Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dégrèvement d’office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d’un droit du contribuable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégrèvement d’office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d’un droit du contribuable

Dégrèvement d’office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d’un droit du contribuable

Le dégrèvement d’office, prévu aux articles R*211-1 et R*211-2 du Livre des procédures fiscales, occupe une place singulière dans l’arsenal contentieux du contribuable. Mécanisme par lequel l’administration fiscale peut, de sa propre initiative ou à la demande du redevable, prononcer la décharge totale ou partielle d’une imposition, il demeure largement méconnu des praticiens. La doctrine administrative, exposée au BOI-CTX-DRO-10, en circonscrit le champ et la BOI-CTX-DRO en précise les modalités.

Le dispositif trouve son origine dans la volonté du législateur de conférer à l’administration fiscale un instrument de régularisation souple, destiné à corriger les erreurs manifestes ou les situations d’injustice flagrante sans imposer au contribuable la charge d’une procédure contentieuse complète. Institué par le décret n° 81-858 du 9 septembre 1981, le dégrèvement d’office a été conçu comme un complément aux voies de droit classiques, et non comme un substitut. Cette distinction originelle éclaire la jurisprudence actuelle qui, tout en maintenant le caractère gracieux du mécanisme, en étend progressivement la portée contentieuse sous l’effet des principes supranationaux.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, rendue entre mai 2024 et juillet 2026, a profondément redessiné les contours de ce dispositif. Trois arrêts publiés au Bulletin et plusieurs décisions inédites convergent vers une construction prétorienne cohérente qui, sans bouleverser la nature administrative du dégrèvement d’office, en discipline progressivement les effets et les voies de recours. Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans une dynamique plus large d’encadrement des pouvoirs de l’administration fiscale, sous l’influence conjuguée du droit de l’Union européenne et des principes généraux du contentieux administratif.

L’analyse de ces décisions révèle une tension fondamentale entre la qualification de pouvoir gracieux attachée au dégrèvement d’office et les exigences contemporaines de sécurité juridique et de protection des droits du contribuable. Elle invite à s’interroger sur la portée réelle de ce mécanisme, ses limites processuelles et les stratégies contentieuses qu’il autorise.

À cet égard, le contentieux du dégrèvement d’office présente une particularité qui le distingue des autres voies de contestation des impositions. Contrairement à la réclamation contentieuse de droit commun, qui obéit aux règles des articles L. 190 et suivants du Livre des procédures fiscales et ouvre un véritable droit à réparation lorsque l’imposition est irrégulière, le dégrèvement d’office place le contribuable dans une position de demandeur d’une faveur administrative. Cette asymétrie structurelle, héritée d’une conception régalienne de l’impôt, est aujourd’hui contestée à la lumière des principes du procès équitable et du droit à un recours effectif.

La présente étude se propose d’analyser les évolutions jurisprudentielles les plus récentes en la matière, en croisant les apports de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la doctrine administrative du BOFiP et l’influence du droit de l’Union européenne sur le contentieux fiscal interne.

I. La nature juridique restrictive du dégrèvement d’office

La chambre commerciale a rappelé avec fermeté, dans deux arrêts de principe, que le dégrèvement d’office demeure un acte administratif dont la portée est strictement encadrée par le législateur. Cette qualification emporte deux conséquences majeures : l’absence de valeur de prise de position formelle et l’exclusion corrélative du bénéfice des intérêts moratoires.

A. Un acte administratif dépourvu de valeur de prise de position formelle

Par un arrêt du 10 mai 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’« une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 10 mai 2024, n°22-18.812, Publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel la garantie contre les rehaussements d’impositions antérieures n’est applicable que « lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ». La Cour en déduit que le silence de l’administration sur les motifs du dégrèvement ôte à celui-ci toute portée de prise de position.

En l’espèce, l’administration fiscale avait abandonné des rappels de droits de mutation à titre gratuit consécutifs à une donation-partage de titres, sans motiver cette décision. Le contribuable entendait se prévaloir de cet abandon pour contester la valorisation ultérieure des mêmes titres dans le cadre d’un contrôle d’impôt de solidarité sur la fortune. La cour d’appel de Lyon avait accueilli cette argumentation, mais la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 80 B.

La portée de cet arrêt est considérable. Il signifie que le contribuable qui obtient un dégrèvement d’office non motivé ne peut en tirer aucun argument pour les exercices fiscaux ultérieurs. L’administration conserve ainsi la faculté de dégrever une imposition sans se lier pour l’avenir, ce qui préserve la souplesse du mécanisme tout en limitant sa portée contentieuse.

Cette jurisprudence s’explique par la nature même du dégrèvement d’office. Selon la doctrine administrative exprimée au BOI-CTX-DRO-10, ce dispositif « relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale ». Il se distingue ainsi du dégrèvement contentieux, prononcé à la suite d’une réclamation régulière et qui, lui, est susceptible de produire des effets juridiques plus étendus.

La distinction entre les deux régimes est essentielle pour la stratégie contentieuse. Le dégrèvement contentieux, prévu aux articles L. 190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales, constitue une voie de droit pour le contribuable qui conteste le bien-fondé ou l’assiette d’une imposition. Il obéit à des règles de recevabilité strictes — délai de réclamation, motivation de la demande, production de justificatifs — mais il ouvre, en cas de succès, un droit à restitution assorti d’intérêts moratoires. Le dégrèvement d’office, en revanche, repose sur une appréciation discrétionnaire de l’administration, qui peut le prononcer même en l’absence de réclamation ou après l’expiration des délais de réclamation contentieuse.

Cette dualité de régimes n’est pas sans conséquence pratique. Un contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office sans avoir exercé au préalable une réclamation contentieuse dans les délais légaux s’expose à un refus auquel il ne pourra pas utilement s’opposer devant le juge de l’impôt. La Cour de cassation rappelle ainsi implicitement que le dégrèvement d’office ne saurait constituer un palliatif à la négligence procédurale.

B. L’absence corrélative d’intérêts moratoires

La seconde conséquence de la qualification restrictive du dégrèvement d’office a été posée par l’arrêt du 9 juillet 2025, également publié au Bulletin. La chambre commerciale y énonce un principe clair :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. » (Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-16.379, Publié au Bulletin).

Cette motivation, d’une rigueur remarquable, distingue deux situations. Lorsque l’administration prononce un dégrèvement spontanément, sans qu’un rejet explicite ou implicite de la réclamation soit intervenu, le contribuable ne peut prétendre au versement d’intérêts moratoires. En revanche, si le dégrèvement intervient après un rejet — y compris celui né du silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales — le contribuable retrouve son droit aux intérêts.

La décision du 18 juin 2025 a confirmé cette orientation en rappelant que « selon l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation contentieuse, ce dégrèvement donne lieu au paiement d’intérêts moratoires » (Cass. com., 18 juin 2025, n°23-23.731).

L’enjeu est loin d’être théorique. Dans un contexte où les délais de traitement des réclamations contentieuses peuvent excéder plusieurs années, la privation des intérêts moratoires représente un préjudice financier significatif pour le contribuable. À titre d’illustration, pour un dégrèvement de 100 000 euros accordé après un délai de traitement de trois ans, la différence entre un dégrèvement assorti d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal (environ 4 % par an) et un dégrèvement sec représente une perte de plus de 12 000 euros. La solution de la Cour de cassation incite donc les praticiens à provoquer un rejet formel de l’administration avant d’obtenir un dégrèvement, afin de préserver le droit aux intérêts.

Il convient d’ajouter que la réforme opérée par la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 a modifié l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. La version antérieure de ce texte, applicable au litige tranché le 9 juillet 2025, prévoyait un régime plus restrictif que la version actuelle. La Cour de cassation a expressément situé sa motivation dans le cadre de cette rédaction antérieure, laissant ainsi ouverte la question de l’application du nouveau régime aux dégrèvements prononcés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Cette précision chronologique révèle l’attention que porte la chambre commerciale à l’évolution législative. Elle invite les praticiens à vérifier, pour chaque espèce, la version applicable de l’article L. 208 afin de déterminer si le dégrèvement obtenu ouvre droit à intérêts. Le BOI-CTX-DRO du 3 février 2021, bien qu’antérieur à la réforme de 2023, conserve une utilité pour l’interprétation des principes généraux gouvernant le dégrèvement d’office.

II. Les voies procédurales de contestation du refus de dégrèvement

Si la nature juridique du dégrèvement d’office reste cantonnée par la chambre commerciale, celle-ci a simultanément œuvré pour faciliter l’accès du contribuable aux voies de recours. Deux arrêts récents témoignent de cette volonté d’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties du justiciable.

A. La recevabilité assouplie du recours préalable

L’arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, constitue une avancée procédurale majeure pour les contribuables. La chambre commerciale y consacre le principe selon lequel « une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, constitue un recours préalable valable » (Cass. com., 8 juillet 2026, n°24-21.157, Publié au Bulletin).

Cette solution, rendue au visa de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 281 et R*281-1 du Livre des procédures fiscales, écarte une jurisprudence antérieure qui sanctionnait d’irrecevabilité le recours adressé à une autorité incompétente.

En l’espèce, un praticien hospitalier contestait une saisie administrative à tiers détenteur. Son conseil avait adressé le recours préalable au centre des finances publiques — Trésorerie hospitalière, et non au directeur départemental des finances publiques, autorité compétente en vertu de l’article R*281-1 du Livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Rennes avait déclaré la contestation irrecevable. La Cour de cassation casse cette décision et, statuant au fond, déclare le recours recevable.

La Cour ajoute une précision d’importance : « si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être portées devant le juge compétent qu’après avoir été préalablement formées devant l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, cette irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales. »

Or, la Cour constate que le seul visa des articles L. 281 et R*281-1 dans l’acte de notification, assorti d’un renvoi général au site Légifrance, ne satisfait pas à l’exigence d’une information précise du redevable. Cette solution élève le standard d’information pesant sur l’administration et protège le contribuable contre les irrecevabilités de forme.

L’enseignement pratique est immédiat : un avocat ou un contribuable qui se trompe de destinataire dans l’envoi de son recours préalable n’encourt plus l’irrecevabilité automatique. L’administration destinataire a l’obligation de transmettre la demande à l’autorité compétente et d’en avertir l’intéressé.

Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large d’assouplissement des exigences formelles en matière de recours administratif préalable. Elle fait écho à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans un autre domaine, a jugé que l’erreur de l’administration dans l’indication des voies de recours ne peut être opposée au requérant pour déclarer son recours irrecevable (CE, 22 octobre 2021, n° 440118). La chambre commerciale transpose ce principe de protection du justiciable dans le contentieux fiscal.

L’arrêt du 8 juillet 2026 comporte toutefois une limite qui mérite d’être soulignée. La Cour précise que l’irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été « précisément informé » des modalités et délais de recours. La simple mention des articles du Livre des procédures fiscales dans l’acte de poursuite, assortie d’un renvoi au site Légifrance, ne satisfait pas à cette exigence. L’administration devra donc, à l’avenir, expliciter dans chaque acte de poursuite les délais et modalités des recours, sous peine de voir l’irrecevabilité écartée par le juge.

B. L’horizon européen : libre circulation des capitaux et effet utile du dégrèvement

Au-delà des règles procédurales internes, la question du dégrèvement d’office se déploie désormais dans une dimension européenne qui en renouvelle la portée. L’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 22 novembre 2018 (aff. C-575/17), a consacré l’incompatibilité de l’article 119 bis-2 du Code général des impôts avec l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les sociétés non-résidentes en situation déficitaire dans leur État de résidence. La retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à de telles sociétés constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux.

La chambre commerciale a intégré cette jurisprudence européenne dans son contrôle. L’arrêt du 17 septembre 2025, publié au Bulletin, a ainsi examiné la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 TFUE. La Cour a jugé que ce dispositif « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et « repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but » (Cass. com., 17 septembre 2025, n°23-10.403, Publié au Bulletin).

Plus récemment, l’arrêt du 26 novembre 2025 a rappelé le cadre de l’article 63 TFUE en matière de circulation des capitaux dans le contentieux des comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger (Cass. com., 26 novembre 2025, n°24-13.994).

La convergence de ces décisions révèle une ligne jurisprudentielle cohérente : si le droit de l’Union ne remet pas en cause la légitimité des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, il impose un contrôle de proportionnalité qui peut, dans certaines hypothèses, conduire à la reconnaissance d’un droit au dégrèvement là où le droit interne ne le prévoyait pas. Le dégrèvement d’office, de pouvoir gracieux qu’il était, se mue alors en obligation de restitution au bénéfice du principe d’effectivité du droit de l’Union.

Cette évolution est d’autant plus sensible que la Cour de justice a récemment précisé les obligations des États membres en matière de restitution des impositions perçues en violation du droit de l’Union. Dans l’arrêt Sole-Mizo du 23 avril 2020 (aff. C-13/18 et C-126/18), la CJUE a rappelé que le droit de l’Union impose à l’État membre de restituer les taxes perçues en violation du droit de l’Union, assorties des intérêts correspondants, sans que le droit national puisse y faire obstacle par des règles procédurales rendant excessivement difficile l’exercice de ce droit.

La jurisprudence Sofina a ainsi ouvert la voie à des réclamations fondées sur l’incompatibilité de dispositions fiscales nationales avec les libertés de circulation, réclamations auxquelles l’administration ne peut opposer un refus purement gracieux sans méconnaître son obligation de loyauté communautaire. Les sociétés non-résidentes ayant subi une retenue à la source sur les dividendes en application de l’article 119 bis-2 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la mise en conformité opérée par le législateur, disposent ainsi d’un fondement juridique solide pour obtenir la restitution des sommes indûment prélevées.

Plus largement, l’intégration du droit de l’Union dans le contentieux fiscal interne modifie les équilibres traditionnels entre l’administration et le contribuable. Là où le droit interne faisait du dégrèvement d’office un acte de pure bienveillance administrative, le droit de l’Union en fait, dans certaines hypothèses, une obligation de restitution. Cette hybridation des sources, si elle complexifie le travail du praticien, offre au contribuable des perspectives de contestation qui n’existaient pas il y a encore quelques années.

Conclusion

La construction prétorienne opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 témoigne d’une conception exigeante mais équilibrée du dégrèvement d’office. D’un côté, la Cour en circonscrit strictement la portée : un dégrèvement non motivé ne vaut pas prise de position formelle et n’ouvre pas droit, par lui-même, aux intérêts moratoires. De l’autre, elle facilite l’accès du contribuable au juge en assouplissant les conditions de recevabilité du recours préalable et en élevant le standard d’information pesant sur l’administration.

Les praticiens du contentieux fiscal doivent intégrer ces données dans leur stratégie. La préservation des droits du contribuable passe désormais par la formalisation rigoureuse des échanges avec l’administration : solliciter un rejet explicite avant tout dégrèvement pour préserver le droit aux intérêts moratoires, adresser les recours dans les formes prescrites sans redouter l’erreur de destinataire, et exploiter le levier du droit de l’Union lorsque la législation nationale apparaît incompatible avec les libertés de circulation. Le dégrèvement d’office, loin d’être une simple faculté gracieuse, s’inscrit dans un réseau de normes et de jurisprudences qui en font un instrument contentieux à part entière.

Cette évolution n’est sans doute pas achevée. La question de la conformité du régime français du dégrèvement d’office avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, reste ouverte. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné certains États pour avoir appliqué de manière disproportionnée des règles procédurales privant le justiciable de son droit d’accès au juge. L’avenir dira si le caractère gracieux du dégrèvement d’office résistera à l’épreuve de ce contrôle conventionnel.

📄 Circulaire officielle