Vous avez déclaré un déficit foncier pour effacer vos loyers et alléger votre impôt, puis la vie a bousculé le plan : mutation professionnelle, séparation, opportunité de vendre, ou simple envie d’arrêter la location. C’est là que le déficit foncier change de visage. Tant que le bien reste loué, la mécanique est connue : les charges qui dépassent les loyers s’imputent sur vos revenus fonciers des dix années suivantes et, pour la part hors intérêts d’emprunt, sur votre revenu global dans la limite de 10 700 euros. Mais lorsque vous cessez de louer ou que vous vendez les parts de votre société civile immobilière, la loi reconstitue le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent, et l’économie d’impôt des années passées se transforme en supplément d’impôt. Cette règle des trois ans, posée par l’article 156 du code général des impôts, concentre l’essentiel des litiges : immeuble jamais reloué après des travaux, revente intervenue trop tôt, intérêts d’emprunt mal justifiés, quote-part de société civile immobilière redressée. Les juges se montrent sévères avec les bailleurs imprudents et exigeants avec l’administration fautive. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi refusé d’admettre un cas de force majeure invoqué après l’effondrement d’un immeuble (CAA Paris, 2e chambre, 11 mars 2020, n° 19PA00785), tandis que le Conseil d’État a validé l’attribution ponctuelle des pertes d’une société civile immobilière aux parents associés minoritaires (CE, 8e et 3e chambres réunies, 18 octobre 2022, n° 462497). Si vous rénovez une passoire énergétique, le plafond de 21 400 euros par an et l’échéance du 31 décembre 2027 ajoutent une contrainte de calendrier supplémentaire. Cet article détaille la mécanique complète : calculer votre déficit et choisir le bon plafond, tenir la location pendant trois ans sans faute, comprendre ce que la vente ou l’arrêt de la location déclenche, puis contester une reprise infondée, en société civile immobilière comme en détention directe. Pour le calcul du déficit lui-même et le choix entre micro-foncier et régime réel, vous pouvez aussi consulter les analyses du site sur le déficit foncier en location nue et le plafond de 21 400 euros pour travaux énergétiques et sur le déficit foncier en location vide et le plafond de 10 700 euros.
I. Déficit foncier reportable combien de temps : imputation sur le revenu global, plafonds et location de trois ans
A. Déficit foncier imputable sur le revenu global : 10 700, 15 300 ou 21 400 euros, et report sur dix ans
Le régime de droit commun tient en une phrase de l’article 156 du code général des impôts : les déficits fonciers « s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ». Autrement dit, un déficit né en 2026 efface d’abord vos bénéfices fonciers de 2027 à 2036, année par année, jusqu’à épuisement. Cette imputation exclusive ne joue toutefois que pour les déficits d’origine foncière pure. La même disposition ouvre une seconde voie, plus attractive : « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. » Les travaux, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les frais de gestion et les taxes supportées par le bailleur peuvent donc sortir du compartiment foncier et réduire votre revenu global de l’année, salaires et pensions compris. Cette sortie est plafonnée : « L’imputation est limitée à 10 700 €. » La fraction du déficit qui dépasse 10 700 euros et la part du déficit constituée d’intérêts d’emprunt restent dans le circuit foncier et « sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa », c’est-à-dire reportées sur le revenu global des années suivantes « jusqu’à la sixième année inclusivement » quand le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber l’imputation.
Prenez un cas chiffré pour fixer les ordres de grandeur. En 2026, vos loyers bruts s’élèvent à 18 000 euros, vos travaux et charges hors intérêts à 32 000 euros, vos intérêts d’emprunt à 6 000 euros. Le déficit foncier total atteint 20 000 euros, dont 14 000 euros hors intérêts. Vous imputez 10 700 euros sur votre revenu global de 2026. Le solde, soit 3 300 euros d’excédent hors intérêts plus 6 000 euros d’intérêts, rejoint le stock reportable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Si votre revenu global de 2026 est trop faible pour absorber les 10 700 euros, l’excédent non imputé se reporte sur votre revenu global des six années suivantes. Chaque année, l’ordre des opérations reste le même : d’abord imputer le déficit de l’année, ensuite seulement les déficits reportés, dans la limite des plafonds applicables à chaque millésime.
Deux plafonds majorés existent pour des situations particulières. Le premier concerne les logements ouvrant droit à certaines déductions spécifiques : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31. » Vérifiez sur votre avis si vous relevez de l’un de ces dispositifs avant d’appliquer 10 700 euros par réflexe. Le second, le plus utilisé depuis 2023, vise la rénovation énergétique : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret. » Le doublement du plafond n’est donc ni automatique ni définitif : il faut des travaux éligibles, un saut de deux classes au minimum depuis une passoire, et la preuve du nouveau classement « au plus tard le 31 décembre 2027 ». À défaut de justification dans ce délai, « le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3° ». Autrement dit, l’avantage se reprend avec effet rétroactif. Programmez dès le devis la venue du diagnostiqueur de performance énergétique en fin de chantier : sans le nouveau diagnostic, vos 21 400 euros annuels redeviennent 10 700 euros, et la différence se rappelle à vous majorée des intérêts de retard.
Le choix du régime d’imposition conditionne tout le reste. Le déficit foncier ne naît qu’au régime réel. Si vos recettes foncières restent modestes et que vous relevez du micro-foncier, aucun déficit ne peut se constater : l’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. L’option pour le réel, une fois exercée, vous engage pour trois ans. Avant d’engager des travaux lourds, vérifiez donc que vous êtes bien au réel, que vos charges sont des charges déductibles de l’année de leur paiement, et que vos intérêts d’emprunt correspondent à un financement réel et justifié. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette exigence probatoire avec fermeté dans un arrêt du 20 mai 2020 (CAA Bordeaux, 7e chambre, 20 mai 2020, n° 18BX00923) : pour justifier des intérêts portés en déduction, les contribuables « produisent une offre de prêt de la Société générale du 20 avril 2011, acceptée le 16 mai 2011 », mais « ce document ne fait apparaître ni la date à laquelle les fonds ont été versés, ni celle de la première échéance des intérêts ». Une offre de prêt, même acceptée, ne prouve ni le déblocage des fonds ni le paiement des intérêts. Conservez le contrat définitif, les tableaux d’amortissement définitifs et les relevés bancaires des échéances : en cas de contrôle sur pièces, l’administration écarte les intérêts dont le versement n’est pas établi, et le déficit correspondant s’effondre avec eux. Dans cette même affaire, les chiffres montrent la mécanique du double plafond en action : les époux avaient imputé un déficit antérieur de 67 072 euros et un déficit de l’année de 143 960 euros sur un bénéfice foncier de 44 280 euros, après avoir limité à 10 700 euros la part imputée sur leur revenu global. Chaque euro mal classé entre revenu global et revenus fonciers se paie en redressement.
B. Déficit foncier et règle des 3 ans : vendre, cesser de louer ou vendre vos parts de SCI, et la reprise qui suit
La règle des trois ans est le couperet du dispositif. Le même article 156 du code général des impôts dispose que « Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3° ». Concrètement, si vous avez imputé un déficit sur votre revenu global en 2024, 2025 et 2026, puis que vous vendez le bien en 2027 ou que vous le retirez de la location, vos revenus de 2024, 2025 et 2026 sont recalculés comme si le déficit n’avait jamais été imputé sur le revenu global, et l’impôt correspondant vous est réclamé. La reprise porte sur trois années pleines, pas sur trois ans glissants à compter de l’imputation : ce sont les trois années qui précèdent celle de l’événement. Un déficit imputé en 2022 et consommé depuis longtemps échappe à la reprise si la vente intervient en 2027, tandis qu’un déficit imputé en 2024, 2025 et 2026 est repris en totalité.
La notion de cessation de location se comprend largement. Elle vise la vente du bien, sa transformation en résidence principale ou secondaire, sa mise à disposition gratuite d’un proche, sa vacance durable sans recherche active de locataire, ou sa démolition suivie d’une absence de reconstruction locative. La jurisprudence exige en contrepartie une location effective et continue : le bien doit être donné en location « jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 11 mars 2020 précité (CAA Paris, 2e chambre, 11 mars 2020, n° 19PA00785). Dans cette affaire, les contribuables avaient acquis un immeuble à Saint-Quentin le 27 décembre 2011 sans jamais le louer, avant son effondrement partiel le 7 janvier 2013 et sa démolition totale ordonnée par un arrêté de péril du maire en date du 13 janvier 2013. Ils soutenaient que l’absence de location résultait d’un cas de force majeure et invoquaient la documentation administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-20. La cour a rejeté l’argument : « ils n’invoquent aucun événement extérieur, étranger à la fragilité et au délabrement intrinsèques de l’immeuble », et les circonstances invoquées « ne présentaient pas en l’espèce l’imprévisibilité et l’irrésistibilité » requises. La démolition d’un immeuble délabré n’est pas un événement extérieur quand le délabrement préexistait à l’acquisition. La cour a ajouté que les dispositions invoquées « se bornent à expliciter les conditions dans lesquelles les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure perdent leur caractère locatif et constituent des dépenses de la propriété, mais ne traitent aucunement des conditions d’imputation des déficits », de sorte que les contribuables ne pouvaient pas non plus se prévaloir de la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, un bien acquis en mauvais état puis démoli sans jamais avoir été loué ne génère aucun déficit imputable : l’intention locative doit se traduire en location réelle. Ensuite, la force majeure ne se présume pas : il faut un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, postérieur à l’acquisition, et la preuve vous incombe. Un arrêté de péril pris pour un immeuble dont vous connaissiez l’état ne remplit aucune de ces conditions.
La loi prévoit toutefois trois situations où la reprise des trois ans ne s’applique pas : « Cette disposition ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune ». L’invalidité légère, la rupture conventionnelle discutée comme un licenciement, ou le départ volontaire ne suspendent pas la règle : seuls l’invalidité grave classée, le licenciement caractérisé et le décès font obstacle à la reconstitution. Si vous êtes licencié et contraint de vendre votre bien locatif pour faire face à la perte de revenus, conservez la notification de licenciement et joignez-la à votre déclaration de l’année de la vente, en mentionnant expressément l’exception. Sans cette mention, l’administration applique la reprise d’office et c’est à vous, par réclamation, de faire valoir l’exception. Notez que l’exception joue pour la reprise triennale, pas pour les autres conditions du déficit : les travaux restent soumis aux règles de déductibilité et les intérêts à leur régime propre.
Anticiper la règle des trois ans relève d’un calendrier simple. Avant toute décision de vendre, de reprendre le bien pour l’habiter ou d’interrompre la location, listez les déficits imputés sur votre revenu global au cours des trois années précédentes et chiffrez la reprise potentielle avec votre avis d’imposition sous les yeux. Si la vente peut attendre le 1er janvier de l’année suivante, chaque mois gagné fait sortir une année de la fenêtre de reprise : vendre en janvier 2028 plutôt qu’en décembre 2027 retire l’année 2024 du champ de la reconstitution. Pour les couples, le décès de l’un des époux fait obstacle à la reprise, mais la séparation ou le divorce n’y fait pas obstacle : attribuez le bien en connaissance de cause dans la convention de divorce, en intégrant le coût fiscal de la reprise dans le partage. Enfin, si vous détenez le bien par une société civile immobilière, la vente de vos titres déclenche la même reconstitution que la vente du bien en direct, comme le montre la rédaction du texte : « ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend ». Céder les parts une à une sur plusieurs années ne fractionne pas la règle : chaque cession s’apprécie à sa date, et la première cession qui vous fait perdre la qualité d’associé peut suffire à caractériser l’événement. La seconde partie de cet article détaille le cas des sociétés civiles immobilières et les moyens de contester une reprise.
II. Déficit foncier en SCI et contestation du redressement : quote-part, preuves et recours en 2026
A. Déficit foncier en SCI : quote-part de l’associé, pacte social et prescription
Lorsque le bien appartient à une société civile immobilière relevant de l’article 8 du code général des impôts, la société ne paie pas elle-même l’impôt : chaque associé est « personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société », et il en va de même pour les déficits. Vos droits résultent en principe du pacte social, c’est-à-dire des statuts : un associé détenant 30 % du capital s’impute 30 % du déficit foncier social. Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 18 octobre 2022 (CE, 8e et 3e chambres réunies, 18 octobre 2022, n° 462497) que « les bases d’imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social, sauf dans le cas où un acte ou une convention passé avant la clôture de l’exercice a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d’imposition des associés doivent correspondre à cette nouvelle répartition des résultats sociaux ».
Les faits de l’espèce illustrent jusqu’où peut aller cette souplesse. Les parents, associés d’une société civile immobilière avec leurs cinq enfants, ne détenaient que 0,5 % du capital chacun depuis une donation de 2005, les enfants se partageant 99 %, mais les assemblées générales extraordinaires des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016 avaient attribué aux parents la totalité des pertes des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, pertes que les parents avaient déclarées en déficits fonciers. L’administration y voyait une stipulation léonine prohibée. Le Conseil d’État a validé la cour qui avait donné raison aux contribuables, en jugeant que ces décisions, « qui concernaient tant les bénéfices que les pertes, ne dérogeaient que de manière ponctuelle au pacte social », et qu’en refusant de réputer non écrites des décisions « qui se bornaient à déroger aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés, et alors même que ces décisions ont eu pour effet d’exonérer certains associés de toute participation à ces pertes, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ». La limite reste posée par l’article 1844-1 du code civil, dont le Conseil d’État rappelle les termes : « est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou de l’exonérer de toute participation aux pertes ». Une clause statutaire permanente qui concentrerait durablement toutes les pertes sur un associé serait réputée non écrite, tandis qu’une décision d’assemblée annuelle, prise avant la clôture et portant sur l’exercice écoulé, peut valablement moduler la répartition. En pratique, si votre société civile immobilière réalise des travaux lourds une année donnée, faites voter la répartition dérogatoire par l’assemblée avant le 31 décembre de l’exercice concerné, consignez-la dans un procès-verbal détaillé, et conservez la preuve que les autres associés ont été informés et ont voté : une répartition décidée après coup, au moment de remplir les déclarations, ne produit aucun effet fiscal.
La procédure de contrôle obéit à une règle propre aux sociétés de personnes, précisée par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er mars 2018 (CAA Versailles, 6e chambre, 1er mars 2018, n° 15VE01983) : « la notification régulière à une société de personnes, imposable conformément à l’article 8 de ce code, de rectifications apportées à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l’égard de ses associés, en tant que redevables de l’impôt sur la quote-part des résultats de la société correspondant à leurs droits dans celle-ci ». Autrement dit, l’administration qui rectifie la société dans les délais conserve le droit de vous réclamer l’impôt correspondant à votre quote-part, même si elle ne vous a pas notifié personnellement dans le même temps. Dans cette affaire, la proposition adressée à la société le 15 décembre 2008 pour l’exercice 2005 avait valablement interrompu la prescription, de sorte que la rectification notifiée personnellement aux associés le 23 avril 2009 restait recevable. Ne vous croyez donc pas à l’abri parce que vous n’avez rien reçu à titre personnel : demandez chaque année à votre gérant si la société a fait l’objet d’une proposition de rectification, et réagissez comme si elle vous était adressée. Le même arrêt illustre un second danger : l’administration avait requalifié l’activité de la société en opérations commerciales relevant des bénéfices non commerciaux, et la cour a jugé que « la quote-part de ces déficits de la société revenant » aux associés « ne constitue pas une charge déductible de leurs revenus fonciers au cours des années en litige ». Si votre société achète pour revendre, construit pour vendre ou exerce une activité de marchand de biens, même occasionnelle, vos déficits ne sont plus des déficits fonciers : ils relèvent d’une autre catégorie et votre imputation sur le revenu global s’effondre. Vérifiez l’objet social et l’activité réelle avant de déclarer.
B. Redressement fiscal et déficit foncier : proposition de rectification, preuves à produire et délais pour contester
Le contrôle d’un déficit foncier commence presque toujours de la même façon : un contrôle sur pièces ou une demande de justifications, puis une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration une motivation précise : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, et ce délai « est prorogé de trente jours » sur votre demande adressée avant son expiration. Utilisez ce délai intégralement : une réponse précipitée et incomplète vaut acceptation tacite des points non contestés. Répondez point par point, joignez vos pièces en copies numérotées, et demandez la prorogation par écrit dès que le dossier exige des recherches, par exemple pour retrouver les relevés bancaires d’un prêt ancien ou le diagnostic de performance énergétique d’un bien vendu.
Trois griefs reviennent dans la quasi-totalité des rectifications. Le premier porte sur la nature des travaux : l’administration requalifie des travaux déduits en travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, non déductibles, ou y voit une contrepartie à une activité commerciale. Répondez avec le dossier du chantier : devis détaillés lot par lot, factures acquittées, relevés bancaires des paiements, photographies avant et après, et attestations des entreprises. Le deuxième grief porte sur la réalité de la location : vacance prolongée, loyers de complaisance versés par un proche, absence de mandat de gestion ou d’annonces. Produisez le bail, les quittances, les avis de taxe d’habitation au nom du locataire, les échanges avec l’agence et les justificatifs de recherche de locataire pendant les périodes de vacance. Le troisième grief porte sur les intérêts d’emprunt, comme dans l’affaire bordelaise où l’offre de prêt acceptée ne mentionnait « ni la date à laquelle les fonds ont été versés, ni celle de la première échéance des intérêts » (CAA Bordeaux, 7e chambre, 20 mai 2020, n° 18BX00923). Joignez le contrat de prêt définitif, le tableau d’amortissement définitif et les relevés prouvant le paiement des échéances, en vérifiant que l’objet du prêt correspond bien au bien loué : un prêt travaux souscrit pour un autre bien ne produit pas d’intérêts déductibles sur celui-ci.
Les délais de reprise encadrent strictement l’action de l’administration. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Pour vos revenus 2023 déclarés en 2024, la reprise expire donc le 31 décembre 2026. Vérifiez systématiquement la date d’envoi de la proposition de rectification : notifiée après l’expiration du délai, elle est prescrite et le redressement tombe pour ce seul motif, sans examen du fond. Deux prolongations existent : dix ans en cas d’activité occulte ou de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, et l’interruption de la prescription par une notification régulière adressée à votre société civile immobilière, qui vaut à l’égard de chaque associé comme l’a jugé la cour de Versailles (CAA Versailles, 6e chambre, 1er mars 2018, n° 15VE01983). Si vous recevez une proposition tardive, soulevez la prescription dès votre réponse, chiffres et dates à l’appui, car le juge ne la relève pas toujours d’office en matière fiscale.
Si la rectification est maintenue malgré vos observations, la voie de recours suit un ordre imposé : réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision de rejet, avec possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur pour sortir d’un désaccord persistant sur des points de fait. À chaque étape, votre argumentaire doit rester arrimé aux textes lus dans cet article : plafond applicable au millésime, preuve de la location continue jusqu’au 31 décembre de la troisième année, exception d’invalidité, de licenciement ou de décès le cas échéant, justification des intérêts par les versements effectifs, et répartition des résultats sociaux conforme au pacte ou à une décision d’assemblée antérieure à la clôture. Les contribuables qui gagnent devant le juge, comme les parents associés de l’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022, sont ceux dont le dossier documentaire raconte la même histoire que leurs déclarations. Constituez ce dossier dès la réalisation des travaux, pas à la réception de la proposition de rectification : factures, diagnostics, baux, procès-verbaux d’assemblée et relevés bancaires se perdent vite et ne se reconstituent jamais aussi bien que sur le moment.
Conclusion
Le déficit foncier reste l’un des derniers leviers qui permettent à un bailleur d’effacer ses loyers et d’alléger son revenu global jusqu’à 10 700 euros par an, 15 300 euros dans certains dispositifs, et 21 400 euros pour la rénovation d’une passoire énergétique achevée au plus tard le 31 décembre 2027. Mais cet avantage se mérite dans la durée : dix ans de report sur les revenus fonciers, six ans sur le revenu global pour l’excédent, et surtout trois ans de location continue sous peine de reconstitution intégrale en cas de vente ou de cessation. Les décisions rendues entre 2018 et 2022 dessinent une ligne claire : les juges valident les montages documentés et les répartitions votées en assemblée avant la clôture, et ils rejettent sans indulgence les locations fictives, les intérêts non versés et les cas de force majeure invoqués pour un immeuble acheté en ruine. Avant de vendre ou d’arrêter la location, chiffrez la reprise des trois années précédentes ; avant de déclarer, vérifiez votre régime, vos plafonds et vos preuves ; à la réception d’une proposition de rectification, répondez dans les trente jours, demandez la prorogation si nécessaire, et soulevez la prescription quand les dates vous donnent raison. Traité avec cette rigueur, votre déficit foncier traverse le contrôle sans dommage et la revente sans mauvaise surprise.