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Délai de carence entre deux missions d’intérim : calcul, exceptions et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai de carence entre deux missions d’intérim : calcul, exceptions et recours en 2026

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La publication par la DARES, le 28 août 2026, des données détaillées du deuxième trimestre intervient dans un contexte de repli de l’emploi intérimaire : fin juin, 694 800 personnes étaient comptabilisées en mission, soit une baisse mensuelle de 0,8 % et une baisse annuelle de 1,9 %. Cette actualité remet au premier plan une question très concrète pour les salariés dont la mission s’arrête alors que l’entreprise souhaite les faire revenir rapidement : combien de jours faut-il attendre avant de reprendre le même poste ?

Le délai de carence entre deux missions d’intérim n’est pas un délai d’attente personnel imposé à l’intérimaire. Il encadre la succession de contrats temporaires sur un même poste de travail, y compris lorsqu’un CDD doit prendre le relais d’une mission. Son calcul dépend de la durée totale de la mission précédente, renouvellements compris, du contenu de la convention collective applicable et des jours d’ouverture de l’établissement utilisateur. Une exception peut aussi être prévue par la loi ou par un accord de branche.

Ce cadre crée des difficultés lorsque les contrats changent de titre, que l’agence invoque un motif différent ou que l’entreprise propose directement un CDD. Le salarié doit alors distinguer la question du délai de carence, la requalification en CDI, le paiement des périodes non travaillées et les indemnités de fin de mission. Les règles suivantes permettent de calculer le délai, de vérifier l’exception invoquée et de réunir les preuves utiles avant d’adresser une réclamation à l’agence d’intérim ou à l’entreprise utilisatrice.

I. Comment calculer le délai de carence entre deux missions d’intérim ?

A. Le délai se calcule sur le même poste, avec les renouvellements et les jours d’ouverture

Le point de départ est la fin d’un contrat de mission, et non la date à laquelle le salarié reçoit un nouveau planning. Le Code du travail interdit, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat vient de prendre fin, de conclure immédiatement « ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission » lorsque le délai légal ou conventionnel n’est pas écoulé. La règle figure à l’article L. 1251-36 du Code du travail.

Le poste est l’élément central. Le délai ne protège pas seulement la personne qui vient de terminer sa mission. L’entreprise utilisatrice ne peut pas contourner le dispositif en demandant à l’agence de proposer le même poste à un autre intérimaire pendant la période de carence. À l’inverse, un même salarié peut, en principe, être envoyé sur un poste véritablement différent, sous réserve que cette nouvelle affectation ne dissimule pas la poursuite du même emploi permanent. Le changement d’intitulé sur le contrat ne suffit pas : il faut comparer les tâches réellement réalisées, le lieu, le service, la qualification, les horaires caractéristiques et la finalité du recours.

Cette analyse explique les situations qui paraissent contradictoires. Un préparateur de commandes ne peut pas être repris sur le même poste sous l’intitulé d’agent logistique si les tâches, l’entrepôt et l’organisation restent identiques. En revanche, une mission dans un autre service, avec une qualification et des fonctions réellement différentes, appelle une analyse distincte. Les juges recherchent la réalité de l’emploi occupé, et non la seule formule choisie par l’agence ou l’entreprise.

La durée de référence est celle du contrat arrivé à son terme, renouvellements inclus. Une mission initiale de deux mois renouvelée pendant un mois ne doit donc pas être calculée sur deux mois seulement. Il faut reconstituer la période totale couverte par le contrat et ses avenants. Le contrat de mission doit être écrit et comporter les éléments essentiels de l’opération de travail temporaire. L’article L. 1251-16 du Code du travail rappelle notamment que « Le contrat de mission est établi par écrit. » Il doit notamment reprendre le motif du recours, la qualification, les modalités de rémunération et les informations de la mise à disposition.

À défaut de règle différente dans la convention ou l’accord de branche applicable à l’entreprise utilisatrice, le calcul est le suivant, selon l’article L. 1251-36-1 du Code du travail :

  • si la durée totale de la mission, renouvellements inclus, est égale ou supérieure à quatorze jours, le délai correspond au tiers de cette durée ;
  • si cette durée est inférieure à quatorze jours, le délai correspond à la moitié de cette durée.

La durée du contrat s’apprécie en jours calendaires, alors que le délai séparant les deux contrats se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur. Cette distinction est déterminante. Une mission de dix jours calendaires conduit, en principe, à un délai de cinq jours de carence, mais ces cinq jours sont recherchés parmi les jours pendant lesquels l’établissement est ouvert. Si l’entreprise ne fonctionne pas le samedi et le dimanche, ces jours ne sont pas comptés dans le délai séparant les deux contrats. Le texte précise que « Les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs. »

Pour une mission de trois mois, le calcul exact doit partir des dates inscrites sur le contrat et les avenants. Une présentation en mois peut donner une approximation d’un tiers, mais seul le calendrier complet permet de déterminer la durée totale. Il faut ensuite vérifier le calendrier d’ouverture du site : fermeture collective, activité le samedi, travail en équipes ou jours fériés peuvent modifier la date à laquelle une nouvelle mission peut commencer. Le salarié doit conserver les plannings de l’établissement, les convocations et les courriels indiquant la date de reprise.

Le délai s’applique même si le salarié est volontaire pour reprendre immédiatement. Son accord ne neutralise pas une règle destinée à empêcher qu’un emploi durable soit pourvu par des contrats temporaires successifs. L’article L. 1251-5 du Code du travail pose le principe suivant : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. »

La même logique explique pourquoi l’entreprise ne peut pas toujours remplacer une mission par un CDD. L’article L. 1251-36 vise ces deux contrats lorsqu’ils servent à pourvoir le même poste. Un changement d’employeur juridique peut donc être trompeur : l’agence est l’employeur pendant la mission, mais un CDD signé directement avec l’entreprise utilisatrice peut poursuivre le même besoin opérationnel. Le salarié doit alors comparer les fonctions et les dates des deux contrats, sans s’arrêter à la différence entre « agence » et « entreprise ».

La convention collective ou l’accord de branche peut fixer les modalités de calcul du délai et les hypothèses dans lesquelles il ne s’applique pas. L’article L. 1251-37 du Code du travail dispose que « la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1251-36 n’est pas applicable ». Il faut donc identifier la convention collective rattachée à l’entreprise utilisatrice, puis vérifier son texte étendu et les éventuels accords de branche mentionnés par le contrat de mise à disposition.

Une agence ne peut pas répondre seulement que « l’entreprise est d’accord ». Elle doit expliquer le motif juridique de la nouvelle affectation, le poste concerné, la durée prise en compte et la clause conventionnelle qui justifierait l’absence de carence. À défaut, la réponse est insuffisante pour permettre au salarié de vérifier ses droits. Le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, conformément à l’article L. 1251-17 du Code du travail : « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. »

B. Dans quels cas le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?

Le délai n’est pas automatique dans toutes les configurations. La première vérification consiste à lire le contrat précédent et le motif de la nouvelle mission. Le recours au travail temporaire n’est lui-même légal que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas énumérés par l’article L. 1251-6 du Code du travail. Le texte commence par cette formule : « il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée  » mission  » ». Le motif déclaré doit correspondre à la situation réelle.

En l’absence de clause conventionnelle particulière, les principales exceptions sont les suivantes :

  • une nouvelle absence du salarié remplacé, lorsque la mission est conclue pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • un emploi saisonnier ou un emploi pour lequel l’usage constant est de ne pas recourir à un CDI, dans les secteurs prévus par les textes ;
  • des travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité ;
  • la rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
  • le refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du renouvellement refusé ;
  • le remplacement de certaines personnes non salariées, notamment un chef d’entreprise, un professionnel libéral ou un exploitant agricole, dans les conditions prévues par la loi.

Ces exceptions doivent être reliées au motif et aux circonstances de la nouvelle mission. Une agence ne peut pas transformer un accroissement temporaire d’activité en « remplacement » sans identifier le salarié absent et la période concernée. Elle ne peut pas non plus invoquer le caractère saisonnier d’un poste simplement parce que la reprise intervient en été ou en fin d’année. Le caractère saisonnier suppose un rythme régulier lié aux saisons ou aux modes de vie collectifs.

Le remplacement d’un salarié absent mérite une attention particulière. Une succession de missions peut être licite lorsque la nouvelle mission correspond à une nouvelle absence du salarié remplacé. Le contrat doit néanmoins permettre d’identifier le motif et la personne remplacée lorsque cette mention est requise. Si les contrats évoquent successivement plusieurs absences mais que le salarié travaille en réalité sur un besoin structurel, les documents de l’entreprise, les plannings et la continuité des tâches peuvent contredire l’étiquette contractuelle.

Les travaux urgents de sécurité sont eux aussi strictement circonscrits. Une entreprise ne peut pas invoquer cette exception pour faire face à un simple surcroît de commandes ou à une absence de recrutement. Il faut des travaux effectivement urgents et nécessaires à la sécurité. Les courriels de la direction, les consignes de sécurité, les rapports d’incident, les ordres de travaux et les dates d’intervention sont utiles pour tester la réalité de ce motif.

Le refus d’un renouvellement ne signifie pas que le salarié renonce à tous ses droits. Il faut distinguer le refus écrit d’un avenant de renouvellement, la fin normale de la mission et la signature ultérieure d’un nouveau contrat. Les dates, le contenu de la proposition et les échanges avec l’agence déterminent la situation. Un salarié qui refuse un renouvellement parce que les conditions ont changé doit conserver la proposition, la réponse envoyée et toute relance de l’agence.

Il faut également distinguer le délai de carence entre contrats et le délai de carence de l’assurance chômage. Le premier concerne la possibilité pour l’entreprise de conclure une nouvelle mission ou un CDD sur un même poste. Le second concerne le versement éventuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi après la fin d’un contrat. Une absence de mission pendant quelques jours ne prouve donc pas, à elle seule, que le délai de carence légal a été respecté, et le paiement différé de l’allocation ne permet pas de calculer le délai applicable à l’entreprise.

La durée totale de la mission doit par ailleurs être contrôlée. Même lorsque le délai de carence est écarté, le travail temporaire ne peut pas devenir un mode permanent d’occupation du poste. À défaut d’accord de branche fixant une durée différente dans le respect des limites légales, l’article L. 1251-12-1 du Code du travail prévoit notamment une durée totale qui ne peut en principe excéder dix-huit mois, renouvellements inclus. Certaines situations portent cette durée à neuf, vingt-quatre ou trente-six mois selon le motif, le lieu de la mission ou le dispositif de formation. La durée applicable doit être calculée séparément du délai de carence.

Une nouvelle mission sur un autre poste ne doit pas servir à masquer une affectation identique. Pour apprécier la réalité du changement, il est utile de comparer une journée de travail avant et après la coupure : tâches exécutées, outils utilisés, supérieur hiérarchique, lieu précis, équipe, niveau de responsabilité et objectifs. Une différence purement nominale ou une permutation artificielle entre deux postes voisins peut être discutée. La preuve ne repose pas uniquement sur le contrat : les messages, plannings, badges, feuilles d’heures et attestations des collègues peuvent établir la continuité réelle.

L’employeur doit aussi prendre en compte les effets de l’actualité économique sur les missions. La baisse des effectifs intérimaires annoncée par la DARES ne crée pas une exception au délai de carence. Elle peut toutefois expliquer la multiplication des fins de mission, des propositions de reprise rapide ou des bascules vers des CDD. Les chiffres officiels de l’emploi intérimaire donnent le contexte ; ils ne remplacent pas l’examen du contrat individuel, de la branche et du poste concret.

II. Quels recours en cas de non-respect du délai de carence ?

A. Quelles preuves réunir et contre quel employeur agir ?

Le salarié doit d’abord reconstituer une chronologie lisible. Un tableau peut comporter une ligne par contrat et les colonnes suivantes : agence signataire, entreprise utilisatrice, site, service, poste réellement occupé, motif indiqué, date de début, date de fin, renouvellement, jours d’ouverture du site, date de reprise et identité du salarié remplacé. Cette chronologie permet de repérer le contrat qui sert de référence, de calculer la durée totale et de comparer la coupure réellement observée avec le délai requis.

Les pièces à réunir sont notamment :

  • les contrats de mission et tous les avenants, y compris ceux reçus tardivement ;
  • les contrats de mise à disposition lorsque l’agence ou l’entreprise les communique ;
  • les courriels, SMS, messages d’application et échanges téléphoniques confirmés par écrit ;
  • les plannings, feuilles d’heures, relevés de badge, ordres de mission et consignes de poste ;
  • les bulletins de salaire, relevés d’indemnité de fin de mission et indemnités compensatrices de congés payés ;
  • les documents identifiant le salarié absent, la date de son retour ou le motif de l’accroissement d’activité ;
  • la convention collective et les accords de branche applicables au site de l’entreprise utilisatrice ;
  • les éléments démontrant que l’établissement était ouvert ou fermé pendant les jours décomptés.

Le salarié doit conserver les fichiers dans leur format original et noter la date de leur réception. Une capture d’écran isolée peut être utile, mais un export complet de la conversation, un courriel transféré avec ses en-têtes et un relevé de planning permettent souvent de mieux établir la chronologie. Les attestations de collègues doivent décrire des faits précis : poste, dates, tâches et organisation, plutôt qu’une appréciation générale sur la précarité.

La responsabilité se raisonne à partir de la relation concernée. L’entreprise de travail temporaire est l’employeur qui signe le contrat de mission et verse la rémunération. L’entreprise utilisatrice organise le travail au quotidien et demande la mise à disposition. Le salarié peut donc devoir adresser des demandes distinctes : à l’agence pour obtenir les contrats, les avenants, le calcul du délai et la réparation des manquements qui lui sont propres ; à l’entreprise utilisatrice pour contester un recours abusif, un emploi durable ou une succession irrégulière dans les hypothèses prévues par le Code du travail.

Le contenu du contrat est central. L’article L. 1251-17 impose la transmission dans les deux jours ouvrables. Un retard ne règle pas à lui seul la question du délai de carence, mais il peut renforcer la difficulté probatoire et ouvrir un droit indemnitaire dans les conditions prévues par les textes. L’absence d’écrit, l’absence de signature, un motif absent ou une date reconstruite après le début de la mission appellent une analyse distincte.

Le salarié doit demander par écrit à l’agence : la durée retenue pour la mission précédente, les renouvellements intégrés, le nombre de jours d’ouverture décomptés, la convention collective ou l’accord de branche invoqué et le motif juridique de l’absence de carence. Il peut demander à l’entreprise utilisatrice de confirmer le poste, le service, les dates d’ouverture et la raison de la nouvelle demande. Cette démarche ne vaut pas renonciation à agir ; elle fixe au contraire les positions de chacun et révèle les contradictions éventuelles.

Une lettre de réclamation efficace reste factuelle. Elle rappelle les dates, reproduit les intitulés des contrats, décrit les tâches réellement accomplies et joint le tableau de calcul. Elle demande la régularisation des documents, le paiement des sommes éventuellement dues et la conservation des données de planning et de badge. Elle ne doit pas contenir d’accusation générale de fraude lorsque les éléments ne sont pas encore réunis. L’objectif est d’obtenir une réponse exploitable et de préserver une preuve de la contestation.

La jurisprudence distingue les obligations de l’entreprise utilisatrice et celles de l’entreprise de travail temporaire. Dans son arrêt du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16.362, publié au bulletin, la chambre sociale a censuré une décision qui refusait d’examiner l’action dirigée contre l’agence alors que les missions s’étaient succédé sans délai de carence sur le même poste. La Cour a rappelé que « l’employeur, en ne respectant pas le délai de carence prévu par l’article L. 1251-36, se place hors du champ d’application du travail temporaire ». La décision est consultable sur Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-16.362.

Cette solution ne dispense pas de démontrer les éléments du dossier. Il faut établir le même poste, l’enchaînement des contrats, l’absence d’exception et le rôle respectif des deux entreprises. Le même arrêt précise que les motifs de recours doivent être confrontés aux contrats successifs : le remplacement d’un salarié absent peut relever d’une exception, alors qu’un accroissement temporaire d’activité ne permet pas automatiquement d’éviter le délai.

Dans un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-21.941, la Cour de cassation a également examiné le devoir de conseil de l’entreprise de travail temporaire à l’égard de l’entreprise utilisatrice. Elle a retenu que « cette dernière doit répondre d’un manquement à son obligation de conseil à l’égard de l’entreprise utilisatrice » lorsque le risque d’irrégularité ne pouvait être ignoré. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-21.941 et rappelle que l’agence ne peut pas toujours se retrancher derrière les informations communiquées par le site lorsque la succession des missions révèle un risque évident.

L’entreprise utilisatrice peut aussi saisir le comité social et économique ou l’inspection du travail lorsque l’usage des contrats précaires paraît abusif. Le ministère du Travail rappelle les règles du contrat de travail temporaire et les contrôles possibles. L’inspection ne tranche pas à la place du conseil de prud’hommes une demande individuelle de rappel de salaire ou de requalification, mais un signalement documenté peut contribuer à faire vérifier les pratiques de l’établissement.

B. Quelle sanction, quelle indemnisation et quelle stratégie lorsque l’entreprise propose un CDD ?

Le non-respect du délai de carence ne produit pas une réponse unique. Il faut d’abord distinguer la succession de deux missions, la succession d’une mission et d’un CDD, la poursuite du travail après le terme et les autres irrégularités du recours. La requalification dépend du contrat visé, de l’employeur contre lequel la demande est dirigée, de la version des textes applicable aux dates concernées et des preuves de l’emploi réellement occupé.

Lorsque plusieurs missions se succèdent sur le même poste sans délai de carence et sans exception valable, l’action contre l’entreprise de travail temporaire peut être sérieuse. Dans l’arrêt du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour a jugé que la violation pouvait placer l’employeur hors du régime du travail temporaire et entraîner la requalification de la relation avec l’agence en contrat à durée indéterminée. Dans l’arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n° 15-29.519, publié au bulletin, elle a confirmé qu’une action contre l’entreprise de travail temporaire pouvait être exercée en parallèle de celle engagée contre l’entreprise utilisatrice lorsque les fondements juridiques sont différents. Le texte intégral est accessible sur Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 15-29.519.

L’arrêt du 12 novembre 2020, pourvoi n° 18-18.294, publié au bulletin, a repris cette logique dans un dossier de missions répétées. La Cour a considéré que « le non-respect du délai de carence caractérisant un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres » pouvait justifier la mise à la charge de l’agence d’une partie des conséquences financières de la requalification, avec l’entreprise utilisatrice dans le dossier examiné. Il faut lire la décision complète, disponible sur Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-18.294, car la répartition des condamnations dépend des fautes retenues et de la demande formulée.

La situation est plus nuancée lorsque la mission est suivie immédiatement d’un CDD signé avec l’entreprise utilisatrice. Dans l’arrêt du 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.154, publié au bulletin, un salarié avait travaillé en intérim pour accroissement temporaire d’activité avant de signer un CDD avec la même entreprise sans délai de carence. La Cour a rejeté la requalification du CDD fondée uniquement sur cette absence de délai, en relevant que le dispositif de requalification applicable au contrat conclu directement avec l’entreprise utilisatrice ne visait pas expressément cette violation. L’arrêt est publié sur Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-21.154.

Cette décision ne signifie pas qu’une entreprise peut utiliser librement une mission puis un CDD pour occuper durablement le même emploi. Elle signifie que le fondement de la demande doit être correctement choisi. Si le CDD révèle un emploi permanent, un motif inexact, une absence de motif légal ou une autre irrégularité entrant dans l’article L. 1251-40 du Code du travail, la demande contre l’entreprise utilisatrice doit être examinée sur ce fondement. Ce texte prévoit que le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI lorsque certaines règles de recours au travail temporaire sont méconnues. La simple proximité des dates ne suffit pas à qualifier toutes les irrégularités, mais elle peut s’ajouter à une utilisation durable ou à un motif artificiel.

Un cas doit être séparé des autres : l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler l’intérimaire après la fin de la mission sans nouveau contrat de travail ni nouveau contrat de mise à disposition. L’article L. 1251-39 du Code du travail prévoit alors que le salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un CDI, avec une ancienneté remontant au premier jour de la mission dans l’entreprise. Les relevés de badge, les plannings et les bulletins de salaire sont particulièrement importants dans ce scénario.

La requalification peut ouvrir plusieurs demandes : indemnité de requalification lorsque les conditions sont réunies, indemnité de licenciement, préavis et congés payés afférents si la relation a été rompue comme une succession de missions, dommages-intérêts pour rupture injustifiée et rappels de salaire lorsque le salarié démontre qu’il est resté à la disposition de l’employeur pendant une période non travaillée. Chaque poste doit être chiffré à partir des salaires, de l’ancienneté, de la convention collective et des circonstances de la rupture. Une période sans mission n’est pas automatiquement une période rémunérable : la disponibilité effective, les refus de mission, les propositions reçues et la possibilité de travailler ailleurs doivent être établis.

Le salarié doit vérifier séparément l’indemnité de fin de mission. L’article L. 1251-32 du Code du travail prévoit que, lorsque la mission s’achève sans CDI immédiat avec l’entreprise utilisatrice, l’indemnité est destinée à compenser la précarité de la situation. Le texte indique que « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute. » Des exceptions existent, notamment la conclusion immédiate d’un CDI, une rupture anticipée imputable au salarié ou certaines situations prévues par la loi. La seule existence d’une coupure entre deux missions ne permet pas à l’agence de supprimer mécaniquement l’indemnité due au titre de la première mission.

Les congés payés obéissent à une règle distincte. Selon l’article L. 1251-19 du Code du travail, « Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée. » Le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute dans les conditions prévues par le texte. Il faut donc comparer le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte et le relevé de l’agence, sans confondre l’indemnité compensatrice de congés payés avec l’indemnité de fin de mission.

Le salaire lui-même ne peut pas être inférieur à celui qui résulte du contrat de mise à disposition et des règles d’égalité de traitement. L’article L. 1251-18 du Code du travail dispose que « La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition ». Les primes liées au poste, les jours fériés, les majorations et les avantages collectifs doivent être comparés aux droits des salariés de l’entreprise utilisatrice placés dans une situation équivalente.

Pour une mission exécutée à Paris ou en Île-de-France, la méthode de preuve reste la même, mais la rapidité de réaction est souvent déterminante lorsque les missions se succèdent sur plusieurs sites logistiques, hospitaliers, commerciaux ou industriels. Il faut identifier l’établissement utilisateur exact, car le calcul des jours d’ouverture et la convention applicable peuvent varier entre deux sites d’un même groupe. Le lieu de travail, le service et l’adresse du site doivent figurer dans le tableau. La compétence territoriale du conseil de prud’hommes doit ensuite être vérifiée à partir du lieu de travail, du domicile et des règles de procédure applicables au dossier. Un accompagnement en droit du travail à Paris peut aider à distinguer la demande dirigée contre l’agence de celle dirigée contre l’entreprise utilisatrice.

Une stratégie prudente et utile suit six étapes :

  1. rassembler tous les contrats, avenants, plannings, feuilles d’heures, échanges et bulletins ;
  2. décrire le poste réel avant et après la coupure, sans se limiter aux intitulés ;
  3. calculer la durée de la dernière mission en intégrant les renouvellements ;
  4. compter les jours d’ouverture et rechercher la convention collective ou l’accord de branche applicable ;
  5. tester chaque exception et demander à l’agence de préciser celle qu’elle invoque ;
  6. adresser une réclamation écrite, puis saisir le conseil de prud’hommes compétent si la réponse ne régularise pas la situation.

Avant de signer un CDD proposé juste après une mission, le salarié doit demander un exemplaire complet du contrat et vérifier le motif, le poste, le salaire, le lieu, la durée, la période d’essai et la date de début. Il ne doit pas signer un document antidaté ni accepter une modification orale qui rendrait la chronologie illisible. S’il travaille déjà, il doit continuer à respecter les consignes de sécurité et de présence tout en réservant ses droits par écrit. Une démission, un abandon de poste ou un refus précipité peut compliquer la rupture et l’indemnisation.

La consultation de la jurisprudence doit rester ciblée. Dans l’arrêt du 1er mars 2023, pourvoi n° 21-19.834, la Cour de cassation a rappelé qu’une juridiction doit identifier les contrats entre lesquels le délai aurait été méconnu et le moment où la prescription commence à courir. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-19.834. Cette exigence pratique confirme l’importance d’un tableau précis : une contestation qui se limite à affirmer que « plusieurs contrats se sont suivis » sans identifier les dates et les postes est plus difficile à défendre.

Enfin, l’arrêt du 19 avril 2000, pourvoi n° 97-45.508, publié au bulletin, rappelle que les règles propres au prêt de main-d’œuvre n’excluent pas l’action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions légales ne sont pas respectées. La décision, accessible sur Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 97-45.508, est ancienne mais utile pour comprendre pourquoi l’agence et l’entreprise utilisatrice ne doivent pas être confondues dans les demandes. Les contrats, le motif et les obligations de chaque intervenant déterminent le défendeur et le montant des demandes.

Conclusion

Le délai de carence entre deux missions d’intérim se calcule d’abord sur le poste réellement occupé, à partir de la durée totale de la mission précédente, renouvellements compris. À défaut d’accord de branche différent, le seuil est le tiers pour une mission d’au moins quatorze jours et la moitié pour une mission plus courte ; le contrat est apprécié en jours calendaires, tandis que la coupure se décompte selon les jours d’ouverture du site. Les exceptions doivent être rattachées à un motif précis et prouvé.

Une reprise immédiate malgré l’accord du salarié n’efface pas la règle. En cas de succession irrégulière, l’action contre l’entreprise de travail temporaire peut conduire à une requalification lorsque ses obligations propres sont méconnues. La demande contre l’entreprise utilisatrice dépend du motif de recours, de l’emploi durable, de la poursuite du travail après le terme ou du type de contrat signé ensuite. La chronologie, les contrats, le poste réel, le calendrier d’ouverture et la convention collective sont donc les pièces décisives.

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