À partir du 1er septembre 2026, le domicile du demandeur et la date de notification de la décision de l’OFPRA deviennent des points de contrôle essentiels pour comprendre l’orientation d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 et l’arrêté du 3 août 2026 réorganisent les chambres territoriales de la Cour, avec des sièges à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse, tandis que le siège national demeure à Montreuil.
Cette réforme ne crée pas un nouveau délai pour contester un refus de l’OFPRA. Elle ne dispense pas non plus le requérant de déposer son recours selon les formes habituelles. Elle modifie surtout la répartition interne des dossiers et la localisation possible de l’audience. Une erreur sur la date de notification, le domicile retenu ou la langue d’audience peut toutefois compliquer la préparation du dossier.
La règle pratique est donc la suivante : conservez l’enveloppe ou la preuve électronique de la notification OFPRA, identifiez le domicile réel à la date de cette décision, préparez les justificatifs de ce domicile, puis déposez le recours devant la CNDA dans le délai indiqué par le CESEDA. La chambre compétente sera ensuite déterminée selon le ressort applicable, les éventuelles spécialisations et, dans certains dossiers liés, une décision du président de la Cour.
Le présent article détaille le nouveau découpage, les conséquences pour Paris et l’Île-de-France, les pièces à réunir et les réflexes à adopter lorsqu’une convocation mentionne Montreuil ou une chambre territoriale différente de celle attendue.
I. Quelle chambre territoriale de la CNDA saisir après le 1er septembre 2026 ?
A. Que change le décret n° 2026-717 pour les recours contre l’OFPRA ?
La CNDA reste une juridiction administrative nationale. Le l’article L. 131-2 du CESEDA prévoit que la Cour est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. Pour un demandeur d’asile, la situation la plus fréquente est le recours contre la décision de l’OFPRA refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Le cadre légal des chambres figure à l’article L. 131-3 du CESEDA. Ce texte prévoit que les formations de jugement sont regroupées en chambres et en sections, que la Cour peut comprendre des chambres territoriales en dehors de son siège et que le président peut organiser une spécialisation selon le pays d’origine et les langues utilisées. Le texte légal fixe donc l’architecture générale ; les textes réglementaires donnent le nombre, les sièges et le ressort des chambres.
Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 2 août 2026. Son article 4 réécrit l’article R. 131-6-1 du CESEDA. Dans la nouvelle rédaction, le siège de la Cour est à Montreuil et les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Le texte ajoute que le ressort de chaque chambre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État.
L’article 1er de l’arrêté du 3 août 2026 fixe pour sa part l’organisation à vingt-trois chambres regroupées en six sections : huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil. Cette donnée est importante, car certaines informations administratives encore accessibles en ligne présentent l’organisation antérieure, avec sept chambres territoriales. Pour savoir quelle règle s’applique à un recours futur, la référence prioritaire est le texte publié au Journal officiel, puis la convocation adressée par la CNDA.
L’arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d’asile répartit les départements entre les chambres territoriales. Il ne faut pas en déduire que le requérant doit envoyer son recours directement à la ville de la chambre. La territorialisation concerne l’organisation et l’audiencement de la Cour ; le recours reste un recours devant la CNDA et doit être introduit par les modes de dépôt admis par son secrétariat.
Le point temporel est déterminant. L’article 6 du décret n° 2026-717 indique que les dispositions relatives au nombre des chambres et à leur siège s’appliquent aux recours formés contre des décisions mentionnées à l’article L. 131-2 notifiées à compter du 1er septembre 2026. Ce n’est donc pas la date à laquelle vous consultez un avocat, ni nécessairement la date d’envoi du recours, qui déclenche le nouveau découpage. Une décision OFPRA notifiée le 31 août 2026 n’est pas placée dans la même catégorie temporelle qu’une décision notifiée le 1er septembre 2026, même si les deux recours sont déposés le même jour.
La formule officielle est suffisamment précise pour imposer un classement de la preuve de notification dans chaque dossier. En cas de courrier, gardez l’enveloppe, l’avis de réception et la décision complète. En cas de notification électronique, sauvegardez le message, la date et l’heure d’accès, ainsi que le document téléchargé. Une capture d’écran isolée peut aider, mais elle ne remplace pas l’archivage du message et de la décision.
La réforme ne transforme pas non plus la chambre territoriale en tribunal administratif indépendant. La CNDA demeure le juge du recours contre l’OFPRA. Le greffe reçoit le recours, contrôle sa présentation, enregistre sa date d’arrivée et l’oriente. Le demandeur doit donc se concentrer d’abord sur la recevabilité, le délai et la qualité de son argumentation. Le lieu d’audience vient ensuite.
Le changement doit être lu avec la jurisprudence récente sur les garanties de la procédure. Dans sa décision du 19 septembre 2025, Conseil d’État, n° 497816, le Conseil d’État a jugé que les normes européennes invoquées n’imposent pas que les décisions d’asile soient, par principe, rendues par une formation collégiale. Il a cependant examiné précisément les règles relatives au juge unique, au renvoi en collégiale et au délai de convocation. La localisation de la chambre ne fait donc pas disparaître les garanties procédurales.
Cette décision a validé le principe selon lequel la CNDA peut statuer par un président de formation de jugement statuant seul, sauf renvoi en formation collégiale lorsqu’une question le justifie. Elle a aussi examiné le délai minimal de quinze jours pour l’avis d’audience en procédure ordinaire, porté à trente jours lorsque l’affaire est renvoyée ou inscrite en formation collégiale. La personne convoquée dans une chambre territoriale conserve les mêmes droits de préparation, d’interprétariat et de présentation orale.
La décision du Conseil d’État du 14 octobre 2024, n° 487763, rappelle une autre idée utile : la formation appelée à juger dépend de la nature exacte de la décision contestée et du texte applicable à la date du recours. Dans cette affaire, le Conseil d’État a relevé que, sous l’ancien état du droit, « seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer » sur le recours concerné, hors ordonnance. Cette solution doit être replacée dans son contexte temporel et ne permet pas de conclure que tous les recours actuels doivent être examinés par trois juges.
Enfin, le Conseil d’État a encore rappelé, dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 505026, que la CNDA est une juridiction soumise aux règles générales de procédure qui ne sont pas écartées par un texte spécial. L’omission du nom des juges sur une minute peut, dans les conditions prévues par l’article R. 532-58, être corrigée. Cette jurisprudence n’autorise pas à négliger une convocation ou une notification : elle montre au contraire l’importance de conserver l’intégralité du dossier de procédure.
B. Comment déterminer la chambre compétente selon le domicile et les exceptions ?
La règle de rattachement se trouve à l’article R. 131-6-2 du CESEDA. Le texte dispose que « la chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant », à la date de la décision OFPRA contestée. Le domicile de référence n’est donc pas automatiquement l’adresse actuelle au jour du dépôt. Un déménagement intervenu après la décision de l’OFPRA ne modifie pas mécaniquement le ressort initial.
Cette règle impose de distinguer trois dates souvent confondues : la date de la décision de l’OFPRA, la date de sa notification et la date de dépôt du recours. La date de notification sert à déterminer le régime transitoire du décret n° 2026-717. Le domicile à la date de la décision attaquée sert à déterminer le ressort territorial. La date d’arrivée du recours à la CNDA sert à vérifier le respect du délai. Un dossier bien préparé mentionne ces trois éléments séparément.
Pour établir le domicile retenu, rassemblez les éléments disponibles à la date de la décision OFPRA : bail ou attestation d’hébergement, quittance, facture, attestation d’un centre d’accueil, document de domiciliation, courrier d’une administration, justificatif de prise en charge ou document médical mentionnant l’adresse. Si vous étiez hébergé, l’attestation de l’hébergeant doit être accompagnée de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile lorsque cela est possible. Le but n’est pas de produire un dossier administratif sans rapport avec l’asile, mais de rendre lisible le rattachement géographique.
Le nouveau article R. 131-6-1 du CESEDA prévoit que les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. L’arrêté du 3 août 2026 détaille le ressort. Pour une première lecture, les principaux rattachements sont les suivants :
- Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne.
- Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie ; deux chambres territoriales sont prévues à Lyon.
- Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var et Vaucluse.
- Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et Territoire de Belfort ; deux chambres territoriales sont prévues à Nancy.
- Nantes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée.
- Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Le texte réglementaire doit rester la référence pour les départements dont le rattachement a évolué ou qui ne figurent pas dans cette présentation synthétique. La carte affichée par la CNDA, la convocation et les informations du greffe peuvent préciser l’orientation concrète d’un dossier. Une ancienne carte copiée sur un forum ou dans un article daté de 2025 ne suffit pas pour choisir une adresse.
La première exception concerne les chambres spécialisées situées à Montreuil. L’article R. 131-6-2 réserve le cas des affaires relevant d’une chambre spécialisée mentionnée à l’article L. 131-3. Le pays d’origine et la langue d’audience peuvent donc conduire à une audience au siège, même si le domicile se trouve dans une zone où existe une chambre territoriale. La liste des spécialisations est publiée par la CNDA et peut évoluer : vérifiez-la au moment du dépôt et surtout à la réception de la convocation.
La deuxième exception concerne les recours distincts mais connexes. L’article R. 131-6-3 du CESEDA permet au président de la Cour de déterminer une chambre commune lorsque plusieurs recours liés relèveraient normalement de chambres différentes. Le texte permet aussi une attribution fondée sur la bonne administration de la justice. Cette attribution peut être décidée pour garantir un examen cohérent de dossiers familiaux ou de recours étroitement liés.
En pratique, une famille ne doit pas choisir une chambre différente pour chaque membre sans expliquer le lien entre les recours. Les décisions OFPRA, les dates de notification, les adresses et les numéros de dossier doivent être rapprochés dans un tableau interne. Le recours de chaque personne reste individuel, mais la CNDA doit pouvoir comprendre qu’il existe un récit familial, des pièces communes ou une question de droit identique. Cela facilite l’orientation et limite les demandes de régularisation.
La troisième situation est celle d’une erreur apparente de rattachement. Si la convocation mentionne une chambre qui ne correspond pas au domicile à la date de la décision OFPRA, adressez rapidement une demande écrite au greffe avec la preuve de l’adresse et rappelez le numéro de recours. Ne renvoyez pas la convocation et ne déposez pas un second recours dans une autre ville. Une seconde saisine peut créer une difficulté de date, de doublon ou d’enregistrement.
Le président de la Cour dispose d’un pouvoir d’organisation, mais le requérant conserve un intérêt à signaler une information erronée. Cette démarche ne suspend pas le délai de recours. Elle ne doit jamais remplacer le dépôt du recours complet dans le délai légal. Si le greffe ne répond pas avant l’échéance, le recours doit partir selon les modalités admises, avec la bonne adresse déclarée et une demande d’orientation clairement formulée.
Le choix de la langue mérite aussi une attention particulière. Le dossier doit indiquer la langue dans laquelle le demandeur souhaite être entendu et préciser, lorsque cela est nécessaire, les variantes linguistiques comprises. Une langue rare ou une langue rattachée à une chambre spécialisée peut avoir une incidence sur l’audiencement à Montreuil. Cette information n’est pas un détail logistique : une mauvaise compréhension pendant l’audience peut affecter la présentation du récit et des réponses aux questions.
II. Comment déposer le recours devant la CNDA sans perdre son délai ?
A. Quels délais et quels documents vérifier avant le dépôt du recours ?
Le nouveau ressort ne change pas le délai principal du recours ordinaire contre une décision de l’OFPRA. L’article R. 532-10 du CESEDA prévoit, à peine d’irrecevabilité, un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Le même article prévoit un délai de dix jours pour certaines décisions d’irrecevabilité et certains rejets intervenus selon la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348. La notification doit être lue entièrement pour identifier la voie et le délai applicables.
Un délai d’un mois ne signifie pas que le dossier peut rester vide pendant plusieurs semaines. Le recours doit être engagé dès que la décision est reçue. Si le récit nécessite des traductions, des attestations ou des documents provenant du pays d’origine, chaque jour perdu réduit le temps disponible pour vérifier la cohérence de l’ensemble. Les pièces complémentaires peuvent être déposées ensuite dans les conditions de l’instruction, mais elles ne doivent pas servir à réparer un recours initial qui ne contiendrait aucun moyen sérieux.
La première pièce à joindre est la décision complète de l’OFPRA. L’article R. 532-7 du CESEDA prévoit que le recours est accompagné de cette décision. Les pièces pouvant établir le bien-fondé de la demande peuvent être annexées. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français ; les actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent suivre le régime de traduction certifiée prévu par le texte.
Le recours doit ensuite permettre à la CNDA d’identifier la personne et de comprendre la contestation. Selon l’article R. 532-6 du CESEDA, il mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il indique l’objet de la demande, expose les circonstances de fait et de droit invoquées, est établi en français et signé par le demandeur ou son avocat.
Dans un dossier affecté par la réforme territoriale, le domicile ne doit pas apparaître comme une simple ligne administrative. Ajoutez, dans la partie consacrée à la procédure, une phrase indiquant l’adresse à la date de la décision OFPRA, la date d’un éventuel déménagement et l’adresse actuelle. Joignez les justificatifs correspondant à la première date. Cette présentation permet au greffe de distinguer le domicile de rattachement du lieu où le demandeur habite désormais.
Le récit doit rester centré sur les raisons personnelles du départ, les risques en cas de retour, l’absence de protection effective des autorités et les éléments qui contredisent les motifs du refus OFPRA. La nouvelle chambre n’est pas un motif d’asile. Elle ne remplace pas l’examen du pays d’origine, des déclarations, de la crédibilité, de la situation familiale ou des documents. Le recours doit expliquer pourquoi l’analyse de l’OFPRA est erronée, incomplète ou incompatible avec les faits établis.
Une décision du Conseil d’État peut servir de repère lorsque le dossier contient une question de procédure. Dans sa décision du 24 juillet 2024, n° 464861, le Conseil d’État a annulé une décision de la CNDA et renvoyé l’affaire après avoir relevé une erreur dans l’application des règles liées à l’enregistrement d’une demande et à la procédure accélérée. La leçon pratique est simple : une question de procédure doit être exposée avec les dates et les documents, plutôt que présentée comme une formule générale sur l’asile.
Le recours doit aussi comporter un inventaire détaillé des pièces. Numérotez-les dans un ordre continu : identité, domicile, décision OFPRA, éléments médicaux, plaintes ou décisions judiciaires, attestations, échanges avec les autorités, preuves de menaces, éléments sur la situation du pays et tout document répondant directement aux motifs de rejet. Une pièce utile est une pièce reliée à une affirmation précise. Une accumulation désordonnée peut rendre plus difficile la lecture du dossier et la préparation de l’audience.
Les attestations doivent comporter l’identité de leur auteur, ses coordonnées, sa relation avec le demandeur, la date et les faits personnellement connus. Une attestation qui se borne à dire que la personne est courageuse ou qu’elle mérite de rester en France apporte peu d’éléments sur le risque d’asile. Une attestation qui décrit une menace, une arrestation, une agression, une disparition, une hospitalisation ou une recherche par des agents identifiables peut être confrontée au récit et aux autres documents.
Les preuves numériques doivent être conservées dans leur format original lorsque cela est possible. Gardez les captures, mais aussi les liens, les dates, les messages exportés et les informations permettant de comprendre l’auteur du contenu. Une vidéo ou une publication montrant une violence dans une ville ne prouve pas automatiquement que le demandeur est personnellement recherché. La pièce doit être reliée à la situation individuelle : nom, lieu, date, lien familial, profession, groupe social, activité politique ou circonstance qui rend le retour dangereux.
Le dépôt doit être effectué selon les modes admis par la CNDA. Les articles R. 532-6 à R. 532-12 du CESEDA encadrent la présentation, la transmission et l’enregistrement des recours. L’article R. 532-9 prévoit l’envoi d’un avis de réception. Conservez l’accusé, la preuve d’envoi, le numéro de suivi et toute confirmation électronique. La date à retenir doit pouvoir être démontrée si une contestation de tardiveté intervient.
Ne confondez pas la saisine de la CNDA et un recours contre une OQTF. Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet de l’asile relève d’un contentieux distinct devant le tribunal administratif, avec son propre délai et ses propres règles. Le recours devant la CNDA ne remplace pas automatiquement le recours contre l’OQTF. Une personne qui reçoit les deux décisions doit les faire examiner séparément et vérifier les délais de chacune.
La demande d’aide juridictionnelle doit être envisagée dès réception de la décision. La notice de l’OFPRA et les informations de la CNDA indiquent les modalités pratiques. L’aide juridictionnelle ne doit pas servir de raison pour attendre avant de demander conseil, rassembler les pièces et préparer le recours. Lorsque le délai est court, le demandeur doit conserver la preuve de chaque démarche et demander une confirmation écrite en cas de difficulté d’enregistrement.
Le contrôle final avant l’envoi peut suivre une liste courte : décision OFPRA complète, date et preuve de notification, délai calculé, identité exacte, domicile à la date de la décision, adresse actuelle, langue d’audience, exposé des faits, moyens contre le refus, signature, inventaire, traductions, pièces essentielles et preuve du dépôt. Cette liste répond autant au nouveau découpage territorial qu’aux conditions classiques de recevabilité.
B. Paris et Île-de-France : pourquoi Montreuil reste central pour l’audience et la convocation ?
Pour une personne domiciliée à Paris ou dans un département d’Île-de-France, le nouveau tableau des chambres territoriales ne crée pas une chambre régionale francilienne. Le siège de la CNDA demeure à Montreuil. L’article R. 131-6-1 du CESEDA distingue expressément le siège de la Cour à Montreuil et les sièges territoriaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse.
Une convocation francilienne peut donc mentionner Montreuil, avec une adresse précise de salle. La page officielle consacrée au déroulement d’une audience indique actuellement un accueil au 35 rue Cuvier à Montreuil ou, selon les convocations, à l’annexe située 15 rue Rol-Tanguy. Ces adresses doivent être vérifiées sur la convocation reçue, car l’heure, la salle et le lieu d’accueil sont ceux qui organisent concrètement la présence à l’audience.
Le demandeur doit arriver avec la convocation, une pièce d’identité ou tout document disponible permettant son identification, les documents transmis à la Cour et les éléments nouveaux utiles. La CNDA indique que les explications orales peuvent compléter le recours écrit. L’absence n’empêche pas toujours l’examen du dossier, mais elle prive le demandeur d’une possibilité importante de répondre aux questions et d’expliquer une contradiction apparue dans le rapport ou dans les pièces.
La préparation d’une audience à Montreuil doit prendre en compte le transport, l’interprétariat et la situation personnelle. Si un handicap, une grossesse, une hospitalisation, une détention, une assignation à résidence ou une difficulté grave de déplacement existe, informez le greffe et l’avocat suffisamment tôt avec un justificatif. Une demande d’aménagement ne peut pas être déduite du seul fait que la personne habite loin. Elle doit être expliquée et documentée.
La langue demandée doit être formulée sans ambiguïté. Le demandeur peut préciser qu’il comprend une langue nationale mais pas un dialecte, ou qu’il a besoin d’un interprète dans une variante particulière. Les questions posées à l’audience portent souvent sur des lieux, des dates, des liens familiaux et des événements précis. Une traduction approximative peut créer une réponse apparemment contradictoire. Les difficultés linguistiques doivent être signalées dès qu’elles apparaissent, y compris le jour de l’audience.
Le lieu de l’audience ne détermine pas le résultat du recours. Une audience à Montreuil ne signifie pas que le dossier est traité par une chambre plus favorable ; une audience territoriale ne signifie pas non plus que l’examen sera moins approfondi. La Cour examine les faits, les déclarations, les pièces et les règles applicables. La décision n° 497816 du Conseil d’État rappelle que l’organisation d’une juridiction peut évoluer tout en restant soumise au droit au recours effectif et aux droits de la défense.
Le délai de convocation doit être surveillé. La nouvelle rédaction de l’article R. 532-32 organise, hors cas particuliers, un avis adressé au moins quinze jours avant l’audience lorsque l’affaire est jugée par un juge statuant seul, et un délai plus long lorsque l’affaire relève d’une formation collégiale. Le Conseil d’État a examiné ce délai dans sa décision n° 497816 et a jugé qu’il ne portait pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense. Si la convocation arrive très tard ou si un événement empêche une préparation réelle, conservez l’enveloppe ou la date du message et contactez immédiatement l’avocat et le greffe.
La procédure demeure principalement écrite. Le rapporteur présente les éléments du dossier, le président ou la formation pose des questions, le demandeur répond avec l’aide de l’interprète et l’avocat présente ses observations. Une audience utile se prépare à partir du recours et non à partir d’un récit entièrement nouveau. Il faut connaître les points forts, les dates fragiles, les documents contestés, la raison de chaque absence de preuve et la réponse à chaque motif du refus OFPRA.
Les pièces nouvelles doivent être transmises dès qu’elles sont disponibles, avec un inventaire mis à jour. Une note adressée le jour de l’audience peut être trop tardive pour permettre un débat contradictoire complet. La CNDA doit pouvoir communiquer les éléments à l’OFPRA et à la formation de jugement. Lorsque la nouvelle pièce répond à un événement récent ou à une information apparue après la clôture de l’instruction, expliquez sa date de découverte et son utilité.
Un recours familial demande une organisation particulière. Un parent domicilié en Seine-Saint-Denis, un enfant hébergé dans les Hauts-de-Seine et un autre membre de la famille installé en province peuvent être rattachés à des lieux différents. Les recours doivent alors mentionner les liens familiaux, les décisions concernées, les pièces communes et le risque d’une appréciation séparée. Le président peut utiliser les règles relatives aux recours connexes, mais le demandeur doit rendre la connexité visible.
Le règlement de l’article R. 532-3 du CESEDA rappelle également que certaines affaires peuvent être réglées par ordonnance, notamment lorsqu’elles sont manifestement irrecevables ou ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. L’orientation territoriale ne garantit pas une audience publique. Pour éviter une ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet, le recours doit exposer une contestation concrète et être accompagné des pièces essentielles.
La décision de la CNDA peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les conditions et délais indiqués dans la notification. Le pourvoi ne constitue pas un nouvel examen complet des faits. La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026, n° 505026, illustre le contrôle exercé sur la régularité de la décision et la possibilité de corriger certaines omissions matérielles. Le requérant doit donc conserver la notification CNDA, la décision, la minute lorsqu’elle est accessible, les écritures et les pièces utiles.
Si le demandeur habite à Paris ou en Île-de-France, la démarche la plus sûre est de suivre quatre étapes. Premièrement, déposer le recours auprès de la CNDA dans le délai, sans attendre de connaître la salle d’audience. Deuxièmement, déclarer exactement le domicile à la date de la décision OFPRA et l’adresse actuelle. Troisièmement, demander une correction écrite si la convocation comporte une erreur matérielle ou une difficulté d’orientation. Quatrièmement, se présenter à Montreuil ou demander immédiatement un aménagement documenté si un empêchement sérieux existe.
La publication de textes nouveaux peut créer une période de transition où des pages pratiques n’ont pas encore été mises à jour. Lorsque l’ancienne présentation d’une carte ou d’un nombre de chambres contredit le décret n° 2026-717 et l’arrêté du 3 août 2026, la date de notification de la décision OFPRA doit guider l’analyse. Pour un dossier personnel, la convocation officielle et les informations du greffe restent indispensables, car elles identifient la chambre et le lieu retenus par la Cour.
Conclusion
Le décret n° 2026-717 ne change pas la nature du recours contre l’OFPRA : la CNDA reste la juridiction nationale compétente et le délai doit être respecté indépendamment de l’organisation géographique. À partir du 1er septembre 2026, le nouveau découpage s’applique aux recours formés contre les décisions concernées notifiées à compter de cette date. Le domicile à la date de la décision OFPRA, la notification, la langue et les éventuelles connexités déterminent ensuite l’orientation du dossier.
La priorité est de déposer un recours complet, signé, en français, accompagné de la décision OFPRA, de l’inventaire et des traductions nécessaires. Le lieu de l’audience sera vérifié à partir de la convocation. À Paris et en Île-de-France, Montreuil demeure le point central. Une erreur de chambre doit être signalée au greffe sans créer une seconde saisine et sans laisser passer le délai.
Le texte applicable, la preuve de notification et les justificatifs de domicile forment le socle du contrôle. Une préparation attentive permet ensuite de consacrer l’audience à la question essentielle : démontrer, par un récit cohérent et des éléments personnels, pourquoi la décision de l’OFPRA doit être annulée et quelle protection est demandée à la CNDA.