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Décret d’extradition signé à Paris : recours devant le Conseil d’État, référé-suspension et blocage de la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé à Paris : recours devant le Conseil d’État, référé-suspension et blocage de la remise

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Le décret d’extradition vient d’être signé et la personne réclamée, souvent détenue à Paris sous écrou extraditionnel ou contrôlée judiciairement, dispose d’un mois seulement pour agir devant le Conseil d’État. Ce décret du Premier ministre, pris sur le rapport du ministre de la justice, autorise la remise aux autorités étrangères après l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Passé ce stade, ni la chambre de l’instruction ni le juge des libertés ne peuvent retirer l’autorisation : seul le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension, peut suspendre puis annuler la remise. Cet article décrit la méthode complète depuis Paris : vérifier la régularité de la chaîne, verrouiller le délai de forclusion d’un mois, déposer une requête en annulation et une demande de suspension, obtenir la mise en liberté ou le maintien des mesures, et plaider les moyens qui portent, de la double incrimination aux garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains.

La situation de crise est simple : notification du décret à l’intéressé ou à son avocat, transfert imminent vers l’État requérant, famille scolarisée en Île-de-France, dossier professionnel et médical à Paris. La réponse doit être immédiate et écrite : dater la notification, conserver l’enveloppe et l’acte de signification, saisir un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, préparer la requête au fond et le référé le même jour. Le cadre général de l’extradition depuis Paris est présenté dans la page du cabinet consacrée à l’extradition, utile pour situer la phase judiciaire avant la phase gouvernementale traitée ici. Le présent article va plus loin : il vise le seul acte qui autorise la remise et le seul recours qui permet de la bloquer quand la chambre de l’instruction a donné un avis favorable.

I. Décret d’extradition notifié à Paris : vérifier la chaîne et verrouiller le délai d’un mois devant le Conseil d’État

A. Où se place le décret après la demande étrangère, l’avis de la chambre de l’instruction et le contrôle de légalité

Toute demande d’extradition adressée à la France suit une voie formaliste. Le texte applicable prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », selon l’article 696-8 du code de procédure pénale. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, avec la copie des textes étrangers applicables. À Paris, le parquet général de la cour d’appel examine ces pièces avant toute présentation au premier président puis devant la chambre de l’instruction. Une pièce manquante, une date de faits absente, une copie non certifiée ou une loi étrangère non jointe fragilise toute la suite et nourrit le futur recours contre le décret.

La double incrimination conditionne la remise. Le code dispose que les faits extradables sont d’abord définis par la loi de l’État requérant, puis filtrés par la loi française : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle », selon l’article 696-3 du code de procédure pénale. Le même article fixe les seuils : faits punis de peines criminelles dans l’État requérant, ou faits correctionnels dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou peine prononcée égale ou supérieure à deux mois pour un condamné, avec extension à la tentative et à la complicité si elles sont punissables dans les deux États. Concrètement, une qualification étrangère sévère ne suffit pas si les mêmes gestes ne constituent en France qu’une contravention ou un fait civil. Le décret signé malgré l’absence de double incrimination porte un moyen d’annulation direct, à documenter par la comparaison article par article des deux législations à la date des faits et à la date de la demande.

Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie sans délai et l’intéressé comparaît dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, avec avis motivé rendu en principe dans le mois de la comparution sauf complément d’information, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le texte ajoute que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’avis ne remet pas la personne : il éclaire le gouvernement. Mais son contenu pèse lourd devant le Conseil d’État. Un avis favorable faiblement motivé, qui ne répond pas à un moyen de prescription, de nationalité française, de fait politique ou de risque de peine contraire à l’ordre public, prépare un doute sérieux. Un avis favorable qui écarte d’un mot des garanties ambiguës de l’État requérant ouvre la même brèche.

Si l’avis repousse la demande et devient définitif, la voie du décret est fermée : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté », selon l’article 696-17 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé l’articulation avec le pourvoi du parquet : « Pour refuser de constater la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire à la suite du prononcé, par la chambre de l’instruction, d’un avis défavorable à l’extradition, l’arrêt attaqué énonce que, selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif », puis elle a jugé que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », de sorte que la mainlevée ne s’impose pas dès le prononcé tant que le pourvoi est pendant, selon Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192. La leçon pour le décret est nette : un avis défavorable non définitif ne libère pas automatiquement et ne fait pas obstacle par lui-même à la suite, tandis qu’un avis défavorable définitif interdit au Premier ministre de signer. L’avocat parisien vérifie donc le caractère définitif avant d’attaquer le décret, et il attaque sans attendre quand un avis favorable est devenu le support du décret.

Le décret lui-même obéit à une formule légale étroite : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. La signature, le contreseing, le rapport, la mention exacte de l’identité, des faits visés et de l’État destinataire doivent correspondre à la demande et à l’avis. Toute discordance entre le mandat étranger, l’avis de la chambre et le décret, toute extension à des faits non visés, toute erreur sur l’état civil ou sur la peine encourue constitue un vice propre au décret, invocable devant le juge administratif même si la chambre de l’instruction avait validé l’ensemble. La vérification se fait ligne à ligne à Paris, décret en main, avec le dossier de la chambre de l’instruction et les pièces diplomatiques communiquées.

B. Délai de forclusion d’un mois, recours gracieux sans effet interruptif et référé-suspension immédiat

Le délai de recours contre le décret est un délai de forclusion d’un mois, plus bref que le délai administratif de droit commun. Le code dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. À titre de comparaison, le régime général prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du code de justice administrative. En matière d’extradition, ce délai de deux mois ne s’applique pas : seul le mois de l’article 696-18 compte, et le mois court à compter de la notification régulière à la personne réclamée. Une lettre au garde des sceaux, une demande d’entretien à la Chancellerie ou un courrier à l’ambassade ne suspendent rien et ne relèvent pas de la forclusion. La requête au Conseil d’État doit être enregistrée dans le mois, avec l’aide d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, seul habilité à représenter devant la haute juridiction.

La date de départ se prouve. À Paris, la notification intervient souvent à la maison d’arrêt, au dépôt, au cabinet du juge ou par acte d’huissier au dernier domicile déclaré. L’intéressé placé sous écrou extraditionnel doit avoir signalé son adresse et tout changement, faute de quoi la notification à la dernière adresse déclarée reste régulière. Le point de départ retenu par le Conseil d’État est la notification à la personne, pas la publication au Journal officiel ni la notification diplomatique à l’État requérant. L’avocat conserve l’original de l’acte, relève l’heure et le mode de remise, photographie l’enveloppe, demande le récépissé pénitentiaire et, en cas de doute, fait constater la date par écrit au greffe. Un jour de retard suffit à rendre la requête irrecevable, sans examen au fond. Quand le décret est découvert par la presse, par la famille ou par une mention au dossier pénal sans remise formelle, la prudence impose de dater la connaissance acquise et de déposer immédiatement, en contestant ensuite la régularité de la notification dans la requête elle-même.

Le référé-suspension est l’outil qui bloque la remise pendant l’instance. Le juge des référés du Conseil d’État peut suspendre le décret « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », car « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets », selon l’article L521-1 du code de justice administrative. La requête en annulation doit exister : le référé se dépose en même temps ou juste après, avec un mémoire distinct qui démontre l’urgence, c’est-à-dire une remise imminente, une détention en cours, un risque de transfert dans quelques jours, et le doute sérieux, c’est-à-dire au moins un moyen solide tiré des articles 696-3, 696-4, 696-8, 696-15 ou 696-18 ou des garanties européennes. Sans référé, le décret reste exécutoire et la remise peut intervenir avant l’arrêt au fond. Avec une suspension obtenue, l’administration ne peut pas remettre pendant l’instance, et le Conseil d’État statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.

La détention pendant le recours obéit au régime extraditionnel, pas au régime de droit commun de la détention provisoire. Si le premier président a ordonné l’incarcération, la personne reste sous écrou extraditionnel jusqu’à la décision sur la remise, sauf mise en liberté obtenue. Le code organise ce contrôle : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience et décision dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours, ramenés à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale. Le placement initial lui-même peut être contesté : lorsque le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, le premier président ordonne l’incarcération mais peut, si la représentation est suffisamment garantie, ordonner le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, avec recours devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale. À Paris, ces demandes se préparent avec attaches fixes, passeports remis, hébergement vérifiable en Île-de-France, employeur ou école des enfants, suivi médical à l’hôpital parisien, et engagements de pointage. Le recours au Conseil d’État ne libère pas à lui seul ; la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction reste la voie parallèle à activer dès la signature du décret, surtout si un référé-suspension retarde la remise de plusieurs mois.

Un dernier verrou protège contre l’inertie de l’État requérant après signature. Le code prévoit que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Ce mois diplomatique ne se confond pas avec le mois de recours : il court entre administrations, tandis que le recours court pour l’intéressé. Si l’État requérant ne vient pas chercher la personne dans le mois, la mise en liberté est de droit et une nouvelle demande pour les mêmes faits devient impossible, hors force majeure établie. L’avocat parisien surveille les deux calendriers, exige la preuve de la date de notification diplomatique et, le mois écoulé sans prise en charge, réclame la libération immédiate avec interdiction de nouvelle remise pour la même cause.

II. Contester le décret depuis Paris : moyens d’annulation, garanties européennes et conduite du dossier au Conseil d’État

A. Faire annuler le décret pour violation des conditions légales et des garanties contre la peine de mort et les mauvais traitements

Le premier bloc de moyens reprend les huit interdictions légales d’extrader. La loi dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire », selon l’article 696-4 du code de procédure pénale. Chacun de ces motifs, s’il est établi, vicie le décret qui l’ignore. À Paris, les dossiers les plus fréquents portent sur la nationalité française retrouvée ou discutée à la date des faits, sur la prescription acquise selon l’une des deux lois, sur le caractère politique allégué d’abus de biens sociaux ou de détournement requalifiés en persécution, sur l’identité de faits déjà jugés en France, et sur l’absence de garanties d’un procès équitable dans l’État requérant.

La peine de mort appelle un contrôle renforcé, précis et individualisé. La Cour de cassation rappelle que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort », au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549. Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction avait donné un avis favorable en se fondant sur des assurances générales, mais la Cour a cassé au motif que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Des considérations générales sur un moratoire de fait depuis trente ans, sur des votes aux Nations unies ou sur des engagements internationaux qualifiés de symboliques ne suffisent pas si elles « ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne ». Transposé devant le Conseil d’État, le moyen porte contre le décret : si le dossier ne contient qu’une note verbale ambiguë qui juge « prématurée » la garantie avant jugement, ou qui promet seulement une non-exécution sans exclure le prononcé, le décret autorisant la remise méconnaît l’ordre public français au sens du 6° de l’article 696-4. L’avocat exige la note verbale intégrale, sa traduction assermentée, l’autorité signataire et sa capacité à engager l’État, puis il démontre l’ambiguïté mot à mot.

Les risques de torture et de traitements inhumains relèvent du même seuil européen, avec une charge probatoire exigeante. La Cour de cassation juge que « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort », et qu’il en va de même « ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », selon Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610. La même décision précise que le déni de justice flagrant relève de l’article 6 et que les griefs tirés des seuls articles 8 et 9, hors persécution assimilable à un traitement contraire à l’article 3, restent inopérants pour bloquer la remise vers un État tiers. Pour le décret, la méthode est donc hiérarchisée : documenter d’abord un risque réel et actuel de mort, de torture ou de traitements inhumains par des rapports d’organisations internationales, des arrêts de la Cour européenne, des constats d’organes onusiens et des pièces médicales parisiennes individualisées, puis seulement invoquer la vie familiale et la vie religieuse comme moyens complémentaires d’humanité et de proportionnalité. Une chambre de l’instruction peut valablement retenir que des visites sont autorisées dans tel établissement ou que l’intéressé peut acheter des produits conformes à ses convictions ; le Conseil d’État ne suspendra pas sur ces seuls points sans risque avéré au sens des articles 2 et 3.

Les moyens de forme complètent l’attaque au fond. Le décret doit viser les bons textes, mentionner le rapport du ministre de la justice, reproduire exactement l’objet de la demande et respecter la spécialité : la personne ne peut être remise que pour les faits visés. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, mais le recours contre le décret, lui, est un plein recours pour excès de pouvoir : incompétence, vice de procédure, violation de la loi, détournement de pouvoir. L’avocat parisien soulève l’incompétence du signataire si la délégation n’est pas établie, l’absence ou l’insuffisance de motivation au regard des garanties demandées, l’erreur de droit sur la prescription ou la nationalité, l’erreur manifeste sur la qualification politique, et l’erreur sur les assurances étrangères tenues pour suffisantes alors qu’elles restent conditionnelles. Chaque moyen est articulé en une page : règle, pièces citées avec cote, application au cas, doute sérieux pour le référé puis annulation pour le fond.

La preuve devant le juge administratif se construit comme un dossier d’extradition inversé. L’administration produit le décret, l’avis, la demande diplomatique et les notes verbales ; le requérant produit l’état civil complet, les jugements français définitifs, les calculs de prescription dans les deux lois, les textes étrangers traduits, les rapports sur les prisons et la justice de l’État requérant, les certificats médicaux des hôpitaux parisiens, les attestations d’employeurs et d’écoles d’Île-de-France, et les décisions européennes pertinentes. Quand l’État requérant a quitté le système de la Convention européenne, l’argument tiré de la caducité des engagements conventionnels doit être manié avec rigueur : la Cour de cassation a jugé que la Convention « ne régit pas les actes d’un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu’elles imposent ses normes à pareil Etat », selon Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610. Le moyen opérant reste le risque réel au sens des articles 2 et 3, prouvé par des motifs sérieux et avérés, pas la simple invocation abstraite de la Convention. Cette discipline probatoire distingue les requêtes qui obtiennent la suspension de celles qui sont rejetées pour généralités.

B. Conduire la procédure à Paris et en Île-de-France : requête, suspension, détention et issue du litige

La conduite parisienne commence le jour de la notification. L’intéressé, sa famille et l’avocat de la chambre de l’instruction transmettent sans délai le décret à l’avocat au Conseil d’État, avec la pièce d’identité, l’avis de la chambre, l’arrêt de la Cour de cassation s’il existe, les décisions de placement sous écrou et de contrôle judiciaire, et les justificatifs d’adresse en Île-de-France. La requête en excès de pouvoir expose les faits en une page, les moyens en cinq à huit pages, et les conclusions : annulation du décret, injonction de ne pas remettre, mise à la charge de l’État des frais. Le mémoire en référé-suspension reprend le moyen le plus fort en doute sérieux, démontre l’urgence par la détention en cours à Paris ou Fresnes, par une date de remise annoncée ou par la simple exécutabilité immédiate du décret, et demande la suspension avant tout transfert. Les deux requêtes sont enregistrées dans le mois de forclusion, avec timbres, copies et pièces numérotées. Toute transmission au garde des sceaux pour demander un réexamen gracieux est faite pour mémoire, sans attendre de réponse, car elle n’interrompt pas le délai.

La juridiction compétente pour le décret est le Conseil d’État en premier et dernier ressort, statuant à Paris au Palais-Royal, ce qui concentre le litige à quelques stations de la cour d’appel et de la maison d’arrêt. L’instruction est écrite et rapide quand un référé est déposé : le juge des référés fixe une audience dans un délai bref, entend les deux parties, et rend une ordonnance de suspension ou de rejet. En cas de suspension, la remise est juridiquement bloquée et l’administration doit surseoir au transfert jusqu’à l’arrêt au fond. En cas de rejet du référé, la requête en annulation subsiste et la défense demande au ministère de surseoir volontairement à la remise pour ne pas priver le recours d’effet utile, en invoquant le risque de violation irréversible des droits fondamentaux. Parallèlement, la chambre de l’instruction de Paris reste saisie des demandes de mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19, avec audience, réquisitions du parquet général et débat contradictoire. L’obtention d’un contrôle judiciaire avec remise des passeports, interdiction de quitter l’Île-de-France sans autorisation, pointage régulier et hébergement contrôlé permet d’attendre l’arrêt du Conseil d’État hors détention, sans compromettre la représentation.

Les spécificités parisiennes facilitent la preuve et compliquent la logistique. Juridiction compétente : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour la phase judiciaire, Conseil d’État à Paris pour le décret, avec parquet général et Chancellerie à proximité. Délais pratiques : comparution en dix jours ouvrables après présentation au procureur général, avis en un mois sauf complément, pourvoi en cassation à former sans tarder, puis mois de forclusion contre le décret qui impose une réaction en jours et non en semaines. Pièces à préparer : traductions assermentées par des experts près la cour d’appel de Paris, certificats des hôpitaux parisiens pour les risques médicaux en détention étrangère, attestations d’écoles d’Île-de-France pour la vie familiale, contrats de travail franciliens, preuves de domicile à Paris ou en petite couronne, rapports d’associations et d’organismes internationaux disponibles dans les bibliothèques juridiques parisiennes. Canal procédural : avocat parisien pour la chambre de l’instruction et la liberté, avocat au Conseil d’État pour le décret et le référé, coordination quotidienne entre les deux cabinets pour harmoniser les moyens et éviter toute contradiction entre le dossier judiciaire et le dossier administratif. Points d’attention du ressort : transferts entre le dépôt, la maison d’arrêt et le Palais de justice qui retardent les signatures, notifications pénitentiaires à vérifier ligne par ligne, interprètes à réserver pour les audiences de mise en liberté quand l’intéressé ne parle pas français.

L’issue du litige prend trois formes. Si le Conseil d’État annule le décret, la remise ne peut pas avoir lieu sur ce fondement et l’intéressé, s’il est détenu pour cette seule cause, est libéré ; l’État requérant peut, en théorie, présenter une nouvelle demande pour d’autres faits ou avec des garanties nouvelles, mais il ne peut pas remettre sur le décret annulé. Si le Conseil d’État rejette la requête, le décret redevient pleinement exécutoire et la remise est organisée par la voie diplomatique et policière, sous réserve du mois de prise en charge prévu par l’article 696-18 : faute de prise en charge dans le mois de la notification diplomatique, la liberté s’impose et la même cause ne peut plus fonder une nouvelle remise. Si le juge des référés suspend sans trancher le fond, la défense gagne le temps nécessaire pour compléter les preuves, obtenir une expertise médicale, faire traduire une loi étrangère modifiée ou verser un rapport international récent. Dans tous les cas, l’avocat conserve l’intégralité des accusés d’enregistrement du Conseil d’État, des ordonnances et des arrêts, car toute nouvelle demande étrangère devra être examinée au regard de l’autorité de la chose jugée et des faits déjà couverts.

Quatre réflexes évitent les fautes qui font perdre un dossier gagnable. Ne jamais attendre la réponse à un recours gracieux pour déposer au Conseil d’État, car le gracieux ne sauve pas de la forclusion. Ne jamais déposer le référé sans la requête au fond, car la suspension suppose une annulation demandée. Ne jamais plaider la vie familiale seule comme un blocage automatique, car le juge exige un risque réel au sens des articles 2, 3 ou 6 pour écarter une extradition vers un État tiers, les autres atteintes restant subsidiaires. Ne jamais laisser passer le mois diplomatique sans le surveiller, car la libération de plein droit pour défaut de prise en charge dans le mois constitue une sortie autonome du litige, distincte de l’annulation. Avec ces verrous, le décret signé à Paris cesse d’être une autorisation irrésistible et redevient ce qu’il est en droit : un acte administratif contrôlé, suspendu et annulé quand les conditions légales, l’ordre public français et les garanties européennes l’exigent.

Conclusion

Le décret d’extradition se conteste à Paris en un mois devant le Conseil d’État, par une requête en annulation doublée d’un référé-suspension fondé sur l’urgence et le doute sérieux. La vérification porte sur toute la chaîne, de la demande diplomatique et de la double incrimination à l’avis de la chambre de l’instruction et à la régularité formelle du décret, puis sur les huit interdictions légales et sur les garanties individualisées contre la peine de mort, la torture et le déni de justice flagrant. La détention sous écrou extraditionnel se traite en parallèle devant la chambre de l’instruction, et le mois de prise en charge par l’État requérant offre une issue indépendante vers la liberté. Menée avec des pièces traduites, datées et cotées, cette contestation bloque la remise dès la suspension et l’interdit définitivement en cas d’annulation.

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