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Dédommagement vol annulé : au-delà de l’indemnité forfaitaire, se faire payer l’hôtel, le taxi et les frais engagés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dédommagement vol annulé : au-delà de l’indemnité forfaitaire, se faire payer l’hôtel, le taxi et les frais engagés

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Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen balaie le nord et l’ouest de la France : 23 départements sont placés en vigilance orange par Météo-France, plus de 160 000 foyers sont privés d’électricité dans la journée selon Le Monde, France 24 et Libération, et les transports sont désorganisés, y compris dans les airs. Dans le même temps, les recherches des internautes s’affolent autour des avions cloués au sol : la requête « dédommagement vol annulé » bondit, « vol annulé easyjet aujourd’hui » progresse fortement, et des requêtes locales comme « vol annulé Nantes aujourd’hui » émergent dans les villes de l’ouest. La question que chacun tape est pratique : une fois le vol annulé à cause de la tempête, à quoi le passager a-t-il droit, dans quel délai, et contre qui se retourner quand la compagnie répond que la météo l’exonère de tout ? La réponse tient en une distinction que beaucoup de voyageurs ignorent : l’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen et le remboursement des frais réellement engagés, hôtel, taxi, repas ou nuit de vacances perdue, obéissent à des fondements différents. La tempête peut priver le passager du forfait, elle ne le prive pas du remboursement de ses frais. Cet article expose les deux voies, les preuves à réunir, les délais à respecter et les arrêts récents qui donnent raison aux passagers allés jusqu’au bout, afin que chacun sache exactement quoi réclamer, sur quel texte et devant quel juge.

I. Dédommagement vol annulé : l’indemnité forfaitaire ne rembourse pas vos frais

Le passager dont le vol est annulé dispose de deux créances distinctes contre le transporteur : d’une part une indemnité forfaitaire et automatique prévue par le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, d’autre part le remboursement des frais et préjudices réellement subis, qui se réclame sur un fondement complémentaire. Confondre les deux fait perdre de l’argent : accepter que la tempête ferme la porte du forfait ne signifie pas renoncer à l’hôtel payé pour rien à destination. Les développements qui suivent distinguent les deux régimes, avec les textes et les décisions qui les portent.

A. Vol annulé indemnisation : 250, 400 ou 600 euros, et l’exception tempête

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, ouvre droit au passager d’un vol annulé à une indemnisation dont le montant est fixé par son article 7 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols. La même indemnité est due au passager qui arrive à destination avec un retard de trois heures ou plus, en application de la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, confirmée par l’arrêt Nelson du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10. Ces montants sont automatiques : le passager n’a pas à démontrer un préjudice, il suffit que le vol soit annulé ou arrivé avec trois heures de retard ou plus.

La compagnie échappe toutefois à cette indemnité dans deux séries de cas. La première tient à la prévenance : en application de l’article 5 du même règlement, aucune indemnité n’est due si le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui lui permet de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui lui permet de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. La seconde tient aux circonstances extraordinaires : l’article 5, paragraphe 3, du règlement prévoit que le transporteur effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et l’article 5, paragraphe 4, met cette preuve à la charge du transporteur. Une tempête comme Austen, avec des rafales qui ferment des pistes et clouent des appareils au sol, entre dans cette catégorie, mais la compagnie doit le démontrer dossier par dossier, et elle doit aussi établir qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation.

La Cour de cassation applique cette grille avec rigueur. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, la première chambre civile a jugé : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour ajoute que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant notamment l’arrêt Wallentin-Hermann de la Cour de justice du 22 décembre 2008, affaire C-549/07. Dans cette affaire, l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé, et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir « pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires » exonérant le transporteur du paiement de l’indemnité, tout en rappelant que les pannes liées au fonctionnement de l’appareil ne constituent pas de telles circonstances, par référence aux arrêts van der Lans du 17 septembre 2015, affaire C-257/14, et Pesková du 4 mai 2017, affaire C-315/15. Lire l’arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361. Concrètement, face à un refus motivé par la tempête, le passager exige la preuve : bulletin météorologique du jour sur l’aéroport concerné, décision de fermeture ou de restriction, et démonstration qu’aucun réacheminement n’était possible. Pour le panorama complet du remboursement et du réacheminement dus dans tous les cas, y compris par gros temps, la lecture utile reste le dossier de référence sur les vols retardés, annulés ou en surbooking.

B. Vol annulé prévenu à l’avance ou cause tempête : pourquoi les frais restent dus

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’absence d’indemnité forfaitaire éteint tout droit. Le règlement européen du 11 février 2004, règlement (CE) n° 261/2004, prévoit lui-même le contraire en son article 12 : le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, et l’indemnisation versée au titre du règlement peut être déduite de cette indemnisation complémentaire. Autrement dit, le forfait et les frais se cumulent dans la limite du préjudice réel : le passager qui a touché 250, 400 ou 600 euros peut réclamer en plus ses frais non couverts, et celui qui n’a touché aucun forfait, parce que la compagnie l’avait prévenu quatorze jours avant ou parce qu’une tempête a cloué l’avion au sol, peut réclamer l’intégralité de ses frais sur ce fondement complémentaire, en droit national ou sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 24-10.520. Un organisateur de voyages avait réservé des billets pour ses salariés sur un vol retour, la compagnie avait annulé le vol en respectant le délai de prévenance de quatorze jours et proposé un remboursement sans indemnité ou un autre vol incompatible avec le programme, et l’organisateur avait dû racheter des billets plus chers sur une autre compagnie. Le tribunal avait rejeté toute demande au motif que le transporteur avait respecté le délai de prévenance et que le préjudice n’était pas prouvé. La première chambre civile casse : « Vu l’article 12, alinéa 1er, du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 », puis « Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » La Cour reproche au tribunal de s’être « le jugement se borne à retenir que le transporteur aérien a respecté le délai de prévenance de quatorze jours prévu par le règlement en cas d’annulation du vol et qu’elle ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué », « sans qu’il résulte de sa décision qu’il a examiné les pièces produites » à l’appui de la demande d’indemnisation complémentaire, et elle casse en toutes ses dispositions. Lire l’arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 24-10.520. La leçon vaut pour chaque passager prévenu dans les délais ou victime de la tempête : le respect du délai de quatorze jours ou la preuve d’une circonstance extraordinaire fait obstacle au forfait, jamais au remboursement du surcoût des billets rachetés ni à la réparation du préjudice moral, à condition de produire les pièces, factures des nouveaux billets, justificatifs du programme compromis et mise en demeure restée sans réponse.

II. Hôtel, taxi et nuit perdue après un vol annulé : qui paie et sur quel fondement

Une fois le forfait écarté par la tempête ou par une prévenance régulière, reste l’essentiel pour le portefeuille : la nuit d’hôtel réservée à destination et perdue, la chambre payée sur place en attendant le vol du lendemain, les taxis entre l’aéroport et l’hôtel, les repas, parfois la voiture de location ou la première nuit de vacances gâchée. Ces frais se réclament, mais pas au même guichet ni dans les mêmes délais que le forfait, et les factures font toute la différence entre une réclamation qui aboutit et une demande rejetée.

A. Remboursement vol annulé et frais d’hôtel à destination : l’indemnisation complémentaire

Le point de départ reste le choix offert par l’article 8 du règlement européen du 11 février 2004, règlement (CE) n° 261/2004 : en cas d’annulation, le passager choisit entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie, et le remboursement porte sur le prix payé, taxes comprises. S’y ajoute la prise en charge prévue par l’article 9 du même règlement : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, hébergement à l’hôtel quand un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux communications gratuites. Cette assistance est due pendant l’attente, même quand la cause de l’annulation exonère la compagnie du forfait.

Les frais engagés au-delà, notamment une fois le voyage repris ou arrivé à son terme, relèvent de l’indemnisation complémentaire de l’article 12 du règlement et de la convention de Montréal du 28 mai 1999. L’article 19 de cette convention, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, dispose que le transporteur répond du dommage causé par un retard, sauf s’il établit que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de le faire. L’article 22 de la même convention plafonne cette responsabilité à un montant exprimé en droits de tirage spéciaux par passager, l’article 29 enferme toute action en dommages-intérêts dans les conditions et limites de la convention, et l’article 35 impose d’agir, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ces textes se lisent ensemble : le passager d’un vol annulé pour cause de tempête réclame ses frais sur l’article 19, dans la limite de l’article 22, avant l’expiration du délai de deux ans de l’article 35.

La Cour de cassation a validé ce montage dans un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, rendu à propos d’une passagère arrivée avec plus de sept heures de retard et qui réclamait le prix de la chambre d’hôtel payée après son arrivée à destination. La juridiction de proximité avait rejeté la demande au motif que le règlement ne rembourse l’hébergement que lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain. La première chambre civile casse partiellement : elle vise « les articles 1er, § 1, sous c), 6, paragraphe 1, sous ii), 9, § 1, sous b), et 12, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 » et « l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 », puis énonce que « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée » et que « selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». Surtout, elle reprend l’arrêt Sousa Rodríguez de la Cour de justice du 13 octobre 2011, affaire C-83/10 : « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles », et « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national ». La Cour ajoute que les mesures standardisées du règlement « ne font pas obstacle à ce que les passagers concernés » intentent « des actions en réparation de ces dommages dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ». En conséquence, la Cour casse partiellement le jugement, seulement en ce qu’il rejette la demande de remboursement des frais d’hébergement, et renvoie l’affaire devant le tribunal d’instance de Senlis. Lire l’arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354. Pour le passager, la traduction est simple : la facture d’hôtel à destination, le taxi de l’aéroport, la nuit supplémentaire imposée par le réacheminement du lendemain se chiffrent et se réclament sur ce fondement complémentaire, même quand la tempête a écarté le forfait. Face à un litige où la compagnie oppose la météo à toute demande, l’analyse d’un avocat en droit aérien permet de séparer ce que la tempête excuse vraiment de ce qu’elle n’excuse pas.

B. Réclamation vol annulé : délais, preuves et juge compétent

Le passager qui veut être payé agit vite, écrit tout et conserve chaque pièce. Le contrat de transport se prouve par le billet : l’article L. 6421-1 du code des transports dispose que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. » Lire l’article L. 6421-1 du code des transports. Dès l’annonce de l’annulation, le passager conserve la carte d’embarquement, la notification de la compagnie avec son heure d’envoi, les photographies des panneaux d’affichage, les factures d’hôtel, de taxi et de repas, les nouveaux billets rachetés et la preuve du paiement, ainsi que tout échange avec la compagnie. La première démarche est une réclamation écrite au transporteur, par lettre recommandée ou par le formulaire de son site, qui détaille chaque poste : remboursement du billet ou réacheminement, indemnité forfaitaire si elle reste due, puis frais poste par poste avec les factures. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus stéréotypé, la mise en demeure puis la saisine du juge prennent le relais, et un exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces permet de cadrer la demande avant d’agir.

Les délais commandent la stratégie. L’action en paiement de l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement européen du 11 février 2004, règlement (CE) n° 261/2004, n’est pas soumise au délai de deux ans de la convention de Montréal : dans un arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, la première chambre civile a jugé, par référence à l’arrêt Moré de la Cour de justice du 22 novembre 2012, affaire C-139/11, que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », et elle en a déduit « que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». Lire l’arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Lire l’article 2224 du code civil. Le passager dispose donc de cinq ans pour réclamer le forfait, mais seulement de deux ans, sous peine de déchéance, pour l’action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal : L’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. C’est l’article 35 de la convention, publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. En pratique, le passager qui réclame ses frais d’hôtel et de taxi sur le fondement de l’article 19 de la convention assigne dans les deux ans, tandis que la demande de forfait suit le délai de cinq ans du droit national.

Deux points de procédure méritent l’attention. D’abord, le règlement ne profite qu’au passager muni d’une réservation confirmée qui s’est présenté à l’enregistrement : dans ce même arrêt du 10 octobre 2019, la Cour a cassé une condamnation prononcée au profit de voyageurs qui ne produisaient que le billet électronique et la carte d’embarquement du vol de réacheminement, « par des motifs impropres à établir » qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initial. Le passager conserve donc aussi la preuve de sa présentation à l’heure, convocation, horodatage de l’enregistrement en ligne, attestation. Ensuite, si le juge oublie un chef de demande, tout n’est pas perdu : dans l’arrêt du 14 février 2018 précité, la Cour a rappelé que l’omission de statuer se répare par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, ce qui rendait le moyen irrecevable,, texte selon lequel « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs », la demande devant être présentée « un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ». Lire l’article 463 du code de procédure civile. Le fondement de droit commun reste l’inexécution contractuelle : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Lire l’article 1231-1 du code civil. La tempête constitue une force majeure dont la compagnie doit prouver les effets, pas un blanc-seing : chaque poste de frais chiffré et justifié se discute, et le juge tranche au vu des pièces.

Conclusion

Un vol annulé à cause de la tempête Austen ouvre deux voies que le passager ne doit pas confondre : l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros prévue par l’article 7 du règlement européen du 11 février 2004, règlement (CE) n° 261/2004, qui disparaît si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire ou une prévenance régulière, et le remboursement des frais réellement engagés, qui survit dans tous les cas sur l’article 12 du même règlement, sur l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et sur le droit commun de l’inexécution contractuelle. La jurisprudence récente donne raison aux passagers qui chiffrent : chambre d’hôtel à destination remboursée malgré l’arrivée à bon port, surcoût des billets rachetés réparé malgré le respect du délai de quatorze jours, délai de cinq ans reconnu pour le forfait. Le passager méthodique conserve son billet, sa carte d’embarquement, la notification datée de l’annulation et chaque facture, réclame par écrit poste par poste, puis agit dans les deux ans pour les frais et dans les cinq ans pour le forfait. La tempête explique l’annulation, elle ne paie pas l’addition à la place de la compagnie.

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