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Réforme procédure civile 1er octobre 2026 : assignation, nullité, in futurum, péremption — décret Magicobus III

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réforme procédure civile 1er octobre 2026 : assignation, nullité, in futurum, péremption — décret Magicobus III

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Depuis le 1er octobre 2026, assigner en justice ne s’écrit plus comme avant. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et surnommé « Magicobus III », a modifié une vingtaine de dispositions du code de procédure civile avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026. La mesure la plus commentée concerne les assignations : toute assignation délivrée à compter de cette date doit avertir le défendeur qu’en cas de non-comparution, le juge pourra statuer sans motiver sa décision, selon une procédure nouvelle d’admission rapide des demandes incontestées. Les modèles d’actes qui n’ont pas été mis à jour exposent leurs auteurs à une nullité pour vice de forme. Au-delà des assignations, le décret encadre strictement les mesures d’instruction avant tout procès, sécurise le point de départ du délai de péremption après radiation, allonge les délais de l’amiable, expérimente la convocation par lettre simple et simplifie plusieurs contentieux sectoriels. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux ont dénoncé la fin de la motivation obligatoire en cas de défaillance du défendeur et un recours contre le décret a été annoncé. En attendant, le texte s’applique. Ce décryptage fait le tour complet de ce qui change, acte par acte, délai par délai, pour les justiciables comme pour les praticiens.

I. Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : quelle mention ajouter sous peine de nullité et que risque un ancien modèle ?

A. La nouvelle formule de l’article 56 et le jugement sans motivation de l’article 472

L’article 56 du code de procédure civile impose désormais, à peine de nullité, que l’assignation mentionne « L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». La nouveauté tient dans ce dernier membre de phrase : le simple renvoi au troisième alinéa de l’article 472 doit figurer dans l’acte. Le barreau de Paris recommande d’aller plus loin que ce renvoi sec et de reproduire le contenu du texte dans l’assignation elle-même, car un justiciable non juriste ne comprendra rien à une simple référence numérique. Lorsque l’acte introductif d’instance est notifié par le greffe et non délivré par commissaire de justice, cette même information doit apparaître de façon visible dans la notification adressée au défendeur. Concrètement, chaque cabinet doit réviser ses trames pour tous les actes délivrés depuis le 1er octobre 2026, en matière civile comme en matière commerciale.

Ce renvoi obligatoire s’explique par la création d’une procédure inédite, l’admission rapide des demandes incontestées, que la pratique appelle déjà par son acronyme. L’article 472 du code de procédure civile dispose désormais : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Quatre conditions cumulatives encadrent donc le dispositif : une assignation remise à la personne même du défendeur, une procédure de première instance, l’absence d’opposition du demandeur, et une demande recevable qui ne heurte ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. Le juge n’est jamais tenu d’y recourir : il conserve la faculté de motiver sa décision comme auparavant, et le texte précise que ces dispositions ne jouent pas lorsqu’il est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Le champ d’application est en outre limité aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale, par exception aux règles de l’article 749 du même code.

Symétriquement, l’article 455 du code de procédure civile organise la motivation allégée du jugement rendu sur ce fondement : « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Le jugement constate, il ne démontre plus. Cette économie de motivation a provoqué la colère des instances représentatives : le barreau de Paris, comme le Conseil national des barreaux, considère la motivation comme une garantie du procès équitable et s’est fermement opposé à la mesure pendant les consultations, sans être suivi par la Chancellerie. Un recours en annulation contre le décret devrait être engagé par le Conseil national des barreaux, ce dont le barreau de Paris s’est félicité publiquement. Une circulaire JUSC2619488C de la Chancellerie prise pour l’application du décret prise pour l’application du décret détaille la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles dans les juridictions.

Pour le défendeur, le message est limpide : ne pas comparaître après une assignation remise à personne expose désormais à une condamnation quasi automatique et à peine motivée, dès lors que la demande paraît recevable. Pour le demandeur, une vigilance s’impose dans le sens inverse : chaque fois qu’une décision motivée présente un intérêt stratégique, par exemple pour faire exécuter le jugement à l’étranger où une motivation indigente compliquerait l’exequatur, il doit s’opposer à la mise en œuvre de la procédure simplifiée, sans qu’aucune forme particulière ne soit imposée pour cette opposition. En présence de plusieurs défendeurs, la procédure suppose que tous aient été assignés à personne et qu’aucun ne comparaisse. Enfin, la cour d’appel saisie d’un tel jugement ne pourra pas se contenter d’en adopter les motifs : l’absence de motivation initiale impose un réexamen complet de l’affaire au second degré. Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce seul mécanisme peuvent consulter notre analyse dédiée à la condamnation sans motivation du défendeur assigné à personne.

B. Ancien modèle d’assignation, nullité, régularisation et application dans le temps

La sanction attachée à l’oubli de la nouvelle mention est la nullité de l’assignation, puisque l’article 56 la prononce expressément « à peine de nullité ». Mais cette nullité n’est pas automatique ni insurmontable. En droit commun des nullités pour vice de forme, l’adversaire qui l’invoque doit démontrer l’existence d’un grief, c’est-à-dire que l’irrégularité lui a causé un préjudice dans l’organisation de sa défense. Un défendeur qui a comparu, conclu et plaidé aura bien du mal à soutenir que l’absence du renvoi à l’article 472 l’a empêché de se défendre. À l’inverse, un défendeur défaillant qui forme opposition ou relève appel contre un jugement rendu sans motivation pourra plaider qu’il n’avait pas été averti de ce risque aggravé, et le grief paraîtra alors caractérisé. La nullité reste en outre couverte par une régularisation ultérieure : l’article 115 du code de procédure civile prévoit que « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » Une assignation rectificative délivrée avant toute forclusion, qui reprend la formule complète et laisse au défendeur un délai utile pour comparaître, efface donc la cause de nullité.

Dans le temps, la règle est simple : seuls les actes délivrés à compter du 1er octobre 2026 doivent comporter la nouvelle mention. Les assignations délivrées avant cette date sous l’empire de l’ancienne formule restent valables, même si l’audience se tient après l’entrée en vigueur. En revanche, toute réassignation, toute assignation en intervention forcée ou en reprise d’instance délivrée après le 1er octobre doit respecter le nouveau formalisme, y compris dans une instance engagée antérieurement. Les commissaires de justice, qui signifient l’essentiel de ces actes, ont adapté leurs logiciels de rédaction, mais un contrôle de la trame effectivement utilisée reste indispensable : un paramétrage oublié dans un office et ce sont des centaines d’actes qui partent avec l’ancien avertissement. Du côté des juridictions parisiennes comme ailleurs, les greffes ont mis à jour leurs notifications d’actes introductifs, et le tribunal judiciaire de Paris applique le nouveau régime aux assignations délivrées depuis le 1er octobre, comme toutes les juridictions judiciaires du ressort de la cour d’appel de Paris.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la qualification du jugement rendu contre un défendeur non comparant. L’article 473 du code de procédure civile rappelle que « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Or la procédure simplifiée suppose précisément une délivrance à personne : le jugement sera donc le plus souvent réputé contradictoire, ce qui ferme la voie de l’opposition et ne laisse ouverte que celle de l’appel, dans le délai d’un mois à compter de la signification. Le défendeur condamné sans avoir comparu ne pourra pas simplement demander au même juge de rejuger l’affaire ; il devra saisir la cour d’appel, laquelle réexaminera l’intégralité du dossier sans pouvoir s’appuyer sur une motivation inexistante. Cette architecture renforce encore l’enjeu de l’avertissement initial : un défendeur correctement informé qui choisit de ne pas comparaître assume un risque procédural majeur, tandis qu’un défendeur mal informé conserve des moyens de contestation sérieux, de la nullité de l’assignation à l’infirmation au fond.

II. Preuve avant procès, péremption, amiable et convocations : quels nouveaux délais respecter depuis le 1er octobre 2026 ?

A. Mesures d’instruction avant tout procès et péremption après radiation : la fin des procédures qui s’éternisent

Le contentieux de la preuve avant tout procès, massivement utilisé pour obtenir une expertise ou un constat sur requête avant d’assigner au fond, se trouve désormais corseté par deux délais couperets. L’article 495 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance rendue sur requête avant tout procès « est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent », à peine d’une caducité que le juge relève d’office Autrement dit, l’expert désigné ou le commissaire de justice chargé du constat doit avoir exécuté sa mission dans les trois mois de l’ordonnance, faute de quoi celle-ci devient caduque et le juge relève cette caducité de lui-même, sans que l’adversaire ait besoin de l’invoquer. Le juge peut aménager ce délai dans l’ordonnance, à la hausse comme à la baisse, ce qui impose aux requérants de solliciter systématiquement un délai adapté aux missions complexes, comme une expertise technique lourde ou des constats multiples sur plusieurs sites. Symétriquement, l’article 496 du code de procédure civile enferme l’action en rétractation : une fois l’ordonnance signifiée, « le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification », à peine d’irrecevabilité La partie qui découvre une mesure d’instruction ordonnée à son insu sur requête non contradictoire ne dispose donc plus que d’un mois à compter de la signification pour en demander la rétractation au juge qui l’a rendue, sous peine d’irrecevabilité.

Ces deux délais répondent à une dérive bien connue des praticiens : des ordonnances sur requête dormaient pendant des mois avant d’être exécutées, et des actions en rétractation surgissaient parfois plus d’un an après, déstabilisant des instances au fond déjà engagées sur la base des mesures contestées. Désormais, la stratégie procédurale doit intégrer ce calendrier resserré. Côté requérant, il faut préparer l’exécution avant même de déposer la requête : expert pressenti, provision disponible, sites accessibles. Solliciter un constat d’huissier pour figer une situation un vendredi soir sans avoir vérifié la disponibilité de l’officier ministériel dans les trois mois devient une faute de pilotage. Côté défendeur à la mesure, la signification de l’ordonnance fait courir un mois sec pour saisir le juge de la rétractation, ce qui suppose une réaction immédiate : analyse des motifs légitimes invoqués, vérification du respect du contradictoire différé, et saisine dans le mois, pièces à l’appui. Passé ce délai, la mesure est purgée de ce recours et ses résultats pourront être versés aux débats au fond.

Le deuxième grand chantier concerne la péremption après radiation pour inexécution, source d’un contentieux nourri sur le point de départ du délai. L’article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret, fait courir le délai de péremption à compter de la décision de radiation elle-même, et non plus à compter de sa notification aux parties. Cette simplification met fin aux débats sur la date effective de réception de la lettre du greffe et aux manœuvres dilatoires consistant à contester cette notification. Par dérogation expresse, la mesure s’applique également aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026, ce qui en fait l’une des rares dispositions du décret à effet rétroactif assumé. Les appelants dont l’affaire a été radiée du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance doivent donc recalculer immédiatement leurs délais : le temps ne court plus depuis la lettre du greffe mais depuis la décision du premier président ou du conseiller de la mise en état. La même logique s’applique devant la Cour de cassation. Dans les deux cas, l’inaction prolongée après radiation conduit à la péremption, c’est-à-dire à l’extinction de l’instance, avec des conséquences potentiellement dramatiques si le délai d’appel ou de pourvoi ne peut plus être réitéré.

B. Modes amiables allongés, jugements dématérialisés, lettre simple et contentieux sectoriels simplifiés

Le décret prolonge et sécurise le recours aux modes amiables de règlement des différends, dans la continuité des réformes précédentes. D’abord, la décision par laquelle le juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur est qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ce qui la rend insusceptible de recours autonome et évite les contestations dilatoires contre l’orientation vers l’amiable. Ensuite, le délai laissé au médiateur ou au conciliateur pour recueillir le consentement des parties passe à trois mois à compter de la décision, sauf délai différent fixé par le juge : l’article 1534-1 du code de procédure civile précise que « la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai ». Le texte apporte aussi des précisions sur le versement de la provision du médiateur, condition pratique fréquente d’enlisement des médiations ordonnées. Les listes de médiateurs instituées auprès des cours d’appel voient leur validité prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui sécurise les désignations en cours. Enfin, en procédure d’appel à bref délai, l’avis du greffe invite désormais les avocats à envisager une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée : l’article 905 du code de procédure civile fait de cette invitation un passage obligé de l’orientation de l’appel. Les parties qui boudent systématiquement l’amiable devront expliquer pourquoi elles écartent une voie que le législateur réglementaire promeut à chaque étape.

La dématérialisation franchit une étape supplémentaire : les jugements établis sous format papier peuvent être convertis sous format numérique, et la certification par le greffe d’une procédure numérique matérialisée est remplacée par la référence au procédé utilisé, pourvu qu’il assure une reproduction fidèle et garantisse l’intégrité du contenu. Cette évolution intéresse directement les justiciables qui demandent copie de leurs décisions comme les praticiens qui archivent leurs dossiers : la valeur probante du jugement numérique ainsi converti est assurée par le procédé lui-même. Les modalités de convocation évoluent également dans deux directions. En matière de surendettement, la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des créanciers personnes morales est remplacée par une convocation par tout moyen, y compris le courriel, ce qui accélère le traitement des dossiers devant les commissions et les juges. Surtout, une expérimentation de vingt-quatre mois est lancée dans le ressort de cours d’appel désignées par arrêté : la première convocation du greffe y sera adressée par lettre simple, et ce n’est qu’en cas de non-comparution que le juge désignera la partie chargée de citer le défaillant par assignation à une audience ultérieure, sauf s’il ordonne une lettre recommandée. Plusieurs matières sensibles sont exclues de cette expérimentation, notamment la procédure prud’homale, les ordonnances de protection et l’assistance éducative, où la comparution personnelle reste trop importante pour être convoquée par courrier ordinaire.

Plusieurs contentieux sectoriels bénéficient enfin de simplifications ciblées que les praticiens doivent intégrer dès maintenant. En matière de baux commerciaux, les mémoires sont désormais notifiés par RPVA entre avocats dès que le défendeur a constitué avocat, ce qui fluidifie une procédure historiquement formaliste. En procédure prud’homale, le demandeur n’a plus à produire l’ensemble de ses pièces dès le dépôt de la requête : un bordereau de communication et le dernier bulletin de salaire, ou toute pièce permettant d’identifier l’employeur, suffisent pour saisir le conseil, le surplus venant en cours de mise en état. En matière de saisie à tiers détenteur, le comptable public peut calculer lui-même la quotité saisissable et désigner les tiers saisis en cas de pluralité de rémunérations. En sécurité sociale, le jugement statuant sur opposition à contrainte se substitue désormais à la contrainte elle-même, mettant fin à la coexistence de deux titres exécutoires pour la même créance, source classique de doublons et de contestations. En matière d’expropriation, des conclusions complémentaires deviennent possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise ordonné par la cour en appel, pour les pièces et prétentions nouvelles en lien avec ce rapport, sous peine d’irrecevabilité du surplus. S’y ajoutent des mesures ponctuelles sur le contentieux de la nationalité, la mise à jour des actes d’état civil après changement de prénom et la publication des actes de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte. Chaque praticien reconnaîtra dans cette liste au moins une procédure qu’il conduit régulièrement : le décret Magicobus III n’est pas une réforme d’affichage, c’est un nouveau mode d’emploi de la justice civile applicable depuis le 1er octobre 2026.

Conclusion

Le décret du 27 juillet 2026 entré en vigueur le 1er octobre restera comme celui qui a autorisé le juge civil à condamner sans motiver, à condition que le défendeur ait été assigné à personne et ne comparaisse pas. Cette mesure spectaculaire ne doit pas faire oublier l’essentiel pour la pratique quotidienne : des modèles d’assignation à mettre à jour sous peine de nullité, des ordonnances sur requête à exécuter en trois mois sous peine de caducité, des rétractations à former en un mois sous peine d’irrecevabilité, des délais de péremption qui courent depuis la radiation, un amiable encouragé à chaque étape et des convocations qui s’allègent. Le recours annoncé contre le décret pourrait en censurer certaines dispositions, à commencer par la dispense de motivation, mais il ne suspend pas son application et les juridictions l’appliquent depuis le 1er octobre. Vérifier ses trames, recalculer ses délais, préparer l’exécution des mesures d’instruction avant de les solliciter et envisager l’amiable avant d’y être contraint : tel est le programme minimal des prochaines semaines pour tout justiciable et tout praticien. L’histoire des réformes de procédure enseigne que les premiers mois d’application concentrent l’essentiel du contentieux interprétatif ; les décisions qui trancheront les zones d’ombre du texte, de la régularisation des assignations imparfaites aux contours de l’opposition du demandeur, dessineront durablement le visage du procès civil des années à venir.

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