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Agir contre la compagnie aérienne sans rater le couperet de deux ans : la déchéance de l’article 35 de la Convention de Montréal, son calcul et ses pièges

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Agir contre la compagnie aérienne sans rater le couperet de deux ans : la déchéance de l’article 35 de la Convention de Montréal, son calcul et ses pièges

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Un passager blessé pendant un vol, une valise qui n’arrive jamais, un colis de marchandises livré avarié : dans chacun de ces cas, la victime dispose d’une action contre le transporteur aérien, mais cette action est enfermée dans un délai bref qui ne pardonne pas. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, à laquelle renvoie le code des transports pour la responsabilité du transporteur aérien, pose la règle en des termes couperets : L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai, le droit à des dommages-intérêts s’éteint, même si le préjudice est considérable et la faute du transporteur établie.

Le piège est double. D’abord, ce délai de deux ans coexiste avec un autre délai, plus long, applicable à l’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen en cas de retard, d’annulation ou de surbooking : la Cour de cassation juge que cette demande-là obéit à la prescription quinquennale de droit commun. Ensuite, avant même d’assigner, le destinataire d’un bagage ou d’une marchandise doit adresser au transporteur une protestation écrite dans des délais comptés en jours, sous peine d’irrecevabilité. Manquer l’une de ces horloges, c’est perdre le procès avant de l’avoir engagé. Cet article décrit le champ exact du couperet de deux ans, son calcul, les protestations préalables et le tribunal compétent, à partir du texte de la Convention et de cinq arrêts de la Cour de cassation. L’analyse suit l’expertise du cabinet en droit aérien, qui couvre aussi bien les litiges des passagers que ceux des chargeurs et des exploitants.

I. Quelles actions tombent sous le couperet de deux ans

A. Le champ de l’article 35 : passagers blessés, bagages et fret

L’article 35 de la Convention de Montréal vise l’action en responsabilité » sans distinguer selon la victime ni selon le dommage. Sont donc concernées l’action du passager blessé à bord, l’action du passager dont le bagage a été détruit, perdu, avarié ou livré en retard, l’action du chargeur ou du destinataire pour une marchandise endommagée, et l’action en réparation du dommage causé par un retard. Le texte attache à cette action un délai unique : L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport (article 35, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, appliqué par la Cour de cassation aux recours entre transporteurs). Trois points de départ alternatifs existent donc : l’arrivée effective à destination, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver, et l’arrêt du transport, qui couvre notamment l’hypothèse où le voyage est interrompu avant son terme.

Ce délai gouverne chaque tête de préjudice prévue par la Convention. Pour le dommage corporel, l’article 17 dispose que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement (article 17, paragraphe 1, appliqué par la Cour de cassation). Encore faut-il qu’il y ait eu un accident : la première chambre civile a cassé un arrêt qui retenait la responsabilité du transporteur pour une lésion auditive ressentie lors des descentes et atterrissages, au motif que les juges du fond s’étaient déterminés « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394). De simples douleurs liées aux conditions normales du vol, sans événement accidentel identifié, ne suffisent donc pas à engager la responsabilité du transporteur, et la question du délai ne se pose même pas si le fait générateur fait défaut.

Pour les bagages, le même article 17 rend le transporteur responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés (article 17, paragraphe 2). Le texte ajoute une précision calendaire utile : si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport (article 17, paragraphe 3). Autrement dit, au bout de vingt et un jours d’attente, le bagage peut être traité comme perdu et l’action en responsabilité exercée sur ce fondement, toujours dans la limite des deux ans de l’article 35.

Pour les marchandises, l’article 18 retient une logique comparable : Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien (article 18, paragraphe 1), le transport aérien comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur (article 18, paragraphe 3). Le transporteur ne s’exonère que dans des cas limitativement énumérés, tenant notamment à la nature ou au vice propre de la marchandise, à l’emballage défectueux réalisé par un tiers, à un fait de guerre ou à un acte de l’autorité publique. La chambre commerciale l’a illustré dans un litige portant sur huit colis de produits pharmaceutiques devant rester congelés entre -31 °C et -19 °C et arrivés décongelés à Montréal : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’augmentation de température s’était produite alors que le conteneur se trouvait sous la garde du transporteur, qui n’avait pris aucune mesure de conservation dans l’attente de la livraison intervenue le lendemain (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846).

Le retard, enfin, engage la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises , sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (article 19 de la Convention de Montréal, applicable en droit français via le code des transports). L’action en réparation du retard sur le fondement de la Convention obéit elle aussi au délai de deux ans de l’article 35. Quant au calcul de ce délai, le texte renvoie à la loi du for : Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi (article 35, paragraphe 2). Devant un tribunal français, ce sont donc les règles françaises de computation des délais qui s’appliquent, et le demandeur a intérêt à ne pas jouer avec la dernière semaine : un jour de retard dans l’assignation suffit à faire déclarer l’action éteinte.

Le délai de l’article 35 gouverne même les recours entre professionnels du transport. Dans une affaire où des meubles transportés par avion de France vers le Canada étaient arrivés endommagés, la société qui avait organisé le transport avait appelé en garantie le transporteur aérien effectif, et la cour d’appel avait déclaré ce recours prescrit en lui appliquant le délai d’un mois du droit français interne. La chambre commerciale a cassé : « le délai pour former l’appel en intervention était celui prévu à l’article 35 de la convention de Montréal » (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 09-10.317). Le commissionnaire, le transitaire ou l’assureur subrogé qui se retourne contre le transporteur aérien doit donc lui aussi agir dans les deux ans, et non dans les délais du droit interne du transport terrestre.

Le droit français organise lui-même l’articulation entre le régime européen et le régime conventionnel. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » L’article L. 6421-4 du même code ajoute : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. »

B. L’exception qui trompe : l’indemnité forfaitaire européenne obéit à cinq ans

À côté de la Convention de Montréal existe un second régime, purement européen, qui indemnise les passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important : le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Son article 7 prévoit une indemnisation forfaitaire, de 250 à 600 euros selon la distance du vol, qui ne répare pas un préjudice démontré mais sanctionne le désagrément standardisé subi par le passager. Or ce règlement ne fixe aucun délai d’action : la Cour de cassation en déduit que la demande formée sur ce fondement est soumise au délai de droit commun. Statuant sur l’action de passagers arrivés avec vingt-quatre heures de retard sur un vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre et qui avaient agi près de quatre ans après les faits, elle a approuvé le tribunal d’avoir jugé « à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

La distinction est capitale en pratique. Le passager d’un vol retardé de trois heures qui réclame l’indemnité forfaitaire européenne dispose de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits lui permettant d’exercer son droit, en application de l’article 2224 du code civil tel qu’appliqué par l’arrêt du 10 octobre 2019. Le même passager qui, blessé par la chute d’un bagage pendant ce vol, demande réparation de son préjudice corporel sur le fondement de la Convention de Montréal, doit agir sous peine de déchéance dans le délai de deux ans de l’article 35, calculé à compter de l’arrivée à destination. De même, l’expéditeur dont la marchandise est arrivée avariée et qui réclame la réparation intégrale de sa perte agit sur le fondement des articles 18 et 35 de la Convention, dans les deux ans, et non dans les cinq ans. Qualifier correctement sa demande dès la réclamation initiale conditionne donc le calendrier : invoquer le mauvais fondement, c’est risquer de découvrir trop tard que l’horloge applicable était la plus courte.

Les deux actions peuvent se cumuler lorsqu’un même voyage cause à la fois un retard indemnisable au forfait européen et un dommage réparable selon la Convention, par exemple un rendez-vous manqué dont le coût dépasse le forfait. Mais chaque demande conserve alors son propre régime et son propre délai : cinq ans à compter de la connaissance des faits pour l’indemnité forfaitaire européenne, en application de l’article 2224 du code civil, et deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport pour l’action en responsabilité de la Convention, sous peine de déchéance en application de son article 35. Le réflexe consiste à faire partir les deux procédures sur la même ligne de départ, en calant le calendrier sur l’échéance la plus proche, celle des deux ans, et à vérifier que la protestation préalable propre aux bagages et au fret a bien été adressée dans les délais comptés en jours.

II. Agir à temps, dans les formes et devant le bon juge

A. Les protestations préalables qui conditionnent la recevabilité

Avant même le délai de deux ans, un second couperet, beaucoup plus court, guette le destinataire d’un bagage ou d’une marchandise : la protestation. L’article 31 de la Convention dispose que la réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport (article 31, paragraphe 1, interprété par la Cour de cassation). Prendre livraison sans rien dire fait donc présumer la conformité, mais cette présomption est simple : la victime peut la renverser en rapportant la preuve du dommage et de son imputabilité au transport. La chambre commerciale l’a confirmé dans l’affaire des produits pharmaceutiques décongelés : l’article 31.1 « établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves » mais « autorise la preuve du contraire », et la cour d’appel avait exactement déduit du relevé de température du conteneur que la marchandise n’avait pas été livrée conformément au titre de transport (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). L’absence de réserves à la livraison complique la preuve, elle ne la rend pas impossible, à condition de disposer d’éléments objectifs : relevés de température, photographies, constat d’huissier, rapport d’expertise, échanges écrits avec le transporteur ou son agent d’escale.

Mais l’enjeu principal de l’article 31 tient aux délais impératifs de protestation : En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition (article 31, paragraphe 2). Sept jours pour un bagage avarié, quatorze jours pour une marchandise avariée, vingt et un jours en cas de retard : ces délais courent à compter de la réception ou de la mise à disposition, et la protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation (article 31, paragraphe 3). La sanction est radicale : A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci (article 31, paragraphe 4). Seule la fraude du transporteur permet donc d’échapper à l’irrecevabilité, et cette fraude doit être établie, non simplement alléguée.

En pratique, la protestation doit être écrite, datée, adressée au transporteur et décrire précisément l’avarie ou le retard : numéro du titre de transport ou de la lettre de transport aérien, date et numéro du vol, nature et valeur de la marchandise, circonstances de la découverte du dommage. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen offrant une preuve de la date d’expédition, sécurise le respect du délai, puisque le texte vise indifféremment la réserve remise ou expédiée » dans le délai. Pour les marchandises de valeur, la lettre de transport aérien mérite une attention particulière : c’est elle qui constate l’état et les instructions au départ, comme la consigne de maintien au congélateur entre -19 °C et -31 °C dans l’affaire Biomérieux, et c’est sur elle que le transporteur s’appuiera pour discuter la preuve. Le chargeur avisé y fait mentionner la nature exacte des produits, les seuils de température et, lorsque l’enjeu le justifie, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison.

Cette déclaration spéciale mérite d’être connue car elle permet d’écarter les plafonds légaux d’indemnisation. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur est en principe limitée, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire , auquel cas le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée ; dans le transport de marchandises, la limitation tombe dans les mêmes conditions lorsque la déclaration est faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur (article 22, paragraphes 2 et 3, du texte conventionnel visé par le code des transports). Dans le texte publié au Journal officiel en 2004, la limite s’établit à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager pour les bagages et à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les marchandises, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison (article 22, paragraphes 2 et 3, du texte conventionnel visé par le code des transports). Ces montants sont relevés périodiquement par le mécanisme de révision de la Convention, de sorte que le chiffre applicable doit être vérifié au jour du litige. Pour un fret de haute valeur, déclarer l’intérêt à la livraison au départ reste le seul moyen sûr d’être indemnisé au-delà du plafond au kilo, et cette déclaration doit être faite au moment de la remise, pas après le sinistre.

B. Le bon tribunal, le bon défendeur et le calendrier à tenir

Agir à temps suppose aussi d’assigner devant le bon juge et contre la bonne personne. L’article 33 de la Convention laisse au demandeur le choix entre plusieurs fors : L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination (article 33, paragraphe 1, appliqué par la Cour de cassation). Pour le dommage corporel s’ajoute un for supplémentaire, celui de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services et y mène ses activités depuis des locaux qu’il loue ou possède (article 33, paragraphe 2). La procédure est ensuite régie selon le droit du tribunal saisi de l’affaire (article 33, paragraphe 4), ce qui rejoint le renvoi opéré par l’article 35 pour le calcul du délai.

Le choix du for ne se présume pas : il doit correspondre à l’un des rattachements énumérés. La chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait retenu la compétence du tribunal de commerce de Pontoise au seul motif que le transporteur substitué y possédait des établissements secondaires et que la prise en charge des colis avait été attestée sur papier à en-tête daté de Roissy : les juges auraient dû « rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement » situé dans le ressort du tribunal saisi (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069). La présence d’un comptoir ou d’un entrepôt dans le ressort ne suffit donc pas ; c’est le lieu de conclusion du contrat par cet établissement qui compte. Pour un billet acheté en ligne ou un contrat de fret négocié au siège du chargeur, la vérification s’impose avant d’assigner, car une exception d’incompétence accueillie fait perdre de précieux mois sur le délai de deux ans.

Le choix du défendeur demande la même vigilance lorsque plusieurs opérateurs se sont succédé : transporteur contractuel qui a vendu le titre, transporteur effectif qui a réalisé le vol, commissionnaire, agent d’escale. La Convention règle le cas des transporteurs successifs en permettant au passager d’agir contre le transporteur pendant le tronçon duquel l’accident ou le retard s’est produit, et, pour les bagages et marchandises, en ouvrant le recours contre le premier transporteur, contre le dernier et contre celui pendant le segment duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard sont survenus, ces transporteurs étant solidairement responsables (article 36, paragraphes 2 et 3, sur les transporteurs successifs). Et comme l’enseigne l’arrêt du 20 octobre 2009, le professionnel qui appelle en garantie le transporteur effectif reste lui-même soumis au délai de l’article 35 (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 09-10.317). Assigner le bon défendeur d’emblée, ou appeler rapidement le transporteur effectif en intervention, évite qu’une mise en cause tardive ne se heurte à la déchéance.

Reste la question que tout justiciable pose : une réclamation amiable, une mise en demeure ou une médiation fait-elle courir à nouveau le délai ou le suspend-elle ? Sur ce point, la prudence s’impose. Les décisions consultées pour cet article tranchent le champ du délai de l’article 35, son application aux recours entre transporteurs, la compétence juridictionnelle, la présomption de livraison conforme et la prescription quinquennale de l’action européenne, mais aucune d’elles ne juge qu’une réclamation écrite interromprait ou suspendrait le délai de déchéance de deux ans. Le texte conventionnel parle de déchéance, non de prescription, et subordonne l’action à son introduction dans les deux ans. Faute de motif juridictionnel établissant un effet interruptif ou suspensif, le seul comportement sûr consiste à considérer que seule l’assignation en justice dans le délai met le droit à l’abri, et à traiter toute réclamation amiable comme une mesure utile pour la preuve et la négociation, jamais comme un acte qui arrêterait l’horloge. Concrètement, le calendrier à tenir s’écrit à rebours : protester par écrit dans les sept, quatorze ou vingt et un jours de l’article 31, faire expertiser et chiffrer le préjudice, identifier le for compétent et le défendeur solvable, puis assigner plusieurs semaines avant l’échéance des deux ans, en retenant comme point de départ, selon les cas, l’arrivée à destination, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou l’arrêt du transport, comme le prévoit l’article 35 de la Convention.

Conclusion

Le contentieux aérien se gagne d’abord sur le calendrier. L’action en responsabilité de la Convention de Montréal — blessure à bord, bagage détruit ou perdu, marchandise avariée, retard — doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de deux ans de l’article 35, tandis que la seule demande d’indemnité forfaitaire européenne obéit à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Entre les deux, la protestation écrite des sept, quatorze ou vingt et un jours de l’article 31 conditionne la recevabilité, et le choix du tribunal comme celui du défendeur doit être vérifié avant d’assigner. Celui qui proteste immédiatement, conserve les preuves du dommage et de sa survenance sous la garde du transporteur, déclare l’intérêt à la livraison pour les envois de valeur et assigne devant le for compétent avant l’échéance des deux ans se donne les moyens d’être indemnisé ; celui qui attend la fin des pourparlers amiables pour agir s’expose à voir son droit éteint par la déchéance, quel que soit le bien-fondé de sa réclamation.

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