pression exercée par les États sur la CEDH s’inscrit dans ce contexte de « submersion contentieuse » qui fragilise la qualité de la justice administrative.

En quatrième lieu, la Déclaration de Chișinău met le Conseil d’État français dans une position institutionnelle délicate. D’un côté, le Conseil d’État est le conseiller juridique du gouvernement — il a d’ailleurs rendu le 18 décembre 2025 un avis favorable au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, avis rendu public le 2 février 2026 24. De l’autre côté, en tant que juge suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est le garant de l’application effective de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux administratif français. Cette dualité fonctionnelle — conseiller du gouvernement et juge de la conventionnalité — pourrait être source de tensions croissantes à mesure que la pression politique sur les standards conventionnels s’intensifie.

Enfin, sur le plan de la pratique professionnelle, la Déclaration de Chișinău devrait inciter les avocats spécialisés en droit des étrangers à renforcer l’argumentation conventionnelle dans leurs recours. La subsidiarité accrue revendiquée par les États ne dispense pas le juge national de son obligation de contrôle de conventionnalité. Bien au contraire, si le contrôle de la Cour de Strasbourg devait se faire plus déférent, le contrôle du juge national deviendrait le premier — et parfois le dernier — rempart contre les violations de la Convention. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces procédures, qu’il s’agisse de contester une obligation de quitter le territoire français, une décision de refus de titre de séjour ou une mesure d’expulsion.

Il convient également de souligner que la Déclaration de Chișinău s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme du cadre juridique européen de l’immigration. Le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur le 12 juin 2026, et le Parlement européen a achevé en mai 2026 la première lecture du « règlement retour », qui prévoit notamment la possibilité d’assortir l’expulsion d’un étranger délinquant d’une interdiction d’entrée sur le territoire européen pour une durée indéterminée 25. Ces évolutions législatives et diplomatiques dessinent un paysage juridique en profonde mutation pour le droit des étrangers.

La Déclaration de Chișinău restera, quoi qu’il advienne, un jalon important dans les relations entre les États européens et la Cour de Strasbourg. Pour le praticien français du droit des étrangers, elle constitue un avertissement : les garanties conventionnelles qui fondent une part significative du contentieux des étrangers pourraient, à terme, être réinterprétées dans un sens plus restrictif. L’anticipation de cette évolution, par une argumentation juridique rigoureuse et un sourçage précis des jurisprudences nationales et européennes, devient un impératif professionnel.


Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.


Notes et références

  1. Breizh-info.com, « Conseil de l’Europe. Les 46 États adoptent la Déclaration de Chișinău et envoient un avertissement clair à la CEDH sur l’immigration », 23 mai 2026. Consultable en ligne.
  2. Voir notamment le rapport du Défenseur des droits, « Le droit au juge des étrangers », 16 avril 2026 ; et Le Monde, « Les carences de l’administration numérique des étrangers face à la justice », 10 avril 2026.
  3. Sur la genèse diplomatique : Laurence Burgorgue-Larsen, « Migration : les États européens accentuent la pression sur la CEDH », Le Club des Juristes, 18 mai 2026 ; Céline Verbrouck, « Les États membres du Conseil de l’Europe font pression sur la Cour européenne des droits de l’homme en matière de migration », Altea Avocats, 18 mai 2026.
  4. IFDH, CCSP, IEFH, Myria, Service de lutte contre la pauvreté et Unia, Appel commun du 27 mai 2025, cité par Céline Verbrouck, op. cit.
  5. Laurence Burgorgue-Larsen, « La Cour européenne des droits de l’homme n’est ni un colégislateur ni un censeur », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2025.
  6. Conclusions de la Conférence ministérielle informelle, Strasbourg, 10 décembre 2025, Conseil de l’Europe, doc. CM(2025)173.
  7. Laurence Burgorgue-Larsen, op. cit., Le Club des Juristes, 18 mai 2026.
  8. Déclaration de Chișinău, 15 mai 2026, §§ 16-46. Texte intégral disponible sur le site du Conseil de l’Europe : coe.int.
  9. Déclaration de Chișinău, préc., préambule et §§ 11-15.
  10. Déclaration de Chișinău, préc., §§ 18, 20, 33 et 46.
  11. CEDH, Gde Ch., 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, n° 41738/10. Sur la critique de cette inflexion, v. Céline Verbrouck, op. cit.
  12. Déclaration de Chișinău, préc., §§ 31-34.
  13. CE, 7e ch., 27 juin 2023, n° 465754, ECLI:FR:CECHS:2023:465754.20230627.
  14. CAA Bordeaux, 6e ch., 19 juin 2023, n° 22BX01835.
  15. CAA Lyon, 6e ch., 29 mars 2023, n° 22LY00688, publié au recueil Lebon (C).
  16. Article L. 611-3, 9°, du CESEDA. CEDH, Gde Ch., 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, préc.
  17. CAA Nancy, 2e ch., 9 mai 2026, n° 24NC03138 ; CAA Bordeaux, 2e ch., 21 octobre 2025, n° 24BX03066, publié au recueil Lebon (C).
  18. CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522.
  19. CE, 7e ch., 6 janvier 2023, n° 461471, ECLI:FR:CECHS:2023:461471.20230106 ; CE, 6e ch., 24 juillet 2024, n° 491503, ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724.
  20. CAA Paris, 5e ch., 11 juin 2025, n° 24PA01036.
  21. Sur l’évolution du contrôle de proportionnalité, v. CAA Lyon, 1ère ch., 17 mars 2025, n° 24LY00608, et CAA Versailles, 2e ch., 9 octobre 2024, n° 23VE00256.
  22. Déclaration de Chișinău, préc., § 27. V. en sens contraire la jurisprudence protectrice : CAA Nantes, 3e ch., 25 janvier 2024, n° 23NT00375, publié au recueil Lebon (C).
  23. Le Monde, « Une journée avec un avocat en droit des étrangers au barreau de Seine-Saint-Denis », 4 mai 2026 ; Breizh-info.com, op. cit.
  24. CE, avis, 18 décembre 2025, NOR : INTX2522159X, rendu public le 2 février 2026. Dalloz Actualité, 19 février 2026, obs. Stéphanie Renard.
  25. Sur le règlement retour : Breizh-info.com, op. cit. ; SMETH Avocat, « Actualité droit des étrangers », mai 2026.
  26. Conseil de l’Europe, Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), document du 20 mars 2026.
  27. CCBE, Commentaires en vue de la déclaration politique des ministres du Conseil de l’Europe relative à la CEDH et à la migration, 29 avril 2026.
  28. FIDH, « La Convention européenne des droits de l’homme est menacée », 13 avril 2026.
  29. Libertés Chéries, « La Déclaration de Chișinău : les États fourbissent leurs armes », mai 2026.
  30. Nuances du droit, « Déclaration de Chișinău — analyse », mai 2026.

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