La dégradation des délais d’instruction des titres de séjour : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’inertie structurelle de l’administration
Le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publiait un rapport consacré à la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour par les préfectures. Fondé sur une enquête inédite auprès de soixante-cinq préfectures représentant 63 % de la demande nationale sur la période 2019-2023, ce document dresse un constat accablant : les réclamations liées aux droits des étrangers représentaient 41 % des saisines de l’institution en 2025, contre seulement 10 % en 2019. L’accès aux préfectures et l’instruction des demandes de titres de séjour constituent désormais le premier motif de saisine du Défenseur des droits.
Ce rapport, publié six semaines après l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 qui enjoignait à l’État de corriger sous six à douze mois les dysfonctionnements de la plateforme ANEF (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon), pose une question fondamentale pour le contentieux administratif des étrangers : l’office du juge administratif peut-il constituer un rempart effectif face à une carence devenue structurelle ?
Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des données chiffrées du rapport du Défenseur des droits, les contours et les limites de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’inertie de l’administration en matière de titres de séjour. Il s’agira d’abord de dresser le constat documenté de l’effondrement du service public de l’instruction des titres (I), avant d’examiner les leviers juridictionnels mobilisables et leurs limites structurelles (II).
I. L’effondrement du service public de l’instruction des titres de séjour
A. Le constat chiffré du Défenseur des droits : une dégradation systémique
Le rapport du 17 juillet 2026 s’appuie sur une méthodologie robuste : un questionnaire transmis à l’ensemble des préfectures françaises, auquel soixante-cinq d’entre elles ont répondu, couvrant ainsi 63 % de la demande nationale de titres de séjour sur la période 2019-2023. Les résultats dressent le portrait d’un service public en voie de désagrégation.
Sur l’ensemble de la période étudiée, les délais de délivrance des premiers rendez-vous en préfecture se sont allongés de manière continue, atteignant dans certains départements plusieurs mois d’attente avant même le dépôt du dossier. La dématérialisation intégrale, imposée par le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), a paradoxalement aggravé la situation : l’impossibilité technique de déposer certaines demandes, les bugs récurrents de la plateforme et l’absence de canal de substitution effectif ont créé une rupture d’égalité d’accès au service public.
Les données les plus marquantes concernent l’augmentation exponentielle du contentieux. Le rapport révèle que les recours dirigés contre les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, ont connu une progression très significative sur la période.
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose, par dérogation au principe du silence valant acceptation, que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » notamment lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif. Cette disposition, combinée aux textes du CESEDA qui fixent les délais d’instruction des titres de séjour, constitue le socle juridique du contentieux de masse qui submerge aujourd’hui les juridictions administratives.
Le Défenseur des droits souligne que cette situation n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Les effectifs des services préfectoraux chargés de l’instruction des titres de séjour n’ont pas suivi la croissance du nombre de demandes, et la dématérialisation, loin de compenser ce déficit, a introduit de nouvelles ruptures dans la chaîne de traitement. Les usagers les plus vulnérables — personnes âgées, illettrées, non francophones ou dépourvues d’accès à internet — sont les premiers exclus de ce nouveau paradigme administratif.
B. La dématérialisation comme facteur aggravant : l’expérience ANEF
Le déploiement de la plateforme ANEF, initié en 2021 et généralisé progressivement, devait constituer la réponse de l’administration à l’engorgement des services préfectoraux. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 démontre qu’il n’en a rien été et que cette dématérialisation a, au contraire, généré de nouvelles violations du droit.
Dans cette décision, rendue sur le fondement de la carence de l’administration à garantir l’accès effectif des usagers au service public, le Conseil d’État a constaté que les dysfonctionnements de la plateforme ANEF portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des étrangers. Les associations requérantes — parmi lesquelles la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile, Emmaüs Solidarité et le Groupe SOS Solidarités — avaient démontré l’existence de défaillances techniques multiples : impossibilité de déposer simultanément plusieurs demandes, de rectifier un dossier après soumission, d’annuler une demande devenue sans objet, de modifier l’adresse électronique de connexion après vérification d’identité, ou encore d’obtenir une information fiable sur l’état d’avancement de l’instruction.
Le Conseil d’État a relevé, dans les motifs de sa décision, « qu’il résulte de l’instruction que, malgré les améliorations techniques apportées depuis sa mise en service, le téléservice ANEF continue de présenter des dysfonctionnements graves et récurrents qui entravent l’accès des usagers au service public et compromettent l’exercice effectif de leurs droits ». La Haute juridiction a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois selon la nature des mesures, l’ensemble des dispositions nécessaires pour remédier à ces carences.
Cette décision constitue un tournant dans l’office du juge administratif en matière de contentieux des étrangers. Pour la première fois, le Conseil d’État, statuant en formation d’assemblée, a prononcé une injonction détaillée imposant à l’administration, non pas de prendre une décision individuelle, mais de modifier structurellement un système informatique et les textes réglementaires qui le régissent. Le Dispositif de l’arrêt énumère précisément les modifications à apporter à la plateforme et au CESEDA, dépassant ainsi le cadre traditionnel de l’injonction de droit commun.
Le rapport du Défenseur des droits du 17 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette décision. L’institution relève que, au-delà des dysfonctionnements techniques de l’ANEF, c’est l’ensemble de la chaîne d’instruction — de la prise de rendez-vous à la remise du titre — qui se dégrade. La dématérialisation a créé un « écran » entre l’usager et l’administration, rendant plus difficile encore l’exercice des voies de recours puisque la preuve du dépôt de la demande, de son contenu et de sa date est entièrement subordonnée au bon fonctionnement de la plateforme.
II. L’office du juge administratif comme ultime rempart : leviers et limites
A. Le contentieux de la carence et le pouvoir d’injonction du juge
Le droit des étrangers a historiquement constitué un laboratoire pour l’office du juge administratif. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement étendu les pouvoirs du juge dans ce contentieux, passant du simple contrôle de légalité à un véritable pouvoir d’injonction et d’astreinte.
Le contentieux de la carence de l’administration à instruire les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable s’articule autour de plusieurs fondements. Le premier, le plus classique, est le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet. En application de l’article L. 231-4 du CRPA, ce silence vaut décision de rejet. Le juge, saisi d’un tel recours, peut annuler la décision implicite et enjoindre au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte.
Le second fondement, plus offensif, est le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition d’urgence est, dans ce contentieux, présumée satisfaite lorsque le requérant démontre que le retard d’instruction le place dans une situation de précarité administrative empêchant l’exercice de droits fondamentaux — droit au travail, droit à la santé, droit à la vie familiale. La liberté fondamentale en cause est alors le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la même Convention.
Le troisième fondement, le plus novateur, est celui qui a été consacré par l’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 : le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la carence elle-même de l’administration, distinct du recours contre une décision individuelle. Le Conseil d’État a admis la recevabilité d’un tel recours lorsque les carences systémiques d’un service public portent une atteinte grave et durable aux droits des usagers. Cette reconnaissance élargit considérablement l’office du juge, qui peut désormais enjoindre à l’administration de prendre des mesures à caractère réglementaire ou organisationnel, et non plus seulement des décisions individuelles.
La décision ANEF illustre la puissance de ce nouveau pouvoir. Le Conseil d’État a non seulement constaté l’illégalité de la carence, mais a également détaillé les mesures correctives à prendre, fixé un calendrier différencié selon la complexité des mesures, et placé l’administration sous surveillance pour les douze mois suivant la décision. Cette injonction « de faire » à caractère structurel constitue, dans le paysage du contentieux administratif français, une extension remarquable de l’office du juge.
Il convient toutefois de rappeler que la naissance d’une décision implicite de rejet peut elle-même constituer un « pré-requis » procédural pour l’exercice du recours. L’administration dispose ainsi, en pratique, de la maîtrise du déclenchement du délai de recours : tant qu’elle ne délivre pas le récépissé de demande de titre, ce délai ne commence pas à courir dans des conditions permettant un recours effectif. Cette asymétrie structurelle place l’étranger dans une situation de dépendance totale vis-à-vis de l’administration dont il conteste précisément la carence.
B. Les limites structurelles de l’office du juge face à l’inertie administrative
Si l’arrêt ANEF constitue une avancée jurisprudentielle majeure, le rapport du Défenseur des droits du 17 juillet 2026 met en évidence les limites auxquelles se heurte l’office du juge administratif dans ce contentieux.
La première limite est quantitative. Le nombre de recours dirigés contre les décisions implicites de rejet et les carences de l’administration a connu une croissance exponentielle, saturant les greffes des tribunaux administratifs. Le rapport du Défenseur des droits relève que les délais de jugement eux-mêmes s’allongent, créant un second niveau de carence : celle de la justice administrative. Le justiciable étranger se trouve ainsi pris dans un double étau : l’inertie de l’administration préfectorale, puis celle de la juridiction saisie pour y remédier.
La deuxième limite est qualitative. Le pouvoir d’injonction du juge, même étendu comme dans l’arrêt ANEF, demeure un pouvoir de direction et non de substitution. Le juge administratif ne peut se substituer à l’administration pour délivrer lui-même un titre de séjour. Il peut enjoindre de réexaminer, de statuer dans un délai, de prendre des mesures d’organisation — mais l’exécution de ces injonctions dépend, en dernier ressort, de la volonté et des moyens de l’administration.
La troisième limite, la plus préoccupante, est structurelle. Le rapport du Défenseur des droits met en lumière que la dégradation des délais d’instruction n’est pas le produit d’une défaillance ponctuelle que des injonctions juridictionnelles suffiraient à corriger, mais le symptôme d’un sous-investissement chronique de l’État dans ses services préfectoraux. Les soixante-cinq préfectures interrogées décrivent une situation de pénurie de moyens humains et matériels qui échappe, par nature, au pouvoir d’injonction du juge.
En effet, le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’agir, il peut assortir cette injonction d’une astreinte, mais il ne peut pas voter le budget de l’État ni recruter les agents publics nécessaires au fonctionnement des services. Cette limite, inhérente à la séparation des pouvoirs, circonscrit l’office du juge à un rôle de contrainte procédurale et non de gouvernance administrative. L’arrêt ANEF, aussi novateur soit-il, ne peut à lui seul résoudre la crise structurelle que le rapport du Défenseur des droits documente.
La quatrième limite est de nature contentieuse. Le référé-liberté, qui constitue l’outil le plus réactif pour contraindre l’administration à agir, est soumis à des conditions de recevabilité strictes. La condition d’urgence, en particulier, est appréciée in concreto par le juge des référés, qui doit être convaincu que le retard dans l’instruction du titre de séjour porte une atteinte suffisamment caractérisée à une liberté fondamentale. Dans un contexte de saturation généralisée des services préfectoraux, les juges des référés tendent à considérer que le simple dépassement du délai d’instruction ne caractérise pas, à lui seul, une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
La cinquième limite, enfin, tient à la nature même de la décision implicite de rejet. Le silence gardé par l’administration, qui constitue le fondement juridique de la majorité des recours, produit une décision dépourvue de motivation. Le requérant se trouve ainsi contraint d’attaquer une décision dont il ignore les motifs, en se fondant sur le seul écoulement du délai. Cette situation place la défense contentieuse dans une position d’infériorité structurelle : l’étranger doit démontrer l’illégalité d’une décision qu’il ne connaît pas, tandis que l’administration, en défense, peut produire pour la première fois devant le juge les motifs qui auraient dû figurer dans la décision attaquée.
La combinaison de ces cinq limites dessine les contours d’un office juridictionnel certes renforcé par les avancées jurisprudentielles récentes, mais structurellement impuissant à remédier à une défaillance qui relève, pour l’essentiel, de choix budgétaires et organisationnels de l’exécutif.
Conclusion
Le rapport du Défenseur des droits du 17 juillet 2026 sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour constitue un document de première importance pour la pratique du droit des étrangers. Il documente, chiffres à l’appui, une réalité que les praticiens du contentieux administratif connaissent intimement : la machine préfectorale est en panne, et la dématérialisation, loin de la réparer, en a grippé de nouveaux rouages.
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 a certes marqué une avancée décisive en reconnaissant la justiciabilité de la carence systémique de l’administration et en détaillant les mesures correctives à prendre. Mais le rapport du Défenseur des droits rappelle que le juge ne peut pas tout : l’office juridictionnel s’arrête là où commence la décision budgétaire. Entre l’injonction de faire et la capacité de faire, il y a un écart que seul le législateur, et non le juge, peut combler.
Pour le justiciable étranger comme pour l’avocat qui l’assiste, la stratégie contentieuse doit désormais articuler plusieurs leviers : le recours en annulation contre la décision implicite de rejet, le référé-liberté lorsque l’urgence le justifie, et, dans les cas les plus graves, le recours en carence sur le modèle de l’arrêt ANEF lorsque les dysfonctionnements affectent une catégorie entière d’usagers. La publication du rapport du Défenseur des droits offre, à cet égard, un outil probatoire précieux pour établir, dans chaque espèce, le caractère systémique de la carence invoquée.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives. Le cabinet assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour, de renouvellement, de naturalisation ainsi que dans les contentieux de l’éloignement (OQTF, expulsion, IRTF) et de l’asile (OFPRA, CNDA).