Lorsqu’une personne reçoit en détention un décret autorisant son extradition, la question de la langue du document peut sembler préalable à toute défense. Elle ne doit pourtant pas faire perdre de vue l’urgence procédurale : le recours contre le décret relève du Conseil d’État et obéit à un délai d’un mois. Une décision rendue le 10 août 2026, le Conseil d’État, n° 513087, rappelle qu’une notification accompagnée d’une traduction peut faire courir ce délai même en l’absence d’interprète présent au moment de la remise. Le refus de signer le document ne suffit pas davantage à neutraliser la notification.
La réponse dépend toutefois du contenu exact du dossier. Il faut distinguer l’information donnée lors de l’arrestation, la procédure devant la chambre de l’instruction, la notification du décret du Premier ministre et les garanties prévues par le traité applicable. La langue de l’acte, la présence d’une traduction, les mentions des voies et délais de recours, la date portée sur le procès-verbal et les circonstances de la remise doivent être examinées ensemble. Cette analyse permet de savoir si le délai est opposable, quels moyens peuvent encore être soulevés et quelles démarches préserveront immédiatement les droits de la personne recherchée.
Ce sujet complète la page consacrée à la contestation d’un décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui présente le cadre général du recours. Le présent article se concentre sur la difficulté plus étroite de la notification non traduite, du refus de signer et du calcul du délai d’un mois.
I. Le délai d’un mois pour contester un décret d’extradition
A. Quand la notification fait courir le recours devant le Conseil d’État
En droit français, le décret d’extradition intervient à la fin d’une procédure qui a déjà comporté une phase judiciaire. La personne recherchée a d’abord été appréhendée à la suite d’une demande étrangère. Le procureur général vérifie son identité, l’informe de la demande et la présente à la chambre de l’instruction lorsqu’elle ne consent pas à sa remise. Cette première phase ne se confond pas avec le recours dirigé contre la décision administrative finale.
Le texte central est l’article 696-18 du code de procédure pénale. Son premier alinéa prévoit que, hors l’hypothèse visée à l’article 696-17, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le même article fixe ensuite le recours contre ce décret. Il dispose : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le délai est donc bref et la sanction est la forclusion : une requête déposée après son expiration peut être rejetée sans examen des moyens de fond.
Le recours n’est pas une nouvelle comparution devant la chambre de l’instruction. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, juridiction compétente pour contrôler le décret autorisant l’extradition. La requête doit identifier précisément le décret attaqué, sa date, l’autorité qui l’a pris, la demande d’extradition concernée et les illégalités invoquées. Une lettre générale adressée au ministère de la justice, une demande de réexamen ou un recours gracieux ne remplacent pas cette saisine.
La notification occupe une place décisive parce qu’elle fixe le point de départ opposable du délai. L’article R. 421-5 du code de justice administrative énonce : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le document remis doit donc être analysé matériellement. La présence d’une date ne suffit pas si les voies et le délai ne sont pas indiqués. Inversement, un document qui mentionne clairement le recours au Conseil d’État et le délai d’un mois peut déclencher le délai, même si la personne conteste la manière dont la remise s’est déroulée.
Le Conseil d’État a récemment appliqué cette règle à une situation très concrète. Dans sa décision du 10 août 2026, n° 513087, le décret du 21 juillet 2025 accordait l’extradition d’une personne vers l’Algérie. La notification avait été effectuée le 17 septembre 2025 alors que l’intéressé se trouvait sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Le document indiquait les voies et délais de recours. L’intéressé avait refusé de signer, mais cette circonstance n’a pas supprimé la remise : la mention du refus figurant sur le document faisait foi jusqu’à preuve contraire. La requête n’a été enregistrée que le 23 février 2026. Le Conseil d’État l’a déclarée tardive.
La formule de la décision est particulièrement nette : « Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète ». Le dossier comportait, en outre, une traduction en arabe de l’ampliation du décret et du document de notification. La décision n’affirme pas qu’une traduction serait toujours obligatoire. Elle montre plutôt que les juges regardent la preuve de la notification, ses mentions et les pièces qui l’accompagnent, avant d’examiner la contestation de la personne réclamée.
La date à retenir n’est donc pas nécessairement celle qui figure en haut du décret. Il faut rechercher la date à laquelle une ampliation a été remise, le lieu de la remise, l’identité de la personne qui l’a effectuée, le document signé ou annoté, les mentions relatives au refus de signer et les voies de recours reproduites. Une remise au sein d’un établissement pénitentiaire peut être matérialisée par un formulaire, une attestation ou un procès-verbal. L’avocat doit récupérer la copie de chacune de ces pièces, plutôt que de se contenter d’une indication orale de la date.
L’examen doit également distinguer trois dates qui peuvent ne pas coïncider : la date du décret, la date à laquelle l’État requérant en a reçu notification et la date à laquelle la personne extradable en a reçu une ampliation. Le premier alinéa de l’article 696-18 évoque la remise aux agents de l’État requérant pour la mise en œuvre de l’extradition. Le second organise le recours de la personne contre le décret. La chronologie complète permet d’éviter un calcul fondé sur le mauvais événement.
Le point de départ doit être calculé avec une prudence particulière lorsque la notification intervient un week-end, un jour férié, dans les derniers jours d’un mois ou pendant une période où la personne change d’établissement. La méthode de calcul ne doit pas être improvisée à partir d’une simple soustraction de trente jours. La date de notification, la date d’expiration, les modalités de dépôt d’une requête au Conseil d’État et les éventuelles difficultés d’accès au téléservice doivent être vérifiées ensemble. En cas d’incertitude, la stratégie utile consiste à saisir la juridiction dans le délai le plus court défendable, puis à compléter la discussion par un mémoire.
Le recours doit aussi être préservé parce que le décret non définitif ne peut pas être exécuté immédiatement. Dans la décision Conseil d’État, n° 439436 du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a interprété l’article 696-18 au regard du droit au recours effectif. Il a écrit qu’« un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué ». Le dépôt régulier du recours est donc utile pour empêcher que l’exécution soit engagée pendant que le contrôle juridictionnel est demandé.
Cette protection ne signifie pas que la personne doit attendre pour préparer son dossier. L’écrou extraditionnel, les échanges diplomatiques, les demandes de remise et les délais de transmission peuvent évoluer pendant l’analyse. Le recours au Conseil d’État doit être pensé avec les démarches conduites devant la chambre de l’instruction et avec les demandes de mise en liberté qui peuvent, selon la situation, relever de la juridiction judiciaire. Les deux contentieux se répondent, mais ils n’ont ni le même objet ni les mêmes règles.
B. Pourquoi un recours gracieux ne sauve pas un délai expiré
Le deuxième alinéa de l’article 696-18 ajoute que « l’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Cette phrase doit guider toute personne qui envisage d’écrire au ministre de la justice pour demander le retrait ou la modification du décret. Une demande administrative peut exposer une difficulté, solliciter la communication d’une pièce ou préparer une solution diplomatique, mais elle ne conserve pas à elle seule l’accès au Conseil d’État.
La distinction est pratique. Si le décret a été notifié le 17 septembre, envoyer un courrier au ministère le 20 septembre ne reporte pas la date limite. Il faut déposer séparément le recours contentieux devant le Conseil d’État. Le courrier gracieux peut être joint comme élément de contexte, mais il ne remplace pas la requête. Une personne qui attend la réponse de l’administration peut donc perdre la possibilité de faire examiner la légalité du décret.
Le Conseil d’État, n° 439436 a également jugé que le délai d’un mois contribue à la célérité et à l’efficacité de la procédure d’extradition, tout en restant compatible avec le droit à un recours effectif. Il a rappelé que la procédure préalable devant la chambre de l’instruction donne lieu à un avis motivé et que la personne dispose de garanties pendant l’examen du recours. Cette décision permet de comprendre l’équilibre recherché : le délai est court, mais il est associé à l’obligation de mentionner les voies et délais dans la notification et à l’impossibilité d’exécuter le décret non définitif.
Une notification irrégulière peut cependant changer l’analyse. Le défaut de mention des voies ou du délai peut rendre celui-ci inopposable, sur le fondement de l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Il ne suffit pas d’affirmer que le document était incompréhensible ou qu’il n’a pas été lu. Il faut identifier l’irrégularité précise : absence de mention du recours au Conseil d’État, délai erroné, document incomplet, confusion entre le recours contre l’avis de la chambre de l’instruction et le recours contre le décret, date impossible à établir, ou remise à une personne qui n’était pas le destinataire.
Cette contestation porte d’abord sur l’opposabilité du délai. Elle ne transforme pas automatiquement le décret en décision illégale. Dans la décision Conseil d’État, n° 468994 du 17 avril 2023, le Conseil d’État a distingué les deux questions. Il a jugé que « les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ». Il a aussi résumé sa solution en indiquant qu’aucune disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend et que l’absence de traduction ne permettait pas, dans cette affaire, de critiquer utilement la légalité du décret.
Cette distinction évite un raisonnement trop rapide. Une personne peut soutenir que la notification n’a pas fait courir le délai parce qu’elle ne comportait pas les voies et délais exigés. Elle peut aussi contester le décret sur le fond, par exemple en invoquant une motivation insuffisante, une erreur dans la qualification des faits, la méconnaissance du traité d’extradition ou l’existence d’un motif légal de refus. Le fait que le document n’ait pas été traduit ne suffit pas, d’après la jurisprudence précitée, à obtenir l’annulation du décret. Il peut toutefois être un élément de preuve dans l’analyse de la notification et dans l’appréciation concrète de la façon dont les documents ont été remis.
Le moyen tiré de la motivation doit être rattaché au texte applicable. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Dans la décision n° 468994, le Conseil d’État a estimé que le décret exposait les considérations de droit et de fait nécessaires. Une critique utile doit donc comparer le contenu concret du décret avec les exigences du texte : pays requérant, personne concernée, mandat ou condamnation, faits poursuivis, base conventionnelle, raisons pour lesquelles les conditions de remise sont regardées comme satisfaites et réponse aux obstacles invoqués pendant la phase préalable.
Le contrôle du Conseil d’État ne consiste pas à rejuger l’affaire étrangère comme une juridiction pénale du pays requérant. La requête doit cibler les règles qui encadrent la décision française. Selon le traité et les pièces, les moyens peuvent porter sur la double incrimination, la prescription, la compétence de l’État requérant, le caractère politique de la demande, le risque de traitement contraire aux droits fondamentaux, l’existence d’une décision définitive en France ou les garanties entourant une condamnation rendue par défaut. Chaque moyen doit être relié à une disposition précise et aux documents du dossier.
Une difficulté de traduction ne doit donc pas conduire à patienter. La personne qui vient de recevoir un décret non traduit peut demander immédiatement une copie lisible, une traduction et le procès-verbal de remise, tout en préparant le recours contentieux. Il faut conserver l’enveloppe, le formulaire de notification, les annotations de l’établissement, les demandes adressées à l’administration et les réponses reçues. Ces éléments permettent de soutenir une discussion sur la date et les mentions du recours, sans prendre le risque de laisser passer le délai en attendant une réponse informelle.
II. Décret d’extradition non traduit : interprète, preuves et stratégie
A. La différence entre l’information en langue comprise et la notification du décret
La question de l’interprète est souvent posée à partir de l’arrestation. À ce stade, l’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée doit être conduite devant le procureur général dans les quarante-huit heures. Après la vérification de l’identité, le procureur général « l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet ». Le procès-verbal doit retracer les formalités prévues par le texte, sous peine de nullité de la procédure.
Cette garantie porte sur la demande d’extradition et sur l’information initiale de la personne appréhendée. Elle répond à une situation différente de la notification du décret du Premier ministre, qui intervient plus tard et relève du contentieux administratif. La décision du Conseil d’État n° 468994 reprend précisément l’article 696-10, puis juge que ni cette disposition ni les stipulations invoquées n’imposent de notifier le décret dans une langue comprise par la personne réclamée. La présence obligatoire d’un interprète au premier stade ne peut donc pas être transposée mécaniquement à la remise de l’acte final.
La décision n° 513087 du 10 août 2026 confirme cette lecture. La personne concernée soutenait que l’absence d’interprète et l’absence de date certaine empêchaient le délai de courir. Le Conseil d’État a relevé que le document mentionnait les voies et délais de recours, que le refus de signer était inscrit sur ce document et qu’une traduction arabe du décret et de la notification était jointe. Il a conclu : « Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète ». Le raisonnement repose sur les éléments du dossier, et non sur une règle générale selon laquelle toute notification non traduite serait valable dans n’importe quelles circonstances.
Il faut donc examiner séparément l’existence d’une traduction et la présence d’un interprète. Une traduction écrite peut permettre à l’administration de démontrer que le destinataire a reçu un document qui lui permettait d’identifier la décision et le recours. Elle ne prouve pas nécessairement que la traduction est fidèle, complète ou remise au même moment. À l’inverse, l’absence de traduction n’établit pas à elle seule que le délai n’a pas commencé. La discussion porte sur les pièces et les mentions qui accompagnent la remise.
Le dossier doit répondre à plusieurs questions factuelles. Le décret remis correspond-il à la version signée et complète ? Le document traduit reproduit-il la date, le dispositif, le pays requérant, le numéro du dossier et les voies de recours ? La traduction porte-t-elle sur le décret lui-même, sur l’avis de la chambre de l’instruction, ou seulement sur une notice générale ? A-t-elle été remise le même jour ? Le procès-verbal précise-t-il la langue utilisée, l’identité de l’interprète éventuel et les observations de la personne ? Ces détails peuvent modifier l’argumentation, même si le droit positif ne pose pas une obligation automatique de traduction du décret.
Le refus de signature appelle la même précision. Dans l’affaire n° 513087, le Conseil d’État a retenu que la mention du refus figurant sur le document faisait foi jusqu’à preuve contraire. Refuser de signer ne fait donc pas disparaître la remise et peut même laisser subsister un document officiel daté, avec la mention des voies et délais. Si la personne conteste la réalité de la remise, elle doit apporter des éléments : absence de présence dans l’établissement, erreur d’identité, document laissé sans possibilité de le consulter, absence de page essentielle, incohérence entre le registre et le formulaire, ou preuve que la traduction n’était pas jointe malgré ce qu’affirme l’administration.
La demande de traduction reste utile, même lorsqu’elle ne suspend pas le délai. Elle permet de comprendre la motivation du décret, de vérifier le pays et l’infraction visés, de comparer les faits avec la demande initiale et d’identifier les garanties étrangères. La demande doit être formulée par écrit, avec une date certaine. Elle doit préciser que le recours contentieux est préparé et que la demande de traduction ne vaut pas renonciation à agir dans le délai d’un mois. Cette formulation protège contre une interprétation selon laquelle la personne aurait choisi d’attendre une réponse administrative.
La langue n’est pas non plus le seul aspect du droit à la défense. Le Conseil d’État, n° 468994 a cité les garanties de la Convention européenne relatives à l’information dans une langue comprise et à l’assistance d’un interprète à l’audience, puis a refusé de les appliquer comme une obligation de traduction du décret. Cela signifie qu’un argument fondé sur l’incompréhension doit être articulé avec l’étape procédurale pertinente. S’il concerne l’audition initiale ou la comparution devant la chambre de l’instruction, il faut examiner les procès-verbaux et les règles de cette phase. S’il concerne le délai du recours administratif, il faut d’abord contrôler les mentions de la notification au regard de l’article R. 421-5.
Le traité bilatéral applicable peut ajouter des conditions. Certains traités prévoient une traduction des pièces de la demande, des règles particulières pour les condamnations par défaut, des garanties relatives à la peine encourue ou un motif de refus humanitaire. Ces stipulations doivent être identifiées dans la convention qui fonde la demande, et non déduites d’un traité conclu avec un autre État. L’affaire n° 513087 concernait la convention franco-algérienne du 27 janvier 2019 ; une argumentation transposée à une demande provenant d’un autre pays doit donc être vérifiée à partir du texte conventionnel correspondant.
B. Les pièces à réunir et les moyens à déposer sans attendre
Une défense efficace commence par la constitution d’un dossier chronologique. Il faut réunir le décret complet et lisible, la notification, l’enveloppe ou le bordereau de remise, le procès-verbal de refus ou de signature, la traduction éventuelle, les demandes adressées à l’établissement pénitentiaire et les réponses de l’administration. Il faut ensuite ajouter la demande d’extradition, le mandat d’arrêt ou le jugement étranger, l’avis de la chambre de l’instruction, les décisions relatives à l’écrou extraditionnel et le traité invoqué. Sans ces documents, la requête risque de reposer sur une description incomplète de la procédure.
La demande étrangère doit être confrontée à l’article 696-8 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit que la demande est accompagnée, selon le cas, « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale ordonnant la saisine de la juridiction pénale ou l’arrestation de la personne réclamée, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force ». Les actes doivent indiquer précisément les faits et leur date, et la demande doit être accompagnée des pièces et traductions exigées par le droit applicable.
La mention « même par défaut » est importante. Une condamnation étrangère rendue en l’absence de la personne ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la demande. Il faut rechercher si le droit de l’État requérant permet une opposition, un appel ou un nouveau jugement en présence de l’intéressé, si ce droit est concret et si les autorités ont donné les garanties exigées par le traité. Dans l’affaire n° 513087, la personne invoquait précisément l’absence d’assurances relatives à la faculté de faire opposition et d’être rejugée en sa présence, mais le Conseil d’État n’a pas examiné ces moyens parce que le recours était tardif. Cette issue montre pourquoi la recevabilité doit être traitée avant le débat sur la condamnation par défaut.
Les motifs obligatoires de refus doivent être recherchés dans l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui commence par les mots : « Ne peut être accordée l’extradition : ». Le texte vise notamment la nationalité française de la personne réclamée, les infractions politiques ou les demandes poursuivant un but politique, les faits commis en France, une décision définitive déjà rendue en France, la prescription ou l’extinction de l’action ou de la peine, certaines peines ou mesures contraires à l’ordre public français, l’absence de garanties fondamentales de procédure et les infractions militaires. La rédaction exacte des alinéas doit être relue avec la version en vigueur et avec le traité applicable.
Ces motifs ne doivent pas être invoqués sous forme de catalogue. Pour chaque moyen, il faut établir le lien entre la condition légale et une pièce. Une nationalité française se prouve par les documents d’état civil et de nationalité. Un fait commis en France se discute à partir du lieu, de la date et de la description figurant dans la demande. La prescription suppose de comparer le droit de l’État requérant, la convention et les règles françaises pertinentes. Un risque pour les droits fondamentaux nécessite de documenter les conditions concrètes, les garanties diplomatiques éventuellement produites et les éléments qui rendent ces garanties insuffisantes ou invérifiables.
La double incrimination forme également un axe fréquent. Elle ne signifie pas que le libellé de l’infraction étrangère doit être identique à celui du code pénal français. La question consiste à déterminer si les faits décrits dans la demande correspondent, en droit français, à une infraction d’une gravité suffisante et si les seuils conventionnels sont remplis. La comparaison doit être faite avec les faits, pas seulement avec le titre de l’infraction. Une traduction approximative peut masquer un élément essentiel : intention, violence, qualité de l’auteur, montant, victime, lieu ou période des faits.
Le contrôle de la motivation se fait avec l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le décret doit exposer les considérations de droit et de fait qui fondent l’autorisation. La décision n° 468994 a jugé suffisante une motivation qui permettait d’identifier les faits, la base de la demande et les raisons de l’extradition. Une critique utile doit montrer ce qui manque concrètement : absence de réponse à un motif de refus soulevé, contradiction entre le dispositif et les pièces, impossibilité d’identifier le mandat, omission de la convention pertinente ou absence de prise en compte d’une garantie essentielle.
La procédure devant la chambre de l’instruction ne doit pas être oubliée. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne ne consent pas à l’extradition, la chambre est saisie sans délai et que la personne comparaît dans un délai de dix jours ouvrables. Le texte prévoit également un avis motivé dans le délai d’un mois. Il précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre cet avis est encadré et ne se confond pas avec le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret.
Le dossier doit donc distinguer les actes à accomplir selon la juridiction. Devant la chambre de l’instruction, il faut discuter le consentement, la régularité de l’arrestation, les pièces de la demande, les motifs de refus et les garanties qui conditionnent la remise. Devant le Conseil d’État, il faut attaquer le décret dans le délai, invoquer les vices de compétence, de forme, de motivation ou d’appréciation et joindre les pièces qui établissent ces moyens. Une même difficulté peut avoir une portée différente selon l’acte attaqué : une irrégularité de procès-verbal n’a pas automatiquement le même effet sur l’avis judiciaire et sur la légalité du décret.
La situation médicale ou familiale doit être documentée avec la même rigueur. Un certificat récent, un historique de soins, les traitements, les risques liés au transfert, la possibilité d’une prise en charge dans l’État requérant et les garanties concrètes apportées par celui-ci sont plus utiles qu’une affirmation générale. La décision n° 513087 montre une limite procédurale majeure : même un moyen présenté comme sérieux sur les troubles psychiatriques et les assurances de l’État requérant n’est pas examiné si la requête est irrecevable comme tardive. La priorité reste donc de préserver le recours, puis de consolider les moyens de fond.
Le recours doit être déposé avec une argumentation qui permet au juge d’identifier immédiatement l’acte, la date de notification et la demande d’annulation. Si certaines pièces ne peuvent pas être obtenues à temps, la requête peut signaler précisément les documents manquants et demander la production utile, tout en expliquant les démarches déjà engagées. Une requête silencieuse sur la date de remise ou sur les voies de recours laisse à l’administration un espace important pour opposer la forclusion.
Après le dépôt, il faut surveiller les échanges du Conseil d’État, les demandes de régularisation et la situation de l’écrou extraditionnel. L’absence d’effet suspensif automatique ne permet pas à l’administration d’exécuter un décret non définitif dans les conditions rappelées par la décision n° 439436. En revanche, une personne qui ne dépose aucun recours dans le délai ne peut pas compter sur une demande gracieuse, une demande de traduction ou une contestation ultérieure devant une autre juridiction pour récupérer automatiquement le délai perdu.
La méthode peut être résumée autour de quatre contrôles successifs. Le premier porte sur la date certaine de la notification. Le deuxième porte sur les mentions du recours au Conseil d’État et du délai d’un mois. Le troisième porte sur le contenu de l’acte et les moyens d’annulation. Le quatrième porte sur les pièces de la demande étrangère, les garanties du traité et les motifs de refus. La langue intervient dans chacun de ces contrôles, mais elle ne les remplace pas. La traduction permet de comprendre et de prouver ; elle ne dispense pas de saisir la juridiction compétente à temps.
Conclusion
Un décret d’extradition non traduit ne doit pas être traité comme un acte sans effet. La jurisprudence récente, en particulier la décision du Conseil d’État n° 513087 du 10 août 2026, montre qu’une notification accompagnée des voies et délais de recours peut faire courir le délai d’un mois sans interprète présent, y compris lorsque la personne refuse de signer. La présence d’une traduction dans le dossier a renforcé cette conclusion, mais le principe déterminant reste l’examen concret de la notification.
La personne recherchée doit agir sur deux plans : préserver immédiatement le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État et réunir les pièces permettant de contester la légalité du décret, la demande étrangère ou les garanties de remise. L’article 696-10 protège l’information initiale dans une langue comprise ; il ne crée pas, selon les décisions n° 468994 et n° 513087, une obligation générale de traduire le décret. L’article R. 421-5 demeure essentiel pour vérifier l’opposabilité du délai, tandis que l’article 696-18 interdit de compter sur un recours gracieux pour le prolonger.