Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déjà condamné à l’étranger et convoqué à Paris : prouver la peine subie, bloquer la seconde poursuite ou faire déduire votre détention

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déjà condamné à l’étranger et convoqué à Paris : prouver la peine subie, bloquer la seconde poursuite ou faire déduire votre détention

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et une convocation arrive pour des faits qui ont déjà été jugés à l’étranger. Condamnation purgée à Bruxelles, à Genève ou à Alger, peine encore en cours d’exécution, sursis en cours, amende payée ou prescription invoquée dans l’État de condamnation : la question qui écrase tout est la même. Paris peut-il vous juger une seconde fois pour la même affaire, vous placer en garde à vue, vous mettre en examen, vous détenir, puis vous condamner alors qu’un tribunal étranger s’est déjà prononcé. La réponse du droit français tient en trois verrous cumulatifs que la personne poursuivie doit établir : un jugement définitif rendu à l’étranger, pour les mêmes faits entendus comme la même matérialité, avec une peine subie ou prescrite en cas de condamnation. Quand l’un de ces verrous manque, la poursuite parisienne avance. Quand les trois sont réunis et prouvés avec les bonnes pièces, la poursuite s’arrête, la remise en extradition ou sur mandat d’arrêt européen se heurte à un refus, et la détention déjà subie à l’étranger devient un argument puissant pour la liberté et pour la peine. Cet article décrit d’abord quand Paris peut encore poursuivre malgré un jugement étranger, puis comment prouver l’exécution de la peine étrangère ou faire déduire la détention déjà subie.

I. Déjà condamné à l’étranger : quand Paris peut-il encore vous poursuivre pour les mêmes faits

A. Jugement définitif et mêmes faits matériels : ce que Paris exige pour bloquer la poursuite

Le point de départ se trouve dans le code pénal. L’article 113-9 dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le code de procédure pénale reprend la même exigence pour l’autorité de la chose jugée à l’étranger. L’article 692 prévoit : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le mot qui porte tout est « justifiant » : la charge de la preuve pèse sur la personne poursuivie, et une simple affirmation ne suffit jamais devant le juge d’instruction du pôle parisien, devant le tribunal correctionnel de Paris ou devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le champ de ces textes est délimité par la compétence personnelle de la loi française. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » L’article 113-6 ajoute que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits, l’article 113-8 du même code subordonne la poursuite à des conditions procédurales strictes : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Concrètement, une personne condamnée en Belgique pour des chèques encaissés pour partie à Paris au préjudice de victimes françaises reste exposée à Paris malgré le jugement belge, parce que la compétence territoriale française reprend le dessus, comme on le verra avec l’arrêt du 29 octobre 2025.

L’expression « mêmes faits » ne se confond ni avec la même qualification ni avec le même intérêt protégé. La chambre criminelle l’a rappelé le 2 décembre 2025 dans une affaire de mandat d’arrêt européen entre la France et le Portugal. Pour appliquer le motif de refus de remise, la Cour énonce : « Il s’en déduit que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. » La Cour reprend la lecture de la Cour de justice de l’Union européenne : « elle a jugé qu’il convenait d’interpréter ces deux notions de manière identique, comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU). » En pratique parisienne, cela change tout : un assassinat poursuivi à Paris et des meurtres assortis de profanations poursuivis à Lisbonne peuvent former un même ensemble matériel quand l’incendie des corps, commis le même jour, visait à égarer les enquêteurs et à permettre aux auteurs d’échapper à leurs responsabilités. À l’inverse, des chèques distincts, des périodes distinctes ou des victimes distinctes restent des faits différents même sous une qualification unique d’abus de confiance. Pour une première lecture d’ensemble du raisonnement applicable quand une poursuite étrangère croise une demande de remise, on peut se reporter utilement à l’analyse consacrée à la personne déjà jugée à l’étranger et repoursuivie à Paris face à une extradition ou à un mandat d’arrêt européen, qui expose la mécanique générale avant d’entrer ici dans la preuve de l’exécution.

Dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le principe reçoit des formulations voisines mais autonomes : chose jugée entre États membres, identité des faits matériels, condition d’exécution de la sanction. Au sein du seul État français, l’article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme limite cette garantie aux poursuites conduites par les juridictions d’un même État pour une infraction déjà définitivement jugée selon sa loi et sa procédure, comme le rappelle la Cour de cassation le 29 octobre 2025. Cette garantie interne ne se transporte pas telle quelle d’un État à l’autre : entre la France et l’État de condamnation, ce sont les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, ainsi que les textes européens applicables entre États membres, qui décident. L’erreur la plus fréquente consiste à invoquer le Protocole n° 7 contre une poursuite parisienne après un jugement belge ou suisse, alors que le juge parisien répond sur le terrain des articles 113-9 et 692 et, entre États membres, sur celui de l’identité matérielle des faits et de l’exécution de la sanction.

B. Classement sans suite, prescription alléguée ou faits commis en France : ce qui ne bloque pas Paris

Trois situations font échouer l’exception alors même que la personne poursuivie se croit protégée par une décision étrangère. La première est le classement sans suite du parquet étranger. La Cour de cassation l’a tranché le 2 mai 2018 dans l’affaire du meurtre de Sophie Toscan du Plantier, citoyenne française tuée en Irlande, avec une information ouverte à Paris et un mandat d’arrêt européen rejeté par la Cour suprême d’Irlande. La défense soutenait que la décision du directeur des poursuites irlandaises, motivée par l’insuffisance des preuves après une enquête approfondie, valait jugement définitif. La chambre criminelle répond sans ambiguïté : « ce classement sans suite en Irlande de la procédure d’enquête par le ministère public n’a pas valeur de jugement définitif ; » et elle en tire la conséquence générale : « Qu’en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ; » Une analyse du parquet étranger, même détaillée, même traduite et versée au dossier parisien, qui conclut que les éléments ne justifient pas des poursuites, explicite seulement le choix de ne pas poursuivre. Elle n’est ni une ordonnance ni un non-lieu ni un acquittement. Devant le juge parisien, celui qui n’oppose qu’un courrier du parquet étranger ou une attestation d’absence de poursuites, sans jugement, perd l’exception.

La deuxième situation est la prescription invoquée dans l’État étranger sans jugement définitif établi. Le 29 octobre 2025, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’une prévenue de nationalité belge, résidant en Belgique, condamnée à Paris pour des abus de confiance commis pour partie en France au préjudice de victimes françaises, qui soutenait que sept faits avaient déjà été jugés en Belgique. La Cour approuve les juges parisiens : « Les juges retiennent que les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. » Et sur la prescription belge alléguée, la Cour ajoute : à supposer qu’une décision se bornant à constater la prescription puisse satisfaire aux conditions fixées pour l’application des textes précités, la prévenue n’a, en tout état de cause, pas établi le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal belge qu’elle invoque. Autrement dit, une décision étrangère qui se borne à constater une prescription, sans démontrer son caractère définitif, sans productions complètes, ne bloque rien à Paris. Celui qui plaide la prescription étrangère doit produire le jugement lui-même, sa date de passage en force de chose jugée, le texte de prescription appliqué et la preuve qu’aucune voie de recours ne suspend plus ses effets.

La troisième situation est la commission partielle des faits sur le territoire français. Quand l’infraction a été commise pour partie à Paris, la compétence territoriale reprend toute sa vigueur et l’exception de chose jugée à l’étranger ne fait plus obstacle aux poursuites françaises. Dans l’affaire belge du 29 octobre 2025, les chèques avaient été encaissés sur un compte ouvert au nom de la prévenue auprès d’une banque située en Belgique ou déposés dans une agence française de cette banque pour reversement sur le compte de Bruxelles, alors qu’ils lui avaient été remis pour être crédités sur son compte CARPA et reversés à un tiers ou distribués entre créanciers. La cour d’appel de Paris retient des faits commis pour partie en France au préjudice de victimes françaises, par une prévenue belge résidant en Belgique, et la Cour de cassation valide : la poursuite territoriale française n’est pas éteinte par la chose jugée belge, les peines étant simplement appelées à s’exécuter dans la limite du maximum légal français. Le réflexe utile à Paris consiste donc à vérifier la géographie exacte des actes : lieu de remise des fonds, lieu d’encaissement, lieu du préjudice, nationalité des victimes au moment des faits. Quand un segment matériel s’est joué à Paris, il faut cesser d’espérer un arrêt sec de la procédure et préparer la défense au fond, la discussion sur la peine et la prise en compte de ce qui a déjà été exécuté à l’étranger.

Le même raisonnement commande les demandes de remise. En extradition hors Union européenne, l’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que « 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; » l’extradition n’est pas accordée. La formule est exigeante : poursuivis et jugés définitivement en France. Un dossier classé sans suite à Paris, une plainte restée sans réponse, une enquête préliminaire en cours ne suffisent pas. En mandat d’arrêt européen, l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus de remise notamment quand « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; » et quand la personne a fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits, à condition d’exécution de la peine selon des modalités précises qui seront détaillées dans la seconde partie. L’article 695-24 ajoute un motif facultatif de refus : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; » Ici encore, l’arrêt du 2 décembre 2025 impose de comparer la matérialité des faits et non les étiquettes : assassinat à Paris d’un côté, meurtres et profanations de l’autre, avec un incendie des corps le même jour pour égarer les enquêteurs, forment peut-être un ensemble indissociable que la chambre de l’instruction doit examiner concrètement avant de remettre ou de refuser.

II. Peine subie, prescrite ou encore en cours : prouver l’exécution ou faire déduire votre détention à Paris

A. Prouver que la peine étrangère a été subie ou prescrite : pièces, certificats et moment pour les produire à Paris

Quand il existe un vrai jugement définitif étranger pour les mêmes faits matériels, tout se joue sur la seconde condition : en cas de condamnation, la peine doit avoir été subie ou prescrite. Le texte est limpide et le juge parisien l’applique à la lettre. Tant que la condamnation étrangère reste exécutoire et inexécutée, Paris poursuit. Quand la peine a été intégralement exécutée, quand elle est prescrite selon la loi de l’État de condamnation, quand une amnistie l’a éteinte, l’exception peut prospérer. En mandat d’arrêt européen, le degré d’exigence est formulé avec des nuances propres : la décision définitive pour les mêmes faits ne bloque la remise que si la sanction a été exécutée, se trouve en cours d’exécution régulière ou ne peut plus être ramenée à exécution d’après la loi de l’État de condamnation, comme le prévoit l’article 695-22 du code de procédure pénale. Une peine en cours d’exécution régulière dans l’État membre de condamnation protège contre la remise, tandis qu’une peine interrompue par une évasion ou suspendue sans titre ne protège pas. La différence entre le régime interne de la peine subie ou prescrite et le régime du mandat d’arrêt européen doit être plaidée avec précision, État par État, texte de l’État de condamnation à l’appui.

Le dossier de preuve se prépare comme un dossier d’exécution, pas comme une simple attestation d’honorabilité. Les pièces attendues par le magistrat parisien sont le jugement étranger intégral avec sa date, sa juridiction et son dispositif, la preuve de son caractère définitif avec certificat de non-recours ou attestation du greffe étranger, la traduction assermentée en français quand l’original n’est pas rédigé en français, le relevé d’exécution pénitentiaire avec dates d’écrou et de levée d’écrou, la preuve du paiement de l’amende et des jours-amende, les décisions de libération conditionnelle, de grâce ou d’amnistie avec leur texte de référence, et l’analyse de prescription selon la loi de l’État de condamnation avec point de départ, interruptions et suspensions. Pour une condamnation belge, suisse ou espagnole, le casier judiciaire étranger complète sans remplacer le certificat d’exécution : le casier mentionne, l’établissement pénitentiaire atteste. Pour une peine pécuniaire, les relevés bancaires de paiement et le reçu du Trésor étranger valent mieux qu’une déclaration. Pour une prescription, il faut le jugement qui la constate ou l’attestation de l’autorité compétente, le texte appliqué et la démonstration du caractère définitif, car la Cour de cassation a écarté en octobre 2025 une prescription belge alléguée faute de preuve du définitif. Chaque pièce étrangère doit être authentifiée : légalisation ou apostille selon les conventions applicables, puis traduction par un traducteur assermenté près une cour d’appel française. Une photocopie floue, un extrait trouvé en ligne, une attestation d’un proche ne pèsent rien face à une demande du parquet de Paris.

Le moment de production compte autant que le contenu. Dès la garde à vue à Paris, la personne convoquée ou interpellée déclare qu’elle a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et qu’elle détient les pièces, sans entrer dans un récit au fond qui pourrait être retenu contre elle. Elle cite les références exactes du jugement, la juridiction, la date et le lieu d’exécution. Lors de la présentation au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, l’avocat dépose le jeu de pièces avec un bordereau daté, demande le versement au dossier et sollicite que l’exception soit examinée avant toute mise en détention. Devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la comparution et l’avis motivé : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » C’est à ce stade que l’exception de chose jugée en France, prévue au 4° de l’article 696-4, doit être soulevée avec le jugement français définitif complet. Devant la chambre de l’instruction saisie d’un mandat d’arrêt européen, l’exception de décision définitive pour les mêmes faits avec peine exécutée ou en cours d’exécution doit être plaidée avec le certificat d’exécution étranger et la loi de l’État de condamnation. À l’audience correctionnelle ou criminelle à Paris, l’exception se soulève in limine litis, avant toute défense au fond, avec conclusions écrites et bordereau. En cas de rejet, le pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions de droit commun, et l’arrêt du 29 octobre 2025 comme celui du 2 décembre 2025 montrent que la Cour contrôle la motivation sur le définitif, sur la matérialité des faits et sur l’exécution.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens et doivent être écartées. La première consiste à produire une transaction pénale étrangère, un accord de plaider-coupable ou un classement conditionnel en affirmant qu’il vaut jugement définitif. Certains règlements négociés éteignent l’action publique dans leur État d’origine et peuvent, entre États membres, recevoir une portée particulière, mais ils ne se présument jamais équivalents à un jugement : il faut établir, texte de l’État concerné à l’appui, que la procédure a définitivement éteint l’action publique pour les mêmes faits matériels et que l’obligation imposée a été exécutée, puis laisser le juge français vérifier par l’entraide. Sans cette démonstration, l’argument s’effondre comme le courrier du parquet irlandais en 2018. La seconde erreur consiste à confondre amnistie française et amnistie étrangère, grâce et prescription. L’amnistie qui éteint l’action publique au sens de l’article 6 du code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. », obéit à la loi française pour les poursuites parisiennes, tandis que l’exécution de la sanction étrangère obéit à la loi de l’État de condamnation. Mélanger les deux régimes dans une même conclusion affaiblit tout le dossier.

B. Détention subie à l’étranger et mandat d’arrêt européen : obtenir la déduction, le refus de remise ou l’exécution de la peine en France

Quand la peine étrangère n’est pas encore entièrement exécutée, le combat se déplace vers trois objectifs concrets : faire déduire ce qui a déjà été subi, refuser la remise vers l’État d’émission, ou faire exécuter la peine en France. Sur le premier objectif, la méthode parisienne est documentaire et chiffrée. La personne détenue à l’étranger, même quelques semaines en détention provisoire ou en rétention aux fins de remise, conserve chaque attestation d’écrou, chaque mandat, chaque relevé de jours détenus, chaque décision de mainlevée. À l’audience parisienne, l’avocat demande que ces périodes soient prises en compte dans la peine prononcée ou dans son aménagement, avec un décompte jour par jour et les justificatifs pénitentiaires traduits. Le juge parisien reste maître de la peine qu’il prononce, dans la limite du maximum légal français, mais un décompte précis, appuyé par des certificats d’autorités étrangères authentifiés, pèse dans la personnalisation et dans les demandes de mise en liberté. À l’inverse, un décompte approximatif, annoncé à la barre sans pièce, ne produit aucun effet.

Sur le deuxième objectif, le mandat d’arrêt européen offre deux leviers distincts qu’il ne faut pas confondre. Le refus obligatoire de l’article 695-22 joue quand une décision définitive a déjà été rendue en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission pour les mêmes faits, avec peine exécutée, en cours d’exécution ou ne pouvant plus être ramenée à exécution. Le refus facultatif de l’article 695-24 joue quand la personne est déjà poursuivie en France pour les faits visés par le mandat, ou quand les juridictions françaises ont décidé de ne pas poursuivre ou d’y mettre fin. L’arrêt du 2 décembre 2025 illustre l’exigence de motivation : la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise vers le Portugal pour des meurtres et des profanations alors qu’une information pour assassinat était ouverte en France pour la mort des deux mêmes victimes. La Cour casse parce que les juges n’ont pas recherché si l’incendie des cadavres, commis le même jour pour induire les autorités en erreur sur la cause des décès et permettre aux auteurs d’échapper à leurs responsabilités, formait avec les assassinats un ensemble indissociable. La leçon pour Paris est directe : pour obtenir le refus, il faut démontrer l’identité matérielle avec un tableau comparatif des dates, des lieux, des actes, des victimes et des liens entre les séquences, et non juxtaposer deux qualifications. Pour faire échec au refus demandé par le parquet général, il faut au contraire isoler une séquence autonome, avec sa date, son lieu et sa finalité propres, comme une profanation commise séparément et pour un mobile distinct.

Sur le troisième objectif, la personne de nationalité française, résidant en France ou y demeurant, recherchée pour l’exécution d’une peine prononcée dans un autre État membre, peut demander que la condamnation soit exécutée sur le territoire français. Ce mécanisme suppose une décision exécutoire en France et s’articule avec les instruments de reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté. Le dossier parisien réunit alors la preuve de la nationalité ou de la résidence stable, les attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, le jugement étranger avec son quantum et son reliquat, et les éléments d’insertion qui justifient l’exécution près des proches. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine ces demandes avec attention quand le reliquat est significatif et quand le retour en France prépare la réinsertion. En extradition hors Union européenne, le pendant existe sous une forme différente : la France n’extrade pas ses nationaux, et la personne réclamée qui établit sa nationalité française au temps de l’infraction bloque la remise, sans préjudice de poursuites en France pour les mêmes faits dans les conditions des articles 113-6 à 113-9 du code pénal.

Dans tous les cas, la détention provisoire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique pendant la procédure de remise doivent être contestées pied à pied. L’affaire jugée le 2 décembre 2025 montre une mise en examen pour assassinat en France, une détention provisoire puis une assignation à résidence avec surveillance électronique, parallèlement à un mandat d’arrêt européen portugais notifié et à un refus de consentir à la remise. À Paris, la demande de mise en liberté s’appuie sur les garanties de représentation, le domicile stable en Île-de-France, l’activité professionnelle, le suivi familial, l’absence de risque de fuite établi par des pièces et non par des affirmations, et sur l’état d’avancement de l’exception de chose jugée. Quand l’exception est solide et documentée, elle renforce la demande de liberté. Quand elle est fragile, il faut éviter de la présenter comme acquise et construire la liberté sur les garanties propres, sous peine de perdre la confiance du juge sur les deux tableaux.

Conclusion

Être déjà condamné à l’étranger ne protège à Paris que si trois conditions cumulées sont établies avec des pièces authentiques : un jugement définitif, les mêmes faits matériels, une peine subie ou prescrite. Un classement sans suite étranger, une analyse du parquet, une prescription alléguée sans jugement définitif ou des faits commis pour partie en France laissent la poursuite parisienne se poursuivre. Entre États membres, l’identité des faits s’apprécie par la matérialité indissociable, sans s’arrêter aux qualifications, et l’exécution de la sanction s’apprécie selon la loi de l’État de condamnation. Le dossier qui bloque une seconde poursuite ou une remise se prépare dès la garde à vue : jugement intégral, certificat de définitif, certificat d’exécution pénitentiaire, preuve du paiement ou de la prescription, traductions assermentées, tableau comparatif des faits matériels. Avec ce dossier, la personne convoquée à Paris demande l’extinction, subsidiairement la déduction de la détention déjà subie, le refus de remise ou l’exécution de la peine en France. Sans lui, Paris juge, et seul le juge tranche, au vu des pièces versées et des textes applicables à chaque État.

📄 Circulaire officielle