L’aboutissement d’une procédure de naturalisation par décision de l’autorité publique se matérialise par la signature et la publication d’un décret individuel au Journal officiel de la République française. Aux termes de l’article 21-15 du code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » L’édiction de cet acte conditionne la date exacte à laquelle le postulant acquiert la qualité de Français, détermine l’appréciation des conditions légales de recevabilité et cristallise le sort juridique des enfants mineurs du nouveau citoyen. L’article 27-1 du code civil pose à cet égard une règle directrice stricte en énonçant que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n’ont point d’effet rétroactif. »
Or, l’articulation entre la prise d’effet du décret de naturalisation et le mécanisme de l’effet collectif prévu par l’article 22-1 du code civil suscite un contentieux abondant, tant devant le juge administratif que devant les juridictions judiciaires. En vertu de ce texte, « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. » Toutefois, le second alinéa du même article 22-1 du code civil subordonne cette acquisition de plein droit à une exigence formelle impérative : « Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. »
Dès lors, toute discordance entre la composition réelle de la cellule familiale et les mentions portées dans le décret publié au Journal officiel emporte des conséquences juridiques décisives. D’une part, l’enfant mineur dont l’existence n’a pas été déclarée au cours de l’instruction, qui a atteint sa majorité avant la date de signature du décret ou qui ne résidait pas de manière habituelle ou alternée avec le parent naturalisé se voit refuser le bénéfice de l’effet collectif, ainsi que l’ont rappelé les décisions du Conseil d’État des 9 avril 2026 (n° 501280) et 26 juin 2025 (n° 495268). D’autre part, la dissimulation d’enfants mineurs résidant à l’étranger lors de l’instruction expose le parent naturalisé au rapport de son propre décret de naturalisation sur le fondement de l’article 27-2 du code civil, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 12 février 2026 (n° 502283). Il convient donc d’analyser le régime juridique du décret de naturalisation et des conditions de l’effet collectif aux enfants mineurs (I), puis l’architecture des voies de recours devant le juge administratif et le juge judiciaire face au refus d’extension, à l’omission ou au retrait du décret (II).
I. L’édiction du décret de naturalisation au Journal officiel et le régime de l’effet collectif aux enfants mineurs
I.A. La signature, la publication au Journal officiel et la preuve du décret de naturalisation
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique intervient à l’issue d’une instruction menée conformément à l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 selon lequel « Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. » L’encadrement temporel de cette instruction est fixé par l’article 21-25-1 du code civil, qui dispose que « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. » et que « Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. »
La poursuite de l’instruction suppose la production d’actes d’état civil originaux et la vérification de la situation des enfants mineurs. Dans sa décision du 2 mars 2026 (n° 499765), le Conseil d’État a jugé, au visa de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret du 30 décembre 1993, que « l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes ». De même, par un arrêt du 7 juin 2024 (n° 22NT01707), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « s’agissant des enfants mineurs, nés en France, de Mme C…, d’un père dont la nationalité française était alléguée, il appartenait au ministre de s’assurer de leur nationalité, conformément aux dispositions précitées de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans la perspective de la mise en œuvre de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française, prévue par l’article 22-1 du code civil. »
Lorsque l’instruction aboutit favorablement, le décret de naturalisation est signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur, puis publié au Journal officiel. Son régime temporel est gouverné par les articles 22 et 27-1 du code civil et par l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. D’une part, l’article 22 du code civil énonce que « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. » D’autre part, l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose en son premier alinéa que « Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’intéressé. »
Cette distinction entre la date de signature du décret — à laquelle s’apprécie la résidence en France exigée par l’article 21-16 du code civil (« Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ») — et la date de publication au Journal officiel est essentielle. L’absence d’effet rétroactif posée par l’article 27-1 du code civil interdit de faire remonter la qualité de Français du naturalisé antérieurement à la signature du décret. C’est pourquoi la Première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-50.026), a jugé que « la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation ». Un enfant né avant la signature du décret de naturalisation de son parent ne peut donc devenir français que par l’effet collectif régi par l’article 22-1 du code civil. Quant à la preuve du décret, elle obéit à l’article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (« La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l’ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ou de l’extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l’article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d’une attestation constatant l’existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises. ») combiné avec l’article 28 du code civil (« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »).
I.B. Les quatre conditions cumulatives de l’effet collectif aux enfants mineurs selon l’article 22-1 du code civil
La jurisprudence du Conseil d’État dégage de l’article 22-1 du code civil quatre conditions cumulatives pour qu’un enfant acquière de plein droit la nationalité française par l’effet du décret naturalisant l’un de ses parents. Dans ses décisions des 9 avril 2026 (n° 501280), 26 juin 2025 (n° 495268), 26 juin 2025 (n° 498604) et 15 mai 2025 (n° 496213), la haute juridiction rappelle que : « Il résulte de ces dispositions qu’un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur, et qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d’autre part, qu’il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d’une résidence en alternance avec l’autre parent en cas de séparation ou de divorce. » À ces exigences s’ajoutent l’exclusion de l’enfant marié prévue par l’article 22-2 du code civil (« Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant marié. ») et la faculté de répudiation ouverte par l’article 22-3 du code civil (« Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 22-1 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »).
La première condition tient à la minorité de l’enfant à la date exacte de la signature du décret de naturalisation. Le dépassement des délais légaux d’instruction par l’administration ne permet jamais de déroger à cette date. Dans sa décision du 26 juin 2025 (n° 495268), le Conseil d’État juge ainsi : « En l’absence de prescription, en disposant autrement, cette condition d’âge s’apprécie à la date de signature du décret pris sur son fondement, quand bien même ce décret est intervenu après l’expiration des délais normalement impartis à l’administration par l’article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. » Le fils de la requérante étant devenu majeur avant le décret du 2 août 2023 naturalisant sa mère, le Conseil d’État en conclut dans cette même décision du 26 juin 2025 (n° 495268) que « Le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement le faire bénéficier de l’effet collectif prévu à l’article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a naturalisé Mme B…, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le décret est intervenu après une longue procédure d’instruction, au-delà du délai imparti par l’article 21-25-1 du code civil et sans que l’intéressée puisse utilement invoquer le principe de d’égalité. » De même, par sa décision du 9 décembre 2022 (n° 463264), le Conseil d’État a jugé que « La circonstance selon laquelle le décret de naturalisation est intervenu après une longue procédure d’instruction, ainsi que la fermeture de la préfecture et les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, sont sans incidence à cet égard. »
La deuxième condition impose que le parent ait porté l’existence de l’enfant mineur à la connaissance du service instructeur préalablement à la signature du décret, sauf impossibilité ou force majeure. Cette obligation repose sur l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui renvoie à l’article 12 du décret du 30 décembre 1993 et prescrit que : « Après la délivrance du récépissé et jusqu’à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l’autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, soit en transmettant à cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire d’acquisition de la nationalité française, soit en utilisant le téléservice mentionné à l’article 5. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document. » Dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 501280), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une enfant née sept semaines avant la signature du décret de naturalisation de son père, que « si M. A… a sollicité un titre de circulation pour sa fille le 19 février 2024, une telle circonstance ne peut être regardée comme ayant porté l’existence de son enfant à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande de naturalisation, qui n’a été informée de celle-ci que par un courrier daté du 20 septembre 2024, parvenu le 21 novembre 2024, soit postérieurement à la signature du décret du 22 mars 2024. » Une solution identique a été retenue par le Conseil d’État les 26 juin 2025 (n° 498604) et 11 juillet 2023 (n° 467016).
La troisième condition exige une résidence habituelle commune stable et durable avec le parent naturalisé à la date du décret, ou une résidence en alternance effective en cas de séparation ou de divorce. Dans sa décision du 15 mai 2025 (n° 496213), le Conseil d’État juge que « Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une garde alternée aurait été mise en place à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris. Par ailleurs, la circonstance que son fils soit l’ayant droit de M. A… pour la sécurité sociale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. » De même, par sa décision du 18 novembre 2024 (n° 491619), le Conseil d’État relève que « l’enfant était rattaché au foyer fiscal de sa mère et celle-ci percevait les prestations familiales pour sa fille. », tandis que dans son arrêt du 30 mars 2021 (n° 441659), il précise que « la circonstance que M. C… verse une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant est sans incidence sur l’appréciation du lieu de résidence de cet enfant. »
II. Le contentieux dual de l’omission d’enfant mineur et du retrait du décret de naturalisation
II.A. Le recours administratif et contentieux contre le refus de modifier le décret de naturalisation et l’action déclaratoire devant le juge judiciaire
En amont du décret, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23NT00292) au visa de l’article 21-15 du code civil et de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte la situation familiale du demandeur, et notamment la circonstance qu’un ou plusieurs de ses enfants mineurs résident à l’étranger. » Toute décision défavorable doit être motivée selon l’article 27 du code civil (« Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. ») et relève du recours administratif préalable obligatoire régi par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Pour sécuriser la recevabilité d’un recours contre un refus de naturalisation ou contre une décision refusant l’effet collectif, le demandeur doit respecter les délais et les formes imposés par ce texte.
Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. » et « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. » Depuis le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, le quatrième alinéa de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dispose que « Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. » Le Conseil d’État a validé la légalité de cette obligation par une décision du 10 août 2026 (n° 508325).
La compétence juridictionnelle au sein de l’ordre administratif est partagée entre le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État. Selon la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2023 (n° 470102), une décision d’irrecevabilité ou de rejet « ayant été prise par délégation du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations, par un agent de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, dont le siège se situe à Rézé (Loire-Atlantique), le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, le tribunal administratif de Nantes. » En outre, la cour administrative d’appel de Nantes, par son arrêt du 10 juin 2025 (n° 24NT01056), a jugé que « si M. B… se prévaut de l’effet collectif de la naturalisation prévu par l’article 22-1 du code civil, cette contestation concerne uniquement le décret du 10 juillet 2023 lui accordant la naturalisation ainsi qu’à ses enfants mineurs résidant avec lui à cette date et est sans portée sur la légalité de la décision implicite du ministre de l’intérieur. » Le refus de modifier un décret de naturalisation pour y inscrire un enfant mineur relève ainsi de la compétence directe du Conseil d’État, lequel écarte les moyens tirés des articles 3-1 de la CIDE et 8 de la CEDH (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 501280 ; Conseil d’État, 26 juin 2025, n° 495954) et admet la substitution de motifs en défense lorsque l’enfant était devenu majeur à la date du décret (Conseil d’État, 30 mars 2021, n° 441659).
Devant le juge judiciaire, saisi d’une action déclaratoire de nationalité après un refus de certificat de nationalité française, l’article 30 du code civil dispose que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Par un arrêt du 12 octobre 2026 (n° 25/01838), la cour d’appel de Nancy a infirmé un jugement ayant reconnu la nationalité française d’un mineur né dix jours avant le décret de naturalisation de son père, en relevant que « Monsieur [P] [J] ayant acquis la nationalité française par un décret de naturalisation en date du 13 mars 2020, soit postérieur à la naissance de l’enfant [X] le 3 mars 2020, de sorte qu’il n’a pu transmettre à cette date une nationalité qu’il ne possédait pas encore. » et que le nom de l’enfant ne figurait pas sur le décret comme l’exige l’article 22-1 du code civil.
De même, le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 1er juillet 2026 (n° 24/05990), a constaté l’extranéité d’une demanderesse qui produisait l’acte de naissance de son parent portant mention du décret de naturalisation sans verser le décret lui-même ni démontrer que son nom y figurait, tandis que le tribunal judiciaire de Paris, par deux jugements des 2 juillet 2025 (n° 22/03911) et 30 mai 2024 (n° 23/07520), a jugé que la mention de l’enfant dans le formulaire de demande ne supplée pas son absence dans le décret et que, pour un enfant vivant au Maroc, « Le seul fait que son père lui rendait visite alors qu’il vivait dans une propriété lui appartenant, ne suffit à établir une résidence habituelle au sens de l’article 22-1 du code civil, qui suppose une permanence dans la cohabitation. » À l’inverse, lorsque l’enfant est mentionné dans l’acte d’acquisition, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 3 juin 2026 (n° 22/03695), a jugé que « les certificats de résidence, les attestations de la directrice d’école de Mme [E] [W] et de son médecin traitant, ainsi que de l’entourage amical et associatif de M. [J] [W] permettent d’établir que malgré les dispositions du jugement de divorce, les parents de Mme [E] [W] ont convenu de fixer la résidence de celle-ci en alternance (pièces n°9 à 16 de la demanderesse). Il est ainsi démontré que Mme [E] [W] satisfait à l’ensemble des conditions posées par l’article 22-1 du code civil ».
II.B. Le rapport du décret de naturalisation pour dissimulation d’enfants mineurs (article 27-2 du code civil) et le contrôle du Conseil d’État
Lorsqu’une omission concerne des enfants mineurs résidant à l’étranger, elle expose le parent naturalisé au rapport rétroactif de son propre décret de naturalisation. Aux termes de l’article 27-2 du code civil, « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans ses décisions des 12 février 2026 (n° 502283) et 17 décembre 2024 (n° 490398) au regard de l’article 21-16 du code civil, « Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. »
Sur le point de départ du délai de deux ans prévu par l’article 27-2 du code civil en cas de fraude, le Conseil d’État juge, dans sa décision du 12 février 2026 (n° 502283), que : « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés des éléments relatifs à l’existence de ses enfants, transmis par bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 18 janvier 2023, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur ce bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 17 janvier 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil. »
Sur la caractérisation du mensonge ou de la fraude, le Conseil d’État relève dans cette même décision du 12 février 2026 (n° 502283) que « Alors même que l’intéressé soutient qu’il était alors dépourvu de tout lien avec les enfants issus de sa relation avec Mme G… I…, leur existence aurait dû être portée à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s’y était engagé lors du dépôt de cette demande. » De même, dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 490398), la haute juridiction juge que « La circonstance qu’il ait trois enfants nés en France et y résidant est sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait été accordée. Dans ces conditions, M. D… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. »
Enfin, statuant sur la légalité externe et le respect de l’article 8 de la CEDH dans ses décisions des 12 février 2026 (n° 502283) et 17 décembre 2024 (n° 490398), le Conseil d’État vérifie que « il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme à l’original par la Secrétaire générale du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur. » et rappelle qu’« un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. » En revanche, « un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. », ce qui conduit le juge à exercer un contrôle de proportionnalité au regard de la date à laquelle le décret intervient et des motifs qui le fondent (Conseil d’État, 12 février 2026, n° 502283).
Conclusion
Le décret de naturalisation publié au Journal officiel en application des articles 21-15 et 27-1 du code civil ainsi que de l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixe à la date de sa signature, sans effet rétroactif, l’acquisition de la nationalité française et les quatre conditions cumulatives de l’effet collectif énoncées à l’article 22-1 du code civil : minorité de l’enfant à la date de signature du décret nonobstant le dépassement des délais de l’article 21-25-1 du code civil (Conseil d’État, 26 juin 2025, n° 495268), déclaration préalable de l’enfant aux services instructeurs selon l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 501280), résidence habituelle ou alternée stable et durable avec le parent naturalisé (Conseil d’État, 15 mai 2025, n° 496213 ; TJ Paris, 3 juin 2026, n° 22/03695) et mention expresse du nom de l’enfant dans le décret (CA Nancy, 12 octobre 2026, n° 25/01838), tandis que la dissimulation d’enfants mineurs résidant à l’étranger expose le parent au rapport de son décret dans les deux ans suivant la découverte de la fraude en vertu de l’article 27-2 du code civil (Conseil d’État, 12 février 2026, n° 502283).