I. La réforme du droit d’exercice complémentaire : une procédure administrative inédite de reconnaissance des surspécialités médicales
I.A. Le mécanisme procédural issu du décret n°2026-611 du 9 juillet 2026
Le décret n°2026-611 du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 (JORF n°0160, texte n°24), introduit dans le code de la santé publique une procédure permettant aux médecins en exercice d’obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité. Ce texte, pris en application de l’article L. 632-12 du code de l’éducation, crée une section 5 au sein du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, composée des nouveaux articles R. 4131-30 à R. 4131-35.
L’article R. 4131-30 du code de la santé publique dispose désormais que « un médecin en exercice inscrit au tableau de l’ordre des médecins peut solliciter un droit d’exercice complémentaire en rapport avec l’exercice de sa spécialité, correspondant soit à une surspécialité définie par une option ou par une formation spécialisée transversale respectivement mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22 du code de l’éducation, soit à une activité médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins ». Ce droit ne peut être exercé que de manière complémentaire à l’exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié.
La procédure, détaillée à l’article R. 4131-31, confie la délivrance de ce droit au conseil départemental de l’ordre des médecins, après avis conforme de la commission de qualification mentionnée à l’article 2 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004. Le conseil départemental statue dans un délai maximum d’un an ; le silence gardé vaut décision implicite de rejet. La décision est susceptible d’un recours de trente jours devant le Conseil national de l’ordre des médecins, préalablement à tout recours contentieux. L’article R. 4131-32 interdit au médecin de solliciter ce droit s’il a postulé au troisième cycle dans les trois ans pour l’option ou la formation correspondante, et limite à une seule demande par année civile. L’article R. 4131-33 subordonne la délivrance à la justification d’une formation et d’une expérience suffisantes, à un exercice préalable dans la spécialité d’au moins trois ans, et à la prise en compte des besoins de soins de la population. Les compétences requises sont décrites dans des référentiels d’évaluation élaborés par les conseils nationaux professionnels compétents.
Le décret procède également à l’abrogation du décret n°2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’extension du droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (article 2), tout en préservant les droits acquis des médecins titulaires de cette extension. La Fédération Hospitalière de France a salué ce texte comme une avancée pour la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience, tout en appelant à la publication rapide des arrêtés d’application. Le mécanisme s’inscrit dans une logique de validation des acquis de l’expérience médicale, en offrant une voie intermédiaire entre l’absence de reconnaissance formelle et l’obtention d’une qualification de spécialiste complète par la voie universitaire.
I.B. Les enjeux de la qualification professionnelle pour la responsabilité médicale
La reconnaissance formelle d’un droit d’exercice complémentaire n’est pas une simple commodité administrative. Elle engage directement la responsabilité professionnelle du médecin, sur le triple plan civil, disciplinaire et pénal. L’article R. 4127-70 du code de la santé publique, pierre angulaire du code de déontologie médicale, dispose que « le médecin doit notamment limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins » et qu’il « doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire », mais surtout qu’il « ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Cette disposition constitue le fondement déontologique de l’obligation de ne pas exercer au-delà de ses compétences.
En matière de responsabilité civile, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé. L’exercice par un médecin d’actes relevant d’une surspécialité pour laquelle il ne dispose ni de la qualification universitaire ni du droit d’exercice complémentaire constitue, en soi, un manquement à l’obligation de moyens qui lui incombe. La jurisprudence a eu l’occasion de le rappeler avec fermeté. La Cour d’appel de Bordeaux, le 23 janvier 2025 (CA Bordeaux, chambre sociale section B, n°22/04959), a ainsi jugé qu’un médecin généraliste réalisant des actes d’échographie et de radiographie sans disposer d’une formation suffisante engageait sa responsabilité, après avoir constaté que « le contenu et la durée des formations suivies étant extrêmement succincts et le stage d’observation pratique n’y suppléant pas, il ne démontre toutefois pas qu’il disposait d’une formation lui permettant de réaliser, au sein de son centre médical, des actes d’échographie et de radiographie sans faire courir un danger à ses patients ».
Sur le plan pénal, l’article L. 4161-1 du code de la santé publique réprime l’exercice illégal de la médecine. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 2022 (pourvoi n°21-83.522, Publié au Bulletin), a jugé que l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux docteurs en médecine la pratique des actes de cryothérapie aboutissant à la destruction des téguments apporte « à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ». La Cour de cassation a également eu à connaître, le 17 février 2026 (pourvoi n°25-81.215), d’une cassation pour exercice illégal, rappelant que « commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies par actes personnels ». Le décret du 9 juillet 2026, en offrant une voie de régularisation administrative aux médecins exerçant déjà des activités de surspécialité, répond ainsi à un besoin de sécurisation juridique de l’exercice médical.
II. L’exercice hors qualification : le triple contrôle juridictionnel entre sanction disciplinaire, recours administratif et responsabilité civile
II.A. Le contrôle disciplinaire de l’Ordre des médecins sur l’exercice hors compétence
Le contentieux disciplinaire de l’exercice hors compétence est abondant et sévère. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu plusieurs décisions qui éclairent les contours de l’obligation déontologique de ne pas excéder ses qualifications. La décision du 15 décembre 2025 (CNOM CDN, dossier n°15976) est emblématique : un médecin généraliste dont la pratique était quasi exclusivement tournée vers la gynécologie et la prise en charge de l’infertilité féminine a été sanctionné pour avoir prescrit de l’Ovitrelle®, un médicament réservé aux spécialistes qualifiés en gynécologie ou endocrinologie, et pour avoir fondé ses diagnostics sur des analyses biologiques non remboursées et scientifiquement non justifiées. La CDN a retenu que le praticien « a enfreint non seulement les règles qui réservent à certains médecins spécialement qualifiés la prescription de certains traitements, mais également les dispositions de l’article R. 4127-70 du code de la santé publique précitées en intervenant, en l’absence de toutes circonstances exceptionnelles qui auraient pu le justifier, mais, au contraire, à titre de pratique habituelle et très majoritaire ». La sanction prononcée : une interdiction temporaire d’exercer.
La décision du 19 janvier 2022 (CNOM CDN, dossier n°14238) illustre une autre facette du contentieux : l’usurpation de titre de spécialiste. Un médecin généraliste se présentait sur le site Doctolib comme chirurgien plastique et esthétique, sans posséder les qualifications requises. Il reconnaissait réaliser à Paris les consultations pré et post-opératoires de liposuccions pratiquées en Belgique, et pratiquait des injections de toxine botulique réservées aux spécialistes qualifiés en chirurgie plastique, en chirurgie de la face et du cou, en chirurgie maxillo-faciale et en ophtalmologie. La CDN a jugé que ces agissements, « contraires aux principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, constituent un manquement caractérisé à l’article R. 4127-3 du code de la santé publique ». Le praticien s’est vu infliger une interdiction temporaire d’exercer.
Le même raisonnement est appliqué aux actes ne relevant pas de la compétence ordinaire du généraliste mais que celui-ci prétend accomplir au titre de l’omnivalence supposée de son diplôme. La décision du 8 octobre 2020 (CNOM CDN, dossier n°13587) en fournit une illustration frappante : un médecin généraliste exerçant à Roubaix pratiquait régulièrement à Toulouse, au cours des fins de semaine, des circoncisions rituelles sur de jeunes patients, d’abord dans un appartement privé puis au cabinet d’une consœur. Déjà condamné à une interdiction d’exercer d’un mois avec sursis en 2015, il avait continué ces pratiques malgré le refus d’autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne. La CDN a jugé que « si la pratique de la circoncision rituelle n’est pas en soi un acte chirurgical réservé à des praticiens ayant une qualification de spécialiste, il n’en reste pas moins qu’un médecin généraliste qui s’y livrerait doit disposer des connaissances, de l’expérience et des moyens propres à les pratiquer dans le respect des règles de l’art ». Le simple fait d’être inscrit en qualité de généraliste ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article R. 4127-70, dès lors que les compétences alléguées ne sont pas établies.
La Chambre disciplinaire nationale a toutefois tracé une limite à cette logique restrictive. Dans sa décision du 16 avril 2019 (CNOM CDN, dossier n°13372), elle a rejeté la plainte contre un ORL qui pratiquait des extractions dentaires sans être qualifié en stomatologie ou en chirurgie maxillo-faciale. La CDN a relevé que le praticien avait effectué durant son internat trois stages en chirurgie générale, un stage en chirurgie maxillo-faciale, son service militaire dans un service mixte d’ORL et de chirurgie maxillo-faciale, puis avait été nommé pendant deux ans chef de clinique-assistant et praticien hospitalier pendant quinze ans. Elle en a conclu que « sa pratique des extractions dentaires ne saurait être regardée comme excédant ses compétences et ses connaissances au sens de l’article R. 4127-70 ». Cette décision montre que le critère déterminant n’est pas tant la qualification formelle que l’expérience effective et la formation acquise — précisément ce que le décret du 9 juillet 2026 entend encadrer en substituant à l’appréciation casuistique du juge disciplinaire une procédure administrative de reconnaissance fondée sur des référentiels d’évaluation.
II.B. Le contrôle du juge administratif sur les décisions ordinales et la suspension pour insuffisance professionnelle
Le contentieux de la qualification médicale ne s’épuise pas dans l’ordre disciplinaire. Le juge administratif exerce un contrôle étroit sur les décisions de l’Ordre des médecins, tant en matière de refus de qualification qu’en matière de suspension pour insuffisance professionnelle. La Cour administrative d’appel de Paris, le 5 décembre 2022 (CAA Paris, 8e ch., n°21PA06272), a eu à connaître du recours d’un médecin contre le refus du Conseil national de l’ordre de lui accorder la qualification de spécialiste en médecine vasculaire. La cour a rappelé le cadre juridique applicable, fondé sur le décret du 19 mars 2004 : la qualification de spécialiste est accordée par le conseil départemental après avis d’une commission constituée par spécialité, avec appel devant le Conseil national. Pour l’obtenir, « le médecin doit justifier d’une formation et d’une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées correspondant ».
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 2e ch., n°20BX02378), a confirmé le refus de qualification de spécialiste en oncologie médicale à un médecin généraliste, faute pour lui de justifier d’une formation et d’une expérience équivalentes au DES d’oncologie. La cour juge que « le requérant ne justifie pas, par les seules pièces qu’il produit, d’une formation et d’une expérience lui assurant des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées en oncologie, option oncologie médicale ». Ces décisions administratives, antérieures au décret du 9 juillet 2026, illustrent le vide juridique que le nouveau texte vient combler : jusqu’à présent, un médecin ne pouvant obtenir la qualification complète de spécialiste se trouvait dans une impasse, contraint soit d’abandonner son activité de surspécialité, soit de l’exercer sans reconnaissance formelle au risque de sanctions disciplinaires.
Le Conseil d’État exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur les suspensions temporaires du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle, prévues par l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique et prononcées par la formation restreinte du Conseil national de l’ordre. La décision du 21 novembre 2024 (CE, 4e ch., n°490498) confirme la suspension pour deux ans d’un médecin généraliste, avec obligation de suivre une formation, après que trois experts qualifiés dans sa spécialité eurent « souligné un déficit dans les connaissances et les compétences de médecine générale concernant l’approche globale de la prise en charge et la thérapeutique, témoignant de l’absence de mises à jour des connaissances ». Le Conseil d’État, le 23 décembre 2022 (CE, 4e ch., n°462911), a validé la suspension d’un médecin pour deux ans, avec obligation de suivre une formation en allergologie et de remise à niveau en médecine générale. Le 17 juillet 2025 (CE, 4e ch., n°499123), le Conseil d’État a confirmé une suspension d’un an assortie d’un stage de six mois en médecine générale ambulatoire. Et le 21 octobre 2025 (CE, 4e ch., n°503741), il a confirmé une suspension de trois mois avec obligation de remise à niveau des connaissances.
La Cour d’appel de Montpellier, le 7 mai 2025 (CA Montpellier, 2e chambre civile, n°24/03653), a rappelé le mécanisme par lequel la juridiction disciplinaire peut enjoindre à un médecin de suivre une formation, en application de l’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire transmet alors sa décision au conseil régional, qui met en œuvre la procédure de vérification de compétence professionnelle prévue aux articles R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 du code de la santé publique. L’arrêt précise que l’expertise est confiée à trois médecins qualifiés dans la même spécialité que le praticien concerné. Ce renvoi à une expertise par les pairs préfigure, dans une certaine mesure, la logique du décret du 9 juillet 2026, qui confie aux conseils nationaux professionnels compétents l’élaboration des référentiels d’évaluation sur la base des maquettes de formation universitaire.
La Cour administrative d’appel de Paris, le 14 mai 2026 (CAA Paris, 1ère ch., n°23PA04586), a rendu une décision particulièrement instructive sur la qualification des titulaires de certificats d’études spéciales (CES) obtenus avant la réforme du troisième cycle. Une ophtalmologue titulaire d’un CES d’ophtalmologie de 1988 se voyait contester la possibilité de pratiquer des injections intra-vitréennes par le Conseil national de l’ordre. La cour a jugé que « les titulaires du CES d’ophtalmologie sont de plein droit qualifiés pour pratiquer les actes chirurgicaux inhérents à la discipline », y compris ceux apparus postérieurement à l’obtention du certificat. Cette décision illustre la tension persistante entre qualification formelle et évolution des techniques médicales, à laquelle le décret du 9 juillet 2026 apporte une réponse procédurale : le droit d’exercice complémentaire permettra au médecin de faire reconnaître des compétences nouvelles sans avoir à reprendre un cursus universitaire complet.
L’articulation entre les différents ordres de contrôle — ordinal, administratif et judiciaire — obéit au principe d’indépendance des procédures. Une sanction disciplinaire prononcée par l’Ordre n’épuise pas l’action en responsabilité civile de la victime, pas plus qu’elle ne fait obstacle à d’éventuelles poursuites pénales. Inversement, l’absence de sanction disciplinaire ne préjuge pas de l’issue d’une action en responsabilité. La Cour de cassation, chambre criminelle, le 10 mars 2026 (pourvoi n°25-84.498), a ainsi eu à connaître du cas d’un médecin intérimaire ayant exercé dans un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice par le conseil régional de l’ordre. La Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel, rappelant que les dispositions de l’article R. 4124-3-5 ne comportent pas, en elles-mêmes, d’obligation de prudence ou de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui. Cette décision rappelle que la suspension ordinale et la qualification pénale obéissent à des logiques distinctes.
Le décret du 9 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans un paysage juridictionnel complexe, où la qualification du médecin est à la fois un droit (celui d’exercer les compétences acquises), une obligation (celle de ne pas dépasser le périmètre de ses aptitudes) et un enjeu de santé publique (la protection des patients contre les risques liés à l’incompétence). Les juridictions disciplinaires, administratives et civiles sont appelées à en connaître selon des logiques convergentes : l’exigence de compétence effective, la traçabilité des formations suivies, et le rattachement aux données acquises de la science à l’époque des soins. Le décret, en offrant une procédure formalisée de reconnaissance, devrait contribuer à réduire le contentieux disciplinaire né de l’exercice sans titre, tout en renforçant la sécurité juridique des praticiens et la protection des patients.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en réparation du dommage corporel, assiste tant les professionnels de santé confrontés à une procédure disciplinaire que les victimes d’actes médicaux fautifs. La maîtrise des nouveaux mécanismes de qualification — dont le droit d’exercice complémentaire issu du décret du 9 juillet 2026 est la plus récente illustration — est essentielle à la défense des droits des praticiens comme à celle des patients. N’hésitez pas à nous contacter au 06 89 11 34 45 pour toute question relative à votre situation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit de la santé.