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Le défaut de surveillance post-opératoire en droit de la responsabilité médicale : l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le défaut de surveillance post-opératoire en droit de la responsabilité médicale : l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2021-2026)

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Chaque année, des milliers de patients subissent une intervention chirurgicale en France. Si l’acte opératoire lui-même est au cœur des préoccupations, la période qui suit immédiatement l’intervention — les heures et les jours post-opératoires — constitue une phase tout aussi critique. C’est à ce moment que surviennent les complications hémorragiques, infectieuses ou thromboemboliques qui, faute d’être détectées à temps, peuvent entraîner des séquelles irréversibles, voire le décès du patient. Le défaut de surveillance post-opératoire est ainsi devenu l’un des contentieux les plus nourris de la responsabilité médicale, mobilisant à la fois le juge judiciaire pour les établissements privés et le juge administratif pour les hôpitaux publics.

La jurisprudence récente, entre 2021 et 2026, révèle une exigence croissante des juridictions quant à la traçabilité et à la continuité de la surveillance post-opératoire. Les décisions rendues dessinent un standard de diligence dont le non-respect engage aussi bien la responsabilité du praticien que celle de l’établissement de santé, souvent de manière cumulative. La problématique se dédouble alors : comment caractériser la faute de surveillance, et selon quel régime indemniser le préjudice qui en résulte ?

I. La caractérisation de la faute de surveillance post-opératoire

A. Le défaut de surveillance dans l’établissement de santé privé

La responsabilité des cliniques privées et des praticiens libéraux est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute. La preuve de cette faute incombe au patient, mais la jurisprudence a progressivement facilité cette démonstration en s’appuyant sur les lacunes de la traçabilité médicale.

Le tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 13 novembre 2025, a ainsi retenu la responsabilité conjointe d’un chirurgien et d’une clinique après qu’une hémorragie post-opératoire n’eut pas été détectée pendant près de dix-huit heures. Les juges ont relevé qu’« on ne dispose d’aucun élément de surveillance entre le 7 juin 2021 à 16 heures et le 8 juin 2021 à 10h40 […] d’aucune feuille de température, ni d’aucune courbe de surveillance, ni de toute autre pièce relative au protocole ou aux transmissions infirmières démontrant l’existence effective d’une surveillance » (TJ Meaux, 13 novembre 2025, n° 24/00229). L’absence de documentation de la surveillance a été interprétée comme la preuve même de son inexistence, renversant de facto la charge probatoire.

Dans une autre espèce jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 26 janvier 2026, un patient était décédé au décours d’une chirurgie du rachis lombaire après qu’une sédation de 72 heures eut été mise en place sans ventilation adéquate. Les experts ont constaté que « ce défaut de surveillance découle uniquement de la décision des praticiens de pratiquer une sédation » sans les moyens de surveillance continue nécessaires, et que « la sédation ne pouvait précisément pas permettre la cicatrisation attendue » (TJ Toulouse, 26 janvier 2026, n° 23/02817). Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire du chirurgien orthopédiste et du médecin anesthésiste-réanimateur.

Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 27 avril 2026, a pour sa part sanctionné un défaut de surveillance ayant retardé le diagnostic d’un hématome intra-oculaire post-opératoire. L’expert avait relevé « le retard de prise en charge de cette complication », et les juges ont estimé qu’« il appartenait au personnel infirmier d’appeler le chirurgien ou tout autre médecin de garde en fin de soirée et au plus tard en début de nuit » (TJ Lyon, 27 avril 2026, n° 23/05942). Le diagnostic tardif de la compression du nerf optique, qui avait déjà provoqué des lésions irréversibles, a fondé la condamnation de l’établissement.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2025, a retenu la responsabilité d’un chirurgien orthopédique pour ne pas avoir prescrit de consignes de surveillance post-opératoire adaptées à une patiente âgée. L’arrêt rappelle que « l’article R. 4311-9 du code de la santé publique prévoit que l’infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative les actes de surveillance des personnes en postopératoire », de sorte que « le chirurgien aurait dû formuler des prescriptions particulières » (CA Versailles, 3 avril 2025, n° 21/04122). La chute de la patiente entre son lit et la fenêtre, ayant entraîné une fracture, a été imputée à ce défaut de prescription.

B. Le défaut de surveillance dans l’hôpital public

Devant le juge administratif, la faute de surveillance post-opératoire s’analyse comme un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a synthétisé la méthode d’appréciation : « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte les moyens humains et matériels dont disposait l’établissement » (CAA Bordeaux, 25 février 2025, n° 23BX00259).

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 30 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif concernant le décès d’une enfant de quatre ans au décours d’une amygdalectomie. Les experts ont relevé que le chirurgien « a bien examiné les loges amygdaliennes les 3 et 4 avril mais non les jours suivants et notamment celui de sa sortie, le 6 avril, alors même qu’un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’une hémorragie » (CAA Nancy, 30 mars 2026, n° 21NC01749). L’arrêt a retenu la faute de l’établissement pour défaut de surveillance ayant fait perdre une chance de survie à la patiente.

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, un patient avait chuté en salle de réveil et s’était fracturé le col du fémur. La cour a relevé que « les déclarations des parties et les pièces du dossier, qui comporte pourtant deux expertises, ne permettent pas de déterminer avec certitude le type d’anesthésie pratiquée ni les conditions exactes de la chute » (CAA Versailles, 28 juin 2021, n° 19VE01781), retenant néanmoins la responsabilité du centre hospitalier du fait de l’absence de surveillance adaptée en salle de réveil.

La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, sanctionné le défaut de surveillance ophtalmologique post-opératoire ayant conduit à la perte de vision d’un œil. Les experts judiciaires ont souligné que « l’absence de surveillance postopératoire n’est pas une pratique conforme aux règles médicales habituelles dans ce type de chirurgie », et la cour a conclu que « le dommage subi ne résulte pas de l’action d’un œdème postopératoire combinée à celle d’un fragment osseux au contact du nerf optique, mais du retard de détection et de prise en charge de la complication du fait d’un défaut de surveillance » (CAA Paris, 19 février 2021, n° 20PA01286).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux arrêts du 22 septembre 2025, a condamné le centre hospitalier de Perpignan pour une prise en charge post-opératoire fautive ayant entraîné une amputation. L’arrêt rappelle que les établissements publics de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et que la survenance d’une complication ne suffit pas à caractériser cette faute si la surveillance a été conforme aux règles de l’art (CAA Toulouse, 22 septembre 2025, n° 23TL00542).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a retenu qu’un défaut de surveillance post-opératoire après une appendicectomie avait permis « le développement de l’infection durant plusieurs jours », et que « les insuffisances du suivi post-opératoire » engageaient la responsabilité du centre hospitalier (CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 19BX04925). L’expert avait relevé que ni le chirurgien ni un médecin n’avaient examiné le patient pendant plusieurs jours après l’intervention.

II. Le régime de réparation du préjudice né du défaut de surveillance

A. La perte de chance comme préjudice réparable

Le défaut de surveillance post-opératoire se traduit rarement par un préjudice corporel intégralement imputable à cette faute. Dans la plupart des cas, la complication qui survient — hémorragie, infection, accident vasculaire — est un aléa thérapeutique dont la réalisation échappe en partie au contrôle des soignants. C’est précisément la raison pour laquelle la jurisprudence indemnise non pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter ce dommage ou d’en limiter les conséquences.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 13 avril 2023, a illustré ce mécanisme avec une grande netteté. Saisie du décès d’un patient ayant subi un accident vasculaire cérébral non détecté en post-opératoire, la cour a jugé que « ces manquements ont fait perdre une chance au patient d’éviter les conséquences les plus graves de l’accident vasculaire cérébral » (CA Versailles, 13 avril 2023, n° 21/04307). L’infirmière de garde, bien qu’ayant constaté des signes cliniques évocateurs — propos confus, parenthésie faciale — n’avait pas alerté le médecin.

Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a, dans un jugement du 2 septembre 2025, estimé qu’un défaut de surveillance ophtalmologique post-opératoire avait fait perdre au patient une chance de 80 % de ne pas subir la perte de vision de son œil droit. Le tribunal a jugé que « l’incertitude qui persiste sur la cause de la perte d’acuité visuelle ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un préjudice, alors constitué par une perte de chance de ne pas subir le dommage qui s’est réalisé » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/01693).

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 27 mars 2025, a pour sa part retenu une perte de chance à l’encontre d’un hôpital privé qui n’avait assuré aucune surveillance médicale durant la nuit post-opératoire d’un patient grabataire. L’expertise a établi que « le défaut de surveillance durant la nuit entre 23h23 le 24 septembre et 06h30 le 25 septembre est imputable à l’établissement hospitalier à hauteur de 50 % » (TJ Marseille, 27 mars 2025, n° 24/00628), l’état antérieur du patient contribuant au décès pour les 25 % restants, et un accident médical non fautif pour les 25 % résiduels.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’affaire du décès de l’enfant après amygdalectomie, a également retenu le mécanisme de la perte de chance, en relevant que « l’absence d’un tel examen a fait perdre à la jeune patiente une chance de survie, dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 80 % » (CAA Nancy, 30 mars 2026, n° 21NC01749).

B. L’imputabilité et le partage de responsabilité

La détermination de l’imputabilité du défaut de surveillance constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux. La question se pose à deux niveaux : entre les différents intervenants (chirurgien, anesthésiste, infirmier, établissement), et entre la faute de surveillance et l’état antérieur du patient.

Concernant la répartition entre intervenants, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans sa décision du 26 janvier 2026, a retenu la responsabilité solidaire du chirurgien et du médecin anesthésiste-réanimateur, considérant que « c’est afin de tenir compte du risque d’agitation du patient qu’une décision a été prise, de concert avec le chirurgien, de sédation avec intubation durant 72 heures », décision dont le caractère fautif — faute d’avoir prévu une surveillance adaptée — engageait les deux praticiens (TJ Toulouse, 26 janvier 2026, n° 23/02817).

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a pour sa part retenu la responsabilité du chirurgien qui avait choisi d’admettre une patiente en hospitalisation classique plutôt qu’en unité de surveillance continue, alors que son état de santé l’exigeait. Les experts ont noté que « l’admission de la patiente en hospitalisation classique en service orthopédie ne pouvait offrir une surveillance aussi étroite qu’en unité de soins continus » et que « pendant la nuit précédant le décès, la tension s’est maintenue à 60 chez une hypertendue » (CA Toulouse, 17 décembre 2025, n° 23/01062).

La cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé, le 28 décembre 2025, que la faute de l’établissement peut résulter d’un défaut de prévention du risque de chute chez un patient présentant une idéation suicidaire connue : « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute […] notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée » (CAA Lyon, 28 décembre 2025, n° 24LY02527).

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 27 avril 2026 précité, a écarté l’argument du chirurgien qui soutenait que la surveillance post-opératoire incombait exclusivement à l’anesthésiste en vertu des articles D. 6124-97 et suivants du code de la santé publique. Le tribunal a jugé que le chirurgien, informé de l’état de la patiente, « se devait d’intervenir ou à tout le moins de s’assurer qu’un médecin de garde […] examine la patiente » (TJ Lyon, 27 avril 2026, n° 23/05942).

L’imputabilité à l’établissement de santé est également retenue lorsque l’absence de traçabilité rend impossible la reconstitution des diligences accomplies. Le tribunal judiciaire de Meaux a ainsi relevé que « l’hôpital privé ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son obligation de surveillance », rappelant que l’établissement « est tenu, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, d’une obligation de sécurité et de surveillance » (TJ Meaux, 13 novembre 2025, n° 24/00229).

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 mars 2026, que la perte du dossier médical par l’établissement constitue en elle-même une faute dans l’organisation du service, privant le juge et les experts des éléments nécessaires à l’appréciation de la surveillance effective : « l’AP-HP n’a pas communiqué l’intégralité du dossier médical relatif à sa prise en charge, cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier » (CAA Paris, 17 mars 2026, n° 24PA00363).

Conclusion

Le défaut de surveillance post-opératoire occupe une place centrale dans le contentieux de la responsabilité médicale. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, fait apparaître une exigence accrue de traçabilité : l’absence de documentation de la surveillance est de plus en plus souvent interprétée comme la preuve de l’absence de surveillance elle-même, renversant la charge probatoire au détriment des établissements et des praticiens. Le mécanisme de la perte de chance, dont les taux varient entre 50 % et 80 % selon les espèces, constitue le vecteur principal de l’indemnisation, permettant de réparer le préjudice sans exiger la preuve d’un lien de causalité certain entre le défaut de surveillance et l’entier dommage. Pour le praticien comme pour l’établissement, la sécurisation de la période post-opératoire passe par des protocoles de surveillance écrits, une traçabilité rigoureuse des constantes et des transmissions, et une organisation permettant l’alerte médicale immédiate en cas d’anomalie. Pour la victime, la démonstration du défaut de surveillance repose sur la comparaison entre les standards de bonnes pratiques et la réalité documentée du suivi dont elle a bénéficié.

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