Un dégât des eaux commence souvent par une urgence matérielle : fermer une arrivée, protéger un meuble, déplacer ce qui peut l’être et faire cesser l’écoulement. La déclaration à l’assurance doit ensuite transformer cet épisode en faits vérifiables. Le PDF de constat amiable aide à ordonner les informations, mais il ne remplace ni les photographies, ni le rapport de recherche de fuite, ni les justificatifs de valeur. Il ne crée pas non plus une garantie que le contrat n’a pas prévue.
Le point de départ est le contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par la police, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre ordinaire. La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 21 janvier 2021, que la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause valable et un préjudice établi par l’assureur. Le formulaire doit donc être envoyé rapidement, même si toutes les causes et tous les montants ne sont pas encore connus.
Le guide qui suit explique comment remplir un PDF de déclaration dégât des eaux, constituer un dossier de preuve et distinguer les règles légales des clauses de la multirisque habitation. Il traite aussi de l’expertise, de la franchise, de la prescription et des recours contre un voisin, un bailleur, un syndic ou un intervenant. Pour un logement, les règles de droit immobilier applicables aux sinistres complètent cette méthode. Chaque situation dépend toutefois des garanties et des exclusions effectivement remises avec la police.
I. Déclaration dégât des eaux PDF : remplir le constat sans perdre la preuve
A. Que faut-il inscrire dans le PDF et dans quel délai ?
Le PDF est un support de déclaration. Il doit permettre à l’assureur de comprendre quatre éléments séparés : l’événement, son origine connue ou inconnue, les dommages visibles et les personnes ou biens susceptibles d’être concernés. Une phrase courte et factuelle vaut mieux qu’une qualification prématurée. Décrivez la pièce touchée, le moment de la découverte et la relation observée avec une fuite éventuelle. Écrire « le voisin est responsable » conclut avant que l’origine et la garde de l’installation soient établies.
Commencez par la date et l’heure approximative de la découverte, puis indiquez l’adresse complète du lieu assuré. Précisez l’étage, le bâtiment, le numéro de lot lorsque le logement est en copropriété et la qualité de l’occupant : propriétaire, locataire, occupant sans loyer ou gestionnaire d’un local. Le formulaire de constat amiable comporte habituellement des cases distinctes pour la personne qui subit les dommages, celle chez qui l’origine est recherchée et le syndic ou le bailleur. Remplissez chaque rubrique qui vous concerne et écrivez « non connu à ce stade » lorsqu’une information ne peut pas être vérifiée.
Décrivez ensuite le chemin de l’eau sans le reconstituer au-delà de ce que vous avez observé. Mentionnez la pièce touchée, le mur ou le plafond, la hauteur des traces, le ruissellement, le gonflement d’un parquet, le décollement d’une peinture ou l’atteinte d’un appareil. Si la fuite est encore active, indiquez-le. Si elle a cessé après la fermeture d’un robinet ou l’intervention d’un plombier, notez cette mesure et son heure approximative. Une cause peut rester inconnue au moment de la déclaration ; l’absence de diagnostic définitif n’autorise pas l’assureur à exiger que vous inventiez une origine.
Le PDF doit aussi préciser les premières mesures prises pour éviter l’aggravation : coupure de l’eau, mise hors tension d’une zone humide par une personne compétente, déplacement d’un meuble, bâchage provisoire ou assèchement. Ne détruisez pas un élément endommagé avant de l’avoir photographié et, si nécessaire, avant le passage de l’expert. Une réparation urgente destinée à mettre les occupants et le bâtiment en sécurité peut être réalisée, mais conservez la facture, les pièces remplacées et les photographies prises avant l’intervention. Le montant de ces mesures n’est pas automatiquement garanti : la police et les circonstances du sinistre décident de leur prise en charge.
La transmission doit respecter le canal prévu au contrat : espace assuré, adresse électronique dédiée, courrier ou autre moyen accepté par la police. Conservez le PDF envoyé, les pièces jointes, la date et l’heure de l’envoi, l’accusé de réception et toute référence de dossier. Si le formulaire de l’assureur n’est pas disponible, envoyez une déclaration écrite qui reprend les mêmes informations et annonce les pièces qui suivront. Ne retardez pas l’avis dans l’attente d’une signature du voisin, du bailleur ou du syndic. Leur réponse peut être jointe ensuite.
L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances, dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026, impose de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » et précise que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le texte complet est accessible dans la version datée de l’article L. 113-2. Il s’agit d’un minimum légal pour le délai contractuel de déclaration, pas d’une permission d’attendre cinq jours lorsque l’assureur peut être avisé immédiatement.
La même disposition prévoit que la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si elle figure dans le contrat et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La Cour de cassation l’a formulé ainsi dans l’arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347 : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation. La décision concernait une assurance de récolte, mais la règle citée porte sur l’obligation générale de déclaration et doit être distinguée des garanties particulières de chaque contrat.
Dans le même arrêt, la Cour rappelle que le délai légal est de cinq jours ouvrés et qu’il peut être prolongé d’un commun accord. Une clause qui prévoit moins que ce minimum ne peut pas être utilisée telle quelle pour prononcer une déchéance. En revanche, cette solution ne supprime pas l’obligation d’aviser l’assureur ni la nécessité de démontrer le sinistre. Pour éviter un débat sur la date, envoyez le PDF dès la découverte et complétez-le ensuite par une note datée lorsque la recherche de fuite révèle un élément nouveau.
Le formulaire peut être signé par plusieurs personnes, mais une signature ne transforme pas une hypothèse en vérité technique. Relisez chaque case avant de signer : lieu de l’origine, pièces atteintes, période d’apparition et identité des intervenants. Si une autre personne refuse de signer, inscrivez ce refus sans commentaire polémique, envoyez votre propre déclaration et demandez à l’assureur d’enregistrer le dossier. Le désaccord sur l’origine ou la responsabilité doit rester séparé de la description matérielle.
B. Quelles pièces joindre pour établir l’origine et le montant ?
Le dossier probatoire doit suivre une chronologie simple. Placez en premier le PDF transmis, puis l’accusé de réception. Ajoutez une série de photographies prises à plusieurs distances : vue générale de la pièce, détail de chaque trace, jonction avec une canalisation ou un appareil, dessous du meuble et éventuelles déformations. Une vidéo courte peut montrer un écoulement ou une tache qui évolue. Conservez les fichiers originaux et une copie datée ; les captures d’écran d’une messagerie ne doivent pas être l’unique exemplaire.
Joignez la facture ou le rapport de l’entreprise qui a recherché la fuite. Le document doit préciser la méthode, le point contrôlé, la cause identifiée ou les causes écartées, la date d’intervention et les mesures provisoires. Une simple facture « dépannage » ne décrit pas toujours l’origine du dommage. Demandez, lorsque c’est possible, un compte rendu distinct de la facture. Si la fuite se situe dans une partie commune, adressez le rapport au syndic et gardez la preuve de cette transmission. Si elle vient d’un logement voisin, transmettez une copie à son occupant et à son assureur lorsqu’ils sont connus.
Pour chiffrer le dommage, séparez les biens immobiliers, le mobilier, les embellissements et les frais annexes. Une facture d’achat, une photographie antérieure, un devis de remise en état ou un relevé de valeur permettent de rapprocher la demande de la réalité. Notez la date d’achat, l’état avant le sinistre, les dimensions et la référence du bien. Une estimation globale sans inventaire laisse l’expert discuter chaque poste. À l’inverse, un inventaire précis ne garantit pas que la clause de vétusté ou le plafond contractuel sera écarté.
L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ce texte, dans sa version officielle du 26 octobre 2026, ne désigne pas un formulaire particulier. Il rappelle pourquoi le PDF doit être accompagné de pièces qui établissent l’événement, le dommage et le montant réclamé.
Une photographie, un courriel ou un PDF sont des écrits au sens de l’article 1365 du code civil, qui définit l’écrit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support ». Le support numérique est donc conservé, mais son origine et son intégrité doivent pouvoir être expliquées. Nommez les fichiers avec la date et la pièce, conservez les métadonnées et évitez de retoucher les images. L’article 1365 ne donne pas, à lui seul, une force supérieure à une photographie : le juge apprécie l’ensemble du dossier.
Le constat amiable ne doit pas être utilisé pour obtenir une reconnaissance artificielle. Dans la rubrique consacrée à l’origine, mentionnez ce qui est constaté et ce qui reste à rechercher. Dans la rubrique consacrée aux dommages, distinguez les traces certaines des objets que vous n’avez pas encore pu examiner. Un voisin peut reconnaître avoir découvert une fuite sans reconnaître la responsabilité juridique de cette fuite. Le document sera plus utile si les faits et les qualifications restent séparés.
Lorsque plusieurs logements sont touchés, établissez une chronologie commune avec des annexes distinctes. Indiquez l’heure d’apparition des premières traces, les personnes qui ont vu l’eau, les interventions successives et les décisions prises par le syndic. Un dossier collectif ne doit pas mélanger les factures de chaque occupant. Chaque assuré envoie son PDF et ses propres justificatifs, même lorsque les assureurs coordonnent ensuite leurs échanges.
Les échanges avec l’assureur doivent rester lisibles. Après chaque appel, écrivez un courriel ou une lettre qui résume la date, l’interlocuteur, la référence du dossier et la demande formulée. Demandez la confirmation écrite d’une information technique ou d’un refus. Une conversation non documentée peut être difficile à exploiter plusieurs mois plus tard, notamment lorsque la cause évolue ou qu’une seconde infiltration apparaît.
Enfin, ne présentez pas comme certain ce que le rapport de recherche de fuite ne conclut pas. Une trace peut venir d’une canalisation, d’une toiture, d’une façade, d’une condensation ou d’un défaut d’étanchéité. La qualification influence la garantie, le responsable recherché et la répartition des frais. Le PDF est la première photographie juridique du dossier ; il doit rester révisable par des pièces nouvelles, sans effacer la version initiale envoyée à l’assureur.
II. Dégât des eaux : indemnisation, expertise et recours après la déclaration
A. Que paie l’assurance et comment lire la franchise ou l’exclusion ?
Une déclaration ne crée pas une indemnité automatique. Il faut d’abord identifier la garantie mobilisable dans les conditions particulières et générales : dégâts des eaux, recherche de fuite, dommages électriques, responsabilité civile, frais de relogement, perte de loyers ou protection juridique. Une garantie peut être limitée à certains biens, subordonnée à des mesures d’entretien ou assortie d’un plafond. Une assurance habitation « multirisque » n’a pas un contenu identique chez tous les assureurs.
L’article L. 113-1 du code des assurances énonce que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La seconde phrase exclut les pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le texte est disponible dans sa version L. 113-1 en vigueur. Cette règle ne remplace pas la lecture de la clause : elle encadre les exclusions, mais elle ne transforme pas une garantie facultative en garantie acquise.
Le contrat d’assurance est également soumis à l’article L. 111-2, qui interdit de modifier par convention les prescriptions de plusieurs titres du livre Ier, sauf exceptions énumérées. La version datée de l’article L. 111-2 permet de comprendre pourquoi une clause ne peut pas réduire librement les garanties impératives. L’assuré doit néanmoins vérifier la version des conditions générales remise lors de la souscription et les avenants ultérieurs.
La franchise est une somme ou une part de dommage restant à la charge de l’assuré. L’article L. 121-1 prévoit que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article autorise une déduction fixée d’avance. La rédaction officielle de l’article L. 121-1 doit être lue avec la clause de franchise, le plafond, la vétusté et l’éventuelle valeur à neuf. Une offre qui déduit une franchise n’est pas nécessairement un refus ; une franchise non prévue dans les documents contractuels peut être contestée.
Une exclusion doit être précise et portée à la connaissance de l’assuré. Dans l’arrêt du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-15.370, la deuxième chambre civile a rappelé : « une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ». La décision complète est disponible auprès de la Cour de cassation. Le fait qu’une clause figure dans un document interne de l’assureur ne suffit donc pas à établir qu’elle a été remise et acceptée dans le contrat applicable.
L’expertise sert à établir la cause, l’étendue et le coût. Avant la réunion, préparez le PDF envoyé, les originaux des photographies, les devis, les factures et la chronologie. Demandez que les réserves soient inscrites dans le rapport. Si l’expert retient une cause non démontrée, écrivez rapidement vos observations et joignez le rapport de recherche de fuite. Une contre-expertise peut être prévue ou financée par une garantie du contrat ; ses modalités et son coût doivent être vérifiés avant de la demander.
Une expertise organisée par l’assureur peut aussi avoir un effet sur la prescription. L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». La version officielle de l’article L. 114-2 impose de vérifier la date et la nature de la désignation, plutôt que de supposer qu’un simple échange de courriels a interrompu le délai.
La deuxième chambre civile a appliqué cette règle à un dégât des eaux dans son arrêt du 22 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.144. Elle a jugé que « le délai de prescription biennale prévu par ce texte est susceptible d’être interrompu par la désignation amiable d’un expert par l’assureur à la suite d’un sinistre ». Le texte intégral est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. La décision ne dispense pas de vérifier la date de l’expertise et les actes accomplis ensuite.
L’article L. 114-1 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Il contient aussi des règles spécifiques pour la connaissance du sinistre, le recours d’un tiers et les dommages liés aux mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation. La version en vigueur de l’article L. 114-1 doit être lue dans son intégralité avant d’affirmer un point de départ. Dans un dossier de dégât des eaux, notez séparément la date de découverte, la date de déclaration, la date de l’expertise et la date de tout refus.
La Cour de cassation a également censuré une décision qui avait jugé un délai de prescription opposable sans vérifier que l’article L. 114-1 figurait dans les conditions particulières signées. Dans l’arrêt du 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.418, la troisième chambre civile a retenu que le délai n’était pas opposable lorsque le rappel de l’article ne figurait pas dans les documents signés par le souscripteur. L’arrêt, qui porte sur un sinistre affectant un immeuble, est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation. Cette solution renforce l’importance de conserver toutes les versions de la police.
B. Comment contester un refus et agir contre le responsable ?
Un refus doit être demandé par écrit avec son fondement précis. Exigez l’identification de la garantie examinée, la clause invoquée, la date et la version du document contractuel, ainsi que les éléments techniques retenus par l’expert. Répondez point par point : origine de la fuite, caractère soudain ou progressif, réparations urgentes, biens atteints, montant des devis, franchise et plafond. Joignez une nouvelle version du dossier, mais conservez la première déclaration et sa date d’envoi.
Si l’assureur invoque une déclaration tardive, vérifiez trois conditions cumulatives : une clause de déchéance existe-t-elle, respecte-t-elle le minimum de cinq jours ouvrés et l’assureur démontre-t-il un préjudice causé par le retard ? L’arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, répond sur ces trois points pour l’obligation générale de déclaration. Cette vérification ne remplace pas l’examen des faits : une déclaration immédiate, un accusé de réception et une chronologie cohérente réduisent le débat sur la date.
Si le refus repose sur une exclusion, comparez le texte de l’exclusion avec les documents remis lors de la souscription. La décision du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-15.370, exige que la clause ait été portée à la connaissance de l’assuré au moment de l’adhésion ou avant le sinistre. Une clause ambiguë, non identifiée ou absente des conditions contractuelles conservées peut faire l’objet d’une contestation, mais il faut produire la police et ses avenants, pas seulement une capture d’écran d’une page générale de l’assureur.
Le responsable du dommage et l’assureur ne sont pas toujours la même personne. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1240 peut soutenir un recours lorsqu’une faute précise est établie : défaut d’entretien, réparation défectueuse ou intervention ayant créé la fuite. Il ne suffit pas de démontrer qu’un logement est situé au-dessus du vôtre.
L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable « du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La version officielle de l’article 1242 doit être articulée avec les règles particulières du bail et de la copropriété. La garde d’une canalisation, d’un appareil ou d’un ouvrage ne se déduit pas automatiquement du lieu où l’eau apparaît ; le rapport technique doit identifier l’installation et la personne qui en avait l’usage ou la maîtrise.
Le locataire, le bailleur, le syndic et le constructeur peuvent avoir des obligations différentes. Le bail impose des devoirs d’entretien et de délivrance, la copropriété répartit les parties communes et les parties privatives, et un ouvrage récent peut relever de garanties spécifiques. N’adressez pas une mise en cause unique à tout le monde sans distinguer les faits : écrivez à chacun sur l’élément qui le concerne, avec la photographie, le rapport et la facture correspondants. Un recours contre un professionnel suppose de garder le devis accepté, la facture, les échanges et les constatations avant réparation.
Lorsque l’assureur indemnise son assuré, il peut exercer un recours contre le tiers responsable dans les limites de la somme payée. L’article L. 121-12 du code des assurances indique que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». La version en vigueur de l’article L. 121-12 explique pourquoi l’assuré doit transmettre les coordonnées du tiers, les rapports et les preuves, même après le versement. La subrogation ne couvre pas automatiquement une franchise ou un dommage resté hors garantie : ces postes peuvent demander une démarche distincte.
Une recherche de fuite, une mesure conservatoire ou une expertise judiciaire peut être utile lorsque l’origine reste discutée. Avant d’engager une dépense importante, vérifiez la garantie de protection juridique, le contrat et la nécessité de préserver la preuve. Une facture n’établit pas à elle seule que la dépense était indispensable ou imputable au sinistre. Conservez l’ordre de mission, le rapport, les photographies avant et après intervention et la raison pour laquelle l’intervention ne pouvait pas attendre.
Un désaccord sur l’offre peut être réglé en plusieurs étapes : observations écrites sur le rapport, demande d’une nouvelle réunion, contre-expertise selon la police, réclamation auprès du service compétent de l’assureur, puis saisine du médiateur de l’assurance lorsque les conditions du contrat et de la procédure sont réunies. Aucune de ces étapes ne doit conduire à abandonner la surveillance de la prescription. La date du refus, la date de l’expertise et les courriers recommandés doivent être classés dans une chronologie unique.
Si une action devient nécessaire, la demande doit distinguer l’obligation contractuelle de l’assureur, la responsabilité éventuelle du voisin ou de l’intervenant et le montant de chaque poste. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction lorsque l’origine ou l’étendue du dommage ne peut pas être établie autrement. Le PDF, les photos et le rapport de fuite servent alors de pièces d’entrée ; ils ne remplacent pas l’analyse contradictoire lorsque les parties s’opposent sur une cause technique.
Une garantie de catastrophe naturelle n’est pas présumée pour un dégât des eaux ordinaire. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre la garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dans les contrats qui garantissent les biens situés en France. Le texte décrit aussi la règle particulière des mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation. La version officielle de l’article L. 125-1 doit être consultée avant de présenter une infiltration comme une catastrophe naturelle. Une déclaration à l’assurance reste utile, mais elle ne remplace pas la procédure de reconnaissance prévue par les textes.
Pour une réparation relevant d’un constructeur, la garantie dommages-ouvrage ou les responsabilités décennales ne se confondent pas avec la garantie dégâts des eaux. Identifiez la date de réception, la nature des travaux, l’entreprise et la police applicable avant d’invoquer un régime de construction. Une infiltration qui révèle un défaut d’étanchéité peut appeler une analyse différente d’une fuite soudaine d’un appareil. Le PDF doit relater les faits sans choisir à la place du juge le régime de responsabilité.
Enfin, ne retirez pas du dossier les éléments qui vous sont défavorables. Une photographie montrant une réparation antérieure, un rapport qui laisse une cause ouverte ou un devis refusé explique la discussion et permet de répondre précisément. La transparence évite qu’une omission soit présentée comme une incohérence. Elle aide aussi l’assureur, l’expert et, le cas échéant, le juge à séparer le dommage nouveau d’un état antérieur.
Conclusion
Le PDF de déclaration dégât des eaux est utile lorsqu’il fixe une date, un lieu, une description et les premières mesures, puis renvoie vers des pièces vérifiables. Envoyez-le sans attendre, gardez la preuve de transmission et complétez le dossier par les photographies, la recherche de fuite, les factures et les devis. Le délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour le sinistre ordinaire, mais la déchéance suppose une clause valable et un préjudice démontré par l’assureur.
L’indemnisation dépend ensuite de la police : garantie, exclusion, franchise, plafond, vétusté et expertise doivent être lus ensemble. Les articles L. 113-1, L. 121-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances encadrent le contrat, tandis que les articles 1240, 1242 et 1353 du code civil structurent les recours et la preuve. Une réponse écrite à un refus, une chronologie complète et la conservation des versions du contrat permettent de discuter chaque point sans confondre la cause de la fuite, le dommage et la responsabilité.