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La responsabilité du fait de la défaillance du matériel médical : entre obligation de maintenance de l’établissement de santé et présomption de faute (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du fait de la défaillance du matériel médical : entre obligation de maintenance de l’établissement de santé et présomption de faute (2020-2026)

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Introduction

La défaillance du matériel médical constitue une source de contentieux croissante en droit de la responsabilité médicale. Si la jurisprudence a largement exploré la faute technique du praticien et le défaut d’information, la question spécifique de l’obligation de maintenance des équipements par les établissements de santé demeure un angle mort de l’analyse doctrinale. Pourtant, les décisions rendues entre 2020 et 2026 dessinent un régime de responsabilité exigeant, fondé sur une obligation de sécurité dont l’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’absence de toute défaillance dans l’entretien et le contrôle de ses appareils.

L’actualité récente illustre cette problématique : le 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris condamnait une clinique parisienne pour défaut de traçabilité d’un bistouri électrique ayant occasionné une brûlure au patient ; le 16 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise retenait la responsabilité d’un hôpital privé pour avoir fourni au chirurgien un matériel non conforme. Ces décisions confirment que l’établissement de santé, qu’il relève du secteur public ou privé, est tenu d’une obligation de maintenance et de contrôle de ses équipements dont la violation engage sa responsabilité pour faute.

La présente analyse propose d’examiner, à travers les jurisprudences judiciaire et administrative les plus récentes, l’étendue et les limites de l’obligation de maintenance du matériel médical (I), avant d’analyser le régime probatoire applicable et les conséquences indemnitaires de sa violation (II).

I. L’obligation de maintenance du matériel médical : un standard de sécurité renforcé à la charge de l’établissement de santé

L’obligation de maintenance du matériel médical puise son fondement dans le contrat d’hospitalisation et de soins qui lie l’établissement de santé privé au patient, et dans les principes généraux du service public hospitalier pour les établissements publics. Dans les deux cas, la jurisprudence a progressivement élevé le niveau d’exigence pesant sur l’établissement, au point de consacrer une véritable obligation de sécurité-résultat quant à la fourniture d’appareils exempts de défauts (A), avant d’en préciser les déclinaisons concrètes en matière de traçabilité et de maintenance préventive (B).

A. Le fondement juridique : du contrat d’hospitalisation aux principes du service public

En droit privé, la responsabilité de l’établissement de santé à raison du matériel médical défectueux trouve son fondement dans le contrat d’hospitalisation et de soins. Ainsi que le rappelle le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 (n°22/14102), le contrat d’hospitalisation met à la charge de l’établissement l’obligation de « mettre à disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science ». Cette obligation, qualifiée de sécurité-résultat, signifie que la simple survenance d’un dommage causé par un matériel défectueux fait présumer la faute de l’établissement.

En droit administratif, la responsabilité du service public hospitalier est engagée « même en l’absence de faute » lorsque le dommage résulte d’un « mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins », comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 4 juin 2021 (n°20NT00332). Ce régime de responsabilité objective distingue nettement l’obligation pesant sur l’établissement de celle du praticien, lequel n’est tenu que d’une obligation de moyens en vertu de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

Cette dualité de régimes n’empêche pas une convergence remarquable des solutions. Ainsi, le jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 16 décembre 2025 (n°23/01065), statuant en matière de droit privé, retient que l’hôpital privé a fourni au chirurgien « un matériel non adapté au bloc opératoire et non conforme aux pratiques permettant d’assurer la sécurité du patient », engageant sa responsabilité à hauteur de 30 %. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy (n°20NC00862) a condamné un centre hospitalier pour avoir mis à disposition d’un patient un lit médicalisé dont le système de frein était défaillant, entraînant une chute grave. Dans les deux cas, le juge ne recherche pas si l’établissement a commis une négligence particulière : il constate la défectuosité du matériel et en déduit la responsabilité.

B. Les manifestations concrètes : traçabilité, maintenance préventive et obligation de contrôle

L’obligation de maintenance ne se limite pas à la vérification ponctuelle du bon fonctionnement des appareils. Elle impose à l’établissement de santé un ensemble de diligences positives, dont la jurisprudence précise progressivement les contours.

La traçabilité du matériel. L’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025 illustre de manière éclairante cette exigence. Le patient avait subi une brûlure au troisième degré lors d’une ligamentoplastie, imputée à un dysfonctionnement du bistouri électrique. L’expert avait relevé que « l’absence de communication de la traçabilité du matériel utilisé montrant son entretien régulier » constituait un manquement fautif, et que « l’absence d’alarme et d’arrêt de l’appareil en raison du mauvais positionnement du bistouri » plaidait en faveur d’un dysfonctionnement. Le tribunal en a déduit que l’établissement, « tenu de fournir un matériel exempt de vice et de justifier de son entretien régulier », devait répondre des conséquences dommageables.

La maintenance préventive. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt de 2025 (n°25LY00677), a condamné un centre hospitalier pour défaut de maintenance d’un ascenseur. La cour a relevé que « si le centre hospitalier souligne l’existence d’une visite régulière de maintenance, ce type de visite, effectuée toutes les six semaines, porte sur des éléments de la cabine, de sa porte et des paliers, manifestement insusceptibles d’avoir pu générer le dysfonctionnement en cause ». L’établissement ne peut donc se contenter d’un entretien formel : la maintenance doit être adaptée aux risques spécifiques de chaque équipement.

La conservation des données. Dans un arrêt remarquable du 23 janvier 2025 (n°24/00989), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la faute d’une société exploitant un robot chirurgical dont les données d’intervention avaient été perdues à la suite d’une « panne sur le stockage de matériel informatique » survenue le 20 juillet 2016. La cour a jugé que l’établissement, lié par un contrat de maintenance avec le fabricant, ne pouvait s’exonérer en invoquant cette panne, dès lors que « le robot pouvait nécessairement enregistrer des données cliniques au moment de l’intervention » et que l’établissement avait l’obligation de les conserver.

L’obligation de contrôle préalable. Le Tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2025 (n°23/00317) a rappelé concernant un appareil de cryolipolyse que « la clinique n’a pas fourni un matériel exempt de défaut » et que l’absence d’expertise technique de l’appareil litigieux faisait obstacle à la démonstration d’une cause étrangère. L’établissement doit donc, en amont de toute intervention, s’assurer du parfait état de fonctionnement de ses équipements.

De manière plus générale, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de « prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », ce qui inclut, par ricochet, l’utilisation d’un matériel conforme aux normes en vigueur. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, a également renforcé les obligations de sécurité pesant sur les professionnels et établissements de santé.

II. Le régime probatoire et les conséquences indemnitaires de la défaillance du matériel médical

Si l’obligation de maintenance est désormais bien établie dans son principe, la mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement soulève des questions probatoires délicates. La jurisprudence a développé des mécanismes d’allègement de la charge de la preuve au bénéfice du patient (A), avant de préciser l’étendue de la réparation due en cas de manquement avéré (B).

A. L’allègement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime

En droit commun de la responsabilité médicale, il incombe au patient de rapporter la preuve de la faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Toutefois, la jurisprudence a progressivement aménagé ce principe en matière de défaillance du matériel, en recourant à un faisceau d’indices permettant au juge de présumer la faute de l’établissement.

La présomption de faute fondée sur l’absence de traçabilité. Dans l’affaire précitée du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a expressément relevé que « l’obligation de traçabilité du matériel utilisé au bloc opératoire est de la responsabilité de l’établissement de santé » et que « l’absence de traçabilité du bistouri électrique par la clinique condui[t] le tribunal à considérer que [l’appareil] n’a pas été utilisé selon les règles de l’art ». L’absence de documentation constitue ainsi, en elle-même, un indice de dysfonctionnement.

Le renversement de la charge probatoire. La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans l’affaire du lit médicalisé défectueux, expressément jugé que « le centre hospitalier n’établit pas que la chute dont [le patient] a été victime est exclusivement imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ». La cour déduit ainsi de la seule démonstration de la défectuosité du matériel une présomption de responsabilité de l’établissement, à qui il incombe de rapporter la preuve d’une cause étrangère exonératoire.

La valeur probante du rapport d’expertise. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°21BX02280) concernant un bistouri électrique ayant causé une perforation colique, la cour a relevé que « le mode automatique de ces bistouris a été supprimé par le laboratoire pour le bistouri n°13 et par le service biomédical de l’hôpital pour les bistouris n°3, 14 et 15, ce qui démontre que chaque équipement était précisément identifié », écartant ainsi la responsabilité de l’hôpital. Cette décision illustre a contrario que lorsque la traçabilité est assurée, la preuve de l’absence de faute peut être rapportée.

La distinction entre faute du chirurgien et faute de l’établissement. Le jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 16 décembre 2025 a opéré un partage de responsabilité éclairant : le chirurgien a été déclaré responsable à 70 % pour son défaut de comptage des compresses, et l’établissement à 30 % pour la fourniture d’un champ non radio-détectable au chirurgien. Cette ventilation démontre que la faute de l’établissement est autonome de celle du praticien et s’apprécie distinctement.

B. L’étendue de la réparation et l’office du juge dans la détermination des préjudices

Lorsque la responsabilité de l’établissement est établie, se pose la question de l’étendue de la réparation due à la victime. La jurisprudence applique ici le principe de réparation intégrale, dont les modalités ont été précisées par plusieurs décisions récentes.

La réparation intégrale de l’ensemble des postes de préjudice. Dans l’affaire du bistouri électrique jugée le 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a indemnisé l’intégralité des postes de préjudice de la victime : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, et préjudice d’agrément, conformément à la nomenclature Dintilhac. Le Conseil d’État, par une décision du 15 mai 2026 (n°502999), a rappelé dans un contentieux voisin que « le juge ne peut refuser d’indemniser un poste de préjudice dont il a constaté l’existence », confirmant la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le respect du principe de réparation intégrale.

L’articulation avec la solidarité nationale. Une question importante se pose lorsque le dommage résulte à la fois d’un accident médical non fautif et d’une défaillance du matériel engageant la responsabilité de l’établissement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 avril 2026 (n°501779), a précisé que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». En cas de concours entre une faute de maintenance et un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut donc être appelé en garantie pour la part du dommage non imputable à la faute.

Le préjudice spécifique de perte de données. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 mérite une attention particulière. La perte des données d’intervention du robot chirurgical a privé le patient de la possibilité de démontrer l’existence d’une faute technique du chirurgien, et a conduit l’ONIAM à soutenir que « faute de preuve de l’absence d’aléa thérapeutique, l’ONIAM ne peut être mis hors de cause ». La cour a néanmoins retenu la responsabilité exclusive de l’établissement pour cette perte de données, confirmant que la défaillance du système d’information constitue un manquement autonome engageant la responsabilité de plein droit de l’établissement.

La capitalisation des préjudices futurs. Dans l’affaire du lit médicalisé défectueux jugée par la Cour administrative d’appel de Nancy, la cour a accordé au patient une indemnisation incluant la tierce personne future, capitalisée sur la base du barème de la Gazette du Palais, confirmant que les préjudices futurs consécutifs à une défaillance du matériel médical sont intégralement réparables.

La faute de la victime et l’obligation de sécurité de l’employeur. Si le contentieux de la responsabilité médicale concerne principalement les patients, il n’est pas sans incidence sur la situation des personnels soignants eux-mêmes. Le Tribunal judiciaire de Caen, par un jugement du 25 juin 2026 (n°23/00567), a reconnu la faute inexcusable d’un centre hospitalier à la suite de l’électrocution d’une aide-soignante par un lève-malade défectueux. Le tribunal a relevé que l’établissement « ne démontre pas avoir mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel », notamment l’absence de « vérification régulière des matériels de manutention ». Cette décision rappelle que l’obligation de maintenance bénéficie tant aux patients qu’aux professionnels de santé.

Enfin, un arrêt important de la Cour administrative d’appel de Douai (n°20DA00563) a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier à la suite du « débranchement accidentel du respirateur » d’un patient, en raison de « la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient intubé et ventilé ». La cour a qualifié ce manquement de faute dans l’organisation du service, confirmant que l’obligation de maintenance et de surveillance des appareils critiques engage la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé.

La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n°22/03848), a quant à elle rappelé que « la seule concomitance du dommage et de l’acte médical ne suffit pas à établir la défaillance du matériel », la victime devant apporter des éléments suffisamment probants pour renverser la présomption de bon fonctionnement. Cette décision tempère utilement la sévérité du régime probatoire et rappelle que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation des faits.

Conclusion

Le contentieux de la défaillance du matériel médical révèle une tendance jurisprudentielle nette : l’établissement de santé, qu’il relève du secteur privé ou public, est tenu d’une obligation de sécurité renforcée qui lui impose de justifier, à tout moment, du parfait état de fonctionnement de ses équipements. La traçabilité, la maintenance préventive et la conservation des données constituent les trois piliers de cette obligation.

La période 2020-2026 a vu se consolider un régime probatoire favorable aux victimes, fondé sur un faisceau d’indices permettant au juge de présumer la faute de l’établissement en l’absence de documentation probante. Les conséquences indemnitaires sont à la mesure de cette rigueur : la réparation intégrale de l’ensemble des postes de préjudice, y compris futurs, est de droit dès lors que le manquement est établi.

Pour le praticien comme pour l’établissement, la leçon est claire : l’investissement dans la maintenance préventive et la traçabilité des équipements n’est pas seulement une bonne pratique, c’est une nécessité juridique dont la méconnaissance expose à des condamnations lourdes.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux à Paris et dans toute la France.

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