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Dégât des eaux : assurance du locataire ou du propriétaire, qui déclare et qui paie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dégât des eaux : assurance du locataire ou du propriétaire, qui déclare et qui paie ?

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Une tache brune s’étend au plafond du séjour, la peinture cloque au-dessus de la fenêtre, le parquet gondole près du mur. Le réflexe du locataire est de se demander s’il va devoir payer, et celui du propriétaire de renvoyer la charge sur l’assurance de l’autre. La réponse tient en une distinction que les deux assurances connaissent bien : chacun déclare à son propre assureur, puis les assureurs règlent entre eux et reportent la charge sur le responsable. Encore faut-il déclarer dans le délai du contrat, prouver l’origine de l’eau et savoir contre qui se retourner quand l’indemnisation bloque. Cet article explique, dans l’ordre où les questions se posent, qui déclare le dégât des eaux en location, qui paie entre l’assurance du locataire et celle du propriétaire, et comment contester quand l’assureur refuse ou chiffre trop bas.

I. Dégât des eaux en location : qui doit déclarer le sinistre et à qui

A. Le locataire déclare à sa propre assurance dans les cinq jours ouvrés

Le locataire d’un logement meublé ou vide doit être assuré contre les dégâts des eaux : l’obligation d’assurance du locataire figure sur la fiche officielle Assurance dégâts des eaux du site service-public.fr, qui rappelle que cette assurance couvre les principaux dommages causés par l’action de l’eau. Concrètement, le locataire déclare le sinistre à son assureur multirisque habitation, même lorsqu’il n’est responsable de rien : c’est son assureur qui mettra en route la procédure avec l’autre assurance.

Le délai de déclaration est fixé par le contrat, avec un plancher légal que l’assureur ne peut pas réduire. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). En pratique, la déclaration part le jour même ou le lendemain, par l’espace en ligne de l’assureur doublé d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique qui conserve la preuve de la date.

La déclaration décrit les faits sans les qualifier : date et heure de la découverte, pièce touchée, origine apparente de l’eau, biens endommagés, coordonnées du voisin du dessus ou du syndic si l’eau vient des parties communes. Les photographies prises avant tout nettoyage, les factures des biens abîmés et le constat amiable de dégât des eaux rempli avec le voisin ou le gardien servent ensuite à l’expert. Si le locataire découvre en cours de contrat une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, le même article L. 113-2 lui impose de la déclarer à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L. 113-2 du code des assurances).

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le texte précise que, lorsqu’une déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Le locataire qui déclare avec quelques jours de retard garde donc une défense, à condition de prouver la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.

Le constat amiable de dégât des eaux mérite un soin particulier : rempli avec le voisin, le gardien ou le syndic, il fixe par écrit l’origine supposée, les pièces touchées et les coordonnées des assureurs de chacun. Un constat précis et signé par les deux parties accélère l’ouverture du dossier chez l’assureur gestionnaire ; un constat refusé ou incomplet ne bloque rien mais impose de compenser par des photographies datées, des témoignages écrits et, si besoin, un constat d’huissier dont le coût reste modeste au regard d’un litige sur l’origine. Le locataire conserve une copie de tout : déclaration, accusés de réception, échanges avec le bailleur et le syndic, devis et factures de remise en état. Ce dossier écrit fait la différence entre une indemnisation en quelques semaines et une expertise qui s’éternise.

B. Le propriétaire déclare à sa propre assurance et traite la cause côté immeuble

Le propriétaire déclare lui aussi le sinistre à son assureur, au titre de sa garantie de propriétaire non occupant ou de son assurance de l’immeuble, et il prévient le syndic lorsque l’eau transite par les parties communes : colonne d’évacuation collective, toiture-terrasse, chenaux, façade. Cette double déclaration n’est pas une double indemnisation : chaque assurance couvre son assuré, puis les assureurs règlent entre eux selon la convention qui les lie, comme le montrent les décisions rendues en la matière.

La loi met à la charge du bailleur l’entretien de l’immeuble et la cause du désordre quand elle relève du bâti. Le code civil dispose : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du code civil). Et l’article 1719 ajoute que le bailleur est obligé « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). Une infiltration par la toiture, une colonne collective entartrée, une étanchéité de terrasse défaillante relèvent de cette obligation, pas du locataire. La cour d’appel d’Amiens l’a jugé le 18 juin 2026 dans une affaire où deux sinistres successifs touchaient une maison louée : l’infiltration d’eaux pluviales par la toiture relevait du « clos et de couvert » de la bailleresse, et les traces d’infiltration relevées à l’état des lieux de sortie ne pouvaient pas être mises à la charge des locataires (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852).

La recherche de fuite conditionne tout le reste : rapport d’entreprise spécialisée, expertise de l’assureur du locataire, contre-expertise de l’assureur du bailleur. Dans l’affaire jugée à Amiens, un rapport de recherche de fuite avait identifié l’origine du premier désordre au niveau d’un raccord encastré inaccessible, et un rapport d’expertise mandaté par l’assureur de la bailleresse avait conclu à une infiltration d’eaux pluviales pour le second (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852). Le locataire qui fait établir ces constats tôt se protège : ils distinguent ce qui relève de son usage, ce qui relève du bâti et ce qui vient du voisin. Les règles propres au bail d’habitation, charges, réparations et sort du dépôt de garantie, sont détaillées dans le dossier du cabinet consacré au droit immobilier.

II. Dégât des eaux et locataire non responsable : qui paie et comment contester

A. L’assureur gestionnaire indemnise d’abord selon la convention IRSI, puis les recours s’exercent

Quand le locataire n’est pas responsable, il est quand même indemnisé par une assurance, et c’est même le plus souvent la sienne qui paie en premier. Les assureurs appliquent entre eux une convention privée, la convention IRSI, qui désigne un assureur gestionnaire chargé d’indemniser rapidement la victime sans attendre que la responsabilité soit tranchée. Il s’agit d’un accord contractuel entre assureurs, pas d’une règle légale : le droit commun reste le code des assurances et le code civil, la convention ne fait qu’organiser qui avance l’argent et qui se retourne ensuite contre qui.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé le 5 juin 2026 comment cette convention s’articule : pour les dommages d’un montant inférieur ou égal à 1 600 euros, c’est l’assurance du locataire occupant qui prend en charge le sinistre en qualité d’assureur gestionnaire, et la convention cesse de s’appliquer au-delà de 5 000 euros, seuil à partir duquel le droit commun reprend ses droits (tribunal judiciaire de Toulouse, procédures simplifiées, 5 juin 2026, RG n° 22/04109). Entre ces deux montants, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés prend en charge les dommages des locaux privatifs, en vertu de l’article 6.2.1 de la convention cité par le jugement. Dans l’affaire d’Amiens, les locataires avaient reçu directement de leur propre assureur une somme de 634,22 euros chiffrée par l’assureur de la bailleresse, en application de la « convention dite IRSI » (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852). Le mécanisme profite au locataire non responsable : il est payé vite, par un interlocuteur unique, sans avoir à poursuivre lui-même le voisin ou le bailleur.

L’indemnité versée reste une indemnité d’assurance de biens, donc limitée au préjudice réel. Le code des assurances dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L. 121-1 du code des assurances). La franchise prévue au contrat se déduit, et la vétusté peut être appliquée au mobilier selon les clauses de la police : le contrat du locataire gouverne ce premier paiement, d’où l’importance de le relire avant de signer le procès-verbal d’expertise. Une fois l’indemnité versée, l’assureur se retourne contre le responsable grâce à la subrogation légale : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances). La cour d’appel de Paris a ainsi jugé recevable l’action subrogatoire d’un assureur exercée contre le locataire et son assureur sur le fondement de cet article combiné avec la présomption de l’article 1733 du code civil (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 24 janvier 2024, RG n° 23/05367).

Le locataire dispose de temps pour agir, mais pas indéfiniment. Le code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Le même article précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là (article L. 114-1 du code des assurances). Une infiltration lente, visible seulement quand la tache traverse le plafond, fait donc courir le délai à compter de sa découverte, à charge pour le locataire de prouver cette date. Toute réclamation écrite à l’assureur, toute désignation d’expert et toute saisine du médiateur de l’assurance interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai : il ne faut jamais laisser passer deux ans sans acte.

La franchise et la vétusté sont les deux retenues que le locataire découvre sur l’offre de l’assureur. La franchise est la somme fixée par le contrat qui reste à la charge de l’assuré à chaque sinistre : elle s’applique même au locataire non responsable, sauf recours ultérieur contre le responsable pour la récupérer. La vétusté est l’abattement appliqué aux biens usés par le temps, principalement le mobilier et les revêtements : un papier peint de quinze ans ou une moquette en fin de vie ne se remboursent pas à neuf, sauf clause de rééquipement à neuf souscrite en option. En revanche, les embellissements refaits par le locataire avec l’accord du bailleur, comme une peinture récente ou un parquet posé à ses frais, s’indemnisent sur justificatifs : factures, photographies avant et après, attestation du bailleur. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi distingué, dans un dégât des eaux en copropriété, les frais d’embellissement de peinture acceptés par l’assureur et le remplacement d’un parquet que l’assureur refusait faute de justificatifs suffisants, ce qui rappelle que chaque poste réclamé doit être prouvé pièce par pièce (tribunal judiciaire de Toulouse, procédures simplifiées, 5 juin 2026, RG n° 22/04109).

B. Le bailleur ou le voisin responsable paie au final et le locataire peut contester tout refus

Une fois l’assureur gestionnaire intervenu, la charge définitive suit la responsabilité, et le locataire non responsable ne doit rien supporter. Trois situations se présentent. Premièrement, le désordre vient du bâti : toiture, façade, colonne collective, étanchéité. Le bailleur doit les réparations autres que locatives et la jouissance paisible, comme le rappellent les articles 1719 et 1720 du code civil (article 1719 du code civil ; article 1720 du code civil). La Cour de cassation casse régulièrement les arrêts qui déchargent le bailleur de l’indemnisation des locataires : le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance des preneurs, au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, en retenant que le bailleur restait tenu de réparer les préjudices subis par les preneurs du fait des désordres (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.682). Le locataire privé d’une pièce pendant des semaines, ou contraint de vivre avec des seaux, peut donc réclamer un préjudice de jouissance en plus de la remise en état : dans l’affaire d’Amiens, les locataires avaient obtenu 2 500 euros de dommages et intérêts pour le trouble subi du fait des deux sinistres imputables à la bailleresse (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852).

Deuxièmement, l’eau vient du voisin : joint de baignoire défaillant, machine à laver qui fuit, siphon arraché. Le voisin répond de son fait et du fait des choses qu’il a sous sa garde. Le code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Et : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). En pratique, c’est l’assureur du voisin responsable qui rembourse l’assureur gestionnaire, et le voisin non assuré ou qui refuse le constat amiable s’expose à une assignation directe. Le constat non signé par le voisin n’empêche pas l’indemnisation : il ralentit seulement la procédure amiable et justifie de passer au judiciaire.

Troisièmement, l’eau transite par les parties communes : colonne d’immeuble, toiture-terrasse, infiltration par la façade. Le syndic doit être prévenu par écrit, car l’assurance de la copropriété prend alors le relais pour les parties communes et les embellissements selon les répartitions conventionnelles. Le locataire n’a pas à arbitrer lui-même entre ces trois causes : il déclare, documente et laisse les assureurs se répartir la charge, tout en conservant par écrit chaque échange.

Le locataire supporte une présomption limitée, qu’il faut connaître pour la renverser quand elle ne joue pas. Le code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). Cette présomption tombe dès que la cause est identifiée hors de sa sphère : équipement encastré inaccessible, toiture, colonne collective, fait du voisin. Dans l’affaire d’Amiens, la bailleresse reprochait aux locataires d’avoir conservé l’indemnité sans faire les travaux et d’avoir aggravé les dommages, et elle contestait le trouble de jouissance ; la cour a tranché à partir des rapports de recherche de fuite et d’expertise, qui situaient les deux origines hors de la responsabilité des occupants, et a rejeté les retenues que la bailleresse voulait imputer sur le dépôt de garantie (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852). À l’inverse, et c’est une nuance utile, le régime de l’incendie est plus sévère pour l’occupant : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil). Le dégât des eaux n’emporte aucune présomption comparable : sans preuve d’une faute du locataire, la charge ne pèse pas sur lui.

L’état des lieux de sortie est le moment où le bailleur tente parfois de faire payer au locataire les traces du sinistre : peinture écaillée, auréoles au plafond, plinthes gondolées. Ces retenues sur le dépôt de garantie ne sont fondées que si les dégradations relèvent de la responsabilité du locataire. Quand l’origine est le bâti ou le voisin, elles doivent être rejetées : dans l’affaire d’Amiens, la cour a jugé que les dégradations consignées à l’état des lieux de sortie pour les traces d’infiltration ne pouvaient pas être mises à la charge des locataires, et elle a condamné la bailleresse à restituer le solde du dépôt de garantie (cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2026, RG n° 25/02852). Le locataire qui conteste des retenues compare l’état des lieux d’entrée et de sortie, rapproche les désordres des rapports de fuite et d’expertise, et réclame par écrit la restitution dans le délai légal : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées.

Quand l’assureur refuse de payer, chiffre trop bas ou oppose une exclusion, le locataire conteste par étapes. D’abord, la réclamation écrite au service concerné, avec les rapports de recherche de fuite et les photographies, en demandant la communication du rapport d’expertise qui fonde le refus ou le chiffrage. Ensuite, la contre-expertise amiable par un expert d’assuré, dont le coût se négocie et se compare au gain espéré. Ensuite, la médiation de l’assurance, gratuite, qui suspend les délais pendant son cours. Enfin, l’assignation devant le tribunal judiciaire, dans le délai de prescription de deux ans de l’article L. 114-1 rappelé plus haut, en visant à la fois l’indemnisation du préjudice matériel et, le cas échéant, le trouble de jouissance (article L. 114-1 du code des assurances ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.682). Chaque étape s’écrit et se prouve : un refus oral ne se conteste pas, un refus écrit et motivé, si.

Conclusion

Le dégât des eaux dans un logement loué obéit à un ordre simple : le locataire et le propriétaire déclarent chacun à leur assurance, le locataire dans le délai minimal de cinq jours ouvrés de l’article L. 113-2 du code des assurances ; l’assureur gestionnaire indemnise vite selon la convention IRSI ; puis la charge définitive suit la responsabilité, vers le bailleur pour le bâti au titre des articles 1719 et 1720 du code civil, vers le voisin pour son fait au titre des articles 1240 et 1242, vers la copropriété pour les parties communes. Le locataire non responsable ne paie ni les réparations du bâti ni la négligence du voisin : la présomption de l’article 1732 tombe dès que l’origine est établie hors de sa sphère, et le trouble de jouissance se répare comme tout préjudice. Quand l’assureur refuse ou minore, la contestation s’organise par écrit, de la réclamation à la médiation puis au tribunal, dans le délai de prescription de deux ans de l’article L. 114-1. Déclarer tôt, photographier avant de nettoyer, conserver chaque courrier : c’est ce dossier, plus que les affirmations, qui fait payer le bon responsable.

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