Introduction
Le 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rendait un arrêt qui, sous une apparente banalité contentieuse, concentre l’essentiel des tensions qui traversent aujourd’hui le droit des étrangers : la requérante, une ressortissante géorgienne entrée en France en 2018, contestait l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 8 février 2024 refusant son admission exceptionnelle au séjour. Parmi les nombreux moyens soulevés, le grief tiré du « défaut d’examen sérieux et attentif de sa situation » retient particulièrement l’attention du praticien. Il est, dans le contentieux des étrangers de masse, le moyen le plus fréquemment invoqué — et le plus rarement accueilli.
Pourtant, en moins de deux mois, entre le 7 mai et le 7 juillet 2026, les cours administratives d’appel de Lyon et de Toulouse ont rendu au moins deux décisions significatives qui interrogent la consistance du contrôle juridictionnel sur l’obligation d’examen particulier qui pèse sur l’autorité préfectorale. La CAA de Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03342 et la CAA de Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL00904 illustrent, par la richesse de leur motivation, la difficulté persistante à tracer la frontière entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation — standard classique du recours pour excès de pouvoir — et le contrôle, plus exigeant, du caractère réel et sérieux de l’examen auquel le préfet est tenu de procéder.
Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, la manière dont le juge administratif contrôle l’effectivité de l’examen préfectoral de la situation personnelle de l’étranger. La question est d’importance pratique : un refus de titre de séjour insuffisamment motivé en fait, ou rendu sans que l’administration ait véritablement pris en compte les éléments de la situation individuelle du demandeur, est-il un refus illégal ? La réponse, on le verra, est plus nuancée que ne le laisse supposer la lecture des seuls textes.
I. L’obligation d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger : un standard juridique exigeant dans son principe, insaisissable dans son contrôle
I.A. Le fondement textuel et prétorien de l’obligation d’examen réel et sérieux
L’obligation pour l’autorité administrative de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger avant de statuer sur sa demande de titre de séjour ne repose pas sur un texte unique et explicite. Elle se déduit d’un faisceau de dispositions législatives et réglementaires, consolidé par une construction prétorienne du Conseil d’État.
Le socle textuel est constitué par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), aux termes duquel « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et selon lequel « doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Ce texte impose une motivation en droit et en fait. Il ne saurait toutefois se réduire à une exigence formelle : la motivation en fait suppose, par hypothèse, que l’administration ait préalablement examiné les faits de la cause.
En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 435-1 du CESEDA, qui régit l’admission exceptionnelle au séjour, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ». Cette formulation même — « qu’il fait valoir » — implique que le préfet prenne en compte les éléments que l’étranger porte à sa connaissance. Elle ne l’autorise pas à statuer par principe, sans égard aux circonstances particulières de l’espèce.
Le Conseil d’État a, de longue date, explicité la portée de cette obligation. Dans un considérant de principe, régulièrement repris par les juridictions du fond, la Haute juridiction énonce qu’il appartient à l’autorité administrative, « sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03342, point 5). Ce considérant, dont la solennité est marquée par l’énumération non exhaustive des éléments à prendre en compte, impose à l’administration une démarche d’examen concret, individualisé, tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait invoquées par le demandeur.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans ce même arrêt du 7 mai 2026, a précisé que cette obligation ne se confond pas avec celle de saisir d’autres autorités administratives — tel le collège de médecins de l’OFII — lorsqu’il n’est pas statué sur un fondement qui l’imposerait. Au point 3 de l’arrêt, la cour énonce que « la préfète, qui devait, en exécution du jugement du 16 juin 2022 annulant l’obligation de quitter le territoire français, statuer de nouveau sur le cas de Mme A…, n’était pas tenue de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade » et que « dans ces conditions, la préfète n’était pas tenue de saisir le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ». La cour opère ainsi une distinction nette entre les obligations procédurales spécifiques à chaque fondement du séjour et l’obligation générale d’examen qui transcende l’ensemble des demandes.
L’étude de la jurisprudence récente révèle que le standard de l’examen réel et sérieux irrigue l’ensemble du contentieux des titres de séjour, bien au-delà de la seule admission exceptionnelle. La CAA de Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY01866 a ainsi rappelé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour ne peut être fondé sur un motif étranger au caractère incomplet du dossier ou au caractère abusif de la demande. La CAA de Paris, 3 avril 2026, n° 25PA03088 et la CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05317 ont, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831), rappelé que le refus d’enregistrement pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La motivation de ces décisions dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se départir de la retenue propre au contentieux de l’excès de pouvoir, impose à l’administration de justifier, par des éléments précis et individualisés, qu’elle a effectivement pris en compte la situation de l’intéressé.
I.B. La pratique préfectorale de la motivation stéréotypée : le symptôme d’un examen insuffisant
La lecture des décisions juridictionnelles les plus récentes révèle une tension persistante entre l’exigence théorique d’un examen individualisé et la réalité d’une pratique préfectorale souvent marquée par le recours à des formules stéréotypées. La CAA de Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL00904 est, à cet égard, particulièrement éclairante. Dans cette affaire, la requérante soutenait que l’arrêté préfectoral « ne répond pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration », qu’il était « entaché d’un défaut d’examen sérieux et attentif de sa situation » et que « le préfet a méconnu son droit d’être entendu en ne sollicitant pas les éléments pertinents et nécessaires à un examen exhaustif de sa situation ».
Ces griefs, dont la formulation même trahit la récurrence du problème, ne sont pas propres à l’espèce. Dans la CAA de Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03342, les requérants formulaient des moyens analogues : « les décisions n’ont pas été précédées d’un examen complet et sérieux de leurs situations ; aucun examen n’a été effectué pour chacun d’eux sur leur qualification, leur expérience et leurs diplômes ainsi que les caractéristiques des emplois auxquelles ils postulent, de même que sur tous les éléments de leur situation personnelle, pouvant constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». La cour a dû examiner si « la préfète n’a pas examiné la possibilité pour elle de faire usage de son pouvoir de régularisation et méconnu ainsi l’étendue de ses compétences ».
La CAA de Lyon, 9 mai 2025, n° 24LY02920 et la CAA de Toulouse, 3 juillet 2025, n° 24TL00668, également issues des résultats de recherche Legifrance, confirment que la problématique de l’examen insuffisant traverse l’ensemble du territoire et n’est pas circonscrite à une préfecture ou à une catégorie de demandes.
La motivation stéréotypée se manifeste sous plusieurs formes récurrentes que la pratique contentieuse permet d’identifier. La première est celle de la formule-balai : « aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire », que la CAA de Lyon a examinée au point 8 de son arrêt du 7 mai 2026. La deuxième est celle de l’omission pure et simple : la préfecture ne prend pas en compte des éléments pourtant portés à sa connaissance. La troisième, plus subtile, est celle de l’examen partiel : l’administration examine certains éléments (l’ancienneté du séjour, par exemple) mais en omet d’autres (la promesse d’embauche, la situation familiale, l’état de santé).
La CAA de Toulouse, 16 juillet 2025, n° 23TL02712, la CAA de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY01852, la CAA de Paris, 17 octobre 2025, n° 24PA04268 et la CAA de Toulouse, 9 décembre 2025, n° 24TL00957 constituent autant d’illustrations de ce phénomène. Dans chaque cas, le juge a dû vérifier si l’administration s’était livrée à un examen suffisant, ou si au contraire elle s’était bornée à reproduire des formules dépourvues de toute individualisation.
La CAA de Toulouse, 22 janvier 2026, n° 24TL02886 et la CAA de Marseille, 30 mars 2026, n° 25MA01184 complètent ce tableau jurisprudentiel qui, sur une période de dix-huit mois, témoigne de la permanence d’un contentieux dont les racines sont moins juridiques qu’administratives : la saturation des services préfectoraux, documentée par le Défenseur des droits dans son rapport du 17 juillet 2026, conduit mécaniquement à une standardisation des décisions qui fragilise le caractère réel et sérieux de l’examen individuel.
II. Le contrôle du juge administratif sur le caractère réel et sérieux de l’examen préfectoral : une intensité variable selon la nature du grief
II.A. La distinction entre le contrôle de la motivation formelle et le contrôle de l’examen réel et sérieux
Le juge administratif opère une distinction fondamentale entre deux types de contrôle, souvent confondus par les requérants. Le premier, qui relève de la légalité externe, porte sur la motivation formelle de la décision : l’administration a-t-elle énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision, conformément aux exigences de l’article L. 211-2 du CRPA ? Le second, qui relève de la légalité interne, porte sur le caractère réel et sérieux de l’examen auquel l’administration a procédé : a-t-elle effectivement pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger avant de statuer ?
Cette distinction est capitale. Une décision peut être formellement motivée — elle énonce des considérations de fait — sans que l’examen auquel l’administration s’est livrée soit réel et sérieux. Inversement, un examen approfondi peut déboucher sur une décision insuffisamment motivée en la forme. Les deux vices sont distincts et obéissent à des régimes contentieux différents.
La CAA de Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03342 offre une illustration particulièrement nette de cette distinction. Au point 6 de son arrêt, la cour examine le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux et le rejette en ces termes : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. et Mme A… avant de prendre à leur encontre les décisions en litige et de refuser de les régulariser tant au titre de leur vie privée et familiale que de leur activité professionnelle. » La cour ajoute une précision essentielle : « Sur ce dernier point, la préfète a bien examiné, au regard de l’emploi de coiffeur pour lequel M. A… présentait un courrier d’intérêt du 14 décembre 2023 pour sa candidature, sa qualification et son expérience. » Le juge vérifie donc, concrètement, que l’administration a pris en compte chaque élément invoqué par le demandeur.
La formulation employée par la cour — « il ne ressort pas des pièces du dossier que… » — mérite attention. Elle traduit la nature du contrôle opéré : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il vérifie, au vu des pièces du dossier, que l’administration a bien procédé à l’examen requis. La charge de la preuve du défaut d’examen pèse sur le requérant, ce qui explique, au moins en partie, la rareté des annulations fondées sur ce moyen.
S’agissant de Mme A…, l’arrêt relève que « si la préfète a indiqué que se déclarant sans emploi, elle ne produit aucun document relatif à une perspective d’emploi en France, à une expérience professionnelle ou à une formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments relatifs à l’emploi de Mme A… avaient été transmis à la préfecture du Rhône ». La cour subordonne ainsi le grief de défaut d’examen à la démonstration que les éléments omis avaient été effectivement portés à la connaissance de l’administration. Un requérant ne saurait reprocher au préfet de ne pas avoir examiné un élément dont il ne justifie pas lui avoir communiqué.
La CAA de Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL00904 confirme cette approche. La requérante, qui invoquait de multiples moyens — vice d’incompétence, défaut de motivation, défaut d’examen sérieux, méconnaissance du droit d’être entendue, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation — se heurtait à la même exigence probatoire. Le juge ne présume pas le défaut d’examen ; il le constate, le cas échéant, au vu des éléments versés aux débats.
II.B. L’office du juge face au cumul des moyens : de l’examen particulier à l’erreur manifeste d’appréciation
L’étude de la jurisprudence récente révèle que le moyen tiré du défaut d’examen est rarement invoqué isolément. Il s’inscrit dans une stratégie contentieuse plus large, qui combine plusieurs moyens de légalité interne et externe. La CAA de Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL00904 est exemplaire à cet égard : la requérante articulait pas moins de vingt-trois moyens répartis sur les quatre décisions contenues dans l’arrêté préfectoral (refus de séjour, OQTF, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence).
Cette stratégie du « moyen-rafle » n’est pas propre à l’espèce. Elle est le produit de la configuration particulière du contentieux des étrangers, dans lequel un même arrêté préfectoral comporte typiquement plusieurs décisions (refus de titre, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination, éventuellement interdiction de retour), offrant au requérant une multiplicité de prises contentieuses. Le défaut d’examen particulier est, dans cet arsenal, le moyen le plus transversal : il peut être invoqué à l’encontre de chacune des décisions composant l’arrêté.
La CAA de Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03342 montre comment le juge administratif articule le contrôle du défaut d’examen avec celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Au point 7, après avoir écarté le moyen tiré du défaut d’examen, la cour procède à un contrôle approfondi de la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle examine successivement la durée du séjour en France (huit ans), la situation familiale (trois enfants, dont deux scolarisés, un né en France), les attaches familiales en France (certains membres de la famille y résident régulièrement), l’intégration sociale (relations nouées depuis l’arrivée), l’emploi de Mme A… (missions temporaires, CDI postérieur à la décision), la condamnation pénale de M. A… (sept mois de prison avec sursis pour violences), et la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Albanie. Ce faisceau d’indices, rigoureusement pesé, aboutit à la conclusion que « les décisions portant refus de séjour ne portent pas au droit de M. et Mme A… au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».
Le standard du contrôle est ici celui de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse à l’administration une marge d’appréciation que le juge ne franchit qu’en présence d’une erreur grossière. La cour conclut en effet que « en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et plus généralement en ne procédant pas à leur régularisation, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ». L’emploi de la double négation (« n’a pas commis d’erreur manifeste ») n’est pas anodin : il rappelle que le juge ne censure que l’erreur grossière, celle qui saute aux yeux, et non la simple divergence d’appréciation.
Cette architecture contentieuse — défaut d’examen contrôlé au stade de la légalité externe, erreur manifeste contrôlée au stade de la légalité interne — structure l’ensemble du contentieux des refus de titre de séjour. Elle illustre la position singulière du juge administratif en cette matière : ni juge de l’opportunité (il ne saurait se substituer au préfet pour apprécier s’il convient ou non de régulariser), ni simple chambre d’enregistrement (il exerce un contrôle réel, dont la profondeur varie selon la nature du moyen), le juge administratif occupe une position d’équilibriste entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la garantie des droits des étrangers.
La CAA de Marseille, 30 mars 2026, n° 25MA01184 s’inscrit dans cette même ligne jurisprudentielle en rappelant que le contrôle du juge sur l’admission exceptionnelle au séjour s’exerce dans les limites de l’erreur manifeste. Il en va de même de la CAA de Lyon, 9 mai 2025, n° 24LY02920, qui confirme que le juge n’annule que l’erreur manifeste, laissant à l’administration une latitude d’appréciation que le législateur a entendu préserver.
La convergence de ces décisions, sur une période de dix-huit mois et sur l’ensemble du territoire, dessine les contours d’un standard jurisprudentiel stable : le juge administratif vérifie que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’étranger — ce qui implique qu’elle ait pris en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance — mais il ne censure, au titre de la légalité interne, que l’erreur manifeste d’appréciation. Entre ces deux pôles, une zone grise subsiste, dans laquelle l’examen est formellement suffisant mais matériellement insatisfaisant, et que le juge, faute d’outil contentieux adapté, peine à sanctionner.
Cette zone grise est précisément celle que le Défenseur des droits a identifiée dans ses récents règlements amiables RA-2026-090 et RA-2026-091 du 13 juillet 2026. En constatant que la pratique préfectorale du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour, fondée sur le seul motif de l’existence d’une OQTF antérieure, constitue un « contournement procédural du droit au recours effectif », le Défenseur des droits met en lumière une pathologie que le juge administratif, limité par le standard de l’erreur manifeste, ne peut que partiellement corriger. La médiation s’impose alors comme le complément nécessaire du contrôle juridictionnel, dans un contentieux de masse où l’enjeu n’est pas seulement la légalité formelle des décisions individuelles, mais l’effectivité même du droit au séjour.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence 2025-2026 des cours administratives d’appel révèle une tension persistante au cœur du contentieux des étrangers : le standard de l’examen réel et sérieux, que le juge administratif impose à l’autorité préfectorale, est à la fois la garantie procédurale la plus fondamentale du demandeur et le moyen le plus difficile à faire prospérer. La charge de la preuve du défaut d’examen pèse sur le requérant, qui doit démontrer que l’administration n’a pas pris en compte des éléments qu’il lui avait communiqués. La multiplication des arrêtés stéréotypés, favorisée par la saturation des services préfectoraux, accroît mécaniquement le risque d’un examen insuffisant, sans que le juge dispose toujours des outils pour le sanctionner.
Dans ce contexte, la complémentarité entre le contrôle juridictionnel — limité à l’erreur manifeste en ce qui concerne la légalité interne — et les modes alternatifs de résolution des litiges — qu’incarne aujourd’hui le Défenseur des droits — apparaît comme une voie prometteuse pour garantir l’effectivité du droit des étrangers à un examen individualisé de leur situation. C’est peut-être dans cette articulation entre le prétoire et la médiation que se joue, pour les années à venir, l’avenir du contentieux administratif des étrangers.