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Le défaut d’examen particulier par le préfet : l’office du juge administratif face aux OQTF stéréotypées, de l’affaire « mariée à elle-même » à la sanction contentieuse

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le défaut d’examen particulier par le préfet : l’office du juge administratif face aux OQTF stéréotypées, de l’affaire « mariée à elle-même » à la sanction contentieuse

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**Résumé** : Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier annulait une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet du Val-d’Oise à l’encontre d’une ressortissante algérienne, épouse d’un citoyen français, au motif que l’arrêté mentionnait que l’intéressée était « mariée à elle-même ». Au-delà de l’erreur factuelle spectaculaire, cette décision illustre le contrôle qu’exerce le juge administratif sur le respect par l’administration de son obligation d’examen particulier des situations individuelles. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 révèle que le défaut d’examen constitue l’un des vices de légalité interne les plus fréquemment invoqués — et retenus — dans le contentieux du droit des étrangers, et que l’office du juge ne cesse de s’approfondir, de la simple annulation jusqu’à l’injonction structurelle.

I. Le défaut d’examen particulier, vice de légalité interne sanctionné par le juge administratif

I.A. L’obligation d’examen individuel imposée par les articles L.613-1 et L.611-1 du CESEDA

L’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette disposition, issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, consacre l’obligation pour le préfet de procéder à un examen réel et sérieux de la situation individuelle de l’étranger avant d’édicter une mesure d’éloignement.

L’obligation de motivation n’est pas une simple formalité bureaucratique. Elle constitue la garantie procédurale élémentaire par laquelle le juge administratif s’assure que l’administration a effectivement pris en considération l’ensemble des éléments caractérisant la situation de la personne concernée avant de prendre une décision qui engage ses libertés fondamentales. Comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État, il incombe à l’autorité administrative de « procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé » préalablement à l’édiction d’une mesure d’éloignement.

L’article L.423-1 du CESEDA, quant à lui, prévoit que l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français lorsqu’il a été célébré à l’étranger. C’est précisément ce droit que l’administration avait méconnu dans l’affaire jugée le 9 juillet 2026 par le tribunal administratif de Montpellier.

Le défaut d’examen particulier constitue un vice de légalité interne, distinct du défaut de motivation. Alors que ce dernier sanctionne l’absence ou l’insuffisance formelle des motifs énoncés dans la décision, le défaut d’examen sanctionne l’absence d’instruction réelle du dossier par l’administration. Il s’agit donc d’un contrôle qui porte non sur l’apparence de la décision, mais sur la réalité de la démarche administrative qui l’a précédée. En cela, le contrôle juridictionnel du défaut d’examen se situe à la frontière du contrôle de légalité externe et interne : il vérifie que l’acte a été précédé d’un processus décisionnel conforme aux exigences de l’État de droit.

I.B. La caractérisation contentieuse du défaut d’examen : de la motivation stéréotypée à l’erreur factuelle révélatrice

La jurisprudence permet de dégager une typologie des situations dans lesquelles le juge administratif retient le défaut d’examen particulier. L’affaire jugée le 9 juillet 2026 par le tribunal administratif de Montpellier en constitue l’illustration la plus spectaculaire : le préfet du Val-d’Oise avait édicté une OQTF mentionnant que la requérante, pourtant mariée à un citoyen français, était « mariée à elle-même ». Dans son jugement, le tribunal a estimé qu’« en édictant de manière stéréotypée l’obligation de quitter le territoire français contestée qui mentionne que l’intéressée est mariée à elle-même, sans avoir examiné sa situation particulière, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen ». Le tribunal a prononcé l’annulation de l’ensemble des mesures prises par la préfecture — OQTF, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) — et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois, condamnant l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce cas, rapporté par TSA Algérie le 26 juillet 2026 et ObservAlgérie le même jour, dépasse la simple anecdote administrative. Il révèle ce que Me Fayçal Megherbi, avocat de la requérante, qualifie de « copier-coller administratifs négligents », soit la pratique préfectorale d’édiction stéréotypée des mesures d’éloignement sans examen réel des pièces du dossier.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n°23NC01312), a retenu le défaut d’examen particulier dans des circonstances analogues. Le préfet du Lot-et-Garonne s’était borné à opposer au requérant, ressortissant marocain entré en France à l’âge d’un an et demi, « sa présence en France depuis seulement quatre ans, sa séparation d’avec son épouse ressortissante française, son absence d’insertion professionnelle ainsi que l’absence de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ». La cour a jugé que « compte tenu des éléments mis en avant par M. A…, et des nombreuses pièces produites pour établir qu’il avait fixé le centre de ses attaches sur le territoire français, la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d’examen particulier de la situation du requérant ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026 (n°25PA03132), a également eu à connaître d’un moyen tiré du défaut d’examen sérieux. Le requérant soutenait que le préfet avait « repris les motifs de la décision de 2021, en particulier la circonstance qu’il était incarcéré à la date de cet arrêté, ce qui n’est pas le cas pour l’arrêté contesté ». La cour a toutefois écarté le moyen, considérant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné la situation dans son ensemble, et que le requérant ne justifiait pas avoir informé le préfet de changements intervenus dans sa situation. Cette décision illustre la charge de la preuve qui pèse sur le requérant : c’est à lui qu’il incombe de démontrer que l’administration n’a pas procédé à un examen réel de sa situation.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n°22LY03578), a censuré le jugement de première instance qui avait retenu le défaut d’examen, estimant que « ces éléments démontrent que la préfète a, préalablement à l’édiction de ses décisions, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… ». La cour a ainsi rappelé que le juge d’appel exerce un contrôle plein sur la qualification juridique des faits retenue par le premier juge en matière de défaut d’examen.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt n°24TL02558 (publié en 2026), a également été saisie d’un moyen tiré du défaut d’examen « réel et sérieux » de la situation personnelle du requérant, aux côtés d’un défaut de motivation. La décision illustre la porosité des moyens dans le contentieux des étrangers, le requérant invoquant systématiquement ces deux griefs de manière cumulative.

Ces décisions dessinent une cartographie précise du contrôle juridictionnel sur l’obligation d’examen. Le défaut d’examen est caractérisé lorsque l’administration se borne à des formules stéréotypées sans répondre aux éléments précis invoqués par l’étranger, ou lorsqu’elle commet une erreur factuelle qui révèle qu’elle n’a pas pris connaissance du dossier (comme dans l’affaire « mariée à elle-même »). Il n’est en revanche pas retenu lorsque le préfet a énoncé des motifs circonstanciés, même succincts, démontrant qu’il a pris en compte les éléments pertinents de la situation.

II. Les conséquences contentieuses du défaut d’examen : annulation, injonction et office du juge

II.A. L’annulation substantielle des décisions d’éloignement pour vice de procédure

Lorsque le défaut d’examen est retenu, il entraîne l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, de l’ensemble des décisions subséquentes : obligation de quitter le territoire français, décision fixant le pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et, le cas échéant, refus de délai de départ volontaire. Le caractère indissociable de ces décisions dans un même arrêté préfectoral conduit le juge à une annulation globale, comme l’illustre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2026 qui a prononcé l’annulation de « l’ensemble de la décision préfectorale ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 21 mars 2024, a annulé l’arrêté du préfet du Lot-et-Garonne « en tant qu’il fait obligation à M. A… de quitter le territoire français sans délai, qu’il fixe le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ». La cour a également annulé le jugement de première instance qui avait rejeté la requête.

Le mécanisme de l’exception d’illégalité joue ici un rôle central. Le requérant peut exciper de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’OQTF. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy, « le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Lot-et-Garonne n’a pas procédé à l’examen particulier de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à exciper de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2024 (n°23NT02138), a censuré le jugement de première instance pour omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen particulier. La cour a relevé que « si le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de cette charte, il a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du requérant ». Cette décision rappelle que le défaut d’examen constitue un moyen autonome, distinct de la violation du droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et qu’il doit faire l’objet d’une réponse spécifique du juge.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt n°24DA00931 (publié en 2025), a statué sur une situation où le requérant reprochait au tribunal administratif d’avoir commis « une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de [son] jugement sur sa situation personnelle » en annulant la décision fixant le pays de destination sans enjoindre à la préfecture de l’admettre au séjour et en confirmant l’OQTF. La décision illustre les difficultés d’exécution des jugements d’annulation partielle.

II.B. L’office du juge entre injonction de réexamen et pouvoir d’injonction structurelle

Lorsqu’il annule une décision pour défaut d’examen, le juge administratif ne se borne pas à constater l’illégalité : il en tire les conséquences en adressant des injonctions à l’administration. L’article L.911-2 du code de justice administrative dispose que « lorsque la décision attaquée implique nécessairement qu’une autorité administrative prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution, par le même jugement ou le même arrêt ».

Dans le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2026, le juge a enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois. Cette injonction de réexamen est la conséquence naturelle de l’annulation pour défaut d’examen : puisque le vice réside précisément dans l’absence d’instruction réelle du dossier, le remède consiste à ordonner que cette instruction ait enfin lieu.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 21 mars 2024, a prononcé une injonction similaire : « l’exécution du présent arrêt qui annule seulement l’obligation de quitter le territoire sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an implique seulement, en application de l’article L.911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son cas ».

Cette dernière précision — la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du réexamen — est essentielle. Elle garantit l’effectivité de la décision juridictionnelle en évitant que l’étranger ne se trouve dans une situation de précarité administrative pendant la période de réexamen. L’office du juge ne se limite donc pas à une fonction d’annulation : il comporte une dimension proactive de rétablissement de la légalité et de protection des droits.

La dimension indemnitaire de l’office du juge est également à souligner. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’État a été condamné à verser 1 200 euros à la requérante au titre des frais de justice. La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, mis à la charge de l’État le versement de 1 500 euros au conseil du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Ces condamnations, certes modestes, participent d’une logique de responsabilisation de l’administration défaillante.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024 (n°23VE02468), a également statué sur un contentieux où étaient invoqués pêle-mêle la méconnaissance de la directive retour, l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen. La décision rappelle que le juge administratif, saisi de moyens multiples, doit les examiner de manière ordonnée, en commençant par les moyens de légalité externe avant d’aborder les moyens de fond.

L’évolution de l’office du juge en matière de défaut d’examen s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur l’action administrative en droit des étrangers. Au cours des trente dernières années, le juge administratif est passé d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle normal de la qualification juridique des faits, puis à un contrôle approfondi de l’examen particulier. Cette évolution témoigne de la volonté du juge de garantir l’effectivité des droits des étrangers face à une administration souvent dépassée par le flux des dossiers — le rapport de la Défenseure des droits de 2025 faisait état de 930 000 dossiers en attente dans les préfectures.

L’affaire « mariée à elle-même » est à cet égard emblématique. Elle révèle non seulement une défaillance individuelle — un « copier-coller négligent », selon les termes de l’avocat de la requérante — mais également une pathologie systémique : la standardisation excessive des décisions préfectorales, qui transforme l’obligation d’examen particulier en une formalité vide de sens. Face à cette dérive, le juge administratif rappelle avec force que l’examen particulier n’est pas une option procédurale mais une obligation substantielle, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision et, le cas échéant, la condamnation de l’État.

La question se pose désormais de savoir si l’office du juge administratif pourrait évoluer vers des injonctions de nature structurelle, au-delà du réexamen individuel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 2 juillet 2025 (n°24LY01088) montre que le juge ne se contente plus d’un contrôle formel : il vérifie la cohérence interne de la décision, l’articulation des moyens et la réponse effective à chaque argument soulevé par le requérant. La juridiction administrative, en sanctionnant le défaut d’examen, ne fait pas qu’annuler un acte : elle rappelle à l’administration les exigences inhérentes à la notion même d’État de droit.

La décision du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2026, qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique le 26 juillet 2026, illustre avec une force particulière l’office du juge administratif face aux défaillances de l’examen préfectoral. Au-delà de l’anecdote — cette OQTF qui déclarait une femme « mariée à elle-même » —, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, des cours administratives d’appel de Nancy, Lyon, Paris, Nantes, Versailles, Douai et Toulouse jusqu’au Conseil d’État, consolide l’obligation d’examen particulier comme pierre angulaire du contentieux administratif des étrangers. Pour le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les justiciables dans ce labyrinthe administratif, cette jurisprudence est une arme contentieuse essentielle : elle permet de rappeler à l’administration que l’obligation de motivation n’est pas une clause de style, mais le fondement même de la légalité administrative.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour contester une OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.

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