Trois millions de Français changent de résidence principale chaque année, et aucune administration ne le sait en temps réel : ni la commune d’arrivée, ni la commune de départ, ni l’État. C’est ce constat qui porte la proposition de loi n° 3126 de M. Eric Liégeon et plusieurs de ses collègues, intitulée proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire. Précision loyale et datée, rappelée ici puis en conclusion : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte intégral, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, est consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3126_proposition-loi et son dossier de dépôt à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3126.asp. Le présent commentaire confronte le droit applicable, vérifié article par article et décision par décision, avec ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes qui attendent cette proposition dans la navette parlementaire. L’enjeu touche chaque personne qui déménage, chaque maire qui prépare un budget, chaque électeur inscrit ou radié par erreur, et chaque victime de violences qui doit protéger son adresse : comprendre ce qui s’appliquerait aujourd’hui et ce qui changerait demain permet d’agir sans attendre, avec les bons justificatifs et devant le bon juge.
I. Déménagement : faudra-t-il bientôt déclarer son domicile en mairie sous trente jours ?
A. Déclaration de domicile en mairie après un déménagement : qui serait concerné et comment la faire ?
En droit en vigueur, le domicile n’est pas une formalité administrative, mais une notion de fait définie par le code civil. L’article 102 du code civil dispose : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Le changement de domicile obéit à la même logique matérielle : l’article 103 du code civil prévoit que « Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. » Autrement dit, déménager produit aujourd’hui des effets de droit par la réunion d’un élément matériel, l’habitation réelle, et d’un élément intentionnel, la volonté d’installer là son principal établissement. La déclaration en mairie n’existe qu’à titre probatoire et facultatif : l’article 104 du code civil, hérité du code napoléonien, énonce que « La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile. » Et à défaut d’une telle déclaration, l’article 105 du code civil ajoute : « A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. » La déclaration domiciliaire existe donc déjà, mais elle reste une simple faculté offerte au nouvel arrivant, sans sanction ni registre, et c’est précisément cette liberté que la proposition de loi veut transformer en obligation.
L’article 1er du texte réécrit entièrement l’article 103 du code civil pour imposer à toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune d’en faire la déclaration auprès des services communaux de la nouvelle commune dans un délai de trente jours suivant l’installation. La déclaration mentionnerait l’adresse postale du domicile, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant ainsi que l’identité et la date de naissance de l’ensemble des personnes composant son foyer, et elle s’effectuerait par voie écrite ou électronique. En cas de déménagement à l’étranger, la déclaration serait adressée à la commune où la personne était précédemment domiciliée, ce qui comble un angle mort actuel : les départs hors de France cesseraient d’être invisibles pour la commune d’origine. La commune de déclaration délivrerait un récépissé valant justificatif de domicile, document dont la portée pratique serait considérable pour les démarches quotidiennes, ouverture de compteur, inscription scolaire, abonnement aux services locaux, puisque le justificatif émanerait directement de l’administration communale au lieu de reposer sur des factures privées. Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille seraient assimilés à des communes pour l’application du dispositif, de sorte qu’un changement d’arrondissement à l’intérieur de ces trois villes déclencherait la même obligation qu’un changement de commune ailleurs en France.
Le texte ménage toutefois des exemptions ciblées, qu’il faut lire avec attention car elles dessinent les limites du futur contentieux. Les personnes relevant de l’article 106 du code civil seraient dispensées de l’obligation : ce texte prévoit que « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire. » Les préfets, les magistrats nommés pour une mission limitée dans le temps, les agents détachés sur un poste révocable conserveraient donc leur domicile d’origine sauf manifestation expresse d’une volonté contraire, et n’auraient pas à se déclarer dans leur commune d’affectation temporaire. L’article 3 du texte crée en outre une dérogation protectrice au bénéfice des personnes dont la sécurité ou celle de leur foyer serait compromise par la déclaration de leur adresse réelle : victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, bénéficiaires d’une mesure de protection fonctionnelle et, plus largement, toute personne dont la situation ferait courir un risque grave à son intégrité physique ou psychique. Ces personnes déclareraient leur domicile auprès d’un organisme agréé plutôt qu’en mairie, et le maire ne pourrait ni leur opposer l’absence de déclaration d’adresse réelle ni les soumettre à la sanction prévue par le pouvoir réglementaire. Ce mécanisme rappelle le dispositif existant d’élection de domicile des personnes sans domicile stable : l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. » La proposition transpose cette philosophie protectrice au champ de la déclaration obligatoire, afin que l’obligation nouvelle ne devienne jamais un instrument de repérage pour un conjoint violent ou un tiers menaçant. Pour les victimes, la démarche utile dès aujourd’hui consiste à conserver tout document établissant les violences et à solliciter, le cas échéant, une ordonnance de protection ou une domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée, car ces pièces conditionnent déjà l’accès aux droits et fonderont demain, si le texte est adopté, le bénéfice de la dérogation.
B. Registre communal des habitants : quelles données la mairie conserverait et pour quels usages ?
Le second pilier du dispositif est le registre automatisé des habitants que chaque commune devrait tenir en application du nouvel article 104 du code civil, tel que réécrit par l’article 2 de la proposition. Ce registre recueillerait l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et la composition du foyer des personnes ayant déclaré leur domicile sur le territoire communal, aux seules fins de faciliter l’exercice des compétences de la commune ou de celles d’un groupement dont elle est membre. L’exposé des motifs assume l’objectif : donner aux maires une photographie actualisée de leur population pour planifier les équipements, calibrer les services publics de proximité et défendre leurs dotations, dans un contexte où la suppression de la taxe d’habitation, actée en loi de finances pour 2020, a privé les communes d’une recette directement corrélée à leur population résidente. Les auteurs relèvent aussi que les campagnes de recensement organisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 sont devenues difficiles à mener pour les communes, et que la France fait figure d’exception en Europe, puisque la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne connaissent déjà une obligation de déclaration de domiciliation auprès des services municipaux. Le registre communal ne remplacerait pas le recensement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais l’alimenterait : le maire transmettrait au 31 décembre de chaque année le registre de population communale à l’Institut, aux fins d’alimentation des données démographiques nationales.
Sur le plan des libertés, le texte affiche des garanties qu’il faudra prendre au sérieux. Les données collectées seraient traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d’accès et de rectification serait assuré conformément à la même loi, et la diffusion des données à des personnes non autorisées ou leur détournement seraient passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. La référence n’est pas symbolique : l’article 226-16 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi », et les mêmes peines sanctionnent le traitement poursuivi malgré une mesure d’interdiction prononcée sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978. Concrètement, un agent communal qui communiquerait le registre à un tiers non autorisé, un prestataire qui détournerait les données de leur finalité, ou une commune qui mettrait en service le fichier sans respecter le cadre légal s’exposeraient à des poursuites pénales graves, sans préjudice des sanctions administratives que la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer. Pour les habitants, la démarche utile consiste à exercer dès à présent les droits existants : demander à sa mairie quels fichiers elle tient, vérifier les mentions détenues, exiger la rectification des erreurs d’adresse ou de composition du foyer, et signaler tout usage détourné. Si le registre communal voyait le jour, ces réflexes deviendraient décisifs, car une adresse erronée dans le fichier pourrait commander l’inscription électorale, l’attribution des services et, à terme, la sanction pour défaut de déclaration.
La portée du registre mérite d’être mesurée sans naïveté ni dramatisation. D’un côté, la finalité affichée est strictement communale et statistique : aider la commune à exercer ses compétences, éclairer les investissements dans les écoles, les crèches, les transports et les équipements sportifs, et sécuriser la négociation des dotations de l’État. De l’autre, la centralisation annuelle des registres auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques créerait, de fait, une base démographique nationale quasi exhaustive et actualisée en continu, alimentée par trente jours de délai déclaratif et non plus par des campagnes quinquennales. L’exposé des motifs évoque d’ailleurs des finalités complémentaires, la lutte contre les fraudes à l’état civil et la mise en œuvre de mesures préventives en matière de risques sanitaires ou naturels, qui élargissent le spectre des usages au-delà de la seule gestion communale. C’est sur ce terrain que se jouera l’examen parlementaire : limitation stricte des destinataires et des durées de conservation, interdiction des interconnexions avec d’autres fichiers, traçabilité des accès, information des administrés au moment de la déclaration. Les communes devront aussi assumer la charge matérielle, guichets, plateformes électroniques, agents instructeurs, sécurisation informatique, alors même que l’article 8 du texte se borne à compenser les charges nouvelles par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour l’État et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités. Entre la promesse d’une population enfin connue et le risque d’un fichier tentaculaire, l’équilibre dépendra des décrets d’application et des avis rendus en cours de navette, notamment celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont l’expérience des fichiers communaux pèsera lourd dans les débats.
II. Listes électorales automatiques et sanctions en cas d’oubli : que risque-t-on concrètement ?
A. Inscription automatique sur les listes électorales après un déménagement : comment contester une radiation ?
La mesure la plus immédiatement sensible pour les électeurs figure à l’article 5 de la proposition, qui insère un article L. 11-1 nouveau dans le code électoral : à réception de la déclaration de domicile, les services communaux procéderaient d’office à l’inscription de la personne déclarante sur la liste électorale de la commune d’accueil, sous réserve qu’elle remplisse les conditions posées par l’article L. 2 du même code et qu’elle ne soit pas déjà inscrite ailleurs en application de l’article L. 10. Le déclarant conserverait toutefois la faculté de maintenir son inscription dans sa commune de départ, ce qui préserve la stratégie de l’électeur attaché à sa commune d’origine par ses contributions ou sa résidence secondaire. Pour comprendre la rupture, il faut rappeler le droit en vigueur. L’article L. 2 du code électoral dispose : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » L’article L. 11 du code électoral prévoit : « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » Et l’article L. 10 du code électoral verrouille le système : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. » Aujourd’hui, l’inscription repose donc sur une demande volontaire de l’électeur, hormis l’inscription d’office des jeunes majeurs ; demain, si le texte était adopté, la déclaration de domicile emporterait en principe inscription automatique, sauf opposition exprimée pour rester inscrit dans la commune de départ. Le risque symétrique est évident : un déménagement déclaré tardivement, une adresse mal saisie, une radiation précipitée de la commune de départ pourraient priver un électeur de son bureau de vote à quelques semaines d’un scrutin.
C’est ici que la jurisprudence récente éclaire les réflexes à adopter. Par un arrêt du 18 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° M 26-13.086, arrêt n° 415 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:C200415, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69bba037cdc6046d472d6380, la Cour a cassé le jugement d’un tribunal judiciaire qui avait ordonné la radiation d’un électeur au motif que son adresse ne constituait qu’une domiciliation et non son domicile réel. La Cour rappelle d’abord que « le premier de ces textes définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement », visant l’article 102 du code civil, puis elle censure la confusion commise entre domicile réel et simple résidence occasionnelle : le juge avait déduit l’absence de domicile réel de l’absence de douche, de baignoire et d’objets personnels dans un local, sans vérifier si le contestant rapportait la preuve qui lui incombait. Car la règle de preuve est claire et protectrice : « il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer ». Autrement dit, celui qui demande votre radiation doit démontrer que vous ne remplissez aucune des conditions de l’article L. 11, domicile réel, résidence de six mois, inscription au rôle des contributions, qualité de gérant ou d’associé, résidence obligatoire de fonctionnaire : à défaut, la radiation est illégale. La Cour a cassé le jugement, renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles et condamné l’auteur de la contestation abusive à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant le 11 mars 2026 sur le recours d’un tiers électeur, numéro de répertoire général 26/00008, sur le fondement de l’article L. 20 du code électoral, illustre le contentieux quotidien des inscriptions contestées à l’approche des scrutins : factures, attestations, constats et témoignages s’y affrontent pour établir ou défaire la réalité du domicile.
Si l’inscription automatique entrait en vigueur, ces règles garderaient toute leur valeur et commanderaient des réflexes précis. Vérifiez votre inscription sur la liste électorale de votre commune après chaque déménagement, conservez le récépissé de déclaration de domicile qui vaudrait justificatif, et signalez sans délai toute radiation dont vous n’auriez pas été avisé. Si un tiers conteste votre inscription, exigez qu’il rapporte la preuve complète de l’absence de toutes les conditions légales, et produisez vos propres preuves de domicile réel, bail, factures d’énergie, avis d’imposition, attestations d’assurance, relevés de présence scolaire des enfants. Si vous êtes radié à tort, saisissez le tribunal judiciaire dans les délais du contentieux électoral, en visant l’article L. 20 du code électoral, et songez à l’article 700 du code de procédure civile pour faire sanctionner une contestation téméraire. Enfin, si vous souhaitez conserver votre inscription dans votre commune de départ malgré votre déclaration dans la commune d’accueil, exprimez ce choix par écrit auprès des deux mairies et conservez-en la preuve, car l’article L. 10 prohibe la double inscription et l’administration devra trancher entre deux listes. Dans tous les cas, l’automaticité promise ne supprimerait ni les erreurs ni les litiges : elle déplacerait simplement le moment où l’électeur doit se montrer vigilant, de la demande d’inscription vers la vérification de l’inscription d’office.
B. Amende en cas de non-déclaration de domicile, droit alsacien-mosellan et navette parlementaire : quelles étapes avant une adoption ?
Oublier de se déclarer exposerait à une sanction, mais le texte organise une gradation protectrice qu’il faut connaître. Avant toute verbalisation, les services communaux adresseraient au contrevenant une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, et aucune sanction ne pourrait être prononcée contre la personne qui aurait satisfait à l’obligation dans ce délai ou qui justifierait d’un cas de force majeure, hospitalisation prolongée, catastrophe naturelle, violences ayant contraint à la fuite sans adresse stable. Un décret en Conseil d’État fixerait ensuite les modalités d’application, notamment les sanctions contraventionnelles applicables en cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours. Le choix des contraventions, plutôt que des délits, indique une répression de proximité confiée aux agents communaux et aux juridictions de proximité, avec des amendes dont le montant dépendra de la classe retenue par le décret. En pratique, le risque principal ne serait pas l’amende elle-même, mais ses effets en cascade : une adresse non déclarée pourrait fragiliser une inscription électorale, retarder l’accès aux services communaux réservés aux résidents, et compliquer la preuve du domicile dans un litige, puisque le récépissé de déclaration deviendrait le justificatif de référence. Pour les personnes qui déménagent souvent, étudiants, jeunes actifs, intérimaires, saisonniers, la discipline nouvelle serait exigeante : chaque installation nouvelle impliquerait une déclaration dans les trente jours, chaque départ à l’étranger une déclaration à la commune quittée, sous peine de mise en demeure. La parade consiste à déclarer dès l’emménagement, par voie électronique lorsque la commune l’aura mise en place, et à conserver le récépissé comme on conserve un bail.
Le texte règle aussi une survivance historique méconnue : l’article 6 abroge les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que les décisions préfectorales modificatrices des 5 décembre 1929 et 18 septembre 1937, qui constituent encore aujourd’hui la base du droit local alsacien-mosellan en matière domiciliaire. Ce droit local, hérité de la période d’annexion et maintenu après 1918, impose déjà dans ces trois départements une déclaration d’arrivée et de départ auprès de la mairie, avec des registres tenus par les communes. L’abrogation ne supprimerait donc rien pour les habitants concernés, dont les pratiques resteraient inchangées, mais elle unifierait le fondement juridique sur l’ensemble du territoire national en substituant au régime local un dispositif de droit commun identique de Dunkerque à Marseille. L’article 7 fixe l’entrée en vigueur au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, afin de laisser aux communes le temps de mettre en place les guichets, les plateformes et les registres. L’article 8, enfin, recourt au gage financier habituel des propositions de loi : la charge pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, et la charge pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement corrélée à la même taxe additionnelle. Cette mécanique budgétaire, classique sous la Ve République pour satisfaire à l’exigence de recevabilité financière, ne préjuge en rien du coût réel pour les communes, qui devront recruter, former et équiper leurs services dans des délais courts.
Que reste-t-il du parcours parlementaire ? La proposition n° 3126 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, faute de commission spéciale constituée dans les délais du Règlement. La suite appartient à la procédure législative ordinaire des propositions de loi : désignation d’un rapporteur au sein de la commission, examen du texte et des amendements, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, discussion en séance publique avec possibilité d’amendements du Gouvernement et des parlementaires, vote des députés, puis transmission au Sénat pour une première lecture dans les mêmes formes. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, la navette se poursuivrait jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec la faculté pour le Gouvernement de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis. Le texte définitif serait ensuite promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel, et l’essentiel resterait à faire : le décret en Conseil d’État sur les sanctions, les arrêtés sur les modalités électroniques de déclaration, les référentiels de sécurité des registres, les conventions avec l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la transmission annuelle. Sans ces textes d’application, l’obligation resterait lettre morte. Cette mécanique explique la prudence qui s’impose : entre le dépôt et l’application effective s’écoulent des filtres nombreux, et une proposition peut être profondément remaniée, reportée ou abandonnée en cours de navette. D’où la règle d’or pour les personnes concernées : agir dès maintenant avec les outils du droit en vigueur décrits dans ce commentaire, conserver chaque justificatif de domicile, vérifier chaque inscription électorale, et préparer les dossiers que la loi future, si elle est adoptée, rendra plus simples ou plus contraignants.
Conclusion
La proposition de loi n° 3126 met sur la table une transformation profonde du rapport entre l’habitant et sa commune : déclaration obligatoire du domicile en mairie dans les trente jours de l’installation, récépissé valant justificatif, registre communal automatisé transmis chaque année à l’Institut national de la statistique et des études économiques, inscription d’office sur les listes électorales sauf maintien exprès dans la commune de départ, mise en demeure de quinze jours puis sanctions contraventionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dérogation protectrice pour les victimes de violences et les personnes menacées, abrogation du droit local alsacien-mosellan au profit d’un régime unique, entrée en vigueur différée de six mois après la promulgation. Le dispositif s’insère dans un droit qui connaît déjà la définition du domicile comme lieu du principal établissement, la déclaration expresse comme preuve de l’intention de changer de domicile, la dispense des fonctions temporaires ou révocables, l’élection de domicile des personnes sans domicile stable auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé, les conditions d’inscription sur les listes électorales et l’interdiction de la double inscription, la charge de la preuve pesant sur le tiers qui conteste une inscription, et la répression pénale des traitements de données non autorisés : la proposition en comble les angles morts un par un, en faisant basculer la déclaration du registre de la faculté vers celui de l’obligation, sans supprimer les garde-fous existants, puisque chaque contrainte renvoie à une mise en demeure, à un cas de force majeure, à un organisme agréé ou à un décret. Rappel loyal et daté, qui clôt ce commentaire comme il l’a ouvert : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seuls les articles en vigueur cités dans ce commentaire fondent aujourd’hui les démarches des habitants, des maires et des électeurs, de leurs familles et de leurs avocats ; le reste appartient à la navette parlementaire, dont les prochaines étapes, commission des lois, séance publique, Sénat puis décrets d’application, diront si la déclaration domiciliaire obligatoire, le registre communal et l’inscription électorale d’office entreront un jour dans le droit positif.