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La déduction de l’APA et de la PCH dans l’indemnisation du dommage corporel : prestations indemnitaires, imputation et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déduction de l’APA et de la PCH dans l’indemnisation du dommage corporel : prestations indemnitaires, imputation et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2019-2026)

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La victime d’un accident médical ou d’un accident de la circulation qui perçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH) découvre souvent, au moment de la liquidation de ses préjudices, que ces aides sociales viennent réduire, parfois de façon très significative, l’indemnisation de son besoin d’assistance par une tierce personne. Ce mécanisme de déduction, justifié par le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, a donné lieu à une construction prétorienne particulièrement riche : la Cour de cassation a consacré le caractère indemnitaire de l’APA par son arrêt du 24 octobre 2019, avant d’en transposer la logique à la PCH, puis d’en affiner les modalités par une série d’arrêts récents, jusqu’à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025 et celui du 12 février 2026. Parallèlement, le juge administratif, saisi du contentieux de la responsabilité hospitalière publique, applique depuis 2019 une déduction d’office des prestations de même objet, dans des conditions que le Conseil d’État a précisées par sa décision du 24 juillet 2025. L’articulation entre prestations sociales et indemnisation du dommage corporel demeure l’un des sujets les plus techniques du contentieux indemnitaire, tant les régimes applicables diffèrent selon la nature de la prestation, le débiteur de l’indemnisation et l’ordre de juridiction saisi. Le présent article se propose d’en restituer la mécanique juridique : il convient d’abord d’établir le fondement de la déduction, à savoir la qualification de prestation indemnitaire retenue par la Cour de cassation (I), avant d’en circonscrire les limites, telles qu’elles résultent des arrêts de 2024 à 2026 et de la jurisprudence administrative (II).

I. Le caractère indemnitaire de l’APA et de la PCH, fondement de la déduction

Le sort réservé à l’APA et à la PCH dans la liquidation du préjudice d’assistance par une tierce personne repose sur une qualification unique : ces deux prestations, attribuées sans condition de ressources et fixées en fonction des besoins individualisés de la victime, sont regardées comme des prestations indemnitaires qui réparent un poste de préjudice déterminé. Cette qualification, consacrée pour l’APA par l’arrêt fondateur du 24 octobre 2019 (I.A), a été étendue à la PCH dans le cadre des régimes spéciaux d’indemnisation (I.B).

I.A. L’arrêt fondateur du 24 octobre 2019 : la qualification de prestation indemnitaire de l’APA

Le point de départ de la construction prétorienne est l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019, n°18-21.339, publié au Bulletin. En l’espèce, une patiente avait subi, à la suite d’une opération du dos, un syndrome infectieux et conservé un lourd handicap. La cour d’appel avait refusé de déduire de l’indemnité allouée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l’APA perçue par la victime, au motif que cette allocation « n’ayant pas de caractère indemnitaire, elle ne doit pas être déduite ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, « ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ». Elle énonce que « doit être déduite de l’indemnisation versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) dès lors qu’il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnitaire ». La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante : Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n°18-21.339.

Le raisonnement de la Cour de cassation procède en trois temps. En premier lieu, elle rappelle le fondement textuel de la déduction : selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, « doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application de l’article L. 1142-1-1 du même code, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). En second lieu, elle caractérise l’APA comme une prestation indemnitaire : attribuée « dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national », sans condition de ressources, à toute personne âgée « dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental » (article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles), elle est fixée en fonction des besoins individualisés et répare le poste de préjudice relatif à l’assistance par une tierce personne. En troisième lieu, elle en déduit la règle d’imputation : la prestation étant affectée à la réparation d’un préjudice déterminé, elle doit être imputée sur le poste correspondant de l’indemnisation, conformément au principe de réparation intégrale « sans perte ni profit pour la victime ».

Cette qualification emporte une conséquence décisive : parce qu’elle répare l’assistance par une tierce personne, l’APA ne peut pas être cumulée avec l’indemnité allouée au titre de ce même poste de préjudice. La victime ne subit cependant aucune perte sèche, puisque la somme perçue au titre de l’APA est simplement imputée sur le montant de l’indemnité qui lui revient au titre du même poste. Le principe de la réparation intégrale, qui constitue le socle du droit de l’indemnisation du dommage corporel, interdit en effet que la victime perçoive une double indemnisation pour un même préjudice, tout comme il interdit qu’elle soit privée de la réparation de ses autres préjudices. La déduction s’opère donc poste par poste, et non pas globalement : l’APA ne peut être imputée que sur l’assistance par tierce personne, et non sur les autres postes de préjudice tels que le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique.

I.B. L’extension à la PCH et la spécificité des régimes spéciaux d’indemnisation

La logique de l’arrêt du 24 octobre 2019 a été étendue à la prestation de compensation du handicap, instituée par la loi du 11 février 2005 et régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Selon l’article L. 245-1 de ce code, « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (…) dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces » (article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles). La PCH peut notamment financer l’aide humaine nécessaire à la victime, c’est-à-dire précisément le besoin d’assistance par une tierce personne.

C’est par un arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024, n°23-11.723, publié au Bulletin, que la Cour de cassation a expressément appliqué à la PCH le raisonnement dégagé pour l’APA. En l’espèce, un patient, victime d’une radionécrose consécutive à une radiothérapie, avait été indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La cour d’appel de Rennes avait déduit du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne les sommes perçues au titre de la PCH, tout en refusant d’étendre cette déduction au-delà de la période pour laquelle la prestation avait été attribuée. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’ONIAM, qui entendait déduire la PCH pour l’ensemble de la période d’indemnisation. Elle rappelle que « la PCH, régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, allouée par le département et n’ouvrant pas droit à un recours subrogatoire, est attribuée sans condition de ressources et, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables (…) de sorte que les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par l’ONIAM au titre du poste de frais d’assistance par une tierce personne ». La décision est consultable à l’adresse suivante : Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n°23-11.723.

Cette solution appelle deux observations. D’une part, la Cour de cassation rattache la déduction de la PCH au régime spécifique de l’ONIAM, fondé sur l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui vise « les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». La formule « indemnités de toute nature » est suffisamment large pour englober la PCH, alors même que cette prestation ne figure pas dans la liste limitative de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). D’autre part, la Cour prend soin de préciser que la PCH « n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire » : la déduction opérée dans le cadre du régime ONIAM n’est pas la conséquence d’une action récursoire du département, mais résulte du principe d’interdiction du double indemnisation, la prestation réparant le même préjudice que l’indemnité allouée.

Cette précision renvoie à une distinction fondamentale entre le régime de l’ONIAM et le droit commun de la responsabilité civile. Dans le droit commun, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 6 février 2020, n°18-19.518, publié au Bulletin, que « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que, n’étant pas mentionnée par le premier de ces textes [l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985], la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime » (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n°18-19.518). En droit commun, la PCH échappe donc à toute déduction, faute d’ouvrir un recours subrogatoire contre le responsable : la victime cumule l’indemnité due par le responsable ou le Fonds de garantie et la prestation servie par le département. La divergence entre le régime de droit commun et le régime de la solidarité nationale tient à la différence des textes : l’article 29 de la loi de 1985 retient une liste limitative fondée sur le recours subrogatoire, tandis que l’article L. 1142-17 du code de la santé publique retient une formule extensive fondée sur l’interdiction du double indemnisation. Le débiteur de l’indemnisation commande donc le sort de la PCH, ce qui crée une inégalité de traitement entre victimes dont le juge administratif a dû, à son tour, tirer les conséquences.

II. Les limites de la déduction : l’office du juge entre réparation intégrale et interdiction du double indemnisation

La déduction de l’APA et de la PCH, si elle est acquise dans son principe, est strictement encadrée dans son étendue. La Cour de cassation a progressivement précisé que seule la prestation effectivement perçue, et dans la limite de la période pour laquelle elle a été attribuée, pouvait être imputée sur l’indemnisation (II.A), tandis que le juge administratif applique une déduction d’office proportionnée, dont le Conseil d’État a rappelé les conditions en 2025 (II.B).

II.A. Une déduction limitée aux prestations effectivement perçues et à leur période d’attribution

La première limite tient à la nature de la prestation prise en compte. L’arrêt de la première chambre civile du 29 janvier 2025, n°23-21.419, publié au Bulletin, constitue la pièce maîtresse de cette construction. En l’espèce, une patiente, non voyante d’un œil, avait perdu l’acuité visuelle de l’œil opéré à la suite d’une opération de la cataracte. L’ONIAM, après échec de la procédure de règlement amiable, avait été condamné à indemniser la victime. La cour d’appel de Riom avait déduit du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne le montant de l’APA « déjà accordée », tout en jugeant que cette prestation « ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée » et en refusant de subordonner le versement de la rente à la production annuelle d’une attestation justifiant que la victime ne percevait pas l’APA. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM. Elle rappelle, d’une part, que « le versement d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) », d’autre part, que c’est « à bon droit, qu’après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne celui de l’APA déjà accordée, la cour d’appel a retenu que cette prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée ». La décision est consultable à l’adresse suivante : Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n°23-21.419.

Cette solution s’appuie sur une analyse fine de la nature de l’APA. La Cour de cassation relève, dans ses motivations, que « l’APA n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement » et que « les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente ». Il en résulte que la déduction de l’APA ne peut porter que sur les sommes « déjà accordées », c’est-à-dire effectivement perçues au titre d’une période déterminée d’attribution. La Cour de cassation écarte ainsi toute présomption de perception future : la victime ne peut pas être privée de l’indemnisation de son besoin d’assistance au motif qu’elle « pourrait » bénéficier de l’APA dans le futur, dès lors que cette allocation n’est ni obligatoire, ni acquise de façon définitive. Cette exigence de certitude dans la déduction traduit une lecture protectrice du principe de la réparation intégrale : la seule charge de la victime est de ne pas cumuler deux indemnisations du même préjudice ; elle ne saurait être indemnisée moins que son préjudice au prétexte d’une prestation hypothétique.

Cette jurisprudence a été transposée à la PCH par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, n°24-14.365, publié au Bulletin, qui s’inscrit dans le contentieux de l’indemnisation des victimes d’infractions par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). En l’espèce, une victime d’agression par arme à feu sollicitait l’indemnisation de son préjudice corporel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déduit des dépenses de santé futures le montant de la PCH, au motif que la victime « a déjà renouvelé trois fois son fauteuil et perçu à ce titre la PCH » et qu’elle « a vocation à continuer à percevoir cette prestation, sa situation n’étant pas destinée à évoluer favorablement ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle, d’une part, que la PCH, « qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables, doit être déduite des sommes allouées par la CIVI au titre de certains des postes de l’indemnisation du préjudice, lorsqu’elle est perçue ». Elle ajoute, d’autre part, que « pour que la prestation de compensation du handicap allouée sans limitation de durée dans les conditions prévues par l’article L. 245-6 du code de l’action sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-220, soit prise en compte par la CIVI pour calculer les sommes revenant à la victime, il doit être établi qu’au jour où le juge statue, la prestation est servie sans limitation de durée à son bénéficiaire ». Or, en l’espèce, « elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale ». La décision est consultable à l’adresse suivante : Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n°24-14.365.

L’arrêt du 27 novembre 2025 précise ainsi la portée de la formule « reçues ou à recevoir » qui figure tant à l’article L. 1142-17 du code de la santé publique qu’à l’article 706-9 du code de procédure pénale. La PCH « à recevoir » ne peut être prise en compte que si, au jour où le juge statue, la victime bénéficie d’un droit ouvert sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, prévoit en effet que « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne » (article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles). Il ne suffit donc pas que la victime remplisse les conditions pour bénéficier de la PCH, ni qu’elle en ait bénéficié par le passé : seule une décision d’attribution sans limitation de durée constitue une « indemnité à recevoir » susceptible d’être imputée. À défaut, la déduction ne peut porter que sur les prestations déjà perçues, la victime conservant son droit à réparation intégrale.

Cette exigence a été réaffirmée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, n°24-15.741. En l’espèce, une victime d’agression, indemnisée par le FGTI, s’était vu refuser l’indemnisation de son assistance par une tierce personne à titre permanent, la cour d’appel de Nîmes ayant retenu qu’elle « a perçu la PCH qui indemnise ce préjudice et qu’il a vocation à continuer à percevoir cette prestation, sa situation n’étant pas destinée à évoluer favorablement ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale : la cour d’appel « n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n°24-15.741). L’arrêt du 12 février 2026 confirme ainsi que la seule circonstance que la situation de la victime ne soit pas susceptible d’évoluer favorablement ne suffit pas à établir le caractère définitif de la prestation : encore faut-il qu’un droit à la PCH ait été effectivement ouvert sans limitation de durée. La charge de la preuve pèse sur le débiteur de l’indemnisation, qui doit démontrer le caractère pérenne du droit à prestation pour pouvoir l’imputer.

La jurisprudence atténue enfin la déduction lorsque la prestation ne revêt pas de caractère indemnitaire. Par un arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, n°20-10.995, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l’enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire », de sorte qu’ils « ne devaient pas être déduits de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne de l’enfant handicapé » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n°20-10.995). Le critère de la déduction n’est donc pas la seule identité d’objet entre la prestation et le poste de préjudice, mais bien le caractère indemnitaire de la prestation : une prestation familiale, versée sans lien direct avec la réparation d’un préjudice, ne saurait être imputée sur une indemnité. Le faisceau d’indices retenu par la Cour de cassation — absence de condition de ressources, fixation en fonction des besoins individualisés de la victime, réparation d’un poste de préjudice déterminé — constitue la grille d’analyse qui permet de trancher, prestation par prestation, la question de l’imputation.

II.B. Le juge administratif et la déduction d’office proportionnée des prestations de même objet

Le contentieux de la responsabilité des établissements publics de santé, qui relève de l’ordre administratif, a conduit le juge administratif à élaborer une solution parallèle, fondée sur les « principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre ». Selon une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, « il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais », et ce « alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage » (CAA Bordeaux, 30 décembre 2018, n°16BX00804 ; CAA Bordeaux, n°16BX00804). Le juge administratif s’affranchit ainsi de la condition de recours subrogatoire qui limite la déduction en droit commun : dès lors qu’une prestation, fût-elle servie par une personne publique sans recours contre l’auteur du dommage, a pour objet la prise en charge des frais d’assistance, elle doit être imputée sur le poste correspondant de l’indemnisation.

Cette jurisprudence, élaborée notamment à propos de l’allocation aux adultes handicapés, puis appliquée à l’APA et à la PCH, a été consacrée et précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 24 juillet 2025, n°476397, rendue par les 5e et 6e chambres réunies. En l’espèce, une patiente avait été victime d’un accident médical lors de sa prise en charge par l’hôpital Nord Franche-Comté. Le tribunal administratif de Besançon avait condamné l’établissement à indemniser la victime, puis la cour administrative d’appel avait procédé à une déduction globale des prestations, dont le montant annuel de l’APA, soit 11 308,44 euros, « que Mme C… sera appelée à percevoir dans l’avenir ». Le Conseil d’État rappelle la règle applicable : « il appartient au juge, lorsqu’il résulte de l’instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d’office de l’indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d’instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité excède le montant total du préjudice » (CE, 24 juillet 2025, n°476397). La décision est également disponible sur Legifrance à l’adresse suivante : Conseil d’État, 24 juillet 2025, n°476397.

La solution du Conseil d’État présente trois traits distinctifs. En premier lieu, elle institue une déduction d’office : le juge administratif n’est pas tenu d’attendre que la personne publique responsable soulève le moyen ; il lui appartient de rechercher, par ses pouvoirs d’instruction, si la victime bénéficie de prestations ayant pour objet la prise en charge des frais d’assistance, et de procéder à la déduction. En deuxième lieu, elle soumet la déduction à une condition de proportionnalité lorsque la responsabilité de la personne publique n’est engagée que pour une fraction du dommage, notamment en cas de perte de chance : la déduction ne doit être opérée que « dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité excède le montant total du préjudice ». En d’autres termes, lorsque l’établissement n’indemnise qu’une part du dommage, l’imputation des prestations ne peut porter que sur la fraction de l’indemnité effectivement mise à sa charge, et non sur l’intégralité du poste de préjudice, ce qui reviendrait à faire supporter à la victime la perte correspondant à la part non réparée. En troisième lieu, la décision valide la prise en compte de l’APA « à percevoir dans l’avenir », dès lors que la prestation est pérenne, tout en imposant de proportionner la déduction au regard du taux de perte de chance. La confrontation avec la jurisprudence judiciaire est ici instructive : la Cour de cassation n’admet la déduction de la PCH « à recevoir » que si la prestation est servie sans limitation de durée (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n°24-14.365), tandis que le Conseil d’État, pour l’APA, admet la déduction d’une prestation future pérenne, sous réserve de proportionnalité. Les deux ordres de juridiction convergent toutefois sur le principe : la déduction ne peut conduire à laisser sans indemnisation un préjudice non réparé par ailleurs.

La jurisprudence administrative est également venue préciser le sort des prestations versées par des tiers en cas de responsabilité partielle. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Douai a jugé, à propos de l’assistance par une tierce personne d’une victime dont la perte de chance avait été évaluée à 50 %, que « lorsque la personne publique n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CAA Douai, 20 novembre 2024, n°21DA02569). La déduction des prestations sociales s’opère donc après application du taux de perte de chance, et non avant : seule la fraction de l’indemnité correspondant à la part de responsabilité de la personne publique peut être réduite des prestations, afin que la victime conserve la réparation de la part de son préjudice dont personne n’est responsable.

Au total, le régime de la déduction de l’APA et de la PCH dans l’indemnisation du dommage corporel se présente comme un système à géométrie variable, dont l’architecture repose sur trois piliers. Le premier est la qualification : seules les prestations à caractère indemnitaire, attribuées sans condition de ressources et réparant un poste de préjudice déterminé, peuvent être imputées ; les prestations familiales ou sociales sans objet indemnitaire échappent à la déduction (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n°20-10.995). Le deuxième est la modalité de l’imputation : elle s’opère poste par poste, sur l’assistance par une tierce personne, et non globalement sur l’indemnité ; elle est subordonnée, dans le contentieux ONIAM et devant la CIVI, à la perception effective de la prestation, ou à l’existence d’un droit ouvert sans limitation de durée (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n°23-21.419 ; Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n°24-14.365 ; Cass. 2e civ., 12 février 2026, n°24-15.741). Le troisième est la proportionnalité : lorsque le débiteur n’est tenu qu’à une fraction du dommage, la déduction est limitée à la mesure nécessaire pour éviter le cumul, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 24 juillet 2025 (CE, n°476397).

Pour la victime d’un accident médical ou d’un accident de la circulation, ces subtilités ont une incidence financière considérable : la question de savoir si l’APA ou la PCH sera déduite de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne dépend de la nature de la prestation, du débiteur de l’indemnisation — assureur, Fonds de garantie, ONIAM ou établissement public de santé — et de l’ordre de juridiction saisi. La déduction de l’APA par l’ONIAM est acquise depuis l’arrêt du 24 octobre 2019 ; celle de la PCH, admise dans le régime de la solidarité nationale depuis l’arrêt du 4 septembre 2024, est exclue en droit commun depuis l’arrêt du 6 février 2020 ; et les prestations « à recevoir » ne sont imputables que si elles sont pérennes et définitivement acquises, selon les arrêts de 2025 et 2026. La maîtrise de ces règles, qui conditionne le montant effectif de l’indemnisation, suppose une analyse au cas par cas de chaque prestation perçue et une vigilance particulière sur la période d’attribution et la durée du droit ouvert. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel apparaît déterminant, tant pour vérifier la régularité de la déduction opérée par le débiteur de l’indemnisation que pour contester, le cas échéant, une imputation excessive qui priverait la victime d’une partie de sa réparation.

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