Votre valise contenait un ordinateur professionnel, des instruments de mesure ou des échantillons destinés à un salon à l’étranger. À l’arrivée, le tapis tourne à vide : le bagage est perdu. Ou il arrive éventré, le matériel hors d’usage. La compagnie vous propose quelques centaines d’euros et vous oppose un plafond. Ce plafond existe : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 limite l’indemnisation des bagages comme du fret aérien. Mais cette même Convention ouvre une porte, méconnue des passagers comme des chargeurs : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Faite au bon moment et dans la bonne forme, elle permet d’être indemnisé jusqu’à la valeur déclarée au lieu du plafond standard. Encore faut-il prouver ensuite son préjudice, respecter les délais de protestation et diriger l’action contre le bon débiteur. Cet article explique comment fonctionne la déclaration spéciale pour les bagages et pour le fret, quels plafonds s’appliquent depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, et comment défendre le dossier quand aucune déclaration n’a été faite, à partir des textes et de décisions rendues par les juridictions françaises. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble du contentieux aérien, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet.
I. La déclaration spéciale d’intérêt, seul moyen contractuel de dépasser le plafond
A. Passagers : déclarer la valeur du bagage au moment de l’enregistrement
En matière de bagages, le texte de référence est le paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention de Montréal, tel que les juridictions françaises le reproduisent : « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirages spéciaux (DTS) par passager ». Le DTS est une unité de compte internationale dont le cours fluctue ; le plafond s’exprime donc en DTS puis se convertit en euros au jour du paiement. Ce montant d’origine a été relevé à plusieurs reprises : 1 131 DTS après la révision du 30 décembre 2009, 1 288 DTS après celle du 28 décembre 2019, puis 1 519 DTS après la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, selon le communiqué officiel de l’Organisation de l’aviation civile internationale. La page de Service-public consacrée aux bagages mentionne encore l’ancien palier de 1 288 DTS, soit environ 1 525 euros : ce chiffre est dépassé depuis la révision de 2024 et ne doit plus servir de référence pour chiffrer une réclamation actuelle.
La même phrase de l’article 22 organise l’exception : « sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire ». Trois conditions se dégagent. D’abord, la déclaration intervient au moment de la remise du bagage enregistré, c’est-à-dire à l’enregistrement, avant le sinistre : une valeur annoncée après la perte ne produit aucun effet. Ensuite, la compagnie peut exiger le paiement d’une somme supplémentaire, une sorte de surprime proportionnée à la valeur déclarée. Enfin, « Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée ». La déclaration ne garantit donc pas un chèque automatique : elle déplace le plafond contractuel jusqu’au montant déclaré, à charge pour le passager de justifier son préjudice. Le transporteur ne peut payer moins qu’en démontrant que la somme déclarée excède l’intérêt réel du passager à la livraison.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 février 2024 illustre ce fonctionnement et ses limites. Une passagère d’un vol Air France vers le Congo avait manqué son vol du 19 juin 2017 à la suite d’une erreur d’étiquetage de ses bagages, avait été reportée au 21 juin et n’avait jamais retrouvé ses trois valises. Elle réclamait 13 000 euros pour la perte et 5 000 euros pour le préjudice moral lié au décalage. La cour rappelle d’abord le fondement de la responsabilité : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés ». La responsabilité est donc automatique dès lors que le bagage était sous la garde du transporteur. La cour ajoute l’exception : « Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages ». Puis elle applique le plafond, porté à 1 131 DTS par la révision de 2009, soit 1 391,13 euros au cours du jour de l’arrêt, et juge que « Cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral ». Traduction pratique : le plafond englobe tout, matériel et moral confondus, et « Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi ». Faute de déclaration spéciale et faute de factures probantes, la passagère obtient le plafond de 1 391,13 euros, moins les 600 euros déjà versés, soit 791,13 euros complémentaires, plus 600 euros pour le report de vol. Les 13 000 euros réclamés pour des objets de valeur non justifiés sont rejetés. La leçon est directe : sans déclaration de valeur à l’enregistrement et sans factures conservées, même une perte totale et incontestée reste cantonnée au plafond.
Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 22 mai 2025 à propos d’un bagage perdu sur un vol de la Royal Air Maroc : la compagnie, qui avait accepté à l’audience de verser les 1 590 euros réclamés au titre du bagage, a vu le demandeur débouté de ses demandes de préjudice moral et de résistance abusive, faute du moindre justificatif. Le jugement reprend la même formule de l’article 22 et rappelle que la perte avait été déclarée immédiatement, condition de recevabilité examinée plus loin. Ces décisions montrent que le contentieux des bagages se gagne sur les preuves : déclaration de valeur avant le vol, factures d’achat, photos du contenu, récépissé d’enregistrement et numéro d’étiquette. Concrètement, le passager qui voyage avec du matériel professionnel a intérêt à se présenter à l’enregistrement avec la liste valorisée du contenu et les factures correspondantes, à demander expressément la déclaration spéciale d’intérêt, à vérifier le montant de la somme supplémentaire réclamée et à conserver le reçu qui mentionne la valeur déclarée. Photographier la valise ouverte puis fermée, noter le numéro de l’étiquette bagage et garder une copie du billet forment, avec la déclaration, un dossier complet dès la remise du bagage.
Quand le bagage finit par réapparaître, un délai précis transforme le retard en perte. L’article 17 de la Convention dispose : « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport ». Au vingt et unième jour sans livraison, le passager peut donc agir comme en cas de perte, avec le même plafond et la même utilité d’une déclaration spéciale préalable. Pour une présentation d’ensemble des recours ouverts aux passagers en cas de bagage perdu, retardé ou abîmé, le lecteur peut se reporter à l’analyse du bagage perdu, retardé ou abîmé en avion et des recours du passager.
B. Fret : inscrire la valeur sur la lettre de transport aérien
Pour les marchandises, le mécanisme est identique dans son principe mais le plafond se calcule au poids. La Cour de cassation reproduit ainsi le paragraphe 3 de l’article 22 : « Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison ». Le plafond d’origine de 17 DTS par kilogramme a été porté à 22 DTS, puis à 26 DTS par kilogramme par la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, toujours selon le communiqué officiel de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Concrètement, un colis de 100 kilogrammes transporté aujourd’hui engage le transporteur à hauteur de 2 600 DTS sauf déclaration spéciale, contre 1 700 DTS à l’origine de la Convention. Le poids retenu est celui qui figure sur la lettre de transport aérien, document qui matérialise le contrat : toute erreur sur le poids ou absence de mention de la valeur réduit mécaniquement l’indemnisation.
Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus à six ans d’intervalle, fixent les règles du jeu pour les chargeurs et leurs assureurs. Le premier, du 30 juin 2015, concerne huit colis de produits pharmaceutiques confiés par la société Biomérieux à un commissionnaire, Geodis, pour un transport de la France vers le Canada avec maintien entre 19 et 31 degrés au-dessous de zéro. À l’arrivée à Montréal, les marchandises étaient décongelées. La cour d’appel de Versailles avait condamné le commissionnaire et son assureur à réparer l’intégralité du préjudice, soit 42 845,50 euros à Biomérieux et autant à ses assureurs, et condamné le transporteur aérien Air France dans la limite de 3 469,40 DTS, correspondant à 17 DTS par kilogramme pour 204,1 kilogrammes. La Cour de cassation rejette tous les pourvois et dégage deux principes. D’une part, « le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués » : le commissionnaire qui commet une faute personnelle, ici des consignes et un suivi insuffisants de la chaîne du froid, paie tout, sans plafond. D’autre part, le transporteur aérien, lui, reste protégé par le plafond même en cas de faute grave : « selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne ». Ni le dol ni la faute inexcusable du transporteur de marchandises ne permettent donc de dépasser le plafond : seule la déclaration spéciale d’intérêt le permet. Pour un chargeur qui expédie des produits de santé, des composants électroniques ou des pièces critiques, l’enseignement est clair. Le contrat avec le commissionnaire doit détailler les consignes de conservation et leur contrôle, car sa faute personnelle ouvre une réparation intégrale. Et la valeur doit être déclarée sur la lettre de transport aérien, car face au transporteur effectif, sans déclaration, le plafond s’applique même si sa négligence est caractérisée.
Le second arrêt, du 16 juin 2021, durcit encore le message. La société Saga, destinataire de colis de bijoux expédiés par la société Paris Bijoux via Fedex, réclamait une indemnisation dépassant très largement le plafond en invoquant la faute inexcusable du transporteur, qui avait sous-traité un transport de fonds sans respecter la réglementation applicable. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la faute inexcusable est inopérante contre le plafond de l’article 22, paragraphe 3, pour les marchandises. Surtout, l’arrêt rappelle que le destinataire, bien que titulaire de l’action contre le transporteur, se voit opposer toutes les clauses du contrat de transport négociées par l’expéditeur dans son intérêt : les deux lettres de transport aérien ne mentionnaient ni la valeur des colis ni aucune déclaration spéciale, seulement des poids de 40 et 30 kilogrammes. Sans valeur déclarée, le décompte se fait au kilogramme et s’arrête au plafond. La société Saga est en outre déboutée du surplus de ses demandes et condamnée à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les professionnels qui reçoivent des marchandises de valeur, la vigilance commence donc avant l’expédition : exiger de l’expéditeur qu’il déclare la valeur sur la lettre de transport aérien et en conserver la copie, vérifier le poids inscrit, et souscrire une assurance complémentaire quand la valeur excède durablement le plafond au kilogramme. Côté expéditeur, la remise au transporteur doit s’accompagner d’une lettre de transport aérien dont chaque case compte : désignation précise de la nature et de la quantité, poids exact, valeur déclarée avec mention de la somme supplémentaire acceptée, et consignes particulières de conservation ou de manutention lorsqu’elles conditionnent l’intégrité de la marchandise. Ces mentions écrites au moment de la remise constituent ensuite la base du chiffrage et ferment la porte aux contestations sur ce qui avait été confié au transporteur. Les chargeurs trouveront le cadre général de ces recours dans l’analyse du fret aérien endommagé, perdu ou livré en retard et des recours du chargeur.
II. Sans déclaration spéciale, défendre quand même l’indemnisation
A. Plafonds actuels, preuve du préjudice et protestation dans les délais
Même sans déclaration spéciale, un dossier bien documenté atteint le plafond au lieu d’une offre forfaitaire basse. La première condition est le respect des délais de protestation de l’article 31 de la Convention, que le tribunal judiciaire de Paris reproduit dans le jugement du 22 mai 2025 : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception ». Pour le retard, « la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition ». La protestation prend la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. La sanction est brutale : « A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci ». En pratique, dès la découverte d’une avarie, il faut faire établir un constat à l’aéroport, photographier le bagage et son contenu, conserver l’étiquette et le billet, puis adresser une réclamation écrite au transporteur en gardant la preuve de l’envoi et de sa date. Pour le fret, les réserves sont portées sur le document de transport à la livraison, puis confirmées par écrit dans les quatorze jours. Le délai de vingt et un jours pour le retard court de la mise à disposition, pas de la date du vol : un bagage livré avec dix jours de retard laisse onze jours pour protester par écrit.
La deuxième condition est la preuve du préjudice, poste par poste. Les décisions citées montrent que les juges écartent les évaluations globales et les demandes morales non étayées : 13 000 euros d’objets de valeur sans factures rejetés par la cour d’appel de Paris, 2 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de résistance abusive rejetés par le tribunal judiciaire de Paris faute de justificatifs. À l’inverse, factures d’achat, tickets de caisse des effets de première nécessité achetés pendant la privation, frais de déplacement à l’aéroport et surcoût d’un billet retour modifié sont indemnisés quand ils sont prouvés. Service-public résume la règle et l’exception d’une phrase : Service-public rappelle que sans déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement, l’indemnisation reste limitée au plafond même quand le dommage prouvé est supérieur. La même page avertit que les compagnies n’indemnisent pas sur la base de la valeur à neuf mais appliquent une décote liée à l’ancienneté : conserver les factures permet de discuter cette décote au lieu de la subir. Un inventaire photographié du contenu avant le départ, avec les factures des objets de valeur, coûte quelques minutes et change l’issue du litige.
La troisième étape concerne le refus ou le silence de la compagnie. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recommande une démarche amiable préalable auprès du service client, avec copie conservée de la réclamation. En cas de refus ou d’absence de réponse au bout de deux mois, le passager peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie adhère à la charte de la médiation, ou le Centre européen des consommateurs s’il s’agit d’une compagnie européenne. La médiation suspend les délais d’action et produit souvent un accord sans procès. Parallèlement, les assurances liées à la carte bancaire utilisée pour payer le billet ou à un contrat voyage spécifique peuvent compléter l’indemnisation au-delà du plafond, quand leurs conditions sont remplies : garanties bagages, achats de première nécessité, rapatriement du matériel professionnel. Vérifier ces contrats avant d’assigner évite de laisser de l’argent sur la table.
Rappel des montants applicables aux sinistres actuels : depuis le 28 décembre 2024, le plafond bagages s’élève à 1 519 DTS par passager et le plafond fret à 26 DTS par kilogramme, d’après le communiqué officiel de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le plafond applicable au retard des passagers eux-mêmes a été porté dans le même mouvement de 5 346 à 6 303 DTS. Ces montants se convertissent en euros au cours du DTS du jour du paiement, ce qui explique les écarts entre les chiffres des décisions anciennes et les réclamations d’aujourd’hui. En droit de l’Union européenne, ces règles s’appliquent non seulement aux vols internationaux mais aussi aux vols intérieurs effectués par une compagnie de l’Union, par l’effet combiné du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et du règlement (CE) n° 889/2002 qui étend le régime de la Convention de Montréal aux transports intracommunautaires.
B. Frontières du régime : Varsovie ou Montréal, commissionnaire ou transporteur, et voies de recours
Le régime applicable dépend d’abord des États concernés et de la date des faits. Le tribunal judiciaire de Paris ne retient la Convention de Montréal qu’après avoir vérifié que « le lieu de départ et d’arrivée de l’avion » se situaient dans des pays parties à la Convention. À l’inverse, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le 25 juin 2009, un jugement qui avait appliqué la Convention de Montréal à l’avarie d’un bagage sur un vol entre Constantine et Metz, au motif que le litige relevait de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Sous ce régime antérieur, la Cour rappelle que « la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis ». La déclaration spéciale existait donc déjà sous Varsovie, avec un plafond exprimé au poids. Pour les vols anciens, les États non parties à la Convention de Montréal ou les titres émis avant son entrée en vigueur à l’égard des États concernés, la vérification du régime applicable conditionne tout le chiffrage : un plafond plaidé sur le mauvais texte expose à la cassation.
La deuxième frontière sépare le transporteur aérien, protégé par les plafonds de la Convention, des autres débiteurs qui ne le sont pas. Le commissionnaire de transport qui commet une faute personnelle répond de l’entier dommage, comme le montre l’affaire Biomérieux. De même, quand le commissionnaire est poursuivi sur le terrain du droit interne du transport, c’est la prescription annale qui s’applique : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité ». C’est sur ce fondement que l’action relative au premier envoi de l’affaire Saga, engagée le 27 mars 2015 pour une lettre de transport du 4 octobre 2013, a été déclarée prescrite. Le chargeur doit donc identifier très tôt la qualité de chaque intervenant : transporteur aérien soumis à la Convention, commissionnaire responsable de sa faute personnelle, ou transporteur terrestre soumis au droit interne. L’assignation doit viser chacun au bon fondement, avec le bon délai, sous peine de voir une partie du préjudice définitivement perdue.
La troisième frontière tient à l’objet du litige. Les droits des passagers en cas de vol retardé ou annulé relèvent d’un autre instrument, le règlement (CE) n° 261/2004, et de ses indemnités forfaitaires : ils ne se transposent ni au fret ni aux bagages, qui restent gouvernés par la Convention de Montréal et ses plafonds. De même, l’aviation privée, la location d’aéronefs et la maintenance relèvent de leurs contrats propres, pas du régime des bagages. Cette délimitation évite les assignations fondées sur le mauvais texte, première cause d’échec des réclamations élevées.
En pratique, le dossier gagnant combine quatre couches : une déclaration spéciale faite à temps quand la valeur le justifie, une protestation écrite dans les délais de l’article 31, des preuves chiffrées poste par poste, et une action dirigée contre le bon débiteur au bon fondement. Les assureurs du chargeur, subrogés après indemnisation comme dans l’affaire Biomérieux, exercent les mêmes droits dans les mêmes limites : la déclaration spéciale protège aussi leurs recours.
Conclusion
La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison est l’instrument le plus rentable du contentieux des bagages et du fret de valeur : quelques formalités à l’enregistrement ou sur la lettre de transport aérien permettent de substituer la valeur réelle au plafond standard de 1 519 DTS par passager ou de 26 DTS par kilogramme. Sans elle, le plafond s’applique strictement, même face à une faute caractérisée du transporteur, et le dossier se joue sur la protestation dans les délais et la preuve du préjudice. Avec elle, l’indemnisation suit la valeur déclarée, sauf au transporteur à démontrer qu’elle excède l’intérêt réel à la livraison. Passagers transportant du matériel professionnel, entreprises expédiant des marchandises sensibles, destinataires de colis de valeur : la protection se prépare avant le sinistre, se constate par écrit dès sa découverte et se chiffre par des pièces. Pour présenter votre dossier au cabinet, vous pouvez exposer votre situation via la page droit aérien.