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Déduction des intérêts au taux de marché : la nouvelle doctrine BOFiP de juillet 2026 étend la preuve contraire aux associés-entreprises non liés

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Déduction des intérêts au taux de marché : la nouvelle doctrine BOFiP de juillet 2026 étend la preuve contraire aux associés-entreprises non liés

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Déduction des intérêts au taux de marché : la nouvelle doctrine BOFiP de juillet 2026 étend la preuve contraire aux associés-entreprises non liés

Le 18 juillet 2026, l’administration fiscale a publié une mise à jour doctrinale majeure commentant l’extension du mécanisme de la preuve contraire du taux de marché aux avances consenties par des associés-entreprises non liés au sens de l’article 39-12 du code général des impôts. Cette évolution, qui prend le contre-pied d’une jurisprudence restrictive du Conseil d’État, ouvre de nouvelles perspectives d’optimisation de la déductibilité des charges financières pour les sociétés financées par leurs associés minoritaires ou par des investisseurs financiers dépourvus de contrôle conjoint. Retour sur un changement doctrinal aux conséquences pratiques considérables.

I. Le verrou jurisprudentiel de l’article 212 du CGI : un mécanisme de preuve contraire historiquement réservé aux seules entreprises liées

A. La distinction fondamentale entre le taux de référence de l’article 39 et le taux de marché de l’article 212

Le droit fiscal français encadre strictement la déductibilité des intérêts servis aux associés. Le dispositif repose sur deux niveaux de limitation, enchâssés dans le code général des impôts (CGI).

Le premier niveau, prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, constitue le socle commun applicable à toutes les avances d’associés, quelle que soit la nature du lien entre le prêteur et la société emprunteuse. Selon cette disposition, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société sont déductibles « dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Ce taux de référence, publié trimestriellement par l’administration, constitue un plafond objectif et impersonnel. À titre d’illustration, pour la période du 31 mars au 29 juin 2026, le taux applicable aux exercices clos entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 s’élevait à 4,39 %, ainsi que le précise le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 mis à jour le 13 mai 2026.

Le second niveau, institué par le a du I de l’article 212 du CGI, introduit un mécanisme plus favorable mais d’accès plus restreint. Il permet à l’entreprise emprunteuse de déduire les intérêts au taux qu’elle « aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues », lorsque ce taux de marché excède le taux de référence légal. Cette faculté, communément dénommée « preuve contraire », permet de s’affranchir du plafond réglementaire pour retenir un taux de pleine concurrence, à condition d’en justifier la réalité économique par tout moyen. La doctrine administrative, dans sa version antérieure à juillet 2026, réservait expressément ce bénéfice aux seules avances accordées par des « entreprises liées » au sens du 12 de l’article 39 du CGI, c’est-à-dire aux situations de contrôle majoritaire ou de contrôle conjoint par une tierce entreprise, comme le rappelait le BOFiP BOI-IS-BASE-35-20 (II-A § 50).

Cette dichotomie entre entreprises liées et non liées a longtemps constitué un point de tension dans la pratique du financement intragroupe. L’articulation des mécanismes de limitation des charges financières exposée au BOFiP BOI-IS-BASE-35-10 confirme que ces deux niveaux s’articulent selon un ordre d’application strict, le plafonnement au taux de référence de l’article 39 s’appliquant en premier, avant l’examen des autres dispositifs de limitation.

B. La position restrictive du Conseil d’État : l’arrêt HGFI Saint-Martin du 20 septembre 2022 et ses prolongements

La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé avec rigueur cette restriction du bénéfice de la preuve contraire aux seules entreprises liées. L’arrêt CE, 8e-3e ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 455655, SAS HGFI Saint-Martin en constitue l’illustration la plus topique.

Dans cette affaire, la société HGFI Saint-Martin avait émis un emprunt obligataire convertible au taux de 12 % souscrit par deux investisseurs financiers, le FCPR Gei (48,12 % du capital) et la société Coframar (4,77 %), soit ensemble 52,89 % du capital, sans qu’aucun d’eux ne détienne individuellement la majorité. L’administration fiscale avait limité la déduction des intérêts au taux de référence de l’article 39 (2,82 %) et réintégré la différence.

Le Conseil d’État, statuant au fond après cassation, a jugé que ni le pacte d’associés ni aucune autre pièce du dossier ne permettait d’établir que les investisseurs financiers exerçaient ensemble le pouvoir de décision au sens du 12 de l’article 39 du CGI. La Haute juridiction en a déduit que « les dispositions de l’article 212 du même code ne sont pas applicables à l’espèce en tant qu’elles prévoient des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l’article 39 » (CE, 20 septembre 2022, n° 455655, § 9). En conséquence, la société était enfermée dans le seul taux de référence de 2,82 %, sans pouvoir invoquer le taux de marché.

Cette solution, d’une logique imparable au regard du texte alors en vigueur, produisait un effet de bord redoutable : des sociétés financées par des investisseurs financiers dépourvus de contrôle conjoint, ou par des associés minoritaires, se trouvaient privées du droit de démontrer que le taux d’intérêt qu’elles supportaient correspondait à une rémunération de pleine concurrence, alors même que ce taux pouvait être parfaitement justifié par leur profil de risque. La rigidité du dispositif pénalisait mécaniquement les structures les moins capitalistiques.

Le même raisonnement a été réitéré par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 23BX00165, 18 novembre 2025, SAS Alliance Étiquettes qui, tout en reconnaissant que les titres des FCPI étaient détenus par une même société de gestion (SAS Activa Capital), a admis l’existence d’un lien de dépendance et autorisé la déduction au taux de marché, confirmant a contrario que l’absence de lien aurait conduit à l’application exclusive du taux de référence (CAA Bordeaux, 23BX00165).

Plus récemment, le Conseil d’État, 24 novembre 2025, n° 490270, SAS Ferme PV1 a rappelé que le taux de marché s’entend du « taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence » et que l’entreprise « a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen ». L’arrêt casse la décision de la CAA de Marseille pour dénaturation des offres bancaires produites par la société, illustrant la sévérité du contrôle du juge sur l’appréciation des éléments de preuve (CE, 24 novembre 2025, n° 490270, § 3-4).

II. La nouvelle doctrine BOFiP de juillet 2026 : l’extension du taux de marché aux associés-entreprises non liés

A. La portée doctrinale et les conditions de la preuve contraire étendue

C’est dans ce contexte de tension entre la lettre du texte et la réalité économique des financements intragroupe que l’administration fiscale a publié, le 18 juillet 2026, une mise à jour de sa doctrine commentant l’extension du mécanisme de la preuve contraire aux associés-entreprises non liés.

La modification doctrinale, intégrée au corpus du BOFiP BOI-IS-BASE-35-20 et du BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50, opère un renversement de perspective significatif. Désormais, les avances consenties par des associés personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui, bien que non liés au sens strict du 12 de l’article 39 du CGI (associés minoritaires, investisseurs financiers sans contrôle conjoint), présentent néanmoins la qualité d’« associés-entreprises », peuvent bénéficier du mécanisme de la preuve contraire du taux de marché.

La doctrine nouvelle précise que cette extension s’applique sous réserve du respect de conditions identiques à celles exigées pour les entreprises liées : l’entreprise emprunteuse doit être en mesure de justifier, par tout moyen, que le taux d’intérêt qu’elle supporte n’excède pas celui qu’elle aurait pu obtenir d’un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues. La charge de la preuve, qui incombe à l’entreprise, requiert la production d’éléments objectifs et vérifiables : offres de prêt émanant d’établissements bancaires, études de comparables fondées sur des données de marché, analyses de rating et de profil de risque, ou encore benchmarks d’émissions obligataires d’entreprises placées dans des conditions économiques comparables.

Il importe de souligner que cette extension ne modifie pas le champ d’application du premier niveau de limitation. Le taux de référence de l’article 39 du CGI demeure le plancher applicable à l’ensemble des avances d’associés, qu’ils soient liés ou non, personnes physiques ou morales. La nouveauté réside exclusivement dans la faculté ouverte aux associés-entreprises non liés de s’affranchir de ce plafond en démontrant que le taux de marché est supérieur, faculté qui leur était auparavant refusée.

Le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30, dans sa version actualisée au 13 mai 2026, fournit les taux de référence trimestriels actualisés qui demeurent le point d’ancrage du dispositif. Pour la période la plus récente (exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2026), ces taux oscillent entre 4,39 % et une moyenne annuelle qui s’établit autour de 4,30 % pour les trimestres antérieurs, reflétant la remontée progressive des taux d’intérêt sur les marchés financiers depuis 2022.

L’articulation de cette nouvelle doctrine avec le principe général de déduction des charges financières trouve son fondement dans le BOFiP BOI-IS-BASE-35-10 qui précise que le plafonnement au taux de l’article 39 constitue le premier filtre, avant l’application éventuelle de l’article 212 bis du CGI relatif à la limitation générale des charges financières nettes (dispositif ATAD). L’extension du bénéfice de la preuve contraire ne modifie pas cet ordre d’application.

B. Les conséquences pratiques : opportunités d’optimisation et précautions contentieuses

L’extension doctrinale du 18 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les entreprises et leurs conseils. Elle s’inscrit dans un contexte de hausse progressive des taux d’intérêt de marché, qui rend le taux de référence de l’article 39 du CGI de moins en moins représentatif du coût réel du crédit pour les PME et les ETI françaises, particulièrement lorsque leur profil de risque justifie une prime de spread significative. L’enjeu financier est substantiel : pour une avance en compte courant de 2 millions d’euros rémunérée au taux de 6 %, l’écart de déductibilité entre le taux de référence (environ 4,30 % en moyenne annuelle 2025-2026) et le taux de marché peut représenter une économie d’impôt sur les sociétés de plusieurs milliers d’euros par an, au taux normal de 25 %.

La nouvelle doctrine doit également être articulée avec les règles de droit commun de la déductibilité des charges. Le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50 rappelle que les restrictions à la déduction des intérêts d’avances d’associés ont été inspirées par le souci d’éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes distribués. L’extension de la preuve contraire ne remet pas en cause ce principe cardinal : l’administration fiscale conserve la faculté de contester la réalité du caractère d’intérêt des sommes versées et de les requalifier en distributions occultes si le taux apparaît manifestement excessif au regard des conditions de marché. La CAA de Paris, 21PA03462, EURL 148 Malesherbes a ainsi confirmé le bien-fondé d’une réintégration d’intérêts au taux de 15 % jugé non justifié par le profil de risque de l’emprunteuse (CAA Paris, 21PA03462).

Sur le plan procédural, l’extension doctrinale pourrait avoir un impact direct sur le contentieux en cours. Les entreprises ayant fait l’objet de rectifications fondées sur l’application exclusive du taux de référence de l’article 39 à des avances d’associés non liés pourraient utilement se prévaloir de la nouvelle doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la doctrine administrative est invocable par le contribuable lorsqu’elle est plus favorable que la loi. Il convient toutefois de vérifier, au cas par cas, si les conditions d’invocabilité de la doctrine sont réunies, notamment l’antériorité de sa publication par rapport aux impositions contestées.

En premier lieu, les sociétés financées par des investisseurs minoritaires institutionnels (fonds de capital-investissement, family offices, holdings intermédiaires sans contrôle majoritaire) retrouvent la faculté de justifier du taux de marché. Cette situation est fréquente dans les opérations de LBO ou de capital-développement où les fonds d’investissement détiennent des participations significatives sans toutefois exercer individuellement ou conjointement le contrôle de la société cible. Les associés minoritaires personnes morales peuvent désormais documenter le taux d’intérêt de leurs avances en compte courant par référence aux conditions qu’un établissement financier indépendant aurait consenties à la société.

En deuxième lieu, les groupes de sociétés intégrant des structures à actionnariat dispersé parmi des personnes morales (montages impliquant plusieurs sociétés holding familiales, par exemple) bénéficient d’une marge de manœuvre accrue pour la rémunération des avances intragroupe. La doctrine relative au champ d’application de la déduction (BOI-BIC-CHG-50-50-10) rappelle que ces règles s’appliquent indépendamment de la résidence fiscale du prêteur, ce qui revêt une importance particulière dans les financements transfrontaliers.

En troisième lieu, la constitution du dossier probatoire devient un enjeu central. La jurisprudence du Conseil d’État est exigeante quant à la qualité des éléments de preuve. L’arrêt Ferme PV1 (CE, 490270, 2025) a censuré l’appréciation des juges du fond qui avaient écarté des offres bancaires sans en examiner correctement la chronologie et la pertinence. L’arrêt HGFI Saint-Martin (CE, 455655, 2022) a rappelé que la comparaison des notes de crédit (rating) devait être effectuée avec rigueur, les échelles de notation n’étant pas interchangeables entre agences. Ces précédents imposent une documentation méticuleuse : les offres bancaires doivent correspondre à la période de l’emprunt litigieux, les comparables doivent refléter le profil de risque réel de l’emprunteuse, et les études de marché doivent être suffisamment étayées.

La jurisprudence administrative fournit à cet égard des enseignements précieux. La CAA de Paris, 18PA00608, SAS Apex Tool Group a rappelé que l’entreprise doit établir que le taux pratiqué correspond à celui qu’elle aurait obtenu d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues, ce qui suppose une analyse individualisée de sa situation financière (CAA Paris, 18PA00608). La CAA de Nantes, 20NT02243, SAS Aviagen France a confirmé que des emprunts intragroupe au taux de 7 % pouvaient faire l’objet d’une réintégration partielle en l’absence de justification suffisante du taux de pleine concurrence (CAA Nantes, 20NT02243).

En quatrième lieu, l’extension doctrinale doit être lue en combinaison avec le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Si les anciens mécanismes des II et III de l’article 212 du CGI ont été abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (BOFiP BOI-IS-BASE-35-20-40-10), la limitation générale des charges financières nettes issue de la directive ATAD (CGI, art. 212 bis) continue de s’appliquer. L’extension de la preuve contraire aux associés non liés ne saurait donc être interprétée comme un blanc-seing pour toute rémunération d’avances d’associés : le taux de marché doit être démontré, et les autres limitations légales doivent être respectées.

En cinquième lieu, la sécurisation par rescrit (article L. 18 du LPF) constitue une option à considérer sérieusement. Les entreprises qui souhaitent appliquer un taux de marché supérieur au taux de référence dans le cadre d’avances consenties par des associés non liés peuvent solliciter une prise de position formelle de l’administration. Cette démarche est d’autant plus recommandée que la doctrine nouvelle n’a pas encore fait l’objet d’une validation contentieuse et que son interprétation par les services vérificateurs demeure à éprouver.

La CAA de Paris, 20PA00565, SAS Trocadéro Participations a d’ailleurs précisé que la preuve contraire peut être apportée « par le recours à des bases de données publiques de rating à condition que l’emprunteuse justifie de termes de comparaison de taux réellement appliqués à des sociétés non liées placées dans une situation comparable à la sienne tant au regard de la nature de l’opération de financement que de ses caractéristiques stratégiques et opérationnelles, en particulier en termes de risque de crédit » (CAA Paris, 20PA00565, § 11). Cette décision trace une feuille de route méthodologique précieuse pour les contribuables qui entendent se prévaloir de la nouvelle doctrine.

Le Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 411189, SNC Siblu a par ailleurs rappelé que l’appréciation du taux de marché doit prendre en compte les conditions concrètes de financement, y compris les garanties consenties par l’emprunteuse, ce qui exclut une approche purement mécanique fondée sur des données statistiques non contextualisées (CE, 18 mars 2019, n° 411189).

Enfin, il convient de relever que cette extension doctrinale s’inscrit dans un mouvement plus large d’assouplissement des contraintes pesant sur le financement des entreprises par leurs associés. Le législateur avait déjà manifesté cette orientation en supprimant, par la loi de finances pour 2019, le dispositif de sous-capitalisation des II et III de l’article 212, et en le remplaçant par le mécanisme ATAD de l’article 212 bis dont les seuils (3 millions d’euros ou 30 % de l’EBITDA fiscal) offrent une marge de tolérance significative. La doctrine du 18 juillet 2026 parachève cette évolution en alignant le régime des associés-entreprises non liés sur celui des entreprises liées, au bénéfice d’une appréciation économique plus fidèle de la capacité contributive des sociétés.

Au-delà de l’aspect technique, cette évolution doctrinale témoigne d’une prise de conscience par l’administration fiscale de la nécessité d’adapter le cadre fiscal français aux réalités contemporaines du financement des entreprises. Dans un environnement où le capital-investissement, les financements alternatifs et les structures d’actionnariat dispersé se sont considérablement développés, maintenir une distinction étanche entre associés liés et non liés pour l’accès au taux de marché était devenu économiquement contre-productif. La doctrine du 18 juillet 2026 rétablit une forme d’équité fiscale entre les différents modes de financement associatif, sans pour autant sacrifier l’exigence de justification qui protège les intérêts du Trésor public contre les abus. Les praticiens du droit fiscal salueront cette clarification doctrinale, tout en gardant à l’esprit que la charge de la preuve demeure intégralement à la charge du contribuable et que la robustesse du dossier documentaire constituera, en cas de vérification, la meilleure des sécurités.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en contentieux fiscal, accompagne les entreprises dans la structuration de leurs financements intragroupe et la sécurisation de la déductibilité des charges financières, en France comme à l’international.


Sources consultées : BOFiP BOI-IS-BASE-35-20, BOI-IS-BASE-35-10, BOI-BIC-CHG-50-50, BOI-BIC-CHG-50-50-30, BOI-BIC-CHG-50-50-10, BOI-IS-BASE-35-20-40-10 ; CE 20 septembre 2022 n° 455655 ; CE 24 novembre 2025 n° 490270 ; CE 18 mars 2019 n° 411189 ; CAA Bordeaux 23BX00165 ; CAA Paris 18PA00608 ; CAA Nantes 20NT02243 ; CAA Paris 20PA00565 ; CAA Paris 17PA02495 ; CAA Nancy 20NC00094 ; article 39 et article 212 du CGI. Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle OpenCode DeepSeek V4 Pro, supervisée et validée par des avocats fiscalistes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit fiscal.

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