Vous avez épousé une personne de nationalité française, vous avez vécu ensemble pendant quatre ans, parfois cinq, vous avez rassemblé les actes d’état civil, les avis d’imposition, les justificatifs de communauté de vie, vous avez passé l’entretien en préfecture et obtenu le récépissé de votre déclaration de nationalité. Puis, plusieurs mois plus tard, une enveloppe recommandée vous apprend que le Premier ministre s’oppose, par décret, à votre acquisition de la nationalité française. Le choc est rude, car ce décret ne se contente pas de retarder le dossier : tant qu’il existe, vous êtes réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. La bonne nouvelle, c’est que ce décret se conteste, et que le Conseil d’État annule régulièrement des oppositions mal fondées : le 29 mai 2026, il a ainsi annulé un décret d’opposition pris pour défaut d’assimilation à l’encontre d’une ressortissante marocaine mariée à un Français. Ce guide explique, à partir des textes en vigueur et des décisions les plus récentes, les deux motifs qui peuvent fonder l’opposition, la procédure du mémoire en défense qui précède le décret, puis le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois, avec les preuves qui font la différence et les repères pratiques pour les dossiers déposés à Paris et en Île-de-France.
I. Décret d’opposition à la nationalité par mariage : les motifs d’indignité et de défaut d’assimilation et le délai de deux ans
Le point de départ reste la déclaration prévue par l’article 21-2 du code civil : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Le délai de communauté de vie passe à cinq ans quand l’étranger ne justifie pas d’une résidence ininterrompue et régulière d’au moins trois ans en France depuis le mariage, ou quand le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la vie commune à l’étranger. Mais même une déclaration recevable, déposée dans les temps avec un dossier complet, peut se heurter à l’opposition du Gouvernement. L’article 21-4 du code civil dispose en effet : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » Ce récépissé, délivré après remise des pièces nécessaires, fait donc courir un compte à rebours de deux ans pendant lequel l’épée de Damoclès demeure suspendue : passé ce délai sans décret, l’opposition n’est plus possible. Et la fiche officielle service-public.fr résume la mécanique en des termes simples : que le ministère dispose en pratique d’un an pour refuser d’enregistrer la déclaration, et de deux ans quand une procédure d’opposition est engagée. Deux motifs seulement peuvent justifier le décret, et chacun obéit à sa propre logique contentieuse.
A. L’indignité : condamnations, fraudes aux prestations sociales et atteintes à l’ordre public face au juge
L’indignité vise les comportements qui rendent le déclarant indigne d’entrer dans la communauté nationale : condamnations pénales, fraudes, mensonges répétés aux organismes sociaux, violences, ou toute atteinte grave à l’ordre public. Le Conseil d’État contrôle alors si, à la date du décret attaqué, les faits retenus justifiaient vraiment ce jugement de valeur. Une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024 illustre parfaitement ce contrôle et mérite d’être lue de près par toute personne visée par une procédure d’opposition. Dans cette affaire, une ressortissante marocaine avait souscrit le 14 juin 2021 une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français, et le Premier ministre s’était opposé à son acquisition par un décret du 8 février 2024, au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme digne de l’acquérir. Le Conseil d’État a écarté son recours, et les motifs de ce rejet dessinent en creux tout ce que l’administration peut légitimement vous reprocher. Le juge relève d’abord les faits suivants : « En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C… et son mari M. B… ont, à la suite de fausses déclarations sur leurs ressources et sur l’activité de ce dernier, indûment perçu, au cours des années 2018 à 2021 le revenu de solidarité active, la prime exceptionnelle de fin d’année et l’aide personnalisée au logement » pour un montant total de plus de dix-huit mille euros. Puis il en tire la conséquence juridique : « Par suite, en estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité du fait de l’atteinte portée au système de sécurité sociale, ainsi qu’à leur caractère répété et récent, rendaient Mme C… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. » Trois critères cumulatifs ressortent de cette formule : la gravité des faits, appréciée ici à l’aune de l’atteinte portée au système de sécurité sociale, leur caractère répété, et leur caractère récent à la date du décret. Autrement dit, une fraude ancienne, isolée et régularisée depuis se conteste bien plus efficacement qu’une série de fausses déclarations qui se poursuit jusqu’à la veille du décret. Si votre dossier comporte un épisode de ce type, la stratégie consiste à documenter la rupture avec le passé : remboursement intégral des indus avec les attestations de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, échéanciers soldés, attestations d’employeur sur la stabilité professionnelle depuis les faits, et surtout absence de toute nouvelle irrégularité. Le juge statue à la date du décret attaqué, de sorte que tout ce qui démontre, à cette date, l’amendement et l’insertion compte. À l’inverse, des condamnations pénales récentes, même assorties du sursis, ou une fraude massive et systématique laissent au juge peu de prise pour censurer l’appréciation du Premier ministre, comme le montre le rejet sec de cette requête, y compris de ses conclusions à fin d’injonction. Retenez aussi que l’indignité ne se limite pas aux fraudes sociales : des violences conjugales, des menaces, une condamnation pour des faits graves ou une implication dans des réseaux délinquants entrent dans le même champ, et l’administration croise systématiquement le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, les fichiers de police et les signalements des services préfectoraux. Demandez vous-même votre casier judiciaire avant l’entretien en préfecture, vérifiez ce qui y figure, et préparez les explications et les pièces de réhabilitation : réhabilitation de plein droit, exclusion de mention, stage de citoyenneté accompli, suivi associatif. Enfin, un cas particulier mérite une mention à part, car la loi le traite comme une présomption irréfragable : l’article 21-4 du code civil prévoit que « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. » L’article 222-9 du code pénal punit de son côté les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Face à une polygamie effective ou à une telle condamnation, le débat sur l’assimilation est clos par la loi elle-même, et le contentieux doit alors se déplacer vers la contestation des faits ou vers la régularité de la procédure, car le motif, lui, suffira presque toujours au juge.
B. Le défaut d’assimilation : adhésion aux valeurs de la République, comportement concret et preuve que le juge exige de l’administration
Le second motif, le défaut d’assimilation, est à la fois plus fréquent et plus fragile que l’indignité, et c’est donc sur ce terrain que les annulations se gagnent le plus souvent. Première précision capitale, inscrite dans la loi : le défaut d’assimilation s’entend « autre que linguistique », ce qui signifie que le niveau de français, déjà vérifié au stade de la déclaration, ne peut pas servir une seconde fois de fondement au décret d’opposition. L’administration doit démontrer autre chose : un comportement, des prises de position ou un mode de vie qui traduiraient un rejet des principes essentiels de la République ou une mise à l’écart délibérée de la communauté nationale. Et sur ce point, le Conseil d’État exerce un contrôle entier, sans indulgence pour les dossiers creux. La décision la plus récente, rendue le 29 mai 2026 par les 2e et 7e chambres réunies sous le numéro 501856, en offre une démonstration éclatante. Une ressortissante marocaine avait souscrit le 1er juillet 2022 une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français, et le Premier ministre s’était opposé à son acquisition par un décret du 25 septembre 2024, au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté nationale. Le Conseil d’État annule, et sa motivation mérite d’être citée intégralement tant elle fixe la méthode que le juge applique à chaque dossier : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » Le juge dissèque donc pièce par pièce le rapport préfectoral et le compte-rendu d’entretien, et quand ces pièces ne montrent aucun rejet concret des principes républicains, il conclut : « Dans ces conditions, Mme A… est fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française. » Puis tombe le dispositif : « Article 1er : Le décret du 25 septembre 2024 refusant à Mme A… l’acquisition de la nationalité française est annulé. » Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, le compte-rendu de votre entretien en préfecture est la pièce maîtresse du dossier : préparez cet entretien comme une audience, répondez avec précision sur votre parcours, votre travail, la scolarité de vos enfants, votre vie associative et de quartier, et demandez à relire ce qui est consigné quand c’est possible. Ensuite, constituez dès le dépôt un dossier de vie française : contrats de travail et bulletins de salaire, attestations d’employeur, diplômes et formations suivies en France, certificats de scolarité des enfants, attestations d’associations, de voisins, d’élus locaux, preuves de participation à la vie collective. Enfin, si le décret vous accuse d’un rejet des principes républicains, exigez des faits précis et datés : une affirmation vague, non corroborée par le rapport préfectoral lui-même, ne survit pas au contrôle du juge. Une seconde décision, plus ancienne mais toujours appliquée, renforce encore la position du déclarant quand l’administration s’abrite derrière des documents secrets. Le 13 février 2019, sous le numéro 419662, le Conseil d’État a annulé un décret du 30 janvier 2018 qui reprochait à un ressortissant tunisien, marié depuis 2009 à une Française et déclarant depuis décembre 2015, de participer activement aux idées d’un courant contraire aux valeurs essentielles de la société française, en particulier à l’égalité entre les sexes. Le ministre refusait de communiquer au juge les pièces du renseignement territorial fondant cette accusation, au motif que leur divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État. Le Conseil d’État pose alors une règle de procédure qui protège tous les requérants : « Conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction, le juge administratif ne peut statuer qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées entre les parties au litige. Pour se prononcer sur une requête, assortie d’allégations sérieuses, dirigée contre un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, le Conseil d’Etat doit être en mesure d’apprécier, à partir d’éléments précis, le bien-fondé du motif qui fonde le décret attaqué. Il appartient en conséquence à l’administration de verser au dossier, dans le respect des secrets garantis par la loi et des exigences liées à la sécurité nationale, les éléments nécessaires pour permettre au juge de l’excès de pouvoir de statuer en pleine connaissance de cause. » Puis il constate que les écritures du ministre, générales et peu circonstanciées, ne suffisent pas : « le motif sur lequel repose le décret attaqué ne peut, au vu des pièces versées au dossier dans le cadre de l’instruction contradictoire, être tenu pour établi. » D’où l’annulation du décret, assortie d’une somme de 2 000 euros mise à la charge de l’État au titre des frais de justice. Concrètement, si le décret d’opposition vous vise pour vos opinions supposées ou vos fréquentations, sans faits précis ni pièces versées au débat contradictoire, contestez sérieusement le motif et forcez l’administration à produire : le doute profite au requérant dès lors que votre contestation est sérieuse et documentée. Ajoutons qu’une troisième annulation, prononcée le 14 décembre 2018 contre un décret du 1er juin 2017, confirme que le juge n’hésite pas à censurer ces décrets quand le dossier ne tient pas. En revanche, ne vous méprenez pas sur la portée de ces succès : l’annulation repose toujours sur l’insuffisance des preuves de l’administration, jamais sur une complaisance du juge envers des faits établis. Si le rapport préfectoral décrit des faits précis, datés et corroborés de rejet des valeurs républicaines, le décret sera maintenu, comme le montre en miroir la décision de rejet du 23 décembre 2024 sur le terrain voisin de l’indignité.
II. Contester le décret d’opposition : mémoire en défense, recours au Conseil d’État dans les deux mois et preuves à Paris
Beaucoup de déclarants découvrent la procédure d’opposition au stade du décret définitif, alors que la bataille décisive s’est souvent jouée plusieurs mois plus tôt, au moment du mémoire en défense. Comprendre l’enchaînement complet, de la notification des motifs jusqu’au recours devant le Conseil d’État, permet d’éviter les erreurs irréversibles, à commencer par le dépassement des délais.
A. Le mémoire en défense dans le mois de la notification : la première bataille à ne pas perdre
Avant de signer le décret, l’administration doit vous avertir et vous laisser répondre. Cette garantie résulte de l’article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, dont le Conseil d’État rappelle les termes dans sa décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024 : « Lorsque le Gouvernement veut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par une personne l’ayant réclamée au titre de l’article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition à l’intéressé qui dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. » La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception, et le texte précise que « Le décret d’opposition prend effet à la date de sa signature ». Trois réflexes s’imposent dès réception de ce courrier. D’abord, ne laissez jamais passer le délai d’un mois : le mémoire en défense est votre seule occasion de verser vos preuves avant la signature du décret, et un dossier qui arrive vide au Conseil d’État part avec un handicap sérieux, car le juge constatera que l’administration a statué au vu des seules pièces qu’elle détenait. Ensuite, surveillez votre boîte aux lettres et faites suivre votre courrier en cas de déménagement : la même décision du 23 décembre 2024 juge en effet que la lettre recommandée présentée à domicile le 5 février 2023 mais jamais réclamée aux services postaux valait notification régulière, au motif que « Cette notification doit être regardée, faute pour l’intéressée d’avoir pris toutes les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé, comme étant intervenue à la date de première présentation du pli par les services postaux, soit le 5 février 2023. » Selon la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le moyen tiré de l’impossibilité de présenter des observations a donc été écarté, et le décret maintenu. Un pli non retiré ne vous protège en rien : il fait courir les délais contre vous. Enfin, construisez le mémoire comme un dossier de plaidoirie écrit : réponse point par point aux motifs de fait et de droit notifiés, chronologie claire, pièces numérotées et inventoriées, attestations circonstanciées avec copies des pièces d’identité des témoins, justificatifs professionnels, fiscaux et sociaux, et casier judiciaire vierge ou expliqué. Chaque affirmation de l’administration restée sans réponse dans le mémoire deviendra un fait acquis dans la procédure ultérieure. C’est aussi le moment de régulariser ce qui peut l’être : solder un indu, produire une attestation d’employeur actualisée, verser un justificatif de formation ou d’engagement associatif. Pour les déclarants qui redoutent plus largement un refus lié à leur parcours d’intégration, la lecture de notre analyse du recours contre un ajournement ou un refus de naturalisation devant le tribunal de Nantes permet de situer la procédure d’opposition parmi les autres voies de contestation en droit de la nationalité. Et parce que ces procédures exigent une réactivité totale dans des délais très courts, les personnes visées par un décret d’opposition gagnent à se faire accompagner sans tarder pour organiser leur recours contre un refus de naturalisation, depuis le mémoire en défense jusqu’à la requête devant le Conseil d’État.
B. Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État : délai de deux mois, contrôle du juge et repères pour Paris et l’Île-de-France
Une fois le décret signé et notifié, il ne reste qu’une voie de recours : le recours pour excès de pouvoir porté directement devant le Conseil d’État, qui est en premier et dernier ressort le juge des décrets d’opposition à la nationalité. La fiche officielle service-public.fr l’énonce sans détour : que la contestation se fait devant le Conseil d’État dans un délai de 2 mois. Ce délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux termes duquel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », est un délai franc et de rigueur : une requête expédiée le dernier jour par un moyen qui ne garantit pas la réception dans le délai, ou déposée au greffe du Conseil d’État après son expiration, sera déclarée irrecevable sans examen du fond, et le décret deviendra définitif. Faites donc dater avec précision la notification du décret, conservez l’enveloppe et l’avis de réception, et saisissez votre conseil dans la première semaine pour laisser le temps de construire la requête, de réunir les pièces et de solliciter, si besoin, l’aide juridictionnelle. Devant le Conseil d’État, la représentation par un avocat aux Conseils, c’est-à-dire un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, est obligatoire pour ce type de recours : un particulier ne peut pas saisir lui-même le juge, et une requête signée par un avocat qui n’a pas cette qualité sera irrecevable. Les moyens à soulever combinent la régularité externe et le fond. Sur la régularité, vérifiez la notification préalable des motifs et le respect du délai minimum d’un mois pour le mémoire en défense, la motivation du décret en fait et en droit, et le respect du délai de deux ans à compter du récépissé prévu par l’article 26 du code civil, qui dispose qu’« Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité » : un décret signé après l’expiration de ces deux ans est illégal, et cette illégalité se soulève d’office avec une simple copie du récépissé et du décret. Sur le fond, le Conseil d’État contrôle l’exacte application de l’article 21-4, comme le montrent les trois décisions citées dans cet article : pour l’indignité, il vérifie la gravité, la répétition et la récence des faits à la date du décret ; pour le défaut d’assimilation, il exige des éléments précis versés au débat contradictoire et écarte les affirmations vagues ou les pièces que l’administration refuse de communiquer. Joignez à la requête l’intégralité des pièces favorables, y compris celles déjà produites dans le mémoire en défense, car le juge statue au vu du dossier contradictoire complet, et sollicitez la communication des pièces sur lesquelles l’administration fonde le décret. Si le décret est annulé, l’effet est rétroactif : le texte qui vous réputait n’avoir jamais acquis la nationalité disparaît, et votre déclaration enregistrée reprend son cours. Une limite doit toutefois être connue : comme le juge l’a précisé dans l’affaire de 2019, « La présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l’acquisition de la nationalité française par M. B…au vu de la déclaration qu’il avait souscrite à raison de son mariage, n’implique par elle-même aucune mesure d’exécution. » (CE, 13 février 2019, n° 419662) Autrement dit, l’annulation ne vaut pas délivrance automatique d’un certificat de nationalité française : si l’administration tarde à tirer les conséquences de l’annulation, il faudra la relancer, puis si nécessaire saisir le juge de l’exécution ou solliciter une injonction, pièces de l’arrêt à l’appui. Prévoyez aussi le volet financier : le juge peut mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; dans l’affaire de 2019, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’« Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » (CE, 13 février 2019, n° 419662) Conservez donc toutes vos factures et justificatifs de frais pour étayer cette demande. Pour les dossiers parisiens et franciliens, quelques repères concrets s’ajoutent à ce cadre national. La déclaration de nationalité par mariage se dépose auprès de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend votre domicile, et les délais d’instruction varient fortement d’une plateforme à l’autre : à Paris et en petite couronne, anticipez plusieurs mois entre le dépôt et l’entretien, conservez les preuves de dépôt et de chaque échange, et signalez immédiatement tout changement d’adresse pour ne jamais manquer une lettre recommandée, car un pli non retiré vaut notification, comme on l’a vu. Si, en amont du décret, c’est l’enregistrement lui-même qui vous est refusé, le contentieux change de juge : la contestation se porte dans les six mois devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, avec avocat obligatoire, et à Paris ce sera le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la nationalité. Le recours contre le décret d’opposition, lui, se plaide à Paris place du Palais-Royal, au siège du Conseil d’État, mais la requête s’y dépose aujourd’hui par voie dématérialisée via Télérecours, avec l’aide de votre avocat aux Conseils. Enfin, ne confondez pas les calendriers : le délai d’un an laissé au ministère pour refuser l’enregistrement et le délai de deux ans de la procédure d’opposition courent à partir du récépissé remis à la fin de l’entretien, tandis que le délai de deux mois du recours contentieux court à partir de la notification du décret. Trois dates, trois délais, trois juges potentiellement différents : noter chacun d’eux dès réception de chaque courrier, c’est déjà gagner la moitié du contentieux.
Conclusion
Le décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française par mariage n’est ni une fatalité ni une simple formalité : pris pour indignité ou pour défaut d’assimilation dans les deux ans du récépissé, il vous répute n’avoir jamais acquis la nationalité, mais il doit être motivé en fait et en droit, précédé d’une notification qui vous laisse au moins un mois pour répondre par un mémoire en défense, et il se conteste dans les deux mois devant le Conseil d’État. La jurisprudence récente donne la méthode : le juge annule quand l’administration affirme sans prouver, comme le 29 mai 2026 pour un défaut d’assimilation non établi ou en 2019 quand le motif reposait sur des pièces soustraites au débat contradictoire, et il maintient le décret quand des faits graves, répétés et récents caractérisent l’indignité, comme pour la fraude de plus de 18 000 euros aux prestations sociales jugée en décembre 2024. Votre conduite détermine donc l’issue autant que le droit : répondez vite et fort au stade du mémoire, ne laissez aucun recommandé sans suite, documentez votre insertion dans la communauté nationale par des preuves concrètes, et faites vérifier le respect des délais, à commencer par les deux ans à compter du récépissé. À Paris et en Île-de-France, l’éloignement des guichets et l’allongement des instructions rendent cette vigilance encore plus nécessaire, car chaque courrier manqué peut coûter un droit. Face à un décret d’opposition, le temps compte double, et un dossier bien construit dès le mémoire en défense reste la meilleure arme devant le Conseil d’État.