Vous avez déjà été jugé pour une affaire, en France ou dans un autre pays, et la police vous interpelle à Paris sur un mandat d’arrêt européen ou vous place sous écrou pour une demande d’extradition visant ce qui ressemble à la même histoire. Faut-il accepter la remise vers le pays qui réclame, faut-il plaider la prescription ou la nationalité, ou existe-t-il un moyen de fermeture plus radical qui interdit purement et simplement une seconde poursuite pour les mêmes faits. Ce moyen existe et porte un nom latin que les praticiens de l’entraide connaissent bien : ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. En droit français et en droit de l’Union européenne, il commande un refus obligatoire de remise dans le mandat d’arrêt européen et un refus d’extradition hors Union lorsque les conditions légales sont réunies. Encore faut-il démontrer l’identité matérielle des faits, produire une décision définitive et établir le sort de la peine. La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2026 rendu dans une procédure de mandat d’arrêt européen émis par la Croatie, rappelle la méthode complète que la chambre de l’instruction doit suivre à Paris : vérifier la matérialité des faits, écarter les simples similitudes et contrôler si le premier juge s’est réellement prononcé sur les faits réclamés. Cet article décrit cette méthode, les textes qui la fondent et le dossier à constituer pour obtenir le refus de remise.
I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé : quand la remise doit être refusée
A. Mêmes faits déjà jugés : démontrer l’identité matérielle qui impose le refus de remise du mandat d’arrêt européen
Le point de départ se trouve dans le code de procédure pénale qui prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». La formule contient trois verrous cumulatifs que la défense doit ouvrir dans l’ordre : une décision définitive, rendue par une autorité judiciaire française ou d’un autre État membre que l’État d’émission, pour les mêmes faits, avec en cas de condamnation une peine exécutée, en cours d’exécution ou inexécutable. Si l’un des verrous manque, le motif obligatoire tombe et la chambre de l’instruction passe aux motifs facultatifs ou aux autres causes de refus.
La notion de mêmes faits ne se confond ni avec la qualification pénale ni avec l’intérêt protégé par chaque État. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt du 31 mars 2026, pourvoi numéro 26-81.402, rappelle que cet article transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. La Cour ajoute que les termes de mêmes faits constituent une notion autonome du droit de l’Union européenne, interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant dans l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen et dans l’article 4, point 4, de la même décision-cadre prévoyant un motif facultatif de non-exécution en cas de décision définitive pour les mêmes faits par les autorités judiciaires d’un État tiers. Elle vise à cet égard l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09, et l’arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU. Concrètement, l’avocat parisien ne plaide pas le droit croate, espagnol ou allemand des qualifications : il plaide la matérialité commune.
Cette matérialité se définit par la formule que l’arrêt du 31 mars 2026 reprend à la jurisprudence de la Cour de justice et que tout mémoire parisien doit viser : la notion renvoie à la seule matérialité des faits, c’est-à-dire à un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, sans égard pour la qualification juridique retenue ni pour l’intérêt juridique protégé dans chaque État. La Cour précise ensuite, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39, que de simples faits similaires ne remplissent pas ce critère et la seule identité d’intention criminelle de l’auteur ne suffit pas à caractériser l’identité des faits. Une activité délinquante continue, une même intention ou un même mode opératoire ne suffisent donc pas. Il faut le même épisode matériel, avec le même auteur, indissociablement lié dans le temps et dans l’espace.
L’arrêt du 31 mars 2026 fournit l’illustration la plus récente et la plus pédagogique. Un homme avait été appréhendé le 3 octobre 2018 par la police aux frontières croate à proximité de la frontière slovène alors qu’il transportait dans son véhicule plusieurs ressortissants étrangers, faits qualifiés par les autorités croates d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour illégaux. Un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuite avait été émis le 9 janvier 2025, notifié le 25 janvier 2026 avec placement sous écrou. Devant la chambre de l’instruction, l’intéressé refusait la remise en exposant avoir été condamné définitivement en France par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mars 2021 pour ces mêmes faits, l’ensemble de son activité transfrontalière entre la France, l’Italie, la Slovénie et la Croatie ayant selon lui été jugé. La chambre de l’instruction ordonnait un supplément d’information puis rejetait le motif de non-exécution obligatoire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la méthode des juges du fond. Elle relève que la condamnation prononcée en France porte sur l’entrée en France, en provenance d’Italie, de ressortissants étrangers, sur la période du 1er janvier 2018 au 5 mars 2019. Elle constate que les vingt-et-une personnes nommément visées dans la procédure croate, qui auraient été transportées par l’intéressé, ne sont jamais mentionnées dans la procédure française, celles-ci n’ayant pas franchi la frontière de la Croatie vers la Slovénie du fait de leur appréhension par les autorités croates. Elle ajoute que, dans sa motivation sur la peine, la cour d’appel fait état des précédentes interpellations en Italie et en Croatie pour souligner qu’aucune suite judiciaire n’avait été donnée à ces précédents agissements, et que le jugement du tribunal correctionnel fait état de ces interpellations comme éléments d’appréciation de la personnalité. Elle en conclut que les faits commis en France et ceux commis en Croatie sont des faits similaires, de même nature, mais non identiques, non liés par leur objet, dans le temps et dans l’espace, et non indissociablement liés. La leçon pour Paris est directe : la simple mention d’une interpellation étrangère dans un jugement français, à titre de personnalité ou de récidive, ne transforme pas cette interpellation en fait jugé.
La Cour ajoute un test décisif issu de l’arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34, que la défense doit appliquer à son propre dossier avant de soulever le moyen : vérifier que le premier juge s’est effectivement prononcé sur l’élément de fait en cause pour constater l’infraction, retenir la responsabilité de la personne poursuivie et, le cas échéant, lui imposer une sanction couvrant ces faits. Autrement dit, il ne suffit pas qu’un jugement français évoque des faits commis en Croatie, en Espagne ou en Belgique. Il faut démontrer que le juge français a constaté ces faits comme infraction, retenu la responsabilité de la personne pour ces faits précis et, le cas échéant, prononcé une sanction qui les englobe. Sans cette démonstration, le moyen est voué à l’échec et la défense perd sa crédibilité pour les autres moyens.
En pratique parisienne, le travail commence donc par une comparaison ligne à ligne, pièces en main, entre le signalement du mandat d’arrêt européen et le dispositif du jugement français ou européen invoqué. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris exige des pièces certifiées, traduites et complètes : dates exactes, lieux exacts, identités des victimes ou des personnes transportées, numéros de procédure, chefs de poursuite retenus et chefs écartés, motifs sur la culpabilité et motifs sur la peine. Lorsque le mandat vise vingt-et-une personnes transportées un jour précis à une frontière précise et que le jugement français vise d’autres personnes franchissant une autre frontière à d’autres dates, la défense doit le reconnaître et déplacer son effort vers un autre motif, comme la double incrimination, la prescription ou les conditions de détention, plutôt que de persister sur un ne bis in idem fragile. À l’inverse, lorsque le jugement français décrit le même convoi, le même véhicule, les mêmes personnes et les mêmes dates, le mémoire doit surligner ces identités avec un tableau de concordance et demander le refus obligatoire de remise. Pour comprendre l’architecture générale de la remise et de ses autres motifs, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à l’extradition et au mandat d’arrêt européen, qui présente l’ensemble des voies de contestation devant la chambre de l’instruction.
La même logique s’applique lorsque la décision définitive invoquée émane d’un autre État membre que l’État d’émission. Le texte de l’article 695-22 du code de procédure pénale couvre expressément cette hypothèse : une condamnation définitive prononcée en Allemagne peut bloquer un mandat d’arrêt européen émis par la Croatie, pourvu que les faits soient matériellement identiques et que la condition de peine soit remplie. La défense doit alors produire le jugement allemand, sa traduction assermentée, le certificat d’exécution ou de prescription de la peine selon la loi allemande, et un tableau d’identité des faits. Le parquet général de Paris vérifie systématiquement l’authenticité de ces pièces par l’entraide, et toute approximation sur les dates ou les personnes conduit au rejet. La précision documentaire est ici l’arme principale.
B. Condamnation exécutée, en cours d’exécution ou inexécutable : la condition de peine qui fait gagner ou perdre le ne bis in idem européen
Beaucoup de dossiers parisiens échouent non sur l’identité des faits mais sur la condition de peine. Le texte exige, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation. Un sursis simple non révoqué, une peine prescrite selon la loi de l’État de condamnation, une grâce ou une amnistie peuvent remplir la condition, tandis qu’une peine prononcée mais jamais exécutée et toujours exécutable la fait manquer. La défense doit donc rapporter la preuve du statut exact de la peine au jour où la chambre de l’instruction statue, avec les attestations du greffe, du trésor ou de l’administration pénitentiaire de l’État de condamnation, traduites et datées.
Lorsque la décision invoquée est un acquittement définitif ou un non-lieu définitif, la condition de peine ne s’applique pas : il n’y a aucune peine à exécuter et le refus obligatoire joue pleinement si l’identité des faits est établie. En revanche, lorsque la décision est une condamnation, la chambre de l’instruction contrôle d’office la réalité de l’exécution. Un justiciable condamné en France à de l’emprisonnement ferme, qui s’est soustrait à l’exécution puis se prévaut de cette condamnation pour bloquer un mandat d’arrêt européen étranger portant sur les mêmes faits, se voit opposer l’absence d’exécution et la possibilité persistante de ramener la peine à exécution. Le moyen se retourne alors contre lui et signale au parquet un reliquat de peine à exécuter en France.
Le régime se complète par le motif facultatif prévu pour les décisions d’États tiers. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Ici le refus n’est que facultatif : la chambre de l’instruction peut remettre malgré un jugement américain, britannique ou marocain portant sur les mêmes faits, après avoir pesé les circonstances. Le mémoire doit donc insister sur les garanties du premier procès, l’exécution effective de la sanction, l’ancienneté des faits et le rattachement français, pour convaincre la cour d’user de sa faculté de refus. La nuance entre obligatoire pour un jugement d’un État membre et facultatif pour un jugement d’État tiers structure toute la stratégie.
La défense doit également distinguer le ne bis in idem des autres motifs de refus avec lesquels il est souvent confondu. L’absence de double incrimination, prévue par l’article 695-23 du code de procédure pénale qui dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, concerne des faits non punis en France et non des faits déjà jugés. La prescription, prévue au 6° de l’article 695-24 lorsque les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise, concerne l’écoulement du temps et non l’existence d’un premier jugement. Les poursuites concurrentes en France, prévues au 1° de l’article 695-24 lorsque pour les faits faisant l’objet du mandat la personne fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou que celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin, concernent une procédure en cours et non une décision définitive. Chaque moyen possède son régime probatoire propre et ses pièces propres, et le mémoire parisien gagne à les articuler dans un ordre hiérarchisé : d’abord le motif obligatoire de ne bis in idem s’il est solide, ensuite les motifs facultatifs, enfin les garanties de remise.
Un point de procédure mérite une attention particulière car il conditionne l’issue : la chambre de l’instruction peut ordonner un supplément d’information pour vérifier l’identité des faits et le statut de la peine, comme elle l’a fait dans l’affaire jugée le 31 mars 2026 en renvoyant la procédure après avoir ordonné une mesure d’instruction complémentaire. La défense doit exploiter ce temps utilement en produisant le dossier complet du premier procès : citation, réquisitoire, jugement sur la culpabilité, arrêt sur la peine, certificat de non-pourvoi ou de non-appel, relevés d’exécution, attestations de prescription selon la loi de l’État de condamnation. Elle doit aussi préparer l’audition de son client sur les faits précis, car toute divergence entre ses déclarations parisiennes et les constatations du premier jugement fragilise le moyen. Un dossier ne bis in idem se gagne par la concordance absolue des pièces, jamais par des affirmations générales sur une prétendue identité d’affaires.
II. Réclamé par un État tiers ou déjà poursuivi en France : les autres terrains du ne bis in idem et le dossier parisien qui obtient le refus
A. Extradition hors Union européenne après un jugement français ou étranger : contester la remise et obtenir l’avis défavorable à Paris
Hors Union européenne, le principe protecteur demeure mais son régime change. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce que l’extradition n’est pas accordée : « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». La formule couvre l’hypothèse classique du justiciable poursuivi et jugé définitivement en France pour des faits commis à l’étranger, puis réclamé par un État tiers pour ces mêmes faits. Elle s’ajoute aux autres cas de refus, notamment la nationalité française, le caractère politique, la commission sur le territoire de la République, la prescription acquise, la peine contraire à l’ordre public français et l’absence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La chambre de l’instruction de Paris applique ces conditions avec rigueur et rend un avis motivé sur la demande.
Le droit pénal de fond confirme la même protection contre les doubles poursuites pour les infractions commises hors du territoire. L’article 113-9 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Les articles 113-6 du code pénal sur les crimes et délits commis par un Français hors du territoire et 113-7 du code pénal sur les infractions commises contre une victime française à l’étranger délimitent le champ de cette immunité contre une seconde poursuite française après un jugement étranger définitif. Le justiciable condamné à l’étranger qui a subi sa peine ou dont la peine est prescrite ne peut être repoursuivi en France pour les mêmes faits sur ces fondements. Cette règle irrigue ensuite le raisonnement extraditionnel : un État qui ne pourrait pas repoursuivre lui-même hésite à remettre à un État tiers pour les mêmes faits déjà définitivement jugés.
La procédure parisienne d’extradition passive suit un chemin balisé que la défense doit connaître pour placer le moyen au bon moment. Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et statue par avis motivé. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la personne réclamée comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général et que la chambre rend son avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution, en précisant que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le ne bis in idem tiré d’un jugement français définitif entre dans ces conditions légales : s’il est établi, l’avis doit être défavorable et le gouvernement ne peut pas accorder l’extradition sur un avis défavorable. Le mémoire doit donc viser expressément l’article 696-4, 4°, joindre le jugement français définitif avec son caractère définitif établi, et démontrer l’identité des faits avec la même rigueur matérielle que dans le mandat d’arrêt européen.
Lorsque le premier jugement invoqué est un jugement étranger et non français, la défense ne peut pas invoquer tel quel le 4° de l’article 696-4, qui vise les faits poursuivis et jugés définitivement en France. Elle doit alors combiner plusieurs leviers : l’autorité du jugement étranger selon les conventions applicables, l’absence de nouvelle poursuite possible en France sur le fondement de l’article 113-9, les garanties de l’État requérant, la prescription et, le cas échéant, le risque de peine contraire à l’ordre public français. La chambre de l’instruction apprécie souverainement ces éléments et motive son avis. Un dossier qui se borne à affirmer qu’une affaire a déjà été jugée à Londres, à New York ou à Alger, sans produire le jugement, sa traduction, la preuve de son caractère définitif et la preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine, est rejeté. Un dossier qui produit ces pièces et établit que la France elle-même ne pourrait plus poursuivre permet d’obtenir l’avis défavorable ou, à défaut, de préparer le recours contre le décret d’extradition.
La défense doit enfin anticiper l’articulation avec les poursuites françaises en cours. Si une information est ouverte à Paris pour les mêmes faits que ceux visés par la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut être tentée de donner un avis favorable en laissant le gouvernement et le parquet gérer le conflit de procédures. Le mémoire doit alors rappeler que des poursuites françaises en cours ne valent pas décision définitive et ne fondent pas le ne bis in idem, mais qu’elles justifient un avis défavorable ou un sursis pour éviter une double procédure simultanée, et que toute condamnation française définitive ultérieure fera obstacle à la remise. Cette anticipation évite que le client soit remis puis rejugé alors qu’une procédure parisienne était déjà engagée pour les mêmes faits.
B. Déjà jugé et interpellé à Paris : constituer le dossier qui fait constater l’autorité de la chose jugée et refuse la remise en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, le dossier ne bis in idem se joue devant des acteurs identifiés et selon un calendrier contraint. La personne interpellée sur mandat d’arrêt européen est présentée au parquet général puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur l’exécution du mandat. La personne visée par une demande d’extradition d’un État tiers suit la filière du procureur général puis de la même chambre de l’instruction pour l’avis prévu à l’article 696-15. Dans les deux cas, le cabinet parisien dispose de fenêtres procédurales courtes, de dix jours ouvrables puis d’un mois dans l’extradition classique, pour réunir des pièces souvent dispersées entre plusieurs pays. L’organisation matérielle conditionne l’issue autant que le raisonnement juridique : greffes à relancer, traductions assermentées à commander, certificats d’exécution à obtenir, correspondants étrangers à activer.
Le mémoire parisien efficace suit un ordre immuable. Il commence par l’état civil procédural complet : identité, mandat ou demande visée avec sa date exacte, faits reprochés avec dates, lieux et personnes, puis décision définitive invoquée avec juridiction, date, numéro, dispositif et date à laquelle elle est devenue définitive. Il enchaîne par le tableau d’identité matérielle : colonne des faits réclamés, colonne des faits jugés, surlignage des convergences et explication loyale des divergences éventuelles. Il poursuit par le statut de la peine : exécution intégrale avec attestations, exécution en cours avec relevés de détention, ou inexécutabilité avec textes étrangers et certificats de prescription, de grâce ou d’amnistie. Il s’achève par la qualification juridique : refus obligatoire sur le fondement de l’article 695-22, 2°, pour un jugement français ou d’un État membre invoqué contre un mandat d’arrêt européen ; refus facultatif sur le fondement de l’article 695-24, 5°, pour un jugement d’État tiers ; avis défavorable sur le fondement de l’article 696-4, 4°, pour une extradition réclamée après un jugement français définitif. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée, chaque pièce est traduite, chaque traduction est assermentée.
Les erreurs qui font perdre ces dossiers sont connues et doivent être nommées pour être évitées. La première consiste à invoquer une décision non définitive, comme un jugement frappé d’appel, un arrêt frappé de pourvoi ou une ordonnance de non-lieu non définitive, en la présentant comme définitive. La deuxième consiste à confondre connexité et identité : des faits connexes, commis dans le cadre d’une même entreprise criminelle mais à des dates et des lieux différents avec des victimes différentes, ne sont pas les mêmes faits au sens de la Cour de justice, même si le premier juge les a évoqués pour apprécier la personnalité. La troisième consiste à produire un jugement sans la preuve de l’exécution de la peine, en espérant que la chambre ne vérifiera pas : elle vérifie toujours. La quatrième consiste à négliger la loi de l’État de condamnation sur l’exécutabilité : une peine prescrite en France peut rester exécutable selon la loi étrangère, et seule cette dernière compte pour le motif européen. La cinquième consiste à multiplier les moyens contradictoires, en plaidant à la fois l’identité des faits et l’absence de double incrimination, sans hiérarchie : si les faits sont identiques à des faits déjà jugés en France, ils sont par définition punissables en France et le second moyen contredit le premier.
La dimension parisienne apporte aussi des points d’attention concrets. La juridiction compétente pour le contentieux de la remise est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ce qui suppose des habitudes de présentation propres à cette cour, des délais d’audience contraints et un parquet général attentif à la régularité des pièces étrangères. Les pièces à préparer incluent systématiquement la copie intégrale du premier jugement avec le cachet du greffe, le certificat de non-recours, la preuve de signification, les relevés d’écrou ou attestations d’exécution, les textes étrangers sur la prescription de la peine avec leur traduction, et le mandat ou la demande d’extradition avec ses annexes. Le canal procédural passe par le procureur général dès la présentation, puis par des conclusions écrites déposées devant la chambre de l’instruction avec bordereau de pièces, sans attendre l’audience pour produire l’essentiel. Les points de vigilance du ressort tiennent à la détention : une personne placée sous écrou extraditionnel reste détenue pendant la vérification, et chaque demande de supplément d’information prolonge cette détention, de sorte que la défense doit demander la mise en liberté ou le contrôle judiciaire en parallèle du moyen de fond, avec des garanties de représentation solides en Île-de-France.
Lorsque le moyen est solide, la défense demande le refus obligatoire de remise pour le mandat d’arrêt européen ou l’avis défavorable pour l’extradition, avec les conséquences qui s’attachent à chaque issue. Dans le mandat d’arrêt européen, le refus met fin à la procédure de remise et entraîne la mise en liberté au titre de cette procédure, sans préjudice d’un reliquat de peine français à exécuter. Dans l’extradition, l’avis défavorable lie le gouvernement et interdit la remise par décret. Lorsque le moyen est fragile, la défense le présente loyalement comme subsidiaire et concentre l’effort sur les motifs dont les pièces sont complètes, afin de préserver sa crédibilité pour la demande de mise en liberté et pour la suite. Dans tous les cas, elle conserve l’intégralité du dossier du premier procès, car une autorité d’émission peut émettre un second mandat mieux ciblé sur des faits distincts, et seule une cartographie précise des faits déjà jugés permet de bloquer à nouveau une remise élargie.
Conclusion
Déjà jugé ne signifie pas automatiquement non-remis, mais un ne bis in idem rigoureusement établi interdit une seconde remise pour les mêmes faits. Devant la chambre de l’instruction, la défense qui produit une décision définitive, démontre l’identité matérielle des faits au sens de la Cour de justice et établit l’exécution ou l’inexécutabilité de la peine obtient le refus obligatoire dans le mandat d’arrêt européen intra-européen et l’avis défavorable dans l’extradition après jugement français. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2026 fixe la méthode : comparer les faits matériels et non les qualifications, écarter les simples similitudes et les intentions communes, et vérifier que le premier juge s’est réellement prononcé sur les faits réclamés pour établir la responsabilité et prononcer une sanction. À Paris, cette méthode se traduit par un dossier complet, traduit et concordant, déposé tôt devant le parquet général puis devant la chambre de l’instruction, avec une demande de mise en liberté cohérente. Préparé ainsi, le moyen protège durablement : il ferme la porte à la remise contestée et balise les remises futures en figeant le périmètre exact de ce qui a déjà été jugé.