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Le décret du 22 juin 2026 et le seuil de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif face à l’indexation d’une condition légale

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Le décret du 22 juin 2026 et le seuil de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif face à l’indexation d’une condition légale

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Le décret du 22 juin 2026 et le seuil de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif face à l’indexation d’une condition légale

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études entrera en vigueur le 1er août 2026. Ce texte, pris en application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), fixe à 47 % du SMIC le seuil de ressources mensuelles exigé des étudiants extracommunautaires. Il s’inscrit dans un mouvement de resserrement continu des conditions d’accueil des étudiants étrangers, amorcé par la loi du 26 janvier 2024 et accentué par la loi de finances pour 2026. À l’heure où l’exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement est déjà entrée en vigueur le 1er juillet 2026, ce nouveau décret vient durcir une condition substantielle d’admission au séjour. Le juge administratif, qui exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration sur le caractère suffisant des ressources de l’étudiant étranger, voit son office sollicité dans un cadre normatif renouvelé dont il convient d’apprécier précisément la portée.

I. Le cadre juridique de la condition de ressources opposable à l’étudiant étranger

A. Le fondement légal de l’exigence de moyens d’existence suffisants

Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA, « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Cette condition de ressources constitue l’une des deux exigences substantielles, avec le caractère réel et sérieux des études, auxquelles est subordonnée la délivrance comme le renouvellement du titre de séjour étudiant.

La notion de moyens d’existence suffisants a été précisée par la voie réglementaire. Le second alinéa de l’article R. 422-8 du CESEDA dispose que « pour être autorisé à séjourner en France, l’étranger doit justifier qu’il dispose de moyens d’existence suffisants correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ». L’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 27 décembre 1983 a fixé à 615 euros par mois le montant de cette allocation d’entretien. Ce seuil de 615 euros mensuels était, jusqu’à l’intervention du décret du 22 juin 2026, la référence constante appliquée par l’administration et contrôlée par le juge.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, qu’« en application du point 25 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant de ressources considéré comme suffisant s’élève à 615 euros mensuels » et que, pour apprécier cette condition, il appartient à l’administration « de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011).

Le cadre européen vient compléter ce dispositif national. La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair soumet l’admission d’un ressortissant de pays tiers à des fins d’études à des conditions générales fixées par son article 7, parmi lesquelles « l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour », et à des conditions particulières fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription. L’article 20 de la même directive définit les motifs de rejet d’une demande d’admission. La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion d’appliquer ce cadre dans plusieurs espèces, rappelant que « l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour » (CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2024, n° 22NT02891 ; CAA Nantes, 5e ch., 10 mars 2026, n° 25NT00304).

Il résulte de cette architecture normative que la condition de ressources répond à une double finalité : garantir que l’étudiant ne constituera pas une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil et prévenir le risque de détournement de l’objet du séjour à des fins de travail dissimulé. La légalité de l’exigence de ressources n’est pas contestée en son principe, mais son niveau et ses modalités d’appréciation sont l’objet d’un contentieux nourri devant le juge administratif.

B. Le décret du 22 juin 2026 et le mécanisme d’indexation sur le SMIC

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui entrera en vigueur le 1er août 2026, opère un double changement par rapport au dispositif antérieur. D’une part, il fixe le niveau de ressources exigé non plus par référence à l’allocation d’entretien des boursiers du Gouvernement français mais par un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D’autre part, il porte ce seuil à 47 % du SMIC, ce qui représente un montant sensiblement supérieur aux 615 euros mensuels antérieurement requis.

Ce changement de méthode d’indexation n’est pas neutre. La référence au SMIC, dont le montant est révisé annuellement par décret, rend le seuil de ressources mécaniquement évolutif, sans que le pouvoir réglementaire ait à intervenir pour chaque actualisation. Cette automaticité, si elle présente l’avantage de la simplicité administrative, a pour effet de décorréler le niveau de ressources exigé des étudiants étrangers de celui des boursiers du Gouvernement français, alors même que l’article R. 422-8 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, fait encore référence à cette allocation d’entretien comme étalon.

L’articulation entre le décret du 22 juin 2026 et l’article R. 422-8 du CESEDA suscite une difficulté d’interprétation qui ne manquera pas d’être soulevée devant le juge administratif. Le décret, pris sur le fondement de l’article L. 422-1, modifie-t-il implicitement la partie réglementaire du code ou s’ajoute-t-il à elle ? La réponse à cette question conditionne le contrôle que le juge exercera sur les refus de séjour fondés sur ce nouveau seuil. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans une espèce où l’administration s’était fondée sur un fondement juridique erroné, que le juge peut procéder à une substitution de base légale, pour autant que l’administration « ne se soit pas livrée à une appréciation, en opportunité, des faits de l’espèce » et que « le motif substitué soit de nature à fonder légalement la décision » (CAA Nantes, 5e ch., 7 novembre 2025, n° 24NT03334).

Par ailleurs, le décret doit être lu à la lumière des conventions bilatérales qui lient la France à certains États, lesquelles prévoient des seuils de ressources spécifiques pour leurs ressortissants. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, s’agissant d’un étudiant sénégalais, que « la situation des ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et non par les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », les ressources suffisantes étant alors constituées par « une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers », soit 430,50 euros mensuels (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL00131). La même solution a été dégagée pour les ressortissants gabonais, dont la convention bilatérale prévoit également un seuil de 70 % de l’allocation d’entretien (CAA Nancy, 3e ch., 12 décembre 2023, n° 23NC00063).

Le nouveau seuil de 47 % du SMIC ne saurait donc s’appliquer uniformément à tous les étudiants étrangers : il conviendra, pour chaque demandeur, de vérifier si une convention bilatérale ou un accord international prévoit un régime plus favorable, conformément à l’article L. 111-2 du CESEDA qui rappelle que les dispositions du code s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ».

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la condition de ressources

A. L’étendue du contrôle juridictionnel sur l’appréciation des ressources

Le juge administratif exerce un contrôle normal, et non restreint, sur l’appréciation portée par l’administration quant au caractère suffisant des ressources de l’étudiant étranger. La cour administrative d’appel de Nancy l’a clairement énoncé : il appartient à l’administration de « rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier », si l’étudiant dispose des moyens d’existence suffisants « compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011).

Ce contrôle présente deux caractéristiques essentielles. La première est son caractère global : le juge ne se borne pas à vérifier le montant des ressources déclarées, mais prend en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris les avantages en nature. La seconde est son caractère concret : il s’exerce à la date à laquelle l’administration statue, ce qui impose au juge de prendre en compte les éléments postérieurs à la demande lorsque ceux-ci éclairent la situation de l’étudiant au moment de la décision.

La jurisprudence opère une distinction nette entre les ressources propres de l’étudiant et les ressources provenant de tiers. Lorsque l’étudiant est pris en charge par un tiers, l’annexe 10 du CESEDA exige la production « des attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis ». La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que de simples attestations de prise en charge, non corroborées par des relevés bancaires établissant la réalité et la régularité des versements, ne suffisent pas à établir l’existence de ressources suffisantes. Dans une espèce où l’étudiant ne justifiait que de 291 euros de ressources mensuelles, la cour a estimé que « si l’oncle de M. B… atteste qu’il prenait en charge les besoins financiers de son neveu, cette attestation ne suffit toutefois pas à établir la réalité des sommes données en espèces au requérant lorsque celui-ci lui rendait visite » (CAA Nancy, 2e ch., 24 avril 2025, n° 23NC03611).

En revanche, lorsque l’étudiant justifie de ressources propres issues d’une activité professionnelle exercée à titre accessoire, le juge les prend en compte dans l’appréciation du caractère suffisant des ressources. La même cour a ainsi annulé un refus de renouvellement de titre de séjour après avoir constaté que l’étudiant, qui avait signé un contrat à durée indéterminée à raison de 70 heures par mois pour une rémunération brute mensuelle de 759,50 euros, soit un revenu net d’environ 637 euros, « établit qu’il disposait, à la date de la décision en litige, et pour l’année universitaire suivante, de moyens d’existence suffisants », et ce alors même que ses ressources antérieures, provenant de virements familiaux irréguliers, n’atteignaient pas le seuil requis (CAA Nancy, 2e ch., 24 avril 2025, n° 23NC03611).

Le contrôle juridictionnel s’étend également à la motivation des décisions de refus. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet ne peut se borner à affirmer que l’étudiant ne justifie pas de ressources suffisantes sans examiner concrètement les pièces produites. Elle a ainsi censuré un arrêté préfectoral qui « ne précisait pas en quoi les justificatifs produits ne permettaient pas de tenir pour établie la réalité des ressources alléguées », rappelant que « l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, doit apprécier, sous le contrôle du juge, si l’intéressé dispose de ressources suffisantes au regard de l’ensemble des éléments du dossier » (CAA Lyon, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23LY02525).

Le juge administratif contrôle également le respect par l’administration de la directive (UE) 2016/801, notamment son article 20 qui impose que tout rejet d’une demande soit motivé et notifié à l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « l’administration (…) peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études », ce contrôle de l’intention réelle du demandeur devant être exercé avec rigueur (CAA Nantes, 6e ch., 27 mai 2026, n° 25NT01455).

B. Le contrôle de proportionnalité et la prise en compte des droits fondamentaux

Au-delà du contrôle de la légalité interne de la décision de refus de séjour, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui trouve son fondement dans le droit à l’éducation garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que dans le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Nantes a expressément examiné le moyen tiré de la « méconnaissance du droit à l’éducation garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », confirmant que ce droit fondamental est invocable dans le contentieux du séjour des étudiants étrangers (CAA Nantes, 5e ch., 19 juin 2026, n° 25NT02163).

L’élévation du seuil de ressources à 47 % du SMIC par le décret du 22 juin 2026 pose avec une acuité renouvelée la question de la proportionnalité de cette condition au regard du droit à l’éducation. Le juge administratif sera inévitablement saisi de moyens tirés de ce que ce seuil, en excluant de fait une partie significative des étudiants originaires de pays dont le niveau de vie est sensiblement inférieur au niveau français, méconnaîtrait le principe d’égal accès à l’éducation. La cour administrative d’appel de Bordeaux a déjà eu l’occasion de rappeler, dans une espèce relative au refus de délivrance d’un titre de séjour à une étudiante, que l’administration doit examiner la situation personnelle de l’intéressée au regard de l’ensemble des circonstances, y compris « le suivi régulier et sérieux des études et les efforts d’intégration dont elle justifiait » (CAA Bordeaux, 3e ch., 7 mai 2025, n° 24BX02918).

La question de la proportionnalité se pose également sous l’angle de la combinaison des mesures restrictives. L’étudiant extracommunautaire non boursier est désormais confronté à un double durcissement : la perte du bénéfice des aides personnelles au logement depuis le 1er juillet 2026, d’une part, et l’élévation du seuil de ressources exigé pour l’admission au séjour, d’autre part. Cette convergence de mesures restrictives pourrait être analysée par le juge comme portant une atteinte disproportionnée au droit à l’éducation, en rendant le séjour pour études financièrement inaccessible à une catégorie entière d’étudiants.

La convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, qui prévoit un seuil de 70 % de l’allocation d’entretien pour les étudiants sénégalais, constitue à cet égard un étalon utile. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que ce seuil, fixé à 430,50 euros, s’applique « indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier » (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL00131). Le nouveau seuil de droit commun de 47 % du SMIC, qui représente un montant sensiblement supérieur, crée une disparité de traitement entre les étudiants selon leur nationalité, dont la conformité au principe d’égalité pourrait être interrogée, même si la différence de traitement trouve son fondement dans des engagements conventionnels bilatéraux.

Enfin, le juge administratif pourrait être conduit à examiner la conformité du décret du 22 juin 2026 au regard de l’article 7 de la directive (UE) 2016/801, qui impose aux États membres de veiller à ce que « le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour, sans faire appel au système d’aide sociale de l’État membre concerné ». La fixation d’un seuil trop élevé pourrait être analysée comme excédant ce que permet la directive, en transformant une condition de non-recours à l’aide sociale en une condition d’aisance financière disproportionnée. La cour administrative d’appel de Nantes a déjà relevé que l’article 20 de la directive « définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission », ce qui limite la marge d’appréciation des États membres (CAA Nantes, 5e ch., 14 février 2023, n° 22NT02648).

La cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur le refus de titre de séjour opposé à un étudiant étranger, a rappelé l’office du juge qui consiste à « déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s’il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d’annulation » (CAA Lyon, 4e ch., 29 avril 2026, n° 25LY00122). Cette formulation, qui rappelle la plénitude de juridiction du juge administratif en la matière, annonce un contrôle approfondi du nouveau seuil de ressources instauré par le décret du 22 juin 2026.

Conclusion

Le décret du 22 juin 2026, en portant à 47 % du SMIC le seuil de ressources exigé des étudiants extracommunautaires, ajoute une pierre à l’édifice d’un droit des étrangers toujours plus restrictif. Le juge administratif, dont l’office a été construit par une jurisprudence constante et exigeante, sera le garant de l’application proportionnée de cette nouvelle condition. Le contrôle qu’il exerce, à la fois sur la légalité interne de la décision administrative et sur sa conformité aux droits fondamentaux, constitue le rempart ultime contre une application mécanique du texte qui méconnaîtrait les situations individuelles. Les praticiens du droit des étrangers devront, dans les contentieux à venir, articuler les moyens tirés de la violation de la directive (UE) 2016/801, de la méconnaissance du droit à l’éducation et du principe de proportionnalité, pour obtenir du juge qu’il exerce pleinement son office de protection des droits.

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