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Déclaration de décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déclaration de décès

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

Médecin

Médecin retraité

Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

  • Médecin
  • Médecin retraité
  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

Médecin

Médecin retraité

Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

  • Médecin
  • Médecin retraité
  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité

Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

Médecin

Médecin retraité

Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

  • Médecin
  • Médecin retraité
  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité

Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Questions frequentes

  • Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
  • Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
  • Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F909 – Derniere mise a jour : 26/04/2025

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