Introduction
Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris rendait une ordonnance de référé enjoignant à Google de communiquer les données d’identification du créateur d’une chaîne YouTube intitulée « Voix philosophiques ». En cause : la diffusion, sans le moindre consentement, de dizaines de vidéos dans lesquelles une intelligence artificielle reproduisait la voix du comédien Denis Podalydès pour lui faire réciter des leçons de philosophie. Ce deepfake audio — ou hypertrucage, selon la terminologie consacrée par le législateur — constitue la première affaire dans laquelle un acteur saisit la justice pénale sur le fondement du délit d’hypertrucage introduit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, codifié à l’article 226-8 du code pénal.
L’affaire Podalydès illustre, avec une acuité particulière, les défis inédits que les technologies de synthèse vocale et de clonage d’image posent au droit pénal contemporain. Elle intervient dans un contexte où l’intelligence artificielle générative bouleverse les catégories juridiques traditionnelles, entre atteinte à la vie privée, contrefaçon de la voix — attribut de la personnalité — et usurpation d’identité numérique. La question n’est pas seulement celle de savoir si le droit pénal peut appréhender ces comportements, mais comment il doit articuler les qualifications existantes avec l’incrimination spécifique de l’hypertrucage pour offrir une protection effective aux victimes.
L’enjeu dépasse d’ailleurs le seul cas des personnalités publiques. Si Denis Podalydès dispose des moyens juridiques et médiatiques pour faire valoir ses droits, tout citoyen est désormais exposé au risque de voir sa voix ou son image détournées par des algorithmes de synthèse de plus en plus accessibles au grand public. La généralisation des outils d’intelligence artificielle générative — de type ElevenLabs pour le clonage vocal ou Midjourney pour la génération d’images — démocratise la capacité de nuisance et impose au droit pénal de s’adapter à une échelle inédite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par touches successives, construit une jurisprudence qui, sans être spécifiquement dédiée aux hypertrucages, en dessine les contours répressifs avec une cohérence croissante.
Il convient en outre de relever que la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 s’inscrit dans un mouvement européen plus large. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA, règlement 2024/1689), entré en vigueur le 1er août 2024, impose aux fournisseurs de systèmes d’IA générative des obligations de transparence, notamment l’étiquetage des contenus synthétiques. La directive anticorruption de l’Union européenne récemment adoptée comporte également des dispositions relatives à la manipulation de preuves numériques. Cet environnement normatif à plusieurs niveaux — national, européen, international — confère à l’étude de la jurisprudence criminelle française une portée qui excède le cadre hexagonal.
La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des textes les plus récents, la construction progressive du cadre répressif applicable aux hypertrucages (I), avant d’envisager les enjeux probatoires et indemnitaires qui conditionnent l’effectivité de cette protection (II).
I. La qualification pénale de l’hypertrucage : une construction législative récente renforcée par les infractions de droit commun
A. Le délit d’hypertrucage issu de la loi du 21 mai 2024 : une incrimination autonome aux contours précis
Avant la loi du 21 mai 2024, le droit pénal français ne contenait aucune disposition spécifiquement dédiée à la répression des deepfakes. La diffusion d’un enregistrement vocal ou visuel généré par intelligence artificielle sans le consentement de la personne concernée relevait, selon les cas, de l’atteinte à la vie privée prévue par l’article 226-1 du code pénal, du montage non consenti visé par l’ancien article 226-8, ou encore de la contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Cette dispersion des qualifications nuisait à la lisibilité du dispositif répressif et laissait subsister des angles morts.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a profondément remanié cette architecture. L’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette réforme, distingue désormais deux hypothèses. D’une part, l’alinéa 1er incrimine le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. D’autre part, les alinéas suivants créent un délit autonome d’hypertrucage, défini comme le fait de diffuser, mettre à disposition ou porter à la connaissance du public un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique, reproduisant l’image ou la voix d’une personne, sans le consentement de celle-ci.
Les peines encourues sont significatives : l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’hypertrucage présente un caractère sexuel. Ces seuils traduisent la volonté du législateur d’ériger l’hypertrucage en infraction d’une gravité suffisante pour dissuader les comportements malveillants tout en préservant les usages légitimes de l’intelligence artificielle, tels que la satire ou la création artistique lorsque le consentement est acquis ou que l’origine artificielle du contenu est manifeste.
La chambre criminelle n’a pas encore eu à se prononcer directement sur cette nouvelle incrimination, entrée en vigueur le 23 mai 2024. En revanche, sa jurisprudence antérieure sur les infractions voisines fournit des clés d’interprétation essentielles. Ainsi, dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 226-1, 2°, du code pénal en énonçant que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Cette solution, rendue dans une affaire de conservation non consentie de vidéos intimes — dite « revenge porn » — illustre la rigueur avec laquelle la Cour sanctionne les atteintes à l’intimité numérique, y compris lorsque la victime a initialement consenti à la captation de son image ou de sa voix.
Il s’en déduit, par analogie, que la diffusion d’un hypertrucage vocal ou visuel réalisé sans information préalable de la personne concernée sur l’usage qui sera fait de sa voix ou de son image pourrait tomber sous le coup de l’article 226-1, indépendamment même de l’application de l’article 226-8. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, au visa de ce texte, que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). La simple inaction de la victime ne saurait donc valoir consentement implicite à l’exploitation de ses attributs personnels par un tiers.
B. L’articulation avec les infractions classiques de droit commun : contrefaçon et usurpation d’identité
Au-delà de l’incrimination spécifique, l’hypertrucage peut également recevoir d’autres qualifications pénales qui viennent renforcer la protection des victimes. La contrefaçon, prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, trouve à s’appliquer lorsque la voix synthétisée reproduit une interprétation protégée par le droit d’auteur ou un droit voisin. L’affaire Podalydès en est une illustration topique : le comédien, sociétaire de la Comédie-Française, a vu sa voix — attribut professionnel et personnel — utilisée pour interpréter des textes philosophiques sans son autorisation, ce qui caractérise à la fois une contrefaçon de son interprétation et une atteinte à son droit à l’image vocale.
La chambre criminelle a récemment réaffirmé, dans un arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 23-86.955), le fondement de la réparation du préjudice de contrefaçon. Elle énonce que « les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels générées par la contrefaçon ». Cette approche économique de la réparation, fondée sur les articles L. 716-14 (devenu L. 716-4-10) et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pourrait s’avérer pertinente pour évaluer le préjudice subi par un artiste dont la voix a été clonée et exploitée commercialement, quand bien même le youtubeur ne monétiserait pas directement ses contenus.
La même décision précise que « les dommages-intérêts alloués à ce titre, qui ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les infractions, peuvent donc, sans méconnaître les articles 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité ». La voie est donc ouverte à un cumul de sanctions pénales et de réparations civiles, ce qui constitue un levier indemnitaire puissant pour les victimes d’hypertrucages.
L’usurpation d’identité offre également une qualification complémentaire pertinente. L’article 226-4-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Dans l’affaire Podalydès, le youtubeur ne s’est pas contenté de reproduire la voix du comédien : il a attribué à celui-ci des propos qu’il n’a jamais tenus, créant une identité numérique fictive de « Denis Podalydès philosophe » susceptible de causer un trouble à sa réputation. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.473), que l’usurpation d’identité est caractérisée dès lors que « le prévenu a volontairement utilisé l’identité [du tiers] » dans des circonstances « de nature à causer à [celui-ci] de graves préjudices ».
II. Les enjeux probatoires et indemnitaires : l’effectivité de la répression à l’épreuve de la technique
A. L’identification de l’auteur et l’administration de la preuve numérique
La principale difficulté que rencontrent les victimes d’hypertrucages réside dans l’identification de l’auteur. Les deepfakes sont par nature publiés sur des plateformes qui garantissent un certain anonymat à leurs utilisateurs, sous couvert de pseudonymes ou de comptes sans rattachement à une identité civile. L’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 dans l’affaire Podalydès illustre la stratégie procédurale désormais classique : obtenir du juge civil une injonction de communication de données à l’encontre de l’hébergeur, sur le fondement de l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), avant d’engager des poursuites pénales.
Cette phase probatoire soulève des questions délicates au regard du principe de loyauté de la preuve. La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.919, publié au Bulletin), que « constitue un procédé déloyal le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». Cette définition exigeante du procédé déloyal offre un cadre d’analyse pour les investigations numériques menées dans les affaires d’hypertrucage : la collecte de données techniques auprès des hébergeurs, opérée dans le respect du formalisme légal, ne saurait être qualifiée de déloyale.
Plus fondamentalement, le principe de liberté de la preuve en matière pénale, consacré par l’article 427 du code de procédure pénale, permet aux parties de produire tout élément de preuve, y compris ceux qui auraient été obtenus de façon irrégulière. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-85.083), réaffirmé que « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». Cette solution, d’une portée considérable, signifie que les enregistrements audio ou vidéo litigieux, même captés sans autorisation, peuvent être versés aux débats et soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve du respect du contradictoire.
La question de la preuve de l’hypertrucage lui-même — c’est-à-dire la démonstration que le contenu litigieux a bien été généré par intelligence artificielle — relève quant à elle de l’expertise technique. L’analyse des métadonnées, la détection des artefacts de synthèse vocale ou visuelle, et l’étude comparative avec des enregistrements authentiques de la voix de la victime constituent autant de moyens de preuve que les juges devront apprécier in concreto. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’usage des enregistrements audiovisuels dans un autre contexte, en jugeant dans un arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.466, publié au Bulletin) que la consultation d’enregistrements de garde à vue par un expert ne peut être ordonnée lorsque cette consultation « porte atteinte aux intérêts de la personne concernée ». Ce contrôle de proportionnalité dans le recours à l’expertise audiovisuelle devra s’appliquer, mutatis mutandis, dans les dossiers d’hypertrucage.
Enfin, la jurisprudence relative à la captation d’images dans les lieux privés fournit des repères utiles pour la collecte de preuves numériques. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que l’exploitation d’images de vidéosurveillance par les enquêteurs ne constitue pas un procédé déloyal dès lors que « l’atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l’article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci ». Ce triptyque — prévisibilité légale, finalité probatoire, proportionnalité — constitue la grille d’analyse que les juridictions devront appliquer aux investigations numériques dans les affaires d’hypertrucage.
B. L’évaluation et la réparation du préjudice né de l’hypertrucage
La réparation du préjudice causé par un hypertrucage soulève des difficultés spécifiques, tenant à la nature immatérielle du dommage et à la viralité potentielle des contenus litigieux. La chambre criminelle a, dans l’arrêt précité du 27 mai 2025 (n° 23-86.955), posé un principe fondamental en matière de contrefaçon : le préjudice économique doit être évalué « selon deux modalités alternatives consistant, soit dans la prise en considération des conséquences économiques négatives de l’infraction, dont notamment le manque à gagner, et des bénéfices réalisés par l’auteur des faits, soit dans la fixation d’une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur des faits avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».
Ce cadre d’évaluation, initialement conçu pour la propriété intellectuelle, offre un modèle transposable aux préjudices résultant d’un hypertrucage. La première branche de l’alternative — les conséquences économiques négatives — permet de prendre en compte la perte de revenus subie par un artiste dont la voix a été usurpée pour des productions qu’il n’a pas consenties, ainsi que l’atteinte à sa valeur marchande sur le marché de la voix off ou du doublage. La seconde branche — la redevance éludée — permet d’évaluer a minima le préjudice à hauteur de ce que le contrefacteur aurait dû acquitter s’il avait loyalement sollicité l’autorisation de l’artiste.
Mais le préjudice né d’un hypertrucage ne se limite pas à sa dimension économique. Il comporte une composante morale souvent prépondérante : atteinte à la réputation, sentiment d’intrusion dans la sphère intime, perte de maîtrise sur sa propre image ou sa propre voix. Ces chefs de préjudice, classiquement indemnisés sur le fondement de l’article 1240 du code civil par les juridictions pénales statuant sur l’action civile, trouvent un écho particulier dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’usurpation d’identité. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-86.473), qui relève que l’usurpation d’identité « était de nature à causer à [la victime] de graves préjudices au vu des obligations légales et financières d’un gérant de droit », illustre la prise en compte par le juge pénal de l’ensemble des conséquences dommageables, y compris celles qui ne sont pas strictement économiques.
La solidarité des co-auteurs constitue un autre levier indemnitaire essentiel, particulièrement pertinent dans les affaires d’hypertrucage où plusieurs intervenants peuvent concourir à la création et à la diffusion du contenu litigieux (concepteur de l’algorithme, créateur du deepfake, diffuseur sur les plateformes). La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 27 mai 2025, que « l’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, la solidarité s’imposant au juge comme une conséquence légale de la condamnation prononcée », et que « cette solution s’applique également aux délits connexes, c’est-à-dire aux délits procédant d’une même conception, déterminés par la même cause et tendant au même but ».
La dimension internationale du préjudice n’est pas non plus à négliger. Dans un arrêt du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.603, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu’elle résulte des dispositions définitives sur l’action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l’action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits », ouvrant ainsi la voie à une réparation intégrale du préjudice subi à l’étranger par une victime dont le contenu a été diffusé au-delà des frontières nationales. Pour un hypertrucage viral, diffusé sur des plateformes mondiales comme YouTube, cette solution permet d’appréhender le dommage dans sa globalité, sans le fractionner artificiellement en fonction des juridictions de consultation.
En définitive, l’affaire Podalydès, par son caractère emblématique et la variété des qualifications pénales qu’elle mobilise, constitue un véritable laboratoire pour le droit pénal de l’intelligence artificielle. Elle révèle à la fois la pertinence des outils répressifs existants — de l’atteinte à la vie privée à la contrefaçon en passant par l’usurpation d’identité — et la nécessité d’une incrimination spécifique de l’hypertrucage que la loi du 21 mai 2024 est venue combler. La chambre criminelle, saisie le 23 juin 2026 de l’arrêt n° 25-82.188 sur l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal, a d’ores et déjà posé les jalons d’une jurisprudence protectrice de l’intimité numérique, dont la logique pourra être étendue aux hypertrucages. L’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 dans l’affaire Podalydès, en contraignant Google à fournir les données d’identification du créateur de la chaîne litigieuse, démontre par ailleurs que les outils procéduraux existants — notamment la LCEN et les pouvoirs d’injonction du juge civil — sont mobilisables sans attendre une réforme législative supplémentaire. Reste à savoir si la chambre criminelle, lorsqu’elle sera saisie des premières affaires fondées sur le nouvel article 226-8 du code pénal, confirmera l’interprétation extensive des infractions de droit commun qui prévaut aujourd’hui, ou si elle cantonnera l’hypertrucage à un champ d’application autonome. L’enjeu est de taille : il s’agit de garantir que le droit pénal demeure, face aux mutations technologiques, un rempart effectif pour la protection des attributs de la personnalité.
Par Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit pénal.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en intelligence artificielle.