Vous vous séparez en 2026 et la première question d’argent n’est pas le partage des meubles mais la déclaration de revenus du printemps 2027 : faut-il déposer une déclaration commune avec celui ou celle dont on se sépare, ou deux déclarations séparées ? La réponse tient à un seul critère, la nature juridique de la rupture. Si le divorce a été prononcé en 2026 ou si le PACS a été dissous et enregistré en 2026, chacun déclare séparément pour l’année entière, revenus personnels plus la moitié des revenus communs sauf preuve contraire. Si vous êtes seulement séparés de fait, sans jugement ni dissolution enregistrée, l’imposition commune continue, sauf trois situations précises où la loi impose des déclarations distinctes. La conséquence cachée se joue ensuite : la dette d’impôt des années communes reste solidaire même après le divorce, et seule une décharge accordée au cas par cas peut en libérer l’ex-conjoint.
Cet article décrit le cas des couples mariés ou pacsés qui se séparent, pour l’impôt sur le revenu de l’année de la rupture. Il ne traite pas de l’impôt sur la fortune immobilière ni des droits de succession, qui obéissent à d’autres règles. Textes en vigueur le 3 octobre 2026, décisions citées dans leur rédaction applicable : les dates des jugements, la composition du foyer au 31 décembre et les écrits conservés changent la qualification, gardez ordonnances, jugements, déclarations et justificatifs de domicile avant de choisir votre déclaration.
I. Déclarer l’année de la rupture : deux régimes selon le papier signé
A. Divorce prononcé ou PACS dissous en 2026 : chacun déclare pour l’année entière
Quand le mariage est dissous par un divorce prononcé dans l’année, ou quand le PACS est dissous et enregistré dans l’année, le fisc ne raisonne plus en foyer commun pour cette année-là. L’administration l’explique sur sa page consacrée à la déclaration de l’année de séparation : pour l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS, chacun des deux ex-conjoints dépose sa propre déclaration couvrant ses revenus et ses charges de l’année entière. Chacun déclare donc ses revenus personnels encaissés pendant toute l’année, et non au prorata des mois de vie commune, et y ajoute sa part des revenus communs du couple.
Le code général des impôts le prévoit à l’article 6, dans sa rédaction en vigueur : « Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. » La même phrase règle le sort des revenus que le couple a perçus ensemble, loyers d’un bien commun ou intérêts d’un placement joint par exemple : « A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Celui qui estime avoir perçu moins de la moitié doit donc le prouver, relevés bancaires et ventilation des encaissements à l’appui, sinon le partage égal s’applique d’office.
Pour les partenaires de PACS, la date qui fait basculer l’année est celle de l’enregistrement de la dissolution. Le code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » et la dissolution doit être enregistrée puis publiée ; la demande de décharge fiscale ultérieure exigera d’ailleurs que « La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire », preuve que l’enregistrement n’est pas une formalité de confort mais le fait générateur du régime séparé. Concrètement, un PACS rompu d’un commun accord en novembre 2026 et enregistré le même mois place chaque partenaire en imposition séparée pour toute l’année 2026, même si la vie commune a duré dix mois.
En pratique, la déclaration se fait en ligne : la déclaration en ligne de l’année de séparation se fait depuis son espace personnel avec son numéro fiscal propre. Chacun conserve son numéro fiscal propre après la rupture, ce qui évite de passer par le compte de l’autre pour déclarer. Deux points d’attention méritent d’être anticipés dès la fin de l’année. D’abord, les acomptes et retenues à la source prélevés pendant la vie commune au taux du foyer seront régularisés sur chaque déclaration personnelle, avec un possible solde à payer pour celui dont le taux prélevé était trop bas. Ensuite, les charges communes payées pendant l’année, comme les dons ou les frais de garde, doivent être réparties entre les deux déclarations sans double déduction : celui qui les déduit doit pouvoir justifier les avoir effectivement supportées.
La première conséquence cachée tient au calendrier : un divorce prononcé le 18 décembre 2026 emporte imposition séparée pour l’année 2026 entière, avec deux déclarations à déposer au printemps 2027, alors qu’une séparation de fait commencée en janvier 2026 sans jugement laisse en principe l’imposition commune pour 2026. Ce n’est pas la durée de la vie séparée qui compte, c’est la nature de l’acte qui la constate. D’où l’intérêt, quand la rupture est décidée mais que la procédure traîne, de faire constater au plus tôt l’une des situations qui ouvrent droit aux impositions distinctes, plutôt que de subir une dernière année commune dont on paiera solidairement l’impôt.
B. Séparation de fait sans jugement : la commune continue, sauf trois portes de sortie
Tant qu’aucun divorce n’est prononcé et qu’aucune dissolution de PACS n’est enregistrée, les époux restent en principe soumis à l’imposition commune, même s’ils ne vivent plus ensemble depuis des mois. L’article 6 du code général des impôts pose la règle : « Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa », et « cette imposition est établie aux noms des époux. » L’avis d’imposition porte donc les deux noms et chacun des époux est tenu au paiement de la totalité, ce qui rend la question de la déclaration décisive : se tromper de régime, c’est déclarer deux fois ou ne déclarer qu’une fois à tort.
Les trois portes de sortie figurent au 4 du même article : « 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes : a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. » Chacun de ces cas suppose des faits précis et prouvés : un contrat de mariage en séparation de biens cumulé avec des domiciles différents, une procédure en cours avec une ordonnance qui autorise les résidences séparées, ou un abandon du domicile conjugal combiné à des revenus propres à chacun. La simple mésentente, le départ sans revenus propres ou la vie sous deux toits en régime de communauté sans procédure ne suffisent pas.
C’est à celui qui revendique les impositions séparées de le démontrer. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige où un contribuable contestait son imposition séparée : il résulte de l’ensemble de ces dispositions « d’apporter la preuve que les conditions en sont remplies. » pour la partie qui défend le régime d’imposition distincte, indépendamment de la procédure d’imposition suivie. Autrement dit, ce n’est pas au fisc de prouver que vous vivez ensemble, c’est à vous de prouver que vous remplissez l’un des trois cas, pièces à l’appui.
L’affaire jugée à Lyon illustre le piège des allers-retours. Un couple marié en séparation de biens, imposé séparément en 2011 et 2012 après le départ du mari, s’était retrouvé sous le même toit en 2013 : une ordonnance de conciliation constatait que les deux époux déclaraient résider ensemble au domicile familial jusqu’au 1er janvier 2014. La cour en a déduit que le retour au domicile faisait obstacle à l’abandon pour 2013 et que l’époux « malgré le dépôt par l’épouse d’une déclaration séparée pour l’année en cause. » restait soumis au régime commun, plus précisément qu’il était fondé à s’en prévaloir. La leçon est double : une réconciliation même temporaire referme la porte de sortie, et le fait que l’autre conjoint ait déposé une déclaration séparée ne crée aucun droit au régime séparé.
Le même arrêt tranche une erreur fréquente sur les enfants : la fille majeure du contribuable avait déposé sa propre déclaration pour 2013, de sorte que le père « mais seulement de 3 parts, ainsi que le relève subsidiairement le » ministre, et non de 3,5 parts comme il le soutenait. Un enfant majeur qui déclare ses revenus à part sort du foyer fiscal de ses parents et ne donne plus droit à la part ou demi-part correspondante, même s’il vit encore sous leur toit. Vérifiez donc, avant de cocher la case du rattachement, que l’enfant majeur n’a pas déposé sa propre déclaration : le cumul est impossible et le redressement suit la déclaration de l’enfant.
II. Ce que la date de rupture change pour le portefeuille
A. Parts, enfants et pension : le foyer recomposé fiscalement
Le passage en déclarations séparées modifie le nombre de parts de chacun, donc le taux d’imposition. Le code général des impôts prévoit que l’impôt est calculé « d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » après division du revenu en parts : un parent seul avec deux enfants n’a pas le même quotient qu’un couple avec deux enfants, et deux ex-conjoints imposés séparément n’ont ni les mêmes parts ni le même revenu de référence. La photographie se prend au 31 décembre de l’année d’imposition : c’est la situation à cette date qui fixe les parts, même si la rupture est intervenue en début d’année.
Pour les enfants mineurs, la charge suit en principe la résidence, avec une règle subtile en cas de garde alternée. L’article 6 du code général des impôts dispose que « Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. » et l’article 196 précise que « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » ainsi que les enfants recueillis au foyer. En garde alternée, chaque parent compte en principe l’enfant pour une demi-part ou un quart de part selon le rang, et les revenus propres de l’enfant se partagent par moitié sauf preuve contraire : pensez à coordonner les deux déclarations pour éviter que chacun ne compte l’enfant à plein.
Pour les enfants majeurs, l’année de la séparation offre une option à manier avec soin. Le jeune majeur peut déclarer seul ou demander son rattachement au foyer de l’un de ses parents, et la loi précise que « le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. » Le rattachement majore les parts du parent choisi et permet de déduire une pension si l’enfant vit ailleurs, mais il impose au parent d’ajouter les revenus de l’enfant aux siens. Comparez les deux situations chiffrées avant d’opter : rattachement chez le parent le plus imposé ou déclaration autonome de l’enfant avec déduction de la pension versée, le meilleur choix dépend des revenus de chacun et ne se devine pas.
La pension versée pour l’enfant suit le même principe de symétrie : déductible chez celui qui la verse, imposable chez celui qui la reçoit pour l’enfant, à condition qu’elle soit justifiée et non déjà couverte par la charge de l’enfant au foyer. Lorsque la séparation passe par un divorce par consentement mutuel avec avocat, la convention fixe le montant, l’indexation et les justificatifs annuels, ce qui sécurise la déduction des deux côtés. À défaut d’écrit, le parent qui verse sans preuve s’expose à voir sa déduction remise en cause tandis que l’autre déclare la pension reçue : l’asymétrie coûte alors deux fois.
Un point voisin mérite l’attention des couples qui se séparent avec une prestation compensatoire. La loi soumet au régime des pensions les versements étalés : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois » à compter du moment où la convention ou le jugement est devenu définitif. Autrement dit, le capital versé vite et la rente ou le capital étalé ne sont pas traités pareil : l’étalement au-delà de douze mois fait entrer les sommes dans le régime déduction-imposition des pensions, tandis que le versement rapide relève d’un autre régime. Le calendrier de paiement convenu dans l’acte de divorce a donc un coût fiscal direct, à chiffrer avant de signer plutôt qu’après.
B. La dette commune ne meurt pas avec le mariage : solidarité et décharge
Voici la seconde conséquence cachée, celle qui fait le plus mal. Pour toutes les années où le couple a fait l’objet d’une imposition commune, chacun reste tenu de la totalité de l’impôt, même après le divorce. L’article 1691 bis du code général des impôts dispose que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement », notamment « De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » La séparation ne coupe donc pas la dette commune : le fisc peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour l’intégralité des impositions communes impayées, et c’est à l’ex-conjoint poursuivi de se retourner ensuite contre l’autre.
La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé en février 2026 à propos d’anciens partenaires de PACS : « lorsqu’ils sont soumis à imposition commune, les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et qu’à défaut de paiement spontané, l’administration peut poursuivre chacun des conjoints pour la totalité de l’impôt sans être tenue de répartir entre eux la dette fiscale du foyer. » L’article 1691 bis institue certes un droit à décharge pour les personnes divorcées ou séparées qui remplissent ses conditions, mais cette décharge n’est ni automatique ni large : elle suppose une rupture juridiquement constatée à la date de la demande puis une disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur.
La Cour de cassation a illustré la persistance des poursuites pendant la procédure elle-même : en janvier 2023, la chambre commerciale a validé la saisie d’un bien indivis de deux époux en instance de divorce pour « au titre de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2011 et 2015 », alors qu’une « ordonnance de non-conciliation a été rendue » en octobre 2019 dans leur instance introduite en avril. Le divorce en cours n’avait ni éteint la dette commune ni paralysé la saisie du bien indivis. Retenez-en la règle pratique : tant que l’impôt commun n’est pas payé ou que la décharge n’est pas obtenue, ne laissez pas l’autre gérer seul les échéances et conservez la preuve de chaque paiement, car le fisc s’adressera au plus solvable des deux.
La décharge, justement, obéit à un double verrou. Premier verrou, la rupture doit être constatée : jugement de divorce ou de séparation prononcé, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, dissolution du PACS enregistrée, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile. Dans l’affaire marseillaise, ce verrou était franchi puisque la dissolution conjointe du PACS « a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 28 novembre 2011. » Second verrou, financier : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. » L’appréciation se fait à la date de la demande, patrimoine net contre dette, revenus nets de charges contre solde restant.
Dans cette affaire, la demanderesse devait 261 398 euros, détenait un patrimoine net évalué à 234 190 euros et disposait de 1 314 euros mensuels nets de charges : le solde de 27 208 euros pouvait être apuré en vingt et un mois, « durée ne traduisant pas une disproportion marquée entre le montant de la dette litigieuse » et sa situation nette. La décharge a donc été refusée, bien que la rupture soit ancienne et la dette née des agissements de l’ex-partenaire. La morale est sévère mais claire : posséder un bien immobilier même modeste ou disposer d’un revenu régulier fait souvent échec à la décharge, et les pièces produites devant le juge ne peuvent pas dépasser celles déjà fournies au directeur des finances publiques. Pour faire examiner votre déclaration de revenus après une séparation à Paris et mesurer vos risques de solidarité avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier l’année de bascule, la répartition des revenus communs et l’opportunité d’une demande de décharge avec son dossier de pièces complet.
Conclusion
L’année où le foyer se sépare, regardez d’abord le papier qui constate la rupture : divorce prononcé ou PACS dissous et enregistré en 2026, chacun déclare séparément pour l’année entière avec moitié des revenus communs sauf preuve contraire ; séparation de fait sans jugement, l’imposition commune continue sauf séparation de biens avec domiciles distincts, instance avec résidences séparées autorisées, ou abandon du domicile avec revenus distincts, à prouver par celui qui les invoque. Regardez ensuite le portefeuille : parts recalculées au 31 décembre, enfant majeur rattaché ou déclarant seul mais jamais les deux, pension déduite d’un côté et déclarée de l’autre, calendrier de la prestation compensatoire qui change son régime. Regardez enfin le passé : l’impôt commun des années de vie commune reste solidaire après le divorce, et seule une décharge pour disproportion marquée, rupture constatée et dossier complet peut en libérer. Trois écrits résument la méthode : l’ordonnance ou le jugement qui autorise les résidences séparées, la déclaration ou l’enregistrement qui dissout le PACS, et les relevés qui justifient la part réelle de chacun dans les revenus communs. Faites établir et conserver ces pièces l’année même de la rupture : c’est sur elles, et non sur les souvenirs de la vie commune, que l’administration puis le juge liront votre séparation.