Le 28 juillet 2026, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude qui fait l’effet d’une onde de choc dans le paysage hospitalier français : le déficit des hôpitaux publics atteint 2,3 milliards d’euros en 2025, soit 2,1 % de leurs recettes, le troisième niveau le plus élevé depuis vingt ans. Derrière ce constat comptable se profile une question juridique majeure : dans quelle mesure la dégradation financière des établissements de santé engage-t-elle leur responsabilité à l’égard des patients ? L’analyse croisée de l’étude de la DREES et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions administratives révèle un droit de la responsabilité médicale qui, loin de s’effacer devant la crise budgétaire, se montre au contraire particulièrement offensif pour protéger les victimes.
I. Le déficit hospitalier, terreau d’une responsabilité médicale aggravée
A. Le constat comptable de la DREES : un système à bout de souffle
L’étude de la DREES publiée ce 28 juillet 2026, fondée sur les comptes non définitifs des établissements à la fin juin 2026, dresse un tableau préoccupant. Le déficit global des hôpitaux publics atteint 2,3 milliards d’euros en 2025, représentant 2,1 % de leurs recettes. Si ce chiffre marque une légère amélioration par rapport au record de 2024 (2,9 milliards d’euros, soit 2,7 % des recettes), il demeure à un niveau historiquement élevé.
Trois facteurs expliquent cette dégradation persistante. Premièrement, les charges d’exploitation continuent d’augmenter, bien qu’à un rythme moins soutenu qu’en 2024, avec une hausse de 3 % des charges salariales (1,9 milliard d’euros) après une hausse de 4,1 % l’année précédente. Deuxièmement, le poids des intérêts d’emprunt continue de grever les comptes, conséquence d’un endettement massif accumulé au fil des années. Troisièmement, la DREES constate que l’effort d’investissement des hôpitaux publics s’est replié, passant de 5,1 % des recettes en 2024 à 4,8 % en 2025.
Ce constat intervient dans un contexte où, selon la Fédération hospitalière de France, les établissements font face à un « mur de dépenses » de près de 3 milliards d’euros de charges supplémentaires par an entre 2026 et 2029, liées notamment au vieillissement des équipes et à l’augmentation du coût des traitements innovants. Les services d’urgences, quant à eux, ont enregistré 21,5 millions de passages en 2025, un chiffre en hausse de 0,8 % malgré la généralisation du service d’accès aux soins.
Le rapport de la DREES révèle ainsi une tension structurelle qui place les établissements de santé dans une équation budgétaire de plus en plus difficile à résoudre. Or, cette contrainte financière n’est pas sans incidence sur la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients, et donc sur le risque de mise en cause de la responsabilité des établissements.
B. La faute d’organisation du service comme fondement autonome de la responsabilité
La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré de longue date le principe selon lequel un défaut d’organisation du service constitue une faute autonome de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé, indépendamment même de toute faute technique imputable à un praticien déterminé.
L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin) en fournit une illustration éclatante. La Cour de cassation y approuve une cour d’appel d’avoir retenu qu’« un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». La Cour ajoute que la clinique a méconnu son obligation de définir les procédures opérationnelles permettant d’assurer la sécurité des patients lors des transferts intra-hospitaliers et des changements de garde. Cet arrêt du 9 avril 2025 confirme ainsi que l’établissement de santé ne saurait se retrancher derrière l’autonomie des praticiens libéraux pour s’exonérer de sa responsabilité organisationnelle.
Cette jurisprudence trouve un écho direct dans le contexte de déficit des hôpitaux. La réduction de l’effort d’investissement, la fermeture de lits et la tension sur les effectifs soignants constituent autant de facteurs qui fragilisent l’organisation des services et accroissent le risque de défaillance fautive. Comme le rappelle la Cour de cassation, il appartient à l’établissement « de faire en sorte que la sécurité des grands malades soignés au sein de son établissement soit assurée, et qu’y soit affectés des médecins et infirmières en nombre suffisants pour faire face à leurs obligations d’assurer la cohérence et la coordination des soins ».
La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24DA00463), a jugé que le défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée sans consentement, qui avait déjà fugué par le passé, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La cour relève que le centre hospitalier « n’apporte aucune précision ni aucune pièce permettant d’apprécier la nature des mesures de surveillance mises en œuvre » et « ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente ».
Le droit de la responsabilité médicale ne fait donc pas de la contrainte budgétaire une cause exonératoire. Bien au contraire, la jurisprudence impose aux établissements de santé une obligation de moyens renforcée qui les contraint à démontrer qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des patients, quelles que soient leurs difficultés financières. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe fondamental : les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
II. Les droits des victimes face à la dégradation du service public hospitalier
A. L’arsenal jurisprudentiel protecteur : de la responsabilité pour faute à la solidarité nationale
Si la responsabilité pour faute constitue le régime de droit commun, le législateur et la jurisprudence ont construit un dispositif protecteur qui permet aux victimes d’obtenir réparation même en l’absence de faute établie, grâce au mécanisme de la solidarité nationale piloté par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin, Formation de section), rendu dans une formation solennelle, constitue un revirement majeur sur l’articulation entre faute et solidarité nationale. La Cour de cassation y juge que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Ce revirement du 24 avril 2024, qui s’inscrit dans une volonté d’harmonisation avec la jurisprudence du Conseil d’État, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel même lorsque seule une perte de chance est imputable au praticien fautif.
Parallèlement, la Cour de cassation a considérablement renforcé la protection des victimes d’infections nosocomiales. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, Publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait inversé la charge de la preuve au détriment du patient. La Cour rappelle que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Elle en déduit que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Cet arrêt du 7 janvier 2026 confirme la rigueur du régime de responsabilité de plein droit édicté par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, qui fait peser sur l’établissement la charge de prouver l’existence d’une cause étrangère pour s’exonérer.
Sur le plan pénal, la responsabilité des établissements de santé et de leurs dirigeants peut également être engagée sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui prévoit que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle de la Cour de cassation fait une application rigoureuse de ce texte, notamment dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258) où elle rappelle que les juges du fond doivent caractériser avec précision la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour retenir la culpabilité pénale.
B. Les perspectives : entre réforme structurelle et garantie des droits
Face à ce constat, plusieurs voies se dessinent pour concilier la soutenabilité financière du système hospitalier avec la protection effective des droits des patients.
En premier lieu, le juge administratif a été saisi de recours collectifs visant à mettre en cause la responsabilité de l’État pour carence fautive dans la gestion du service public hospitalier. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24PA03222), a été amenée à examiner la requête de plusieurs associations qui soutenaient que l’État avait méconnu l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public hospitalier en conditionnant l’investissement à la performance économique, ce qui entraînerait des fermetures de lits et une dégradation de la qualité des soins. Si le Conseil d’État n’a pas encore tranché définitivement cette question, ce contentieux illustre l’émergence d’une réflexion sur la responsabilité de la puissance publique dans l’organisation générale du système de santé.
En deuxième lieu, le législateur n’est pas resté inerte. Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020 ont prévu 19 milliards d’euros sur dix ans pour soutenir l’investissement hospitalier, dont 6,5 milliards consacrés au désendettement. En mai 2026, le ministère de la santé a annoncé le déblocage de 6 milliards d’euros supplémentaires sur la période 2026-2036. Toutefois, ces mesures, pour nécessaires qu’elles soient, demeurent insuffisantes face à l’ampleur des déficits constatés et au mur de dépenses annoncé par la Fédération hospitalière de France.
En troisième lieu, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent une réorganisation de l’offre hospitalière, incluant la refonte de la carte des établissements. Mais ces propositions, qui touchent à l’aménagement du territoire et à l’accès aux soins, se heurtent à des résistances politiques considérables et soulèvent des questions juridiques complexes au regard du principe d’égal accès aux soins consacré par le code de la santé publique.
En définitive, le déficit de 2,3 milliards d’euros révélé par la DREES ce 28 juillet 2026 ne saurait être analysé sous le seul prisme comptable. Il constitue un signal d’alerte pour le droit de la responsabilité médicale, qui doit impérativement trouver un point d’équilibre entre la contrainte budgétaire et la protection des victimes. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, qu’il s’agisse des arrêts du 9 avril 2025 sur le défaut d’organisation du service, du 24 avril 2024 sur le complément d’indemnisation par l’ONIAM ou du 7 janvier 2026 sur les infections nosocomiales, témoigne d’une volonté constante et affirmée de ne pas faire peser sur les patients les conséquences des difficultés financières des établissements.
Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs proches, ces décisions offrent des voies de recours effectives. La charge de la preuve est aménagée en leur faveur, la solidarité nationale intervient à titre subsidiaire lorsque les conditions de la responsabilité pour faute ne sont pas réunies, et le juge contrôle avec une vigilance accrue la qualité de l’organisation des soins. Le droit ne s’arrête pas aux portes des comptes déficitaires.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit médical.