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Déclarations HATVP des maires et élus locaux en 2026 : qui doit déclarer, dans quels délais, ce qui est publié et ce que risque un oubli

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Déclarations HATVP des maires et élus locaux en 2026 : qui doit déclarer, dans quels délais, ce qui est publié et ce que risque un oubli

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Les élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026 ont déclenché une vague de déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour alléger les démarches, la Haute Autorité avait fixé, dans un communiqué du 11 février 2026, « deux échéances uniques » : le 29 mai 2026 pour les communes et le 24 juin 2026 pour les intercommunalités. Ces dates sont passées. Vient maintenant le temps du contrôle, de la publication des déclarations d’intérêts et, pour ceux qui n’ont rien envoyé, des relances puis des injonctions. Le risque n’a rien de théorique : selon la synthèse du rapport d’activité 2025 publiée par vie-publique.fr le 2 juin 2026, la HATVP a transmis au parquet 57 dossiers pour non-dépôt de déclaration en 2025, un chiffre sans précédent depuis sa création. Le calendrier continue aussi de bouger. Chaque exécutif élu en cours de mandat, par exemple un président de département ou de région qui succède à un président entré au Sénat, dispose de deux mois pour déclarer. Au 1er janvier 2027, les déclarations de patrimoine des élus locaux concernés seront préremplies par la Haute Autorité. Enfin, selon Le Monde du 29 septembre 2026, le gouvernement prépare un projet de loi qui rebaptiserait l’institution « Haute Autorité pour l’intégrité publique ».

Maire d’une ville moyenne, adjoint d’une grande ville, président d’intercommunalité ou collaborateur de cabinet : qui doit déclarer quoi, et dans quels délais (I) ? Que devient ensuite la déclaration, que risque l’élu qui l’oublie ou la remplit mal, et comment répondre à la Haute Autorité (II) ? Les réponses se trouvent dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans son décret d’application et dans plusieurs décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

I. Qui doit déclarer, quoi et dans quels délais

A. Maires, adjoints, présidents d’intercommunalité : les seuils qui font naître l’obligation

La liste des élus locaux concernés figure à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Les personnes qu’il énumère adressent au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Le premier cercle réunit les chefs d’exécutif : présidents de conseil régional et de conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon, présidents des exécutifs de Corse et des collectivités d’outre-mer et, pour le bloc communal, le titulaire des fonctions « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». S’y ajoutent les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes totales de fonctionnement, au dernier compte administratif, dépassent 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres intercommunalités qui franchissent ce même seuil de recettes.

Le second cercle vise les élus qui exercent une part du pouvoir exécutif. Les conseillers régionaux et départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ne déclarent, selon le même article 11, que « lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ». Un conseiller départemental sans délégation n’a donc rien à adresser à la Haute Autorité, alors que le vice-président qui reçoit une délégation doit le faire. Pour que l’institution connaisse ces élus, la loi prévoit que les délégations « sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ». Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des exécutifs du premier cercle déclarent aussi, alors même qu’ils ne sont pas élus.

Hors de ces seuils, aucune déclaration n’est due à la HATVP au titre du mandat local. La fiche de la direction générale des collectivités locales le rappelle pour les communes : seuls les maires des villes de plus de 20 000 habitants et les adjoints délégués des villes de plus de 100 000 habitants sont concernés. Le maire d’une commune de 12 000 habitants, les adjoints d’une ville de 60 000 habitants et les conseillers municipaux, de la majorité comme de l’opposition, n’ont donc aucune déclaration à déposer à ce titre, sauf s’ils exercent par ailleurs une fonction visée, comme la présidence d’une intercommunalité importante. Ils n’échappent pas pour autant aux exigences de fond. L’article 1er de la même loi impose aux personnes titulaires d’un mandat électif local qu’elles « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité », et les règles de déport s’appliquent à chaque conseiller, comme l’explique notre article sur le conflit d’intérêts d’un élu local et l’arrêté de déport.

L’obligation suit les changements de fonctions en cours de mandat. Le nouveau maire élu après la démission ou le décès de son prédécesseur, le nouveau président de département ou de région, l’adjoint qui reçoit une délégation après un remaniement de l’exécutif : chacun ouvre son propre délai de deux mois. Notre article sur l’intérim de la présidence de la Région Sud décrit une telle succession, qui déclenchera pour le nouveau président les deux déclarations. Pour les adjoints et vice-présidents, la HATVP indique, dans son communiqué du 11 février 2026, que la période de deux mois court à compter de la transmission en préfecture de l’arrêté de délégation, et elle demande aux collectivités de lui adresser sans délai ces arrêtés ainsi que les arrêtés de nomination des membres de cabinet. À l’inverse, l’adjoint d’une grande ville dont la délégation est retirée cesse d’exercer les fonctions qui l’assujettissaient. La question de sa déclaration de fin de fonctions mérite alors d’être posée à la Haute Autorité, surtout lorsque le retrait fait l’objet d’un vote contesté, comme ceux que nous avons analysés dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.

B. Deux déclarations, deux mois, puis une déclaration de fin de mandat

Le contenu des déclarations est défini par renvoi à l’article 4 de la loi, écrit pour les membres du Gouvernement mais rendu applicable aux élus locaux par l’article 11. La déclaration de situation patrimoniale doit être « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale », qui porte sur les biens propres et, le cas échéant, sur ceux de la communauté ou les biens indivis. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration, « comme en matière de droits de mutation à titre gratuit », c’est-à-dire selon les règles applicables aux successions et aux donations. La liste couvre les immeubles, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes courants et produits d’épargne, les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un montant réglementaire, les véhicules, bateaux et avions, les fonds de commerce, clientèles et offices, les biens et comptes détenus à l’étranger, les autres biens et le passif.

La déclaration d’intérêts retrace, selon le III du même article 4, les activités professionnelles rémunérées exercées à l’entrée en fonctions et au cours des cinq années précédentes, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, les participations financières directes dans le capital de sociétés, les activités professionnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et les mandats électifs. Le mode de dépôt est imposé. Selon l’article 4 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, les déclarations « sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l’intermédiaire d’un téléservice », ADEL, auquel le déclarant peut joindre toute pièce utile et ses observations. Le détail des rubriques figure dans les annexes du décret, auxquelles renvoient ses articles 1er et 2. La HATVP précise sur son site qu’une déclaration commencée mais non déposée n’est conservée que sept jours sur ADEL, délai prolongé à chaque modification.

Le délai de principe est de deux mois à compter de l’entrée en fonctions. Pour les élections de mars 2026, la HATVP avait regroupé les dépôts : les maires réélus ou nouvellement élus et les membres sortants des exécutifs communaux devaient déposer au plus tard le 29 mai 2026, les présidents d’intercommunalité au plus tard le 24 juin 2026, et les adjoints et vice-présidents dans les deux mois de la transmission de leur délégation en préfecture. L’article 11 prévoit aussi des dispenses. D’abord, « aucune déclaration mentionnée au présent I n’est exigée lorsque la personne a quitté les fonctions » avant l’expiration du délai de deux mois. Ensuite, la déclaration de patrimoine n’est pas à refaire lorsqu’une autre a été établie depuis moins d’un an, et la déclaration d’intérêts établie depuis moins de six mois se met simplement à jour. La HATVP en tire un tableau simple : pour un premier mandat, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts ; pour un mandat renouvelé, une déclaration de patrimoine de fin de mandat et une nouvelle déclaration d’intérêts ; pour la fin de plusieurs mandats simultanés, une seule déclaration de fin de mandat.

La déclaration vit ensuite avec son auteur. Aux termes de l’article 11, « Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. » La HATVP cite comme exemples une succession, une donation, un mariage, un divorce, un emprunt nouvellement contracté ou remboursé. À la fin du mandat, l’élu adresse au président de la Haute Autorité « une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de son mandat ou de ses fonctions ». Cette déclaration de fin de mandat comporte, selon l’article 4, la récapitulation des revenus perçus pendant les fonctions et « une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ». Pour les maires battus ou non candidats en mars 2026, l’échéance fixée par la HATVP était le 29 mai 2026.

C’est souvent sur cette déclaration de fin de mandat que les difficultés surgissent. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 26 novembre 2025, n° 23-86.852, rendu à propos d’un ancien député soumis au code électoral, dont l’incrimination est rédigée en termes très proches de celle qui s’applique aux élus locaux. L’intéressé avait déclaré 31 429 euros d’avoirs bancaires, pour 186 941 euros réellement détenus ; la cour d’appel avait relevé une omission de l’ordre de 83 % de ses avoirs bancaires et de 25 % de son actif net réévalué. La Cour juge que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet », et précise que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». La condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité, prononcée aussi pour refus de déférer à une injonction de la HATVP, est devenue définitive avec le rejet du pourvoi. L’élu qui ignore un solde à la date de sa déclaration a donc intérêt à l’obtenir avant de déposer, ou à compléter sans attendre, plutôt qu’à mentionner la seule existence du compte.

Le cadre va encore évoluer. L’article 38 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local insère à l’article 11 une phrase selon laquelle les déclarations de situation patrimoniale des élus des deux cercles « sont préremplies par la Haute Autorité », à compter du 1er janvier 2027. Ce préremplissage ne modifie ni l’exigence d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère, ni l’article 26 qui sanctionne les omissions : la déclaration reste celle de l’élu, qui devra vérifier et compléter ce qui lui sera proposé.

II. Publication, contrôle, sanctions : ce que fait la Haute Autorité et comment réagir

A. Ce que les électeurs peuvent lire, ce que la Haute Autorité vérifie

La publicité ne porte que sur les intérêts. Selon l’article 12 de la loi, « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques », dans les limites fixées par l’article 5, et « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts. » L’article 6 du décret de 2013 range parmi les documents diffusés sur le site de la HATVP les « déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ». Ces déclarations « demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées », et six mois seulement lorsqu’elles ont été déposées après la fin des fonctions. L’article 5 de la loi retire de la publication l’adresse personnelle, les noms du conjoint, du partenaire ou du concubin et des autres membres de la famille, la localisation des biens immobiliers au-delà du nom du département, ainsi que les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes. La Haute Autorité, elle, conserve les déclarations, selon l’article 5 du décret, « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat ».

La déclaration de patrimoine d’un maire ou d’un président de département, en revanche, n’est jamais publiée. Le législateur de 2013 avait prévu qu’elle soit tenue à la disposition des électeurs en préfecture, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013. Il a jugé qu’une telle publicité portait au droit au respect de la vie privée « une atteinte disproportionnée », s’agissant d’élus de collectivités qui règlent leurs affaires « par des conseils élus ». Aujourd’hui, seules les déclarations de patrimoine des représentants français au Parlement européen restent consultables en préfecture, en vertu du II de l’article 12. Le contrôle porte donc sur un patrimoine que les électeurs ne voient pas.

La Haute Autorité ne publie qu’après contrôle. Elle indique sur son site rendre publiques les déclarations « au fil de l’eau », après des vérifications qui peuvent prendre plusieurs mois. Les déclarations déposées après les élections de mars 2026 sont donc, à l’automne 2026, en cours d’examen. Les moyens de ce contrôle sont larges. L’article 20 permet à la HATVP de demander aux déclarants « toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice de ses missions », d’entendre toute personne dont le concours lui paraît utile et de faire procéder à des vérifications sur le contenu des déclarations. Surtout, l’article 11 précise que « Le V de l’article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. » La Haute Autorité peut ainsi demander les déclarations fiscales de l’élu et, si elle l’estime utile, celles de son conjoint séparé de biens, de son partenaire ou de son concubin, puis solliciter l’administration fiscale, en application de l’article 6. Elle contrôle ensuite la variation du patrimoine. Si elle constate une évolution pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, l’article 7 prévoit qu’elle « publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé, et transmet le dossier au parquet », après avoir mis l’élu en mesure de présenter ses observations.

Les conflits d’intérêts relèvent du même contrôle. En vertu de l’article 10, applicable aux élus locaux par renvoi de l’article 11, la HATVP qui constate une situation de conflit d’intérêts enjoint à l’intéressé d’y mettre fin et peut, après l’avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai d’un mois, rendre cette injonction publique. Les chiffres donnent la mesure de l’exercice. D’après la synthèse publiée par vie-publique.fr, la Haute Autorité a reçu 10 362 déclarations en 2025, en a contrôlé 5 795 et a relevé un risque de conflit d’intérêts chez 38,6 % des responsables publics contrôlés. En 2020, année des précédentes élections municipales, elle avait reçu 17 113 déclarations. Elle peut aussi être saisie par des associations de lutte contre la corruption qu’elle a préalablement agréées ; le Conseil d’État a jugé que la contestation d’un tel agrément relève du tribunal administratif de Paris et non de lui-même (CE, 21 septembre 2023, n° 469866).

B. Injonction, parquet, inéligibilité, reconversion : les risques et les recours

Un retard n’entraîne pas mécaniquement des poursuites. Lorsque la HATVP n’a pas reçu une déclaration dans le délai, le V de l’article 4 prévoit qu’elle adresse à l’élu « une injonction tendant à ce qu’elles lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ». La même procédure s’applique à une déclaration incomplète ou à une demande d’explications restée sans suite. Le Conseil d’État a précisé la marge d’appréciation de l’institution dans une décision du 29 décembre 2021, n° 451015, à propos d’élus de la Polynésie française soumis aux mêmes obligations que les exécutifs locaux. Un requérant demandait l’annulation du refus du président de la HATVP de saisir le procureur contre des élus qui avaient déclaré leurs intérêts en retard. Le Conseil d’État a rejeté sa requête. Il juge que la HATVP peut inviter les déclarants à régulariser leur situation avant d’user de son pouvoir d’injonction, et qu’elle n’avise le procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, que si les faits lui paraissent « suffisamment établis » et l’atteinte « suffisamment caractérisée ». Le seul dépassement du délai de deux mois ne l’oblige pas, par lui-même, à saisir immédiatement le parquet.

Les sanctions pénales restent lourdes. L’article 26 de la loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas déposer l’une des déclarations, ou « d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Il réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles, et il punit des peines de l’atteinte à la vie privée la publication ou la divulgation des déclarations hors des cas prévus par la loi. Les peines complémentaires comprennent l’interdiction des droits civiques, qui porte notamment sur l’éligibilité selon l’article 131-26 du code pénal, et l’interdiction d’exercer une fonction publique prévue à l’article 131-27.

L’inéligibilité est la peine qui pèse le plus sur un élu. Pour une personne titulaire d’un mandat électif public au moment des faits, l’article 131-26-1 du code pénal prévoit que cette peine « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus », alors que l’interdiction des droits civiques est limitée à cinq ans pour un délit ordinaire. L’article 131-26-2 va plus loin : son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », et le 12° de ce II vise les délits de l’article 26 de la loi de 2013. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. C’est ce qui rend un oubli de déclaration dangereux pour la suite d’une vie politique.

Les décisions de la HATVP peuvent être contestées. Selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises par les organes de la Haute Autorité « au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ». Dans une décision d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 426389, rendue à propos d’une députée, il a admis la recevabilité d’un recours contre l’appréciation négative dont la HATVP avait assorti la publication d’une déclaration de patrimoine. Cette prise de position, bien que dépourvue d’effets juridiques, produit selon lui « des effets notables », notamment « en termes de réputation », et fait donc grief. Il a aussi jugé que la HATVP doit communiquer au déclarant qui le demande les éléments, notamment fiscaux, sur lesquels elle entend se fonder, et qu’une telle appréciation n’est pas une sanction. Cette décision concerne une parlementaire, dont le régime de publicité diffère ; elle éclaire néanmoins la manière dont un élu local peut discuter une évaluation contestée, pièces et expertises à l’appui.

Reste la sortie du mandat vers le secteur privé. L’article 23 de la loi soumet au contrôle de la HATVP l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise, d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial, lorsqu’il intervient dans les trois ans qui suivent des fonctions exécutives locales du premier cercle, délai porté à cinq ans en cas de risque d’influence étrangère. Ce contrôle vise les anciens maires des communes de plus de 20 000 habitants et les anciens présidents d’intercommunalité, de département et de région, non les adjoints ou vice-présidents. L’ancien exécutif doit saisir la Haute Autorité « préalablement au début de l’exercice de l’activité envisagée ». Elle se prononce dans les deux mois, et « L’absence d’avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité. » Un avis de compatibilité peut être assorti de réserves pendant trois ans au plus. En cas d’avis d’incompatibilité, « la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice » de ses fonctions ; les actes et contrats conclus en vue de cette activité cessent de produire leurs effets, ou sont nuls de plein droit lorsque la HATVP s’est saisie d’une activité commencée sans son avis, et l’avis peut être rendu public. La HATVP a rappelé ces règles aux exécutifs sortants dans un communiqué du 10 mars 2026.

Le Conseil d’État contrôle ces avis. Dans une décision du 20 juin 2023, n° 472366, rendue à propos d’un ancien secrétaire d’État mais fondée sur le même article 23, il rappelle que la HATVP apprécie si l’activité projetée expose l’intéressé à la prise illégale d’intérêts réprimée par l’article 432-13 du code pénal, qui vise aussi l’ancien « titulaire d’une fonction exécutive locale ». Il lui revient, non de vérifier que les éléments de l’infraction sont réunis, mais « d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être ». Un avis d’incompatibilité, qui impose des sujétions, doit en outre être motivé. L’enjeu pénal est réel : l’article 432-13 punit de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende l’ancien exécutif qui, dans les trois ans suivant la fin de ses fonctions, prend une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise qu’il a surveillée ou contrôlée, avec laquelle il a conclu des contrats ou sur les opérations de laquelle il a proposé des décisions. Selon vie-publique.fr, la HATVP a rendu 641 avis sur des projets de mobilité en 2025, dont 76,7 % de compatibilité avec réserves et 3 % d’incompatibilité. Pour les agents publics, dont les directeurs généraux des services, le régime est distinct ; nous l’avons présenté dans notre article sur le pantouflage dans la fonction publique.

Plusieurs réflexes découlent de ces textes. Conserver les justificatifs de valorisation, relevés arrêtés au jour du fait générateur, actes d’acquisition, estimations et tableaux d’amortissement des emprunts, permet de répondre sans délai à une demande d’explications. Indiquer le solde de chaque compte, et non sa seule existence, écarte la qualification de déclaration incomplète retenue par la Cour de cassation. Répondre à une relance ou à une injonction dans le délai d’un mois réduit le risque d’une transmission au parquet. Déclarer la modification substantielle qui suit une succession, une vente ou un emprunt important évite qu’un contrôle ultérieur ne révèle un écart inexpliqué. Saisir la HATVP avant toute reconversion privée, et attendre son avis, protège à la fois l’ancien élu et son futur employeur. En cas d’appréciation défavorable, demander la communication des éléments retenus et produire des observations argumentées prépare un éventuel recours devant le Conseil d’État. Les élus de sénatoriales ont leurs propres obligations, que nous avons détaillées dans notre article sur les déclarations des sénateurs élus le 27 septembre 2026.

Le cadre pourrait enfin changer. Selon Le Monde, le projet de loi relatif à « l’intégrité publique », dont le détail n’était pas connu le 29 septembre 2026, élargirait les compétences de la Haute Autorité, notamment pour les conflits d’intérêts des agents publics, et modifierait son nom. Tant qu’aucun texte n’est adopté et promulgué, les obligations décrites ici restent celles de la loi de 2013 dans sa version en vigueur.

Conclusion

Pour un élu local, la transparence tient d’abord à un calendrier. Deux mois pour déclarer à l’entrée en fonctions, deux mois pour signaler une modification substantielle, deux mois après la fin du mandat, un mois pour répondre à une injonction : ces délais s’imposent aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents d’intercommunalité, de département et de région, ainsi qu’aux adjoints et vice-présidents délégués des plus grandes collectivités. Les échéances groupées fixées après les élections de mars 2026 sont passées ; celles des exécutifs élus en cours de mandat, notamment à l’automne 2026, courent encore.

La transparence repose ensuite sur une asymétrie voulue par le Conseil constitutionnel. Les intérêts des élus locaux sont publiés sur le site de la Haute Autorité pendant la durée du mandat ; leur patrimoine ne l’est jamais, mais il est contrôlé, au besoin avec l’appui de l’administration fiscale. Une omission substantielle, une évaluation mensongère ou une injonction ignorée exposent à des poursuites pénales et à une inéligibilité que le juge doit prononcer, sauf décision spécialement motivée. Ce document, souvent rempli dans l’urgence d’une installation, mérite donc le même soin qu’un acte de gestion. La version de l’article 11 appliquée ici est en vigueur depuis le 5 août 2026 ; le préremplissage des déclarations de patrimoine commencera le 1er janvier 2027, et le projet de loi sur l’intégrité publique n’avait pas encore été rendu public à la date de rédaction.

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