Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décret du 28 septembre 2026 rapportant une naturalisation : accès protégé, délai de deux ans et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 28 septembre 2026 rapportant une naturalisation : accès protégé, délai de deux ans et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Journal officiel du 30 septembre 2026 a publié, sous le numéro 70, un décret du 28 septembre 2026, NOR INTN2621766D, qui rapporte un décret de naturalisation. Le titre indique un accès protégé. Le texte lisible sans connexion ne nomme personne, ne vise aucun décret d’origine et ne dit pas si le rapport repose sur une condition légale manquante ou sur un mensonge. Aucune fraude, aucune identité et aucune responsabilité ne se déduisent de cette publication. Au 1er octobre 2026, le contenu nominatif n’est pas public et n’a pas été lu pour ces lignes.

La question utile n’est pas de chercher son nom dans un moteur de recherche. Elle est de comprendre ce que signifie rapporter une naturalisation, dans quel délai de deux ans le Gouvernement peut le faire, comment la personne visée est informée, et quel recours existe si le décret lui est notifié. L’article 27-2 du code civil distingue deux points de départ. Le Conseil d’État, les 5 février et 2 juillet 2026, a rejeté les requêtes qui lui étaient soumises, tout en fixant le départ du délai de fraude à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Ces arrêts ne jugent pas le décret du 28 septembre 2026.

Une lettre recommandée qui annonce un projet de retrait ouvre d’abord un mois pour observer. Le décret déjà notifié se conteste devant le Conseil d’État, à Paris, et non devant le tribunal administratif de la préfecture. Il ne constitue pas, par lui-même, une obligation de quitter le territoire. L’acte notifié prime sur toute analyse générale, et seul le juge de l’excès de pouvoir en décide.

I. Décret rapportant une naturalisation publié le 30 septembre 2026 : accès protégé et délai de deux ans

A. Accès protégé au Journal officiel : comment savoir si le décret vous concerne

Le décret du 28 septembre 2026 a été publié au Journal officiel n° 0228 du 30 septembre 2026, sous le numéro 70, identifiant JORFTEXT000054913972, NOR INTN2621766D. La consultation publique faite le 1er octobre 2026 ne renvoie ni les visas, ni les signataires, ni les articles nominatifs. La seule mention lisible renvoie aux articles L. 221-14, R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration, pris après avis de la CNIL : les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité ne peuvent être publiés au Journal officiel que dans des conditions qui empêchent leur indexation par les moteurs de recherche, et ils sont accessibles sur Légifrance en accès protégé. Cette mention ne dit pas qui est visé, ni pourquoi.

L’article L. 221-14 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Certains actes individuels, notamment relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. » L’article R. 221-15 du même code dresse la liste. Il vise, au 3°, les « Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l’article 21-15 du code civil » et, au 10°, les « Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes ». Un décret qui retire un décret de naturalisation entre donc dans cette catégorie protégée. L’article R. 221-16, également cité par la mention du Journal officiel, concerne d’autres actes, notamment certaines annonces et sanctions. Le lecteur ne doit pas en conclure que le décret du 28 septembre 2026 est une sanction pénale. Le titre officiel parle d’un décret rapportant un décret de naturalisation, rien de plus.

Conséquence pratique : l’absence de votre nom dans une recherche Google, ou sur un site qui republie les listes de naturalisation, ne prouve pas que le décret vous épargne. L’inverse est tout aussi vrai. Voir le titre au Journal officiel ne prouve pas que vous êtes concerné. Le mode normal d’information d’une personne visée est la notification, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tant que cette notification n’est pas arrivée, il n’y a pas lieu d’adresser au ministère une contestation aveugle, ni de publier soi-même son nom à côté de ce décret. L’accès protégé de Légifrance n’est pas une liste publique. Il n’a pas été ouvert pour la rédaction de ces lignes, et aucun nom n’en sera tiré.

Il faut aussi distinguer ce décret des décrets qui accordent la naturalisation. L’article 21-15 du code civil prévoit que, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Ces décrets d’octroi sont eux aussi en accès protégé, mais leur objet est inverse : ils confèrent la nationalité, ils ne la retirent pas. Si vous cherchez à vérifier une erreur de nom ou d’enfant dans un décret qui vous a naturalisé, la démarche est celle décrite à propos du décret de naturalisation du 1er septembre 2026 et de la correction d’une erreur de nom. Ce n’est pas le sujet du décret du 28 septembre 2026, dont le titre indique qu’il rapporte un décret antérieur.

Trois lectures du mot « rapporter » circulent, et deux sont inexactes. Rapporter n’est pas ajourner : l’ajournement intervient avant l’octroi, lorsque le ministre demande d’attendre avant de statuer sur la demande. Rapporter n’est pas non plus, à lui seul, une déchéance : la déchéance, prévue par l’article 25 du code civil, suppose une condamnation ou des actes déterminés, dans des délais propres, et elle est réservée à celui qui a déjà acquis la qualité de Français. Le rapport de l’article 27-2 vise le décret d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration lui-même, lorsque les conditions légales n’étaient pas remplies ou lorsque la décision a été obtenue par mensonge ou fraude. Service-public, dans sa fiche sur l’annulation, le retrait ou la déchéance, présente ces deux branches et le principe d’une procédure contradictoire. Il ne commente pas le Journal officiel du 30 septembre 2026, ni le point de départ précis du délai de fraude tel que le Conseil d’État l’a fixé en 2026.

Si une lettre vous est parvenue, lisez d’abord sa nature. Un courrier qui expose des motifs et vous invite à présenter des observations est un projet, pas encore le décret. Un décret déjà signé, qui vise l’article 27-2 et un décret antérieur vous concernant, est l’acte attaquable. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la date à laquelle vous avez effectivement reçu le pli. Cette date commande les délais, plus sûrement que la date imprimée au Journal officiel, dont le contenu nominatif n’est pas indexé. Si le courrier vise un autre régime, perte pour service dans une armée étrangère, déchéance après condamnation, ou simple refus de dossier encore en instruction, ne le traitez pas comme un rapport de naturalisation. Les pièces et les délais ne sont pas les mêmes.

B. Délai de deux ans pour rapporter une naturalisation : conditions légales ou fraude

L’article 27-2 du code civil, en vigueur depuis le 18 juin 2011 dans la version consultée le 1er octobre 2026, dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Deux branches, deux points de départ. Les confondre fait perdre un moyen, ou en inventer un qui n’existe pas.

Première branche : le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Le délai de deux ans court alors à compter de la publication au Journal officiel du décret qui a accordé la naturalisation, non à compter du décret qui le rapporte. L’article 21-16 du code civil énonce l’une de ces conditions : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Le Conseil d’État en déduit que la demande n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France, de manière durable, le centre de ses intérêts, et que l’administration peut tenir compte de la situation personnelle et familiale à la date du décret d’octroi. Une résidence seulement déclarée, alors que le centre de la vie familiale est demeuré à l’étranger, peut donc être discutée au titre de cette branche, si le décret de rapport intervient dans les deux ans de la publication du décret d’origine.

D’autres conditions légales figurent à l’article 21-27 du code civil. La version consultée le 1er octobre 2026 est encore applicable, avec une fin indiquée au 1er janvier 2029. Elle dispose notamment : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. » Le même article vise aussi un arrêté d’expulsion non rapporté, une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, et un séjour irrégulier. Il prévoit des exceptions, notamment pour certains enfants mineurs et pour la réhabilitation ou l’exclusion de la mention au bulletin n° 2. Un décret de rapport fondé sur cette branche doit donc être lu article par article : la condamnation alléguée, le quantum, le sursis, la réhabilitation et la date de publication du décret d’origine sont des faits à vérifier sur pièces, pas des étiquettes.

Seconde branche : le mensonge ou la fraude. Le délai de deux ans ne part pas de la publication du décret d’origine, ni nécessairement du jour où un service quelconque de l’État a pu connaître le fait. Le Conseil d’État, 2e chambre, 5 février 2026, n° 499342, a jugé que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter un décret de naturalisation commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ». Dans cette affaire, le mariage invoqué avait été porté à la connaissance de ce ministre par un bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, reçu le 5 octobre 2022. Le décret de rapport, signé le 2 octobre 2024, a été regardé comme intervenu avant l’expiration du délai. La requête a été rejetée. Le texte intégral est publié sur Légifrance, décision n° 499342.

Ce point de départ est décisif pour qui reçoit un projet de retrait plusieurs années après son décret. Il ne suffit pas de répondre que la naturalisation date de plus de deux ans. Il faut dater la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Une demande de regroupement familial déposée auprès d’un autre service, ou une démarche en ambassade, ne prouve pas à elle seule que ce ministre savait. Le Conseil d’État, 2e chambre, 5 avril 2024, n° 473722, l’a déjà dit pour un mariage célébré au Mali : le dépôt d’une demande de regroupement familial n’établissait pas que le mariage avait été porté à la connaissance des services du ministre chargé des naturalisations avant le bordereau reçu le 24 mars 2021. Le décret signé le 14 mars 2023 a été tenu pour pris dans le délai. La requête a également été rejetée. La décision est consultable sous CETATEXT000049375372.

La fraude retenue dans ces affaires était une dissimulation volontaire de la situation familiale, alors que l’intéressé s’était engagé à signaler tout changement et maîtrisait le français au point de ne pouvoir se méprendre sur la déclaration sur l’honneur. Le Conseil d’État a écarté l’argument d’une union présentée comme coutumière, celui d’une crise sanitaire non étayée par une impossibilité concrète de prévenir l’administration, et celui d’une bonne intégration, jugée sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations. Ces motifs sont ceux des espèces jugées. Ils ne transforment pas toute omission en fraude, ni toute union à l’étranger en mensonge. Si le changement est postérieur au décret de naturalisation, il ne peut pas, par hypothèse, avoir trompé l’autorité qui a signé ce décret. Si le fait était déjà dans le dossier, ou s’il a été déclaré en temps utile, la qualification de mensonge doit être contestée sur pièces, au stade des observations puis, s’il y a lieu, devant le juge.

Le contrôle ne s’arrête pas au délai. Le Conseil d’État, dans la décision du 5 février 2026, n° 499342, rappelle qu’« dans la mesure où la perte de nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union européenne, elle doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité ». Il a estimé, dans cette espèce, que l’article 27-2 permettait ce contrôle et que le Premier ministre l’avait exercé, l’intéressé n’établissant pas avoir perdu sa nationalité d’origine. Un recours utile sur ce terrain suppose donc des éléments concrets : gravité réelle du fait reproché, temps écoulé, attaches, et situation au regard d’une autre nationalité. Une formule générale sur la disproportion ne remplace pas ces pièces.

II. Contester un décret qui rapporte votre naturalisation : observations, recours et enfants

A. Que faire à réception de la lettre recommandée : un mois pour répondre

La procédure n’est pas laissée à l’improvisation. L’article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « Lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer, en application de l’article 27-2 du code civil , un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l’article 59 du présent décret est applicable. » L’article 59, dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 février 2023, est rédigé pour la perte de la nationalité sur le fondement de l’article 23-7 du code civil. Il prévoit une notification des motifs, un délai d’un mois pour des observations, puis un décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’État. Le renvoi de l’article 62 maintient cette procédure pour le retrait fondé sur l’article 27-2. Le Conseil d’État l’a appliquée après la réforme de 2023.

Dans la décision du 5 avril 2024, n° 473722, le Conseil d’État énonce qu’« en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l’intéressé, qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense ». Le même arrêt précise qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication à l’intéressé de l’avis émis par le Conseil d’Etat sur le projet de décret rapportant le décret ayant conféré la nationalité française ». Ne pas recevoir l’avis du Conseil d’État n’est donc pas, à lui seul, un vice. Ne pas avoir été mis à même de répondre aux motifs peut, en revanche, en être un. Encore faut-il le démontrer : dans cette affaire, la lettre recommandée avait été notifiée, et l’intéressé avait ensuite écrit en mentionnant cette réception. Le moyen de procédure a été écarté.

Le mois d’observations est le moment où le dossier se joue souvent, avant l’avis conforme et avant le décret. La lettre doit être lue ligne à ligne. Quel fait est reproché : un mariage, un enfant, une condamnation, une résidence, un document ? Quelle branche de l’article 27-2 est invoquée ? Quelle date l’administration retient-elle comme date de découverte ? Les observations ne sont pas une lettre d’indignation. Elles répondent à chaque motif, avec les actes d’état civil, la copie du dossier de naturalisation, la déclaration sur l’honneur signée à l’époque, les preuves de résidence à la date du décret d’origine, et, si le délai de fraude est en cause, tout élément daté montrant que le ministre chargé des naturalisations connaissait déjà le fait, ou au contraire que le fait est postérieur au décret. Un avocat nationalité française peut aider à ordonner ces pièces et ces dates. Cette aide n’est pas une condition de recevabilité des observations : le décret vous invite à les adresser vous-même au ministre chargé des naturalisations.

Quelques erreurs reviennent. Répondre hors délai, sans conserver la preuve d’envoi. Contester un fait qui n’est pas celui de la lettre, et laisser sans réponse le motif réellement invoqué. Produire un acte étranger sans traduction exploitable, puis s’étonner qu’il n’ait pas été lu. Invoquer une intégration professionnelle, des enfants scolarisés ou un emploi stable comme si ces éléments effaçaient une dissimulation antérieure au décret : le Conseil d’État a jugé, dans les espèces de 2024 et de 2026, que la bonne intégration était sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité avait été accordée. Cela ne ferme pas la discussion sur la proportionnalité, notamment au regard de la citoyenneté de l’Union et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Cela interdit seulement de croire qu’un contrat de travail tient lieu de réponse sur le mensonge allégué.

Après les observations, le Gouvernement peut prendre un décret motivé, sur avis conforme du Conseil d’État. L’avis conforme n’est pas le jugement de votre recours. C’est une condition préalable de l’acte. Le décret qui vous sera ensuite notifié est un acte nouveau. Il doit indiquer les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde : le Conseil d’État, dans la décision du 5 avril 2024, a écarté le moyen de motivation parce que le décret attaqué comportait ces éléments. Un décret qui se bornerait à viser l’article 27-2, sans exposer le fait retenu, pourrait être critiqué sur ce terrain. Là encore, seul le texte notifié permet de le dire. Le titre publié le 30 septembre 2026 ne suffit pas.

Si vous n’avez rien reçu, et que vous vous inquiétez uniquement parce que le Journal officiel du 30 septembre 2026 annonce un décret en accès protégé, la conduite prudente est de ne pas vous identifier vous-même dans un écrit public ou dans une démarche inutile. Vérifiez vos courriers, y compris une ancienne adresse déclarée à la plateforme de naturalisation, et le suivi d’un éventuel recommandé. L’article 59, auquel l’article 62 renvoie, prévoit qu’à défaut de domicile connu un avis informatif peut être publié au Journal officiel. Cette hypothèse est étroite. Elle ne transforme pas le titre protégé du 30 septembre en notification à toutes les personnes naturalisées cette année-là.

B. Recours devant le Conseil d’État à Paris, enfants et différence avec la déchéance

Lorsque le décret de rapport vous est notifié, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir. L’article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable depuis le 8 novembre 2025, dispose que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le tribunal administratif de Paris, celui de Nantes, où siège souvent la plateforme des naturalisations, ou celui de votre préfecture d’instruction, n’est pas le juge de ce décret. Une requête déposée devant le mauvais ordre de juridiction fait courir le risque de laisser passer le délai pendant qu’elle est orientée ou rejetée.

Le délai est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un décret individuel qui doit vous être notifié, la date utile est en pratique celle de la notification, à conserver avec l’avis de réception. La publication protégée du 30 septembre 2026, qui ne rend pas le nom indexable, n’est pas un calendrier fiable pour une personne qui n’a pas reçu le pli. Attendre de « voir son nom sur Internet » pour calculer les deux mois est une mauvaise méthode. Si le décret vous a été notifié, le délai court, que le titre soit ou non retrouvable par un moteur de recherche.

La représentation n’est pas celle que l’on imagine parfois. L’article R. 432-1 du code de justice administrative exige en principe un avocat au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité. L’article R. 432-2 écarte cette exigence pour plusieurs contentieux, et d’abord « Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ». Dans ces cas, « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Le recours contre un décret qui rapporte une naturalisation est un recours pour excès de pouvoir contre un acte de l’autorité administrative. La requête peut donc être signée par vous-même. Un avocat peut la préparer. Son ministère n’est pas, pour ce recours-là, la condition de recevabilité posée par l’article R. 432-1. En Île-de-France comme ailleurs, le siège du litige n’est pas la préfecture de police ni la préfecture de votre département : c’est le Conseil d’État, à Paris. Les pièces à réunir sont le décret notifié, la lettre de motifs et la preuve de sa date, vos observations et leur preuve d’envoi, le décret d’origine et sa date de publication, les actes d’état civil discutés, et tout document daté sur la connaissance du fait par le ministre chargé des naturalisations.

Le décret de rapport n’est pas une mesure d’éloignement. Le Conseil d’État, 2e chambre, 2 juillet 2026, n° 505173, a jugé qu’« un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale ». Il ajoute qu’un tel décret « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée », garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dans cette espèce, l’atteinte a été jugée non disproportionnée, et la requête rejetée. La décision figure sous CETATEXT000054386224. Traduction pratique : le décret ne vous ordonne pas, à lui seul, de quitter la France, et il ne coupe pas juridiquement vos liens familiaux. Il peut toutefois vous faire perdre la nationalité française, donc un élément de votre identité, et ouvrir ensuite, par des actes distincts, des questions de titre de séjour. Ces actes ultérieurs, s’ils existent, se contestent selon leur propre régime. Il ne faut ni les anticiper comme s’ils étaient déjà pris, ni croire que le seul décret de rapport règle le droit au séjour.

Les enfants appellent une lecture séparée. L’article 22-1 du code civil dispose : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » L’effet collectif n’existe donc, pour une naturalisation par décret, que si le nom de l’enfant figure dans le décret d’origine. Si le décret de rapport qui vous est notifié ne vise pas l’enfant, il ne faut pas en déduire, sans lecture de l’acte, que l’enfant perd la nationalité française, ni l’inverse. Il faut comparer le décret d’origine, la mention de l’enfant, et le périmètre exact du décret de rapport. Une demande de francisation ou une carte d’identité de l’enfant ne remplace pas cette comparaison.

La déchéance est un autre décret, pour d’autres faits. L’article 25 du code civil permet, par décret après avis conforme du Conseil d’État, de déchoir de la nationalité française l’individu qui a acquis cette qualité, sauf si la déchéance le rend apatride, dans des cas limités : condamnation pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme, condamnation pour une infraction du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, soustraction aux obligations du code du service national, ou actes accomplis au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. L’article 25-1 enferme cette déchéance dans le temps : les faits doivent être antérieurs à l’acquisition ou survenus dans les dix ans, et la déchéance prononcée dans les dix ans de leur perpétration, ces délais étant portés à quinze ans pour les faits du 1° de l’article 25. L’article 61 du décret du 30 décembre 1993 organise, pour cette déchéance, une notification des motifs et un mois d’observations, puis un décret sur avis conforme. La ressemblance de procédure ne doit pas faire traiter un rapport pour fraude familiale comme une déchéance pour terrorisme, ni l’inverse.

En pratique, à Paris et en Île-de-France, le piège le plus fréquent est le mauvais guichet. La préfecture de police, la préfecture des Hauts-de-Seine, celle de Seine-Saint-Denis ou le site de Nantes peuvent avoir instruit la demande initiale. Ils ne sont pas le juge du décret qui la rapporte. Le délai de deux mois devant le Conseil d’État ne se suspend pas parce qu’un rendez-vous en préfecture est demandé, ni parce qu’un recours a été déposé au tribunal administratif. Les pièces à préparer avant même la notification du décret définitif sont celles du mois d’observations : preuve de la date de réception de la lettre de motifs, copie intégrale du dossier de naturalisation, décret d’origine, actes d’état civil, justificatifs de résidence à la date de signature de ce décret, et chronologie de ce que le ministre chargé des naturalisations savait. Une fois le décret notifié, ces mêmes pièces fondent la requête, à laquelle s’ajoutent le décret attaqué et la discussion de motivation, de délai, de qualification des faits, de proportionnalité et, s’il y a lieu, de procédure contradictoire.

Conclusion

Le décret du 28 septembre 2026, publié le 30 septembre au Journal officiel sous le NOR INTN2621766D, rapporte un décret de naturalisation, en accès protégé. Son texte public ne nomme personne et n’établit aucune fraude. Il rappelle seulement le régime de publication des actes d’état et de nationalité. Savoir si ce décret vous concerne suppose une notification, pas une recherche par nom sur un moteur.

Si une lettre de motifs vous est notifiée, le délai d’un mois pour observer est le premier délai à tenir, sur le fondement combiné des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993, tel que le Conseil d’État l’a appliqué. Le délai de deux ans de l’article 27-2 ne se calcule pas de la même façon selon que l’administration invoque une condition légale absente ou un mensonge : publication du décret d’origine dans le premier cas, connaissance du fait par le ministre chargé des naturalisations dans le second. Les décisions des 5 avril 2024, 5 février 2026 et 2 juillet 2026 ont rejeté les requêtes qui leur étaient soumises. Elles fixent des méthodes de contrôle. Elles ne jugent pas le décret du 28 septembre 2026, dont les motifs nominatifs ne sont pas publics.

Si le décret définitif vous est notifié, le recours pour excès de pouvoir se forme devant le Conseil d’État, dans les deux mois, et peut être signé par vous-même. Il ne se forme pas devant le tribunal administratif de Paris ni devant celui du lieu de votre préfecture. Le décret de rapport ne vous ordonne pas, par lui-même, de quitter la France. L’effet sur un enfant dépend de la mention de son nom dans le décret d’origine et du périmètre de l’acte notifié. La déchéance de l’article 25 est un autre régime. Le dossier qui vous a été notifié prime sur cette analyse générale, et seul le Conseil d’État décide de la légalité du décret qui vous est opposé.

📄 Circulaire officielle