Le 20 novembre 2026, Le Parisien a raconté l’histoire d’une femme qui vit avec des douleurs chroniques et que son mari aide depuis vingt-cinq ans. La partie visible du reportage décrit une aide qui s’inscrit dans la durée et l’épuisement que l’épouse observe chez son mari. Elle ne permet pas de savoir quelles demandes ont été déposées, si une prestation a été accordée ou quels besoins une équipe médico-sociale a pu reconnaître.
Pour un couple dans une situation comparable, la première question juridique est de savoir si les besoins de la personne aidée ouvrent droit au volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap, dite PCH. Le droit distingue ensuite le dédommagement du conjoint qui intervient comme aidant familial et le financement de son emploi comme salarié. Le premier peut être prévu pour une aide humaine reconnue dans le plan. Le second est réservé à des situations dans lesquelles l’autonomie de la personne aidée exige à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante. Si une décision limite le nombre d’heures ou écarte l’emploi direct, la réponse dépend de ce qui a été refusé et de l’autorité qui a pris cette décision.
I. Comment faire reconnaître et dédommager l’aide apportée par son conjoint ?
A. Quels besoins faut-il montrer pour obtenir la PCH aide humaine ?
La demande de PCH part de la situation de la personne handicapée. C’est elle qui bénéficie de la prestation lorsqu’elle remplit les conditions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Le dispositif prend en compte les besoins de compensation au regard de son projet de vie. Le conjoint qui sollicite la reconnaissance de son aide a donc intérêt à décrire ce que celle-ci permet à la personne de faire, plutôt qu’à centrer le dossier sur le nombre d’années qu’il lui a consacrées. L’ancienneté est un élément de contexte utile. Les difficultés concrètes et leur retentissement sur les activités quotidiennes déterminent l’objet de l’évaluation.
Le référentiel distingue notamment la difficulté absolue à réaliser une activité et la difficulté grave à réaliser au moins deux activités. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, selon l’article D. 245-4 du même code. L’examen du volet aide humaine porte ensuite sur les besoins qui correspondent à cet élément. L’article L. 245-4 vise notamment l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou la surveillance régulière. Il prévoit que le montant attribué s’évalue en fonction du nombre d’heures de présence requis par la situation. Un certificat décrivant seulement le diagnostic laisse donc ouverte une part importante de l’évaluation. Un document qui explique quelles actions la personne peut entreprendre, lesquelles elle doit interrompre et lesquelles demandent l’intervention d’un tiers apporte une information différente.
Prenons un exemple sans rapport avec les personnes du reportage. Une personne peut enfiler seule certains vêtements, mais avoir besoin d’une aide physique pour se lever, entrer dans la douche et en sortir lorsqu’elle est douloureuse. Une autre peut marcher quelques mètres dans son logement et devoir être accompagnée pour certains déplacements qu’elle ne peut pas effectuer en sécurité. Dans les deux cas, écrire seulement « dépendante pour la toilette » ou « parfois autonome » donne peu de prise à l’évaluation. Il est plus précis d’indiquer le geste en cause, le moment où l’aide intervient, qui l’apporte et ce qui se passe en son absence. Les gestes que la personne accomplit seule ont aussi leur place dans cette description. Ils permettent de distinguer une aide partielle d’une substitution complète.
Lorsque l’état varie, le dossier gagne à montrer des journées différentes. Sur quelques semaines, la personne aidée ou son conjoint peut tenir un relevé simple des actes, du temps consacré et de la nature de l’aide. Lever et transfert, habillage, toilette, prise des repas et déplacements peuvent faire l’objet de lignes distinctes si ces actes sont concernés. Le relevé peut signaler les jours où l’aide a été plus importante, et expliquer si la différence tient, par exemple, à l’intensité des douleurs ou à une fatigue qui réduit les capacités de la personne. C’est une façon de décrire la situation réelle. Il reste à rapprocher chaque poste demandé des critères réglementaires. En particulier, les périodes de présence au domicile et le temps pendant lequel une intervention ou une surveillance est effectivement nécessaire méritent d’être documentés séparément.
L’article L. 146-8 confie l’évaluation à l’équipe pluridisciplinaire, qui propose un plan personnalisé de compensation. La personne concernée peut demander à être entendue et demander que l’équipe se rende sur son lieu de vie. Elle peut également se faire assister par une personne de son choix lors de l’évaluation. Ces possibilités sont utiles quand l’environnement change la difficulté d’un geste. La hauteur d’une baignoire, la largeur d’un passage ou l’agencement du lit peuvent expliquer pourquoi une personne qui accomplit un mouvement dans un cabinet médical a besoin d’aide pour réaliser l’acte dans son logement. Il est possible d’expliquer cela en quelques observations datées, accompagnées des pièces médicales et fonctionnelles pertinentes.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, apprécie ensuite si les besoins justifient l’attribution de la prestation, conformément à l’article L. 241-6. La décision sera plus facile à relire si la demande permet de retrouver quelques questions concrètes. Quels besoins doit couvrir le plan ? Quelles interventions sont déjà assurées, par qui et à quels moments ? Quelles interventions restent sans solution lorsque le conjoint est absent ? Ce travail sert aussi à construire un plan réaliste. Même si un mode d’aide familiale est retenu, il faut savoir ce que le couple serait en mesure d’organiser en cas de maladie, de déplacement ou de reprise d’une activité par l’aidant.
B. Quand le conjoint peut-il recevoir un dédommagement ?
L’article L. 245-3 inclut dans les charges d’aide humaine celles qui sont apportées, le cas échéant, par des aidants familiaux. L’article R. 245-7 inscrit expressément dans cette catégorie le conjoint, le concubin et le partenaire de Pacs de la personne handicapée lorsqu’ils apportent l’aide humaine visée par le texte et qu’ils ne sont pas salariés pour cette aide. Le dédommagement peut donc concerner le conjoint aidant. Il s’agit d’une utilisation du volet aide humaine de la PCH de la personne aidée. La qualité de conjoint facilite l’identification du lien exigé par le texte, mais l’instruction porte encore sur l’aide assurée et sur les besoins qu’elle couvre.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-15.702, a rappelé la portée de la définition réglementaire. Dans cette affaire, la mère du nouvel époux de la mère de la bénéficiaire demandait à être reconnue comme troisième aidante familiale. La Cour a approuvé le refus parce que cette personne ne relevait pas des catégories du premier alinéa de l’article R. 245-7. Le couple auquel renvoie la définition est celui de la personne handicapée elle-même. Dans un dossier de conjoint aidant, ce raisonnement aide à repérer deux questions différentes. L’évaluation peut reconnaître la réalité d’une aide, tandis que l’éligibilité au dédommagement de celui qui l’apporte dépend du lien et du statut prévus par le texte. Le conjoint de la personne aidée fait partie des personnes expressément visées.
L’article L. 245-12 décrit plusieurs utilisations possibles du financement. Il peut servir à rémunérer directement un salarié ou un service prestataire, ou à dédommager un aidant familial sans lien de subordination avec la personne handicapée. La décision pratique peut donc porter sur la répartition des aides. Par exemple, le conjoint peut souhaiter conserver certains gestes du matin, tandis que la personne aidée préfère qu’un professionnel intervienne pour d’autres actes. Il est utile d’exposer cette organisation lors de l’évaluation, et de la comparer ensuite avec les heures et les modalités retenues. Cette comparaison permet notamment de voir quelles tâches restent à la charge du conjoint après le passage d’un professionnel.
Pour comprendre le montant, l’article R. 245-41 donne la formule de base. Le temps d’aide humaine quotidien retenu selon le référentiel est multiplié par 365. Le temps annuel est multiplié par le tarif correspondant au statut de l’aidant, puis divisé par douze, dans la limite du maximum mensuel applicable. Si le temps quotidien retenu est de deux heures et que toutes ces heures relèvent d’un seul mode d’aide, la base du calcul représente 730 heures par an, soit environ 60,83 heures en moyenne par mois avant application du tarif et du plafond. L’exemple permet de comprendre la notification. Il ne prédit pas les heures qui seront reconnues pour un dossier particulier. Les tarifs sont fixés par arrêté, conformément à l’article R. 245-42.
Deux pièces permettent de comprendre un écart entre la somme attendue et celle effectivement versée. La décision d’attribution renseigne sur les besoins et sur la prestation accordée. La notification du président du conseil départemental indique les montants versés, selon l’article R. 245-61. Si le calcul paraît insuffisant, la comparaison peut révéler un désaccord sur le nombre d’heures, sur le mode d’intervention pris en compte ou sur le paiement lui-même. On peut alors poser une question précise à l’organisme concerné et joindre la page de la décision qui permet d’identifier la différence. Les relevés d’aide et les justificatifs de versement permettent à la fois de vérifier la situation et de répondre à une demande de contrôle sur l’utilisation effective de la prestation, prévue à l’article L. 245-5.
II. Peut-on salarier son conjoint avec la PCH et que faire en cas de refus ?
A. Dans quels cas la PCH permet-elle d’employer son conjoint ?
Pour une personne handicapée majeure ou émancipée, l’article D. 245-8 permet d’utiliser le volet aide humaine pour salarier son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs dans une situation précisément définie. Deux besoins doivent être établis ensemble. Le premier est une « aide totale pour la plupart des actes essentiels ». Le second est une « présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne ». Le texte étend cette possibilité aux obligés alimentaires du premier degré. Il fixe une règle différente pour d’autres membres de la famille, avec des conditions portant notamment sur leur retraite et leur activité professionnelle. Il faut donc lire le paragraphe correspondant au lien familial de la personne que l’on envisage d’employer.
Dans la pratique, la présence d’un conjoint à la maison peut recouvrir plusieurs situations. Il peut être présent et intervenir ponctuellement pour une tâche précise, être régulièrement appelé à aider, ou devoir rester disponible parce que les gestes du quotidien ou les soins nécessitent effectivement sa présence presque continue. Pour un projet d’emploi, les pièces utiles éclairent ces différences. Elles peuvent décrire, pour les actes essentiels concernés, ce que la personne fait elle-même et ce que l’aidant doit accomplir intégralement. Elles peuvent aussi indiquer la répartition des besoins dans la journée, ce qui les rend prévisibles ou imprévisibles et les possibilités concrètes d’un relais. Les certificats et comptes rendus sont particulièrement utiles lorsqu’ils font le lien entre les observations médicales et les conséquences fonctionnelles.
Le refus d’une demande d’emploi n’épuise pas la question de l’aide humaine. Une personne peut avoir droit à ce volet de la PCH et conserver un besoin d’assistance alors que les conditions particulières de financement de l’emploi du conjoint restent à établir. Dans cette situation, le dédommagement familial, l’intervention d’un professionnel ou la combinaison de plusieurs modes d’aide méritent d’être examinés au regard de l’article L. 245-12. L’hypothèse d’un service mandataire appelle aussi une précision. Le mandataire peut accomplir des formalités et faire des déclarations sociales pour le bénéficiaire, mais la personne handicapée reste l’employeur légal. Un prestataire, pour sa part, intervient dans le cadre d’une prestation de services. Avant de signer, il est utile de vérifier qui organise les interventions, qui assume les obligations d’employeur et comment le coût des prestations s’articule avec le financement indiqué dans la notification.
L’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-22.855, permet de comprendre à quel stade intervient le département. Une mère, également tutrice de sa fille majeure, souhaitait être employée directement par celle-ci dans le cadre de la PCH. Le département avait accepté une répartition entre des heures d’emploi direct et des heures d’aide familiale, mais avait refusé l’emploi de la tutrice elle-même. Un juge avait désigné un subrogé tuteur. Toutefois, au jour de l’audience, la tutrice ne justifiait d’aucun contrat conclu par celui-ci ni d’une homologation. La Cour a confirmé que le département devait vérifier les conditions administratives d’utilisation de la prestation et que le refus d’emploi direct était justifié en l’absence de contrat répondant aux règles protectrices applicables.
La décision concerne une tutrice, mais elle précise le rôle du département pour les conditions d’emploi énumérées à l’article D. 245-8, qui vise aussi le conjoint. Pour un couple, une notification reconnaissant un nombre d’heures en emploi direct et la possibilité de financer l’emploi de ce conjoint sont deux informations à vérifier. Si le conjoint est aussi tuteur ou curateur, le même article prévoit des formalités protectrices, dont l’homologation dans les cas qu’il énumère. Si la notification vise en réalité l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, la règle est différente. L’article L. 232-7 exclut l’emploi du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs avec cette allocation. La première vérification consiste donc à lire le nom exact de la prestation et celui de l’élément financé. Le cas d’un enfant qui aide son parent âgé soulève des questions différentes, notamment sur le salariat d’un proche, le CESU et la succession.
B. Comment réagir si les heures sont insuffisantes ou si l’emploi est refusé ?
Commencez par identifier la décision qui fait difficulté. L’article L. 245-2 distingue l’attribution de la PCH par la commission et son service par le département. L’arrêt du 14 novembre 2024, n° 22-22.855, applique cette distinction à la vérification des conditions d’emploi d’un membre de la famille. Un courrier peut reconnaître une aide humaine et un autre refuser le financement du mode choisi. Pour préparer une contestation, réunissez les deux décisions et leurs pièces jointes, puis relevez leur auteur, leur date, l’objet précis du refus et les voies de recours mentionnées. Cette démarche permet de formuler la demande de façon suffisamment claire pour que l’autorité qui en est saisie puisse la traiter.
Si vous contestez une décision de la CDAPH relative à l’attribution de la PCH ou au nombre d’heures reconnu, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, lu avec son article L. 142-1, 8°, prévoit un recours préalable avant le recours contentieux. L’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles précise que le recours est adressé à la MDPH par un moyen conférant date certaine. Il comprend une lettre destinée à la commission qui a pris la décision et une copie de cette décision, ou une copie de l’accusé de réception de la demande en cas de décision implicite. L’article L. 241-9 désigne les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour les recours visés par son premier alinéa. Si le désaccord porte sur une décision distincte du département concernant l’utilisation des fonds ou le versement, identifiez les voies de recours attachées à cette décision et les motifs indiqués dans le courrier avant de choisir votre démarche.
Sur le fond, une contestation utile rapproche chaque point de désaccord d’un acte concret et d’un justificatif. Pour des heures insuffisantes, un tableau peut comporter l’acte concerné, l’aide effectivement nécessaire, ce que dit la notification, et la pièce qui permet de vérifier l’écart. Pour un refus d’emploi, distinguez les deux besoins de l’article D. 245-8 et les questions administratives éventuelles. Si le dossier mentionne une aide totale pour certains gestes sans décrire le besoin de présence, il faut travailler sur cette deuxième catégorie de faits. Si le problème tient à une mesure de protection, la réponse portera sur la représentation et les pièces exigées pour le contrat. Un courrier synthétique qui prend le motif du refus au sérieux a plus de chances d’éclairer la question que l’envoi d’une liasse médicale sans explication.
Lorsque les besoins ou les facteurs qui déterminent les charges ont évolué, l’article D. 245-29 permet de déposer une nouvelle demande avant la fin de la période en cours. La commission réexamine les droits si elle estime que les éléments nouveaux modifient substantiellement le plan. Cette procédure peut avoir un intérêt quand l’aide disponible change et que le dossier explique concrètement quelles interventions ne sont désormais plus assurées et comment les charges de compensation s’en trouvent modifiées. Il est utile de présenter côte à côte le plan accordé, la situation actuelle et l’organisation proposée. Une demande de réexamen fondée sur des faits nouveaux et un recours contre une décision contestée dès l’origine correspondent à des démarches distinctes. Pour comprendre l’examen des pièces et des motifs d’une décision sociale, le site présente aussi le contentieux de la protection sociale.
Enfin, si la question est un défaut de paiement pour une aide humaine déjà financée, l’article L. 245-8 prévoit que la personne, physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge peut, en cas de non-paiement des frais concernés, demander au président du conseil départemental le versement direct de cet élément. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20.270, a rappelé ce mécanisme dans une affaire où elle examinait le préjudice économique des proches d’un bénéficiaire décédé. Le versement direct répond à un problème de paiement. Une contestation sur l’ouverture du droit, le volume d’aide ou la possibilité de salarier le conjoint demande d’examiner la décision qui fixe ces éléments. Pour savoir à quel stade se situe le problème, comparez le montant accordé, celui que la notification annonce et les versements reçus, en gardant la preuve de l’aide fournie et des demandes déjà envoyées.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La PCH aide humaine peut servir à dédommager le conjoint qui intervient comme aidant familial sans être salarié pour cette aide, selon les articles L. 245-12 et R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles. La Cour de cassation, le 14 novembre 2024, n° 22-22.855, a confirmé qu’il appartient au département de vérifier les conditions administratives auxquelles est soumis le financement de l’emploi direct d’un membre de la famille. Pour demander le financement de l’emploi du conjoint, le dossier doit donc distinguer les actes essentiels qui nécessitent une aide totale et les soins ou gestes du quotidien qui exigent une présence constante ou quasi constante, conformément à l’article D. 245-8.
Conclusion
La PCH permet de reconnaître et de financer une partie de l’aide apportée par un conjoint lorsque les besoins de compensation sont établis. Le dédommagement de l’aidant familial et le financement de son emploi répondent à des conditions distinctes. Pour choisir une démarche, décrivez les gestes réellement assurés chaque jour et la présence que les besoins rendent nécessaire. Relisez ensuite la décision de la commission et la notification du département pour vérifier si le désaccord porte sur les heures, sur le mode d’aide ou sur le versement. C’est cette distinction qui permet de rassembler les bonnes pièces et d’adresser une demande précise.