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Le décret du 24 avril 2026 sur la carte bleue européenne et l’accès au travail des étrangers : l’office du juge administratif face au virage économique de la politique migratoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le décret du 24 avril 2026 sur la carte bleue européenne et l’accès au travail des étrangers : l’office du juge administratif face au virage économique de la politique migratoire

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, opère une transformation silencieuse mais substantielle du droit des étrangers en matière d’accès au marché du travail. Pris pour l’essentiel en application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, il parachève la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Ce texte réglementaire, qui complète un édifice législatif déjà considérablement remanié par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, comporte deux innovations majeures : la création d’une voie d’accès à la carte bleue européenne sur le fondement de la seule expérience professionnelle, sans condition de diplôme, et l’élargissement de l’accès des étrangers autorisés à travailler au service public de l’emploi.

Commenté dès ce jour par le professeur Karine Michelet dans les colonnes de Dalloz Actualité Karine Michelet, « La confirmation de la place centrale du travail dans la politique d’immigration », Dalloz Actualité, 16 juin 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/confirmation-de-place-centrale-du-travail-dans-politique-d-immigration., ce décret s’inscrit dans un mouvement de fond qui place la recherche de main-d’œuvre au cœur de la politique migratoire française et européenne. La directive de 2021, qui remplace l’ancienne directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, affirme expressément l’objectif de « doter l’Union européenne d’une politique globale d’immigration de la main-d’œuvre » et de « mettre en place, à l’échelle de l’Union, un régime plus attrayant et plus efficace pour les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés » Directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, considérants 1 et 5, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021L1883..

La France n’a transposé cette directive qu’avec un retard notable. Alors que les États membres devaient adapter leur droit interne avant le 18 novembre 2023, ce n’est qu’après une mise en demeure de la Commission européenne en 2024, puis l’intervention de la loi du 30 avril 2025, que le volet législatif de la transposition a été achevé. Le décret du 24 avril 2026 en constitue le complément réglementaire, dont l’impact sur le contentieux administratif des étrangers mérite un examen attentif.

L’analyse de ce texte et de ses conséquences contentieuses commande d’examiner, dans un premier temps, les innovations substantielles qu’il introduit dans l’accès au séjour et au travail des étrangers qualifiés (I), avant d’évaluer, dans un second temps, ce que ces évolutions impliquent pour l’office du juge administratif, dont le contrôle pourrait connaître un infléchissement significatif dans le contentieux de l’immigration économique (II).

I. Les innovations du décret du 24 avril 2026 : vers une immigration économique assumée

A. La création d’une voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur l’expérience professionnelle

L’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit le cadre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – carte bleue européenne ». Il dispose que « l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-carte bleue européenne » d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État » CESEDA, art. L. 421-11, version en vigueur issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043956591..

Avant le décret du 24 avril 2026, la voie de l’expérience professionnelle de cinq ans comme alternative au diplôme universitaire existait déjà dans le texte législatif. L’apport du décret est ailleurs : il réside dans la clarification et l’opérationnalisation de cette voie, en précisant les pièces justificatives et les conditions dans lesquelles l’administration doit apprécier l’équivalence de niveau entre l’expérience professionnelle et le diplôme. Cette innovation réglementaire est d’autant plus significative qu’elle ouvre le dispositif à des profils que la voie purement académique excluait jusque-là.

La jurisprudence administrative antérieure au décret illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôlait les refus de carte bleue européenne. Dans un arrêt du 10 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rejeté la requête d’un médecin ophtalmologue tunisien qui sollicitait un visa de long séjour « passeport talent-carte bleue européenne », au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’accès à la profession réglementée de médecin en France. La cour a précisé que « c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un « passeport talent – carte bleue européenne » », dès lors que l’intéressé ne justifiait pas d’une inscription au tableau de l’ordre des médecins ni d’une autorisation de travail au sens du 2° de l’article L. 5221-2-1 du code du travail CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 24NT01969, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458488..

La décision rappelle utilement l’articulation entre le droit des étrangers et le droit des professions réglementées : la carte bleue européenne ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions nationales d’exercice de la profession qu’il entend pratiquer. La directive 2009/50/CE elle-même, dans son article 5, b), prévoit que le demandeur doit présenter « un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ». Le décret du 24 avril 2026 ne modifie pas cette exigence, mais il en facilite l’articulation en élargissant le vivier des candidats potentiels par la voie de l’expérience.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 23 décembre 2024, a quant à elle rappelé la protection renforcée dont bénéficient les titulaires de la carte « passeport talent-chercheur ». L’article L. 421-14 du CESEDA prévoit que « lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance ». La cour en a déduit que l’administration est en situation de compétence liée pour renouveler le titre en cas de privation involontaire d’emploi, y compris lorsque l’étranger a opté pour la rémunération de formation de Pôle emploi en lieu et place de l’allocation d’assurance CAA Bordeaux, 3e ch., 23 décembre 2024, n° 24BX00783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050830203..

B. L’élargissement de l’accès au service public de l’emploi

La seconde innovation majeure du décret du 24 avril 2026 est l’ouverture du service public de l’emploi aux étrangers autorisés à travailler sur le territoire français. Cette disposition, qui peut sembler technique, emporte des conséquences pratiques considérables. L’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) permet en effet l’accès à des services d’accompagnement, de formation et d’aide à la recherche d’emploi, mais aussi la constitution d’un parcours professionnel documenté, essentiel dans le cadre d’une demande ultérieure de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut.

La jurisprudence récente confirme l’importance de cette inscription dans l’appréciation administrative et juridictionnelle. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision publiée, a jugé que l’administration devait examiner, pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de nature à caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour » justifiaient la délivrance du titre CAA Toulouse, 2e ch., 23TL00724, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329183..

En facilitant l’inscription des étrangers au service public de l’emploi, le décret leur offre un moyen concret de documenter ces « motifs exceptionnels » et de démontrer leur insertion professionnelle effective. Il renforce également la cohérence entre le droit au séjour et le droit au travail, dans la ligne de la directive 2021/1883 qui promeut une « politique globale d’immigration de la main-d’œuvre ».

Le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un avis du 5 mars 2024, de rappeler les exigences formelles pesant sur les décisions administratives en matière d’autorisation de travail. Il a jugé que si la notification par l’intermédiaire d’un téléservice permet de déroger à l’obligation de signature, « elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient » CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049241286.. Cette exigence minimale de transparence, que le développement des téléservices ne saurait effacer, constitue un garde-fou utile pour les étrangers confrontés à des décisions administratives générées automatiquement.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la nouvelle immigration économique

A. Le contrôle de l’adéquation entre qualification et emploi : vers un contrôle normal élargi ?

Le contentieux de l’autorisation de travail et du titre de séjour salarié donne lieu à un contrôle juridictionnel dont l’intensité varie selon le fondement de la demande. Pour l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. En revanche, pour les refus de visa fondés sur le risque de détournement de l’objet du visa en raison de l’inadéquation entre la qualification du demandeur et l’emploi proposé, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration » CAA Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 23NT03737, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057258..

Dans cette affaire, la cour a estimé que l’absence d’adéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle d’un jeune Tunisien de dix-neuf ans à l’emploi d’agent technique en télécommunications justifiait le refus de visa, nonobstant la délivrance préalable d’une autorisation de travail. La décision rappelle un principe fondamental : « La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, dès lors que l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa […] en cas de risque avéré de détournement de son objet ». La cour a caractérisé ce risque en relevant que le demandeur « ne justifiait d’aucune autre expérience professionnelle complémentaire à ce stage dont la durée s’est limitée à une quarantaine de jours ».

La question qui se pose désormais, à la lumière du décret du 24 avril 2026, est celle de l’articulation entre ce contrôle normal du juge et la nouvelle voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur l’expérience professionnelle. Le décret, en élargissant l’éventail des justificatifs recevables et en assouplissant les conditions d’accès à cette carte, pourrait inciter le juge administratif à adapter la grille de son contrôle. La valorisation réglementaire de l’expérience professionnelle, y compris en l’absence de diplôme, rend plus délicate l’appréciation de l’adéquation entre le profil du demandeur et l’emploi postulé.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 24 septembre 2024, a rappelé les critères d’appréciation de l’autorisation de travail : « Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré ; 2° La recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail ; 3° Le respect par l’employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Les conditions d’emploi et de rémunération » CAA Nancy, 5e ch., 24 septembre 2024, n° 24NC02851, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051693839.. Ces critères, combinés à l’élargissement des voies d’accès au séjour pour motif professionnel, forment un faisceau d’indices que le juge devra apprécier avec une attention renouvelée.

B. L’office du juge face aux décisions implicites et à la dématérialisation

Le décret du 24 avril 2026 intervient dans un contexte plus large de dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, dont la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) est le symbole. Le Conseil d’État a eu à connaître des difficultés engendrées par cette dématérialisation, notamment s’agissant de la preuve du dépôt des demandes et de la computation des délais de recours.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié du 23 mai 2024, a jugé que le préfet ne peut opposer à un étranger l’absence d’autorisation de travail lorsque cette absence est imputable à l’administration elle-même. En l’espèce, l’étranger avait présenté une demande de titre de séjour « salarié » accompagnée d’un contrat de travail, mais l’administration n’avait pas statué sur la demande d’autorisation de travail dans un délai raisonnable. La cour a considéré que « l’employeur n’établissait pas avoir cherché des candidats disponibles sur le marché du travail » mais a néanmoins enjoint au préfet de réexaminer la situation CAA Lyon, 3e ch., 23 mai 2024, n° 22LY00906, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132430..

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un refus de titre de séjour « passeport talent – profession artistique et culturelle » au motif que l’administration avait insuffisamment motivé sa décision en se bornant à indiquer que l’intéressée ne remplissait pas les conditions, sans expliciter en quoi les pièces produites étaient insuffisantes CAA Paris, 8e ch., 4 février 2024, n° 23PA00952, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121611..

Ces décisions illustrent une tendance de fond du contentieux administratif des étrangers : le juge ne se contente plus d’un contrôle formel de la motivation des décisions, il en examine la substance et sanctionne les insuffisances de l’instruction administrative. Le décret du 24 avril 2026, en complexifiant les conditions d’accès aux différents titres de séjour professionnels (carte bleue européenne, passeport talent, carte salarié), accroît mécaniquement le risque de contentieux sur la motivation des refus.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 6 mai 2025, a ainsi jugé que « la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France » est un motif qui doit être étayé par des éléments concrets. En l’espèce, l’inadéquation entre un projet de création d’entreprise et la demande de visa de long séjour « passeport talent » constituait un indice suffisant de détournement de l’objet du visa CAA Nantes, 6e ch., 6 mai 2025, n° 24NT01300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570668..

La formation de chambres réunies de la cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 1er octobre 2024, a rappelé un principe essentiel : « La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par l’administration compétente ou d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’autorité en charge des visas refuse la délivrance d’un visa » en cas de risque de détournement de son objet CAA Nantes, formation de chambres réunies F (2+5+6), 1er octobre 2024, n° 23NT00454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301197.. Cette jurisprudence constante, qui distingue nettement la délivrance de l’autorisation de travail de celle du visa de long séjour, conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau décret.

III. L’impact prévisible du décret sur le contentieux administratif des étrangers

Le décret du 24 avril 2026, en assouplissant les conditions d’accès à la carte bleue européenne et en ouvrant le service public de l’emploi aux étrangers, produira vraisemblablement trois séries d’effets contentieux.

Premièrement, la création d’une voie d’accès fondée sur l’expérience professionnelle, sans exigence de diplôme, élargit le champ des bénéficiaires potentiels. Le juge administratif devra apprécier la consistance de cette expérience et son « niveau comparable » à un diplôme de trois années d’études supérieures, ce qui constitue une appréciation éminemment factuelle, susceptible de donner lieu à un contrôle normal dans le cadre du plein contentieux.

Deuxièmement, l’ouverture du service public de l’emploi renforce les droits des étrangers autorisés à travailler, en leur offrant un accès aux mêmes dispositifs d’accompagnement que les nationaux. Le juge administratif pourrait être amené à sanctionner les refus d’inscription à France Travail opposés aux étrangers titulaires d’une autorisation de travail, sur le fondement de l’égalité d’accès au service public.

Troisièmement, en facilitant la mobilité intra-européenne des titulaires de la carte bleue, le décret ouvre la voie à un contentieux du séjour des travailleurs hautement qualifiés qui circulent entre plusieurs États membres. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 13 novembre 2024, a déjà jugé que le préfet ne pouvait refuser le renouvellement d’un titre de séjour « passeport talent – investissement économique » sans examiner l’ensemble des pièces justificatives produites, y compris celles attestant de la réalité et de la pérennité de l’investissement CAA Paris, 3e ch., 13 novembre 2024, n° 23PA02878, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049251225.. Cette obligation d’examen particulier, déjà sanctionnée par le juge, prend une importance accrue dans le nouveau cadre réglementaire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 23 août 2024, a quant à elle rappelé que lorsque l’étranger sollicite un titre de séjour sur plusieurs fondements, le préfet est tenu d’examiner chacun d’eux. En l’espèce, la cour a sanctionné l’administration qui avait refusé un titre de séjour « salarié » sans examiner la demande subsidiaire de titre « passeport talent » fondée sur l’article L. 421-21 du CESEDA CAA Douai, 2e ch., 23 août 2024, n° 23DA01166, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050150863..

La décision publiée de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 avril 2024, relative au « passeport talent-chercheur », a également jugé que l’administration ne peut refuser la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour sans examen préalable et complet du dossier, rappelant que le récépissé constitue un droit pour le demandeur qui a présenté un dossier complet CAA Lyon, 3e ch., 25 avril 2024, n° 23LY01355, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501280.. Cette garantie procédurale élémentaire sera d’autant plus précieuse que la complexité des nouvelles voies d’accès au séjour pour motif professionnel rend l’instruction des dossiers plus délicate.

Conclusion

Le décret du 24 avril 2026 ne constitue pas une révolution juridique, mais il confirme et amplifie une tendance lourde de la politique migratoire française et européenne : la subordination du droit au séjour à l’utilité économique du migrant. En créant une voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur l’expérience professionnelle et en élargissant l’accès au service public de l’emploi, il renforce les droits des étrangers travailleurs tout en accentuant la distinction entre immigration « choisie » et immigration « subie ».

Le juge administratif, dont l’office a déjà considérablement évolué depuis la recodification du CESEDA de 2021, devra intégrer ces nouvelles dispositions dans son contrôle. La tendance jurisprudentielle à l’intensification du contrôle sur les refus de titre de séjour professionnel, conjuguée à l’obligation d’examen particulier de chaque fondement invoqué par le demandeur, devrait conduire à un contentieux plus nourri et plus technique. Les praticiens du droit des étrangers devront maîtriser ces nouvelles articulations pour défendre efficacement les droits de leurs clients.

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