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Le défaut d’examen particulier par le préfet des demandes de titre de séjour : la construction prétorienne d’un standard de contrôle par le juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le défaut d’examen particulier par le préfet des demandes de titre de séjour : la construction prétorienne d’un standard de contrôle par le juge administratif

**Résumé** — L’obligation de motivation des décisions administratives défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité préfectorale de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger sollicitant un titre de séjour. La jurisprudence des cours administratives d’appel, nourrie par une abondance contentieuse inédite, a érigé cette exigence en standard prétorien de contrôle. Le présent article analyse la construction de ce standard à travers quinze décisions rendues entre 2023 et 2026, en distinguant le vice de motivation formelle du vice substantiel tiré du défaut d’examen particulier, et en mesurant l’office du juge administratif face aux pratiques préfectorales de motivation stéréotypée.


I. L’exigence de motivation des refus de titre de séjour : un formalisme substantiel sous le contrôle du juge administratif

A. Le cadre légal de l’obligation de motivation : des dispositions claires à l’application variable

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Au nombre des décisions devant être motivées figurent celles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » (1°), « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (6°) ou encore « refusent une autorisation » (7°). Le refus de titre de séjour entre incontestablement dans le champ de cette obligation.

L’article L. 211-5 du même code précise que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Cette exigence de motivation est redoublée, en matière d’éloignement, par l’article L. 613-1 du CESEDA qui impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée, « en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Ces dispositions, pourtant limpides dans leur énoncé, donnent lieu à un contentieux massif devant les juridictions administratives. La raison en est simple : la frontière est ténue entre une motivation formellement suffisante et un examen particulier effectif de la situation personnelle du demandeur. C’est précisément cette distinction qu’a entrepris de clarifier la jurisprudence des cours administratives d’appel au cours des trois dernières années.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (CAA de Lyon, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 23LY01311), que la décision de refus de titre de séjour « comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet « aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation » du requérant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA de Paris, 6ème chambre, 12 février 2025, n° 24PA01498), a confirmé qu’un refus de titre de séjour « qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé », en écartant le moyen tiré du défaut d’examen particulier.

Le standard ainsi posé paraît peu exigeant : il suffirait que l’arrêté préfectoral vise les textes applicables et mentionne quelques éléments de fait pour satisfaire à l’obligation de motivation. Toutefois, l’examen de la jurisprudence récente révèle que le juge administratif opère un contrôle bien plus approfondi qu’il n’y paraît à première lecture.

B. La distinction entre motivation formelle et examen particulier : un contrôle à deux niveaux

La jurisprudence administrative a progressivement affiné la distinction entre le contrôle de la motivation formelle, qui relève du respect des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, et le contrôle de l’examen particulier, qui constitue un vice de procédure autonome susceptible d’entraîner l’annulation de la décision préfectorale.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 mars 2023 (CAA de Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 22NT02833), a expressément distingué ces deux moyens en relevant que le requérant invoquait « les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». Cette dissociation est désormais systématique dans le contentieux du droit des étrangers.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 avril 2025 (CAA de Douai, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 24DA02165), a rappelé que « l’autorité préfectorale, si elle doit motiver sa décision, n’est pas tenue de procéder à un exposé exhaustif des éléments caractérisant la situation » du demandeur, « mais seulement d’y préciser ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision ». Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision refusant de délivrer un titre de séjour « manque, en tout état de cause, en fait » lorsque la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Cette formulation, récurrente dans la jurisprudence, pourrait laisser penser que le contrôle du juge administratif est purement formel. Il n’en est rien. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juin 2025 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 4 juin 2025, n° 25BX01292), a jugé que « la décision de refus de titre de séjour, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde », avant d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, mais sans pour autant clore l’examen de la légalité interne de la décision.

Le véritable enjeu contentieux se déplace donc de la motivation formelle vers l’examen particulier. C’est sur ce terrain que la jurisprudence des cours administratives d’appel a connu les développements les plus significatifs.


II. Le défaut d’examen particulier : un vice structurel sanctionné avec une sévérité croissante

A. L’émergence d’un standard prétorien : l’obligation d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle

Si la motivation formelle peut être aisément satisfaite par une rédaction stéréotypée visant les textes applicables et mentionnant quelques éléments de fait, l’examen particulier impose une démarche substantiellement différente : le préfet doit démontrer qu’il a pris en compte l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur, et qu’il a examiné sa demande au regard de l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de lui être applicables.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (CAA de Marseille, 5ème chambre, 20 novembre 2025, n° 25MA01258), a expressément relevé que le requérant soutenait que « le refus de séjour n’est pas suffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ». L’arrêt précise que le préfet des Hautes-Alpes, pour refuser la demande de titre de séjour présentée à titre exceptionnel au titre de la vie privée et familiale, « a pris en compte » les éléments de la situation du requérant, ce qui démontre que le juge vérifie concrètement si l’autorité préfectorale a effectivement procédé à cet examen.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (CAA de Paris, 4ème chambre, 11 septembre 2025, n° 24PA02803), a eu à connaître d’un moyen tiré de ce que « le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation » et que « la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ». L’arrêt illustre l’articulation entre le défaut d’examen particulier et l’irrégularité de procédure qui en découle, notamment lorsque le préfet omet de saisir la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA alors que l’étranger justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CAA de Nancy, 3ème chambre, 17 décembre 2025, n° 23NC02995), a été saisie d’un moyen tiré de ce que « le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et en particulier n’a pas examiné sa demande au regard des dispositions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Ce moyen illustre un aspect essentiel de l’obligation d’examen particulier : le préfet ne saurait se borner à examiner la demande sur le seul fondement invoqué par le requérant, mais doit rechercher si d’autres fondements juridiques ne permettraient pas d’y faire droit.

Cette obligation est d’autant plus prégnante dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025 (CAA de Versailles, Pôle Étrangers, 6 mars 2025, n° 24VE00839), a relevé que la requérante avait « expressément présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale » alors que, selon les mentions de l’arrêté préfectoral, le préfet n’avait examiné la demande que sur un autre fondement. L’arrêt sanctionne ainsi l’inadéquation entre le fondement de la demande et celui examiné par l’administration.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 juin 2025 (CAA de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2025, n° 24NT02917), a souligné que le requérant avait « sollicité dans un courrier du 9 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en faisant référence aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en faisant valoir des éléments relatifs à sa vie privée et familiale ». L’arrêt vérifie si le préfet a bien examiné la demande sur ces deux fondements, ce qui démontre l’étendue du contrôle exercé par le juge.

B. La sanction du défaut d’examen particulier : entre annulation pour vice de procédure et injonction de réexamen

Le constat du défaut d’examen particulier emporte des conséquences contentieuses significatives. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2025 (CAA de Douai, 1ère chambre, 7 mai 2025, n° 25DA00456), a relevé que le requérant soutenait que la décision portant refus de titre de séjour « est insuffisamment motivée », « est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle » et « a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Cet arrêt illustre la triple dimension du contrôle : motivation formelle, examen particulier, et régularité de la procédure.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA de Lyon, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 24LY03504), a statué sur une décision implicite par laquelle la préfète de l’Ain avait refusé de délivrer un titre de séjour, le requérant soutenant que cette décision « est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle ». L’arrêt examine également le moyen tiré de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du CESEDA relatif à la carte de séjour « vie privée et familiale ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (CAA de Lyon, 5ème chambre, 8 octobre 2024, n° 24LY00207), a infirmé un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé un arrêté préfectoral pour méconnaissance de l’article L. 425-9 du CESEDA relatif au séjour pour soins, en jugeant que « le préfet de l’Isère est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 17 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 ». L’arrêt procède ensuite à l’examen de l’ensemble des moyens par l’effet dévolutif de l’appel, démontrant la profondeur du contrôle juridictionnel.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA de Nancy, 2ème chambre, 22 mai 2025, n° 23NC02698), a jugé que la décision de refus de titre de séjour mentionnait « les textes dont il est fait application, et en particulier les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que « la préfète relève que l’intéressé ne démontre pas que ses liens personnels et familiaux en France sont stables, anciens et intenses ». L’arrêt valide la motivation en considérant qu’elle satisfait à l’exigence des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, tout en examinant si le préfet a bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025 (CAA de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2025, n° 25PA03663), a relevé que les décisions préfectorales « précisent les motifs pour lesquels le préfet de police a considéré que » le requérant « ne justifiait ni de motifs exceptionnels, ni de circonstances humanitaires de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour que ce soit au titre de la vie privée et familiale ou du travail ». L’arrêt illustre que l’examen particulier suppose que le préfet se prononce sur l’ensemble des fondements invoqués ou susceptibles de l’être.

Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24LY01995), a examiné le grief selon lequel la préfète se serait « méprise sur la portée de cette autorisation et sur sa situation privée et familiale » et n’aurait « pas examiné sa demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêt démontre que le juge administratif vérifie si l’autorité préfectorale a examiné la demande sur l’ensemble des fondements juridiques pertinents, et pas seulement sur celui expressément mentionné par le requérant.


## Conclusion

L’analyse de ces quinze décisions des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026 révèle une jurisprudence en pleine construction. Le contrôle du juge administratif sur l’obligation de motivation des décisions de refus de titre de séjour ne se limite pas à une vérification formelle du respect des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA. Il s’étend désormais à un contrôle substantiel de l’examen particulier de la situation personnelle du demandeur, qui impose au préfet de prendre en compte l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’étranger et d’examiner sa demande au regard de tous les fondements juridiques susceptibles de lui être applicables.

Cette évolution jurisprudentielle, si elle est protectrice des droits des étrangers, révèle également la persistance de pratiques préfectorales de motivation stéréotypée qui nourrissent un contentieux de masse devant les juridictions administratives. Le standard prétorien de l’examen particulier, tel qu’il se dessine à travers ces décisions, constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif et un outil au service de l’effectivité du droit au recours. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, accompagne les ressortissants étrangers dans la contestation des décisions de refus de titre de séjour entachées d’un défaut d’examen particulier de leur situation personnelle.

Un avocat expert en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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