Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) constitue l’un des postes de préjudice extrapatrimoniaux temporaires de la nomenclature Dintilhac, systématiquement évalué lors de toute expertise médicale consécutive à un accident corporel. Il indemnise la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, jusqu’à la consolidation de son état de santé. Si le principe de sa réparation intégrale est acquis, sa mise en œuvre soulève des questions pratiques récurrentes : comment articuler périodes totales et partielles, quelle indemnité journalière retenir, et selon quels critères le juge exerce-t-il son office souverain ? La réponse jurisprudentielle, affinée entre 2022 et 2026 par les juridictions judiciaires comme par les juridictions administratives, révèle une double exigence de motivation et de cohérence avec l’ensemble des postes de préjudice.
Le contentieux du DFT s’inscrit dans le cadre plus large de la réparation intégrale du préjudice corporel, principe cardinal rappelé récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.175). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 593 du code de procédure pénale, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions supérieures contrôlent la motivation des jugements en matière de DFT : l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été cassé pour contradiction de motifs, le total des périodes de DFT à 50 % ne correspondant pas à la somme des jours allégués. Cette exigence de précision arithmétique n’est pas anecdotique : elle engage la fiabilité même de l’évaluation du préjudice.
I. La définition et l’évaluation médicale du déficit fonctionnel temporaire
A. Un poste de préjudice autonome de la nomenclature Dintilhac
Le déficit fonctionnel temporaire correspond « au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, à l’indemnisation de l’incapacité temporaire dans son aspect non économique », ainsi que l’a rappelé le Tribunal judiciaire d’Orléans (TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00404). Il indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie jusqu’à la consolidation. La Cour d’appel d’Orléans a précisé que ce poste « répare la gêne causée dans les actes de la vie courante et intègre les périodes d’hospitalisation, les pertes de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante » (CA Orléans, 31 mars 2026, n° 24/00078).
Le DFT se distingue du déficit fonctionnel permanent (DFP), lequel indemnise, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. La frontière temporelle entre les deux postes est précisément tracée par la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. Le Tribunal judiciaire de Belfort a par ailleurs énoncé que le DFT inclut, « pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire » (TJ Belfort, 2 octobre 2025, n° 21/00801).
Cette intégration du préjudice d’agrément temporaire et du préjudice sexuel temporaire dans le DFT est désormais acquise en jurisprudence. La Cour d’appel de Poitiers a ainsi rappelé que « le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de la vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire subis pendant cette période », en visant expressément les arrêts de principe de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 11 décembre 2014 (pourvoi n° 13-28.774) et 5 mars 2015 (pourvoi n° 14-10.758) (CA Poitiers, 13 mai 2025, n° 24/01671). Il en résulte une conséquence pratique essentielle pour le praticien : il est inutile, et juridiquement erroné, de solliciter une indemnisation distincte pour un « préjudice d’agrément temporaire » ou un « préjudice sexuel temporaire » en sus du DFT, ces composantes étant absorbées par ce poste global.
La nomenclature Dintilhac, consacrée par la pratique judiciaire depuis 2005, a érigé le DFT en poste autonome. Il ne se confond ni avec les souffrances endurées (pretium doloris), qui indemnisent les douleurs physiques et morales jusqu’à la consolidation, ni avec le préjudice esthétique temporaire, qui relève de l’altération de l’apparence physique. Le Tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi rappelé que « si des souffrances subsistent après consolidation, elles relèvent du poste de déficit fonctionnel permanent » (TJ Orléans, 6 juin 2025, précité), marquant ainsi la distinction temporelle entre les préjudices temporaires et permanents.
La Cour d’appel de Colmar a été confrontée à une situation singulière illustrant les enjeux de cette frontière : un accident du travail consolidé au 14 janvier 2019, suivi d’une rechute déclarée le 2 avril 2019 pour laquelle aucune consolidation administrative n’avait été fixée. L’expert avait néanmoins retenu des périodes de DFT postérieures au 2 avril 2019. La cour a rappelé que le DFT n’est indemnisable que jusqu’à la consolidation et que les souffrances postérieures à cette date relèvent du DFP : « la perte de qualité de vie invoquée par la victime au titre de la période postérieure à la consolidation, qui ne peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, sera examinée au titre des préjudices postérieurs à la consolidation » (CA Colmar, 13 mars 2025, n° 20/01430). Cette décision met en lumière une difficulté pratique récurrente : lorsqu’une rechute survient après consolidation, la victime peut se trouver privée d’une indemnisation au titre du DFT pour une période de gêne fonctionnelle pourtant bien réelle, faute d’une nouvelle date de consolidation. L’avocat doit alors être particulièrement vigilant à solliciter, le cas échéant, une fixation de consolidation complémentaire pour la période de rechute, ou à faire valoir cette gêne au titre du DFP.
Le fondement légal de la réparation du préjudice corporel en matière médicale repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose en son I que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables qu’en cas de faute, et en son II que l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les conséquences présentent un caractère de gravité. Ce texte mentionne expressément « la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » parmi les critères d’appréciation de la gravité. L’article D. 1142-1 du même code fixe le seuil de gravité à un taux d’atteinte permanente de 24 % ou, alternativement, à un DFT d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois.
Ce seuil du DFT à 50 % pendant six mois, prévu par l’article D. 1142-1, constitue une condition d’accès à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs. Sa vérification est une étape contentieuse déterminante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi examiné si une victime d’accident médical remplissait ce critère en reconstituant les périodes de DFT retenues par l’expert : « l’accident médical a donc bien entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (TJ Bobigny, 9 avril 2025, n° 23/07791). La démonstration de ce seuil requiert une expertise médicale rigoureuse, décomposant avec précision les périodes de DFT total et de DFT partiel de classe 3 ou 4. Pour le client du cabinet, l’enjeu est considérable : si le DFT n’atteint pas le seuil de 50 % pendant six mois et que le DFP est inférieur à 24 %, l’accès à la solidarité nationale est fermé, sauf à démontrer l’existence de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence au sens du 2° de l’article D. 1142-1.
B. La méthode d’évaluation : pourcentages et indemnité journalière
L’expert judiciaire décompose le DFT en périodes successives, chacune assortie d’un taux exprimant la sévérité de la gêne fonctionnelle. La pratique distingue classiquement quatre classes : le DFT total (100 %), correspondant à l’hospitalisation ou à l’impossibilité absolue d’accomplir les actes de la vie courante, et les DFT partiels de classe 3 (75 %), classe 2 (50 à 25 %) et classe 1 (10 %). Le Tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi ventilé le DFT d’une victime d’accident du travail en un DFT total de trente pour cent composé d’une période totale de dix-neuf jours, d’une période partielle de classe 2 (25 %) de vingt-huit jours et d’une période partielle de classe 1 (10 %) de trois cent vingt et un jours (TJ Orléans, 6 juin 2025, précité).
Cette ventilation en classes, si elle est théoriquement uniforme, varie dans sa granularité d’une expertise à l’autre. Le Tribunal judiciaire de Troyes a livré en 2025 l’un des exemples les plus détaillés de ventilation du DFT : un accident du travail survenu le 17 octobre 2018 (écrasement de la cheville et du pied droit par un chariot élévateur) a donné lieu à un décompte exhaustif distinguant le DFT total sur 150 jours (répartis en douze périodes distinctes d’hospitalisation et d’interventions), le DFT de classe IV sur 1 216 jours (neuf périodes) et le DFT de classe III sur 619 jours (trois périodes). Le tribunal a retenu une base journalière de 30 euros, aboutissant à une indemnisation de 41 145 euros (TJ Troyes, 9 décembre 2025, n° 22/00189). La précision de cette décision, qui énumère plusieurs dizaines de périodes avec leurs dates de début et de fin, illustre le degré de technicité qu’atteint la liquidation du DFT lorsque le parcours de soins est émaillé de multiples interventions chirurgicales et hospitalisations.
L’indemnité journalière, multipliée par le nombre de jours pondéré par le taux, constitue le second paramètre de la liquidation. Les juridictions retiennent des valeurs comprises entre 20 et 32 euros par jour de DFT total, selon la gravité du handicap et la situation personnelle de la victime. La Cour d’appel d’Orléans a ainsi alloué une somme de 6 743,75 euros, calculée sur une base journalière de 25 euros, avec des taux de 50 % puis 25 % (CA Orléans, 31 mars 2026, n° 24/00078). Le Tribunal judiciaire de Belfort a retenu une base de 32 euros par jour, correspondant « à pratiquement 1 000 euros par mois », pour indemniser un DFT total de 305 jours, un DFT à 50 % de 49 jours et un DFT à 30 % de 420 jours, soit un total de 14 576 euros (TJ Belfort, 2 octobre 2025, précité).
La Cour d’appel de Paris a, pour sa part, alloué une somme de 4 325 euros au titre du DFT dans le cadre d’un accident de trajet, retenant une indemnisation fondée sur un taux journalier de 30 euros pour un DFT partiel de 25 % (CA Paris, 9 décembre 2022, n° 18/13603). Ces montants, s’ils peuvent paraître modestes au regard des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent, s’expliquent par le caractère temporaire du poste et par le fait que la perte de gains professionnels est indemnisée distinctement.
La fourchette de l’indemnité journalière fait l’objet de débats nourris en jurisprudence. La Cour d’appel de Nancy, statuant sur les conséquences d’une chute de six mètres ayant entraîné un polytraumatisme majeur (fractures costales, disjonction de la symphyse pubienne, fracture complexe du coude gauche, stress post-traumatique), a retenu un taux journalier de 31 euros, en se référant au « référentiel Mornet » qui prévoit une fourchette entre 750 et 1 000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour. L’expert avait décomposé le DFT en quatre périodes : 100 % pendant 75 jours, 75 % pendant 84 jours, 50 % pendant 70 jours et 30 % pendant 578 jours, pour un total indemnisé de 10 738 euros (CA Nancy, 5 mars 2025, n° 23/00678). Cet arrêt illustre la pratique consistant, pour le juge, à se positionner dans la fourchette haute ou basse du référentiel en fonction de la pénibilité spécifique de l’incapacité subie : la multiplicité des lésions, la durée de l’hospitalisation, la nécessité d’une rééducation intensive en centre spécialisé puis en ambulatoire, et l’existence d’un retentissement psychiatrique avéré sont autant d’éléments qui justifient de retenir le haut de la fourchette.
Pour le praticien qui assiste une victime, la détermination du taux journalier constitue un levier d’argumentation essentiel. Il convient de produire, au soutien de la demande d’un taux majoré, tous les éléments attestant de la pénibilité particulière de la période de DFT : comptes rendus d’hospitalisation détaillant les actes invasifs subis, prescriptions médicamenteuses attestant de douleurs persistantes, certificats de psychiatres ou de psychologues faisant état d’un retentissement anxiodépressif, témoignages de proches décrivant la perte d’autonomie au quotidien. Ces pièces permettent au juge de motiver le choix d’un taux journalier supérieur à la moyenne, en cohérence avec le principe de réparation intégrale.
La mission d’expertise joue un rôle déterminant. La Cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de préciser que « les précisions requises par la mission d’expertise permettront aux parties et au juge de disposer d’un nombre plus important de données, à charge pour eux d’en apprécier la valeur et la pertinence, afin de parvenir à la décision la plus adaptée aux faits de l’espèce » (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 25/01967). Cette décision illustre les débats récurrents entre les missions d’expertise dites Anadoc et celles fondées sur la nomenclature Dintilhac, les premières étant parfois critiquées pour leur découpage artificiel des postes de préjudice.
Le débat Anadoc-Dintilhac, qui traverse le contentieux de la réparation du préjudice corporel, a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour d’appel de Versailles en 2026. Dans une autre affaire jugée le même jour, la cour a rappelé que « le juge n’est aucunement lié par les observations de l’expert en application de l’article 246 du code de procédure civile, et il revient uniquement à ce dernier de rendre une décision fondée en droit, en faisant application notamment du principe d’indemnisation intégrale du préjudice » (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 25/01973). La cour a ainsi confirmé une ordonnance de référé ayant fixé une mission d’expertise conforme à la nomenclature Dintilhac, rejetant les critiques du praticien mis en cause qui estimait que cette mission conduirait à une double indemnisation. En pratique, le conseil de la victime a tout intérêt à veiller, dès l’ordonnance de référé ou le jugement avant dire droit, à ce que la mission confiée à l’expert respecte strictement le cadre de la nomenclature Dintilhac, seule à même de garantir que chaque poste de préjudice sera évalué selon les standards jurisprudentiels établis.
II. L’office du juge dans la réparation du déficit fonctionnel temporaire
A. L’appréciation souveraine entre les ordres judiciaire et administratif
Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité allouée au titre du DFT. Il n’est lié ni par le barème indicatif des cours d’appel, ni par les évaluations de l’expert, ni par les demandes des parties. Cette souveraineté s’exerce néanmoins dans le cadre d’une obligation de motivation renforcée, le juge devant expliciter les critères qui fondent sa décision.
L’arrêt de la Chambre criminelle du 7 octobre 2025, déjà évoqué, a rappelé avec force cette exigence de motivation, en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait indemnisé un DFT à 50 % pendant 109 jours, alors que le total arithmétique des périodes énumérées dans la décision ne représentait que 95 jours (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.175). La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a statué par des motifs contradictoires » et « n’a pas justifié sa décision ». Cette décision constitue un avertissement pour les praticiens comme pour les juges du fond : la liquidation du DFT, loin d’être une opération approximative, doit procéder d’un calcul rigoureux dont les termes doivent être explicités dans la motivation, faute de quoi la décision encourt la cassation. Pour l’avocat, il en résulte une double exigence : présenter un décompte précis et vérifiable dans ses écritures, et contrôler que le jugement à intervenir ne comporte pas d’erreur arithmétique qui justifierait un appel.
Dans l’ordre administratif, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à indemniser un DFT consécutif à une faute médicale, retenant que « la responsabilité pour faute du CHU de Dijon, qui n’est pas contestée en appel, est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (CAA Lyon, 2022, n° 21LY00102). L’expert avait retenu un DFT total d’une durée déterminée suivi de périodes partielles, et la cour a validé l’évaluation des premiers juges.
La même cour avait déjà, dans un arrêt antérieur, précisé les modalités d’indemnisation d’un DFT total de trente-deux jours et d’un DFT partiel évalué à 50 %, retenant que le centre hospitalier devait supporter l’intégralité des conséquences dommageables de ses fautes (CAA Lyon, 2018, n° 15LY00377). La Cour administrative d’appel de Versailles, quant à elle, a décomposé le DFT en périodes distinctes : 15 % du 26 janvier 2011 au 20 août 2012, 100 % durant l’hospitalisation de trois jours, puis 75 % et 50 % pour les périodes subséquentes (CAA Versailles, 2019, n° 18VE01218).
Le juge administratif applique les mêmes principes que le juge judiciaire, mais la dualité d’ordres peut entraîner des divergences d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi indemnisé un DFT total de cent trente jours consécutif à une faute du groupe hospitalier du Havre, en reconstituant précisément la chronologie des périodes d’hospitalisation entre 1997 et 2000, démontrant que l’ancienneté du litige ne fait pas obstacle à une évaluation rétrospective détaillée (CAA Douai, 2019, n° 17DA02437).
La convergence des méthodes entre les deux ordres est néanmoins réelle. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé une indemnisation incluant un DFT structuré en périodes de DFT total, DFT à 50 % et DFT à 35 %, dans le cadre d’un retard de diagnostic imputable au centre hospitalier de Saumur (CAA Nantes, 2025, n° 24NT00661). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu la même approche pour un DFT partiel de 50 % pendant un mois consécutif à une faute dans la prise en charge anesthésique (CAA Bordeaux, 2020, n° 20BX00842).
Une illustration topique de la méthode de ventilation retenue par le juge administratif est fournie par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a décomposé le DFT d’une victime d’une faute du centre hospitalier de Pau en trois périodes : un DFT total de six jours correspondant aux hospitalisations des 28 juillet et 1er-2 août 2016, un DFT de classe II de 184 jours couvrant la période de kinésithérapie intensive du 1er juillet 2016 au 3 février 2017, et un DFT de classe I à compter du 4 février 2017 jusqu’à la fin de l’année (CAA Bordeaux, 2 avril 2025, n° 23BX00349). On retrouve ici la déclinaison des classes de DFT familière au juge judiciaire, confirmant l’uniformisation progressive des pratiques entre les deux ordres de juridiction.
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu en 2024 une décision particulièrement instructive sur l’articulation entre faute et aléa thérapeutique dans l’indemnisation du DFT. Dans une affaire où une patiente avait subi, lors d’une chirurgie du canal carpien, une section fautive du nerf médian de son poignet droit ayant nécessité une reprise chirurgicale le lendemain, la cour a distingué deux périodes de DFT : le DFT total de deux jours consécutif à l’hospitalisation pour la reprise, « exclusivement imputable à la faute » du centre hospitalier, et le DFT partiel subséquent, partagé entre la faute et les suites normales de l’intervention initiale. La cour a alors procédé à un partage de l’indemnité entre le centre hospitalier et l’ONIAM au prorata de l’imputabilité respective (CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02540). Cette décision illustre une difficulté contentieuse fréquente : lorsque plusieurs causes concourent au dommage, le juge doit déterminer la fraction du DFT imputable à chacune, ce qui suppose une expertise médicale particulièrement précise sur l’imputabilité respective des différentes causes.
B. L’articulation du déficit fonctionnel temporaire avec les autres postes de préjudice
La frontière entre le DFT et les autres postes de la nomenclature Dintilhac est un enjeu contentieux majeur. Le principe est que le DFT inclut, pour la période antérieure à la consolidation, le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire. Le Tribunal judiciaire d’Orléans a toutefois rappelé que le préjudice sexuel, « qui s’indemnise de manière autonome et ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément, entre dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux permanents, de sorte que son indemnisation ne peut être refusée au motif qu’elle aurait déjà été prise en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire » (TJ Orléans, 6 juin 2025, précité). Ainsi, lorsque l’atteinte à la sphère sexuelle persiste après consolidation, elle doit être indemnisée distinctement du DFT, quand bien même l’expert aurait considéré qu’elle était déjà couverte par le DFT.
L’articulation avec l’assistance par tierce personne est également source de contentieux. Ces deux postes sont de nature différente : le DFT indemnise la gêne subie, tandis que l’assistance tierce personne répare la perte d’autonomie imposant le recours à un tiers. Le Tribunal judiciaire de Belfort a explicitement distingué les deux, en indemnisant d’une part un DFT de 14 576 euros et d’autre part une assistance tierce personne passée de 85 440 euros et future sous forme de rente viagère de 14 600 euros par an (TJ Belfort, 2 octobre 2025, précité).
Le jugement du Tribunal judiciaire de Troyes du 9 décembre 2025 offre une illustration chiffrée de cette distinction entre DFT et tierce personne temporaire. Pour une même victime, le tribunal a alloué 41 145 euros au titre du DFT sur une base de 30 euros par jour, et 71 698,50 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, en retenant un taux horaire de 23,50 euros pour deux heures d’aide quotidienne durant les périodes de DFT de classe IV (1 216 jours) et une heure durant les périodes de DFT de classe III (619 jours) (TJ Troyes, 9 décembre 2025, précité). Les deux postes, bien que couvrant des périodes partiellement concomitantes, répondent à des logiques indemnitaires distinctes : le DFT compense une perte de qualité de vie, la tierce personne compense un besoin d’assistance concrète. Leur cumul est donc parfaitement légitime.
La distinction entre DFT et souffrances endurées est plus subtile. Le Tribunal judiciaire d’Angers a précisé que les souffrances endurées indemnisent « les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation », tandis que le DFT porte sur la gêne fonctionnelle (TJ Angers, 21 juillet 2025, n° 22/00338). La Cour administrative d’appel de Nantes a appliqué la même distinction, indemnisant séparément le DFT et la perte de chance de 80 %, dans un litige où le retard de diagnostic du CHRU de Tours avait aggravé les séquelles rénales du patient (CAA Nantes, 2020, n° 18NT04001).
La dualité DFT/DFP, déjà évoquée, connaît une application pratique importante dans le traitement des affections psychiatriques consécutives à un traumatisme. La Cour d’appel de Grenoble, statuant sur les suites d’un braquage subi par une conseillère commerciale, a rappelé que l’état de stress post-traumatique présentant des cauchemars, des réviviscences diurnes et nocturnes et d’importantes conduites d’évitement entre 2014 et 2016, période pendant laquelle des antidépresseurs ont été prescrits, constitue un DFT indemnisable, tandis que les troubles psychiques résiduels après consolidation relèvent du DFP (CA Grenoble, 26 mars 2026, n° 19/01928). Cette décision souligne que la composante psychologique du DFT ne doit pas être négligée : l’impossibilité de sortir de chez soi, les troubles du sommeil, la perte de la vie sociale, sont autant de manifestations de la gêne fonctionnelle temporaire qui doivent être prises en compte par l’expert et valorisées par le juge.
Le principe de non-double indemnisation, pierre angulaire de l’articulation entre DFT et autres postes, impose une vigilance constante. La Cour d’appel de Poitiers a rappelé en 2025 que « le poste du déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales » (CA Poitiers, 13 mai 2025, n° 24/01671). Il en résulte que les souffrances chroniques postérieures à la consolidation ne peuvent être indemnisées deux fois, au titre du DFP et au titre d’un prétendu préjudice moral distinct, ce que certaines missions d’expertise non conformes à la nomenclature Dintilhac tendent parfois à suggérer.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le DFT peut être imputé à la faute de l’établissement même lorsque le lien causal n’est que partiel, la réparation étant alors limitée au taux de perte de chance retenu (CAA Lyon, 2019, n° 15LY01591). Dans cette affaire, la cour avait préalablement ordonné une expertise pour déterminer le lien entre la prise en charge de la plaie et la survenue de l’infection, avant de liquider les préjudices incluant un DFT total et partiel.
Ce mécanisme de la perte de chance, fréquent en matière médicale, a une incidence directe sur la liquidation du DFT : lorsque le juge retient que la faute du praticien a fait perdre à la victime, par exemple, 80 % de chances d’éviter le dommage, le DFT indemnisable sera égal à 80 % du DFT total effectivement subi. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi appliqué ce principe dans un litige où le retard de diagnostic du CHRU de Tours avait aggravé les séquelles rénales du patient (CAA Nantes, 2020, n° 18NT04001, précité). Pour la victime, la distinction est d’importance : si le lien causal est certain, l’intégralité du DFT est due ; si le lien n’est que partiel, l’indemnisation est réduite à proportion.
Conclusion
Le déficit fonctionnel temporaire, poste pivot de la nomenclature Dintilhac, fait l’objet d’une jurisprudence désormais stabilisée qui concilie la technicité de l’évaluation médico-légale avec les exigences de motivation du juge. Sa détermination repose sur une collaboration étroite entre l’expert, chargé de découper les périodes et les taux, et le magistrat, qui fixe souverainement l’indemnité journalière et s’assure de la cohérence d’ensemble avec les autres postes de préjudice. La dualité des ordres judiciaire et administratif n’a pas engendré de divergence substantielle, les deux juridictions appliquant des méthodes convergentes de ventilation par périodes et par taux. Pour la victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un accident de la circulation, l’enjeu pratique est double : documenter avec précision la chronologie des gênes fonctionnelles subies, et veiller à ce que l’expertise judiciaire respecte le cadre de la nomenclature Dintilhac, seule à même de garantir une réparation intégrale de l’ensemble des postes de préjudice.
L’actualité jurisprudentielle confirme que la rigueur arithmétique dans la liquidation du DFT n’est pas une option mais une obligation, sanctionnée par la Cour de cassation. Elle rappelle également que le DFT ne saurait être isolé : il s’inscrit dans un ensemble de postes de préjudice dont l’articulation doit être pensée dès la phase d’expertise, sous peine d’aboutir à des doubles emplois ou, au contraire, à des lacunes d’indemnisation. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, maîtrisant les principes posés par la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence la plus récente, constitue dès lors un atout déterminant pour la victime, et ce dès l’ordonnance de référé ou la désignation de l’expert.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les victimes de dommages corporels dans le cadre de leurs démarches d’indemnisation, qu’il s’agisse d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’un accident de la circulation ou de toute autre cause de préjudice corporel. L’évaluation du déficit fonctionnel temporaire, comme celle de l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, nécessite l’assistance d’un avocat dès la phase d’expertise médicale.
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