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Le défaut de surveillance des patients en établissement psychiatrique : l’office du juge administratif entre faute dans l’organisation du service et perte de chance (2022-2026)

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Le défaut de surveillance des patients en établissement psychiatrique : l’office du juge administratif entre faute dans l’organisation du service et perte de chance (2022-2026)

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La question de la responsabilité des établissements de santé pour défaut de surveillance des patients présentant un risque suicidaire constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la responsabilité médicale. Chaque année, des familles endeuillées saisissent le juge administratif pour obtenir réparation des préjudices consécutifs au suicide d’un proche survenu au cours d’une hospitalisation en milieu psychiatrique. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, rendue sous l’empire de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dessine une grille d’analyse exigeante que le présent article se propose d’exposer.

Le cadre juridique applicable à ces situations est celui de la responsabilité pour faute, prévu par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La démonstration d’un manquement dans l’organisation du service incombe ainsi au demandeur, qui doit établir que l’établissement n’a pas mis en œuvre les mesures de surveillance adaptées à l’état de santé du patient. L’article L. 3222-5-1 du même code, introduit par la loi du 26 janvier 2016, précise les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention, en rappelant que ces pratiques doivent faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, tracée dans le dossier médical. L’analyse de la jurisprudence fait apparaître une double exigence : celle de la caractérisation de la faute dans l’organisation du service (I), puis celle de l’évaluation du préjudice indemnisable, entre réparation intégrale et perte de chance (II).

I. La caractérisation de la faute dans l’organisation du service hospitalier

I.A : Les critères jurisprudentiels du défaut de surveillance

La formulation du standard jurisprudentiel applicable au défaut de surveillance des patients psychiatriques est aujourd’hui stabilisée. Ainsi que l’énonce la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624) : « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, il convient de tenir compte notamment, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. » Cette formulation est reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297) et par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 15 mai 2025 (n° 24LY02315), ce qui témoigne d’une harmonisation des standards au sein des juridictions d’appel.

Ce standard impose au juge de procéder à une analyse multicritère, prenant en compte la pathologie du patient, la prévisibilité du passage à l’acte, le régime d’hospitalisation (libre ou sous contrainte), et les moyens dont disposait le service. Il ne s’agit donc pas d’une obligation de résultat, mais bien d’une obligation de moyens renforcée, dont l’appréciation varie selon les circonstances de chaque espèce. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), a ainsi retenu un défaut de surveillance caractérisé en relevant que « l’antériorité d’une première crise d’épilepsie dans un contexte de forte suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée. »

Dans cette dernière affaire, le patient avait été admis aux urgences pour idées suicidaires dans un contexte d’alcoolisation aiguë, avait présenté une première crise d’épilepsie le lendemain, et avait été retrouvé désorienté dans un couloir à 4h15 du matin après une chute ayant entraîné un grave traumatisme crânien. La cour a estimé qu’entre 1h55 (dernière surveillance attestée) et 4h15, aucune mesure de surveillance rapprochée n’avait été mise en place, ce qui constituait un manquement dans l’organisation du service.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2024 (n° 23PA02297) illustre quant à lui une situation de faute particulièrement caractérisée : la patiente, qui avait tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, avait été hospitalisée sous contrainte aux Hôpitaux de Saint-Maurice avec la mention « surveillance du comportement +++ (risque suicidaire) ». Pourtant, elle se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, avait pu déambuler dans le service et entrer en possession d’un câble de téléphone portable avec lequel elle s’est pendue. La cour a retenu que « l’insuffisante surveillance de Mme A… lors de son hospitalisation sous contrainte est constitutive d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. »

En revanche, la cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 20 novembre 2024, a écarté la responsabilité de l’EPSM de l’agglomération lilloise après le suicide par pendaison d’un patient pourtant signalé comme présentant un « risque élevé de récidive » suicidaire. La cour a relevé que le patient avait été placé dans une chambre située en face du poste infirmier, qu’il avait fait l’objet d’un suivi régulier tout au long de la journée du décès (entretien avec un psychiatre, soins infirmiers, visite des proches), et qu’aucun élément ne permettait de déceler une évolution défavorable de son état ce jour-là. Elle en a déduit que « l’EPSM de l’agglomération lilloise ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. »

Plusieurs autres décisions illustrent la diversité des situations dans lesquelles la responsabilité hospitalière est recherchée pour défaut de surveillance. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), a examiné la responsabilité du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy après la disparition d’un patient dans un secteur psychiatrique. La cour a écarté la faute en relevant que le patient, décrit comme « affaibli », n’avait jamais manifesté de velléité de fugue. De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 21NC00930), a retenu un défaut de surveillance fautif après le suicide d’une patiente hospitalisée au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, en constatant que le personnel soignant avait préconisé « une hospitalisation sous contrainte, avec surveillance rapprochée et soins psychiatriques intensifs », sans que cette recommandation ne soit suivie d’effet.

I.B : L’appréciation in concreto de la prévisibilité du risque suicidaire

L’élément central de la caractérisation de la faute réside dans l’appréciation de la prévisibilité du passage à l’acte. Le juge administratif ne se contente pas d’une approche rétrospective ; il examine si, au moment des faits et compte tenu des informations dont disposait l’équipe soignante, le risque suicidaire était raisonnablement prévisible. Cette exigence est particulièrement illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 mai 2025 (n° 24LY02315), dans lequel la cour a écarté toute faute du centre hospitalier La Chartreuse après la tentative de suicide d’un patient hospitalisé à la demande de sa mère.

Dans cette affaire, le patient, âgé de 33 ans, avait été admis pour « trouble psychotique aigu polymorphe » avec un « risque auto et hétéro-agressif important » selon le certificat médical initial. Cependant, les deux psychiatres de l’établissement d’accueil avaient, après examen, écarté le risque suicidaire. La cour a relevé que « l’état de santé psychique de M. G… ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier La Chartreuse, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif » et que « cet état de santé ne justifiait ainsi pas la mise en œuvre de mesures de surveillance plus importantes que celles mises en place, à savoir son isolement dans une chambre de soins (…) avec surveillance toutes les 60 minutes. » La cour a également pris en compte les déclarations des parents, qui avaient indiqué que leur fils « n’avait jamais verbalisé d’intention de suicide. »

Cette exigence de prévisibilité effective est également au cœur de la décision de la cour administrative d’appel de Douai du 26 juin 2024 (n° 23DA01159), relative au décès d’un patient au centre hospitalier de Calais, et de celle de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 mai 2025 (n° 24LY00858), dans laquelle la cour a examiné l’articulation entre la responsabilité hospitalière et l’action subrogatoire de l’assureur après le décès d’un patient victime d’un accident de la route.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 mars 2025 (n° 24DA00463), a retenu un défaut de surveillance à l’encontre du centre hospitalier du Rouvray après qu’une patiente hospitalisée en psychiatrie eut obtenu l’autorisation de sortir et provoqué un accident ferroviaire. La cour a constaté que l’établissement ne produisait « aucune précision ni aucune pièce permettant d’apprécier la nature des mesures de surveillance mises en œuvre dans le cadre d’une telle sortie des bâtiments et leur adéquation avec l’état de santé de la patiente. »

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a rappelé un principe essentiel : l’incapacité de l’établissement à produire un dossier médical complet ne constitue pas, en soi, une faute, mais le juge doit tenir compte de cette carence dans l’appréciation des éléments qui lui sont soumis. Comme l’énonce la cour : « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient. »

II. L’indemnisation des préjudices : entre réparation intégrale et perte de chance

II.A : La distinction entre responsabilité pleine et entière et perte de chance

Une fois la faute caractérisée, la question centrale est celle du lien de causalité entre le manquement et le dommage. La jurisprudence administrative a construit une distinction fondamentale entre l’hypothèse où la faute est directement à l’origine de l’intégralité du dommage — auquel cas la responsabilité est pleine et entière — et celle où la faute n’a fait que priver la victime d’une chance d’éviter le dommage, ce qui limite l’indemnisation à une fraction du préjudice.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2024 (n° 23PA02297) constitue une illustration topique de la première hypothèse. Les Hôpitaux de Saint-Maurice contestaient le principe d’une responsabilité intégrale et sollicitaient l’application d’un taux de perte de chance limité à 30 %. La cour a rejeté cette argumentation en jugeant que « le suicide de Mme A… n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée. Par suite, la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l’organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices. »

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), a appliqué le mécanisme de la perte de chance. En l’espèce, le CHU de Dijon avait commis deux manquements : une posologie insuffisante de Diazépam et un défaut de surveillance dans la nuit du 13 au 14 janvier 2018, le patient n’ayant fait l’objet que de deux visites de surveillance entre 21h20 et 4h15. La cour a cependant estimé que ces manquements n’étaient pas la cause exclusive du traumatisme crânien subi par le patient, mais qu’ils lui avaient fait perdre une chance d’éviter ce dommage. Elle a évalué le taux de perte de chance à 70 %, ce qui a conduit à réduire l’ensemble des indemnités dues à due proportion. Le raisonnement de la cour est le suivant : « Ces manquements doivent être regardés comme ayant entraîné pour lui une perte de chance d’éviter la survenue du traumatisme crânien dont il a été victime. Au regard de ces éléments, le taux de perte de chance peut être évalué à 70 %. »

Cette distinction est essentielle pour le calcul de l’indemnisation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 21NC01749), a rappelé le principe applicable : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Ainsi, la ligne de partage entre réparation intégrale et perte de chance dépend du degré de certitude avec lequel le juge peut affirmer que le dommage ne serait pas survenu en l’absence de faute. Si la faute a directement et certainement causé le dommage, la réparation est intégrale. Si elle n’a fait que compromettre une chance d’y échapper, seule une fraction du dommage est indemnisée.

II.B : L’évaluation des préjudices des victimes directes et indirectes

La nomenclature Dintilhac, bien que conçue pour l’ordre judiciaire, a largement irrigué la pratique du juge administratif en matière d’évaluation des préjudices corporels. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2025 offre une illustration exhaustive de la méthodologie d’évaluation, poste par poste.

S’agissant du préjudice d’assistance par tierce personne, le juge administratif a développé une méthodologie spécifique, rappelée dans cet arrêt : « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations. » Dans l’arrêt du 30 décembre 2025, la cour a ainsi calculé un besoin d’assistance de 3 heures par jour, sur une base de 412 jours par an, avec un taux horaire de 15 à 18 euros selon les périodes, pour aboutir à un capital de 165 515,64 euros avant application du taux de perte de chance.

Concernant l’indemnisation des préjudices futurs, la cour administrative d’appel de Lyon a innové en prévoyant un mécanisme de rente trimestrielle indexée pour l’assistance par tierce personne future, avec un système de déclaration permettant de tenir compte des périodes d’hospitalisation ou de prise en charge institutionnelle. Cette solution pragmatique permet d’éviter que la victime ne supporte la charge de l’avance des frais et garantit l’effectivité de la réparation.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2024 a quant à lui procédé à une évaluation détaillée des préjudices des ayants droit après le suicide de leur épouse et mère. La cour a retenu, pour le préjudice économique du conjoint survivant, un calcul fondé sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux 0, en écartant le taux -1 initialement retenu par le tribunal au motif que « eu égard à l’évolution de la situation économique depuis 2022, s’agissant notamment des taux d’intérêts et de l’inflation, et à la période à couvrir compte tenu de l’espérance de vie de M. C…, il y a lieu de se référer non pas au barème homme taux -1 mais au barème homme taux 0. » Cette décision illustre l’attention portée par le juge administratif à l’actualisation des paramètres économiques de l’indemnisation.

Le préjudice moral des proches fait également l’objet d’une évaluation circonstanciée. Dans l’arrêt du 30 décembre 2025, la cour a alloué 10 000 euros à chacun des parents de la victime au titre de leur préjudice d’affection, en prenant en compte « les troubles dans leurs conditions d’existence et une souffrance morale du fait des préjudices subis par leur fils, à qui ils ont rendu visite durant son hospitalisation, dont ils se sont occupés à compter de son retour à leur domicile, qui l’hébergent régulièrement et qu’ils accompagnent au quotidien. »

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 23NT02188), a également procédé à l’évaluation des préjudices consécutifs à une prise en charge néonatale fautive, en ordonnant une expertise pédiatrique spécialisée. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 22BX02499), a évalué à plus de 4,6 millions d’euros les préjudices subis par un enfant victime d’un défaut de prise en charge hospitalière, montant ramené par l’application du taux de perte de chance.

Il y a lieu de souligner que le juge administratif manifeste une volonté croissante de se rapprocher des standards d’indemnisation de l’ordre judiciaire, tout en conservant certaines spécificités procédurales qui lui sont propres, notamment en matière de gestion des rentes futures et d’articulation avec les prestations servies par les tiers payeurs.

En définitive, l’état de la jurisprudence administrative sur la période 2022-2026 révèle un double mouvement : d’une part, un renforcement du contrôle juridictionnel sur la qualité de la surveillance hospitalière, le juge n’hésitant plus à retenir la responsabilité pleine et entière des établissements lorsque le lien causal entre le défaut de surveillance et le dommage est établi avec certitude ; d’autre part, une sophistication croissante des méthodes d’évaluation des préjudices, qui intègrent désormais des mécanismes de rentes indexées et des barèmes de capitalisation actualisés. La matière demeure cependant d’une grande technicité, et l’issue des litiges dépend essentiellement de la qualité de l’expertise médicale et de la démonstration du lien causal par le demandeur.

Article rédigé à partir de l’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel (2022-2026) et du Conseil d’État, avec le concours de l’outil de recherche juridique Voyage CETAT. Les décisions citées sont accessibles dans leur intégralité sur Légifrance.

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