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Le délai franc de l’article L. 921-1 du CESEDA : l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délai franc de l’article L. 921-1 du CESEDA : l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 et l’office du juge administratif

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La réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a bouleversé l’architecture procédurale applicable aux décisions d’éloignement. En substituant aux anciens articles L. 512-1 et L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un nouveau livre IX consacré aux « procédures contentieuses devant le juge administratif », le législateur a notamment institué, à l’article L. 921-1, un délai de recours de sept jours pour contester certaines décisions. Ce délai, parmi les plus brefs du contentieux administratif français, laissait ouverte une question simple dans son énoncé mais lourde de conséquences : ce délai est-il un délai franc, dont on ne compte ni le jour de la notification ni celui de l’échéance, ou un délai non franc, se décomptant d’heure à heure ?

Par un avis contentieux du 9 juin 2026 (n° 512314, publié au recueil Lebon), les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État ont tranché : le délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc. La solution, rendue sur renvoi de la cour administrative d’appel de Douai en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante mais n’en constitue pas moins un jalon essentiel pour la pratique du contentieux des étrangers. Elle intéresse au premier chef l’office du juge administratif, qui voit son contrôle des ordonnances de tri conforté, et les praticiens, qui disposent désormais d’une règle de computation claire pour un délai dont le non-respect emporte l’irrecevabilité de la requête.

Cet avis, dont la publication au Journal officiel atteste la portée normative, mérite une analyse en deux temps. Il convient d’abord d’examiner les fondements de la consécration du caractère franc du délai de sept jours (I), avant d’en mesurer les conséquences sur l’office du juge administratif et sur l’accès effectif au prétoire (II).

I. La consécration du caractère franc du délai de sept jours

A. Le principe général du délai franc en contentieux administratif

Le raisonnement du Conseil d’État dans l’avis du 9 juin 2026 repose sur un principe fondamental du contentieux administratif, dont il rappelle la formulation avec une netteté remarquable. La haute juridiction énonce en effet que :

« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 512314)

Ce principe n’est pas né avec l’avis du 9 juin 2026. Il trouve son origine dans des avis contentieux antérieurs qui jalonnent la jurisprudence du Palais-Royal. Dans un avis du 30 juillet 2021 (n° 452878), le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser, à propos du délai de quinze jours prévu à l’ancien article L. 614-5 du CESEDA, que ce délai présentait « le caractère d’un délai franc » (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 juillet 2021, n° 452878). Il avait également jugé, dans les mêmes termes, que :

« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 juillet 2021, n° 452878)

Le même attendu de principe figurait déjà dans un avis du 1er juillet 2020 relatif au délai de recours contre les décisions de transfert Dublin (CE, 2e-7e ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 438152), encore que le Conseil d’État y avait paradoxalement conclu que le délai de quinze jours de l’article L. 742-4 du CESEDA devait, lui, être regardé comme un délai non franc, en raison de l’économie particulière des dispositions en cause. Cette décision illustre précisément la logique du principe : le caractère franc du délai est la règle, et il ne cède que devant un texte contraire.

L’avis du 9 juin 2026 s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle dont il importe de souligner la constance. Depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État rappelle que le contentieux administratif connaît, par principe, des délais francs, à la différence du contentieux judiciaire où les délais sont traditionnellement décomptés de quantième à quantième. La solution est protectrice des droits de la défense, puisqu’elle neutralise le jour de la notification – celui où l’étranger, souvent démuni face à une décision administrative complexe, doit prendre la mesure de la situation qui lui est faite – et le jour de l’échéance, offrant ainsi un délai utile maximal pour préparer un recours.

B. L’application aux procédures à juge unique du livre IX du CESEDA

La question soumise au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Douai était double : le délai de sept jours de l’article L. 921-1 est-il un délai franc ? Et, en toute hypothèse, obéit-il aux règles de l’article 642 du code de procédure civile qui prorogent au premier jour ouvrable un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

La cour de Douai avait été saisie de l’appel formé par M. K. G. contre une ordonnance du 6 mai 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Lille avait rejeté comme tardive sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral du 5 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence. L’ordonnance attaquée avait considéré que le délai de sept jours n’était pas un délai franc, que la requête enregistrée le 14 avril 2025 – soit le neuvième jour après la notification du 5 avril – était tardive, et qu’elle était par conséquent irrecevable.

Par un arrêt avant dire droit du 3 février 2026 (CAA Douai, 3e ch., 3 février 2026, n° 25DA01045), la cour a estimé que la question soulevait « une difficulté sérieuse qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges » et a transmis le dossier au Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. La procédure d’avis contentieux est précisément conçue pour trancher, en amont, les questions de droit nouvelles dont la résolution conditionne le sort de nombreux dossiers pendants devant les juridictions du fond.

La réponse du Conseil d’État tient en deux temps. En premier lieu, il rappelle le principe du délai franc, dans les termes déjà cités, en y intégrant – et c’est là une évolution notable par rapport à l’avis de 2021 – la règle de prorogation au premier jour ouvrable en cas d’expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié. En second lieu, il procède à l’application de ce principe au texte en cause :

« En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. » (CE, 9 juin 2026, n° 512314, précité)

Le raisonnement est d’une économie remarquable. Le Conseil d’État ne se livre à aucune exégèse complexe des travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2024. Il constate simplement que ni cette loi ni ses décrets d’application – au premier rang desquels le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 – ne comportent de disposition contraire au principe du délai franc. L’absence de texte dérogatoire suffit à fonder la solution.

On observera que le Conseil d’État, dans l’avis du 9 juin 2026, ne fait plus référence à l’article 642 du code de procédure civile, contrairement à ce qu’il avait fait dans l’avis du 30 juillet 2021 qui mentionnait explicitement ce texte. La prorogation au premier jour ouvrable est désormais intégrée dans l’énoncé même du principe applicable aux juridictions administratives. Il s’agit d’une manifestation de l’autonomie procédurale du juge administratif, qui n’a pas besoin d’emprunter à la procédure civile une règle que son propre droit prétorien contient déjà.

La portée de cet avis dépasse le seul article L. 921-1. Le Conseil d’État, par un autre avis du même jour (n° 506729), a rappelé l’économie générale des procédures à juge unique du livre IX. Dans un avis du 14 novembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412), il avait déjà exposé que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale (L. 911-1), une procédure à juge unique avec délai de sept jours (L. 921-1) et une procédure à juge unique avec délai de quarante-huit heures (L. 921-2). Il résulte de l’avis du 9 juin 2026 que le caractère franc du délai s’applique à l’ensemble de ces procédures, dès lors qu’aucun texte n’y déroge expressément.

II. Les conséquences pratiques sur l’office du juge administratif

A. Le contrôle des ordonnances de tri rejetant les requêtes pour tardiveté

La première conséquence, et la plus immédiate, de l’avis du 9 juin 2026 concerne les ordonnances de tri par lesquelles les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs rejettent, sans audience et sans instruction contradictoire, les requêtes manifestement irrecevables pour tardiveté. Ces ordonnances, rendues sur le fondement de l’article R. 921-5 du code de justice administrative, sont le produit mécanique d’un contentieux de masse : en 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré plus de 300 000 recours relevant du contentieux des étrangers, dont une part significative fait l’objet d’un rejet pour tardiveté.

L’avis du 9 juin 2026 impose désormais un contrôle strict de la computation du délai par le juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait une application immédiate dans un arrêt du 26 juin 2026 :

« Cependant, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Par suite, alors que les dispositions citées précédemment ne s’y opposent pas, le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la contestation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’une personne en détention présente le caractère d’un délai franc et ne saurait être décompté d’heure à heure. » (CAA Bordeaux, 5e ch., 26 juin 2026, n° 25BX02589)

L’arrêt de la cour de Bordeaux est exemplaire du contrôle que le juge d’appel exerce désormais. En l’espèce, la décision contestée avait été notifiée le 26 septembre 2025. Le délai de recours expirait donc le 3 octobre 2025 à 23h59, et non le 2 octobre comme l’avait retenu à tort le premier juge en décomptant le délai d’heure à heure. La requête enregistrée le 3 octobre 2025 à 12h19 n’était donc pas tardive, et l’ordonnance de tri a été annulée.

La cour administrative d’appel de Toulouse avait, avant même l’avis du Conseil d’État, anticipé cette solution dans un arrêt du 3 juillet 2025, en appliquant le principe du délai franc au contentieux des étrangers sur le fondement des avis antérieurs :

« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. En outre, lorsque ces délais sont exprimés en jours ils ne sauraient faire l’objet d’un décompte d’heure à heure. » (CAA Toulouse, 1re ch., 3 juillet 2025, n° 24TL02643)

La cour de Toulouse avait en outre rappelé, en se fondant sur l’avis du 30 juillet 2021, que « lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant ». La double protection est ainsi assurée : neutralisation des jours extrêmes du délai, d’une part, et prorogation au jour ouvrable suivant en cas d’expiration un jour non ouvré, d’autre part.

Concrètement, pour le praticien, le calcul s’opère désormais comme suit. Une décision notifiée le lundi 2 mars 2026 peut être contestée jusqu’au mardi 10 mars 2026 inclus, là où un décompte non franc aurait fermé le prétoire dès la fin du lundi 9 mars. Une décision notifiée le jeudi 5 mars 2026 peut être contestée jusqu’au vendredi 13 mars 2026, la requête devant être enregistrée au greffe avant minuit ce jour-là. Si le septième jour franc tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant.

Pour les étrangers et leurs conseils, souvent saisis dans l’urgence, ce jour supplémentaire peut faire la différence entre l’examen au fond et l’irrecevabilité. Sept jours restent sept jours, même computés favorablement ; l’avis ne dispense donc pas de la célérité particulière que ce contentieux impose. Mais il garantit que la brièveté du délai n’est pas aggravée par une computation restrictive qui priverait le justiciable d’un accès effectif au juge.

B. La portée de l’avis au-delà de la seule OQTF : un standard contentieux applicable à l’ensemble des procédures accélérées

L’article L. 921-1 du CESEDA ne régit pas seulement la contestation des obligations de quitter le territoire français. Il constitue la procédure de droit commun à juge unique applicable chaque fois qu’une disposition du CESEDA renvoie à cet article. L’article L. 614-2 y renvoie pour les OQTF avec assignation à résidence, l’article L. 614-3 pour les OQTF notifiées à des personnes détenues, l’article L. 572-4 pour les décisions de transfert Dublin, et d’autres dispositions encore, notamment celles relatives au refus de séjour, à l’interdiction de retour et aux assignations à résidence.

L’avis du 9 juin 2026, en posant que le délai de sept jours est un délai franc, s’applique donc à l’ensemble de ces hypothèses. Chaque fois qu’une décision peut être contestée selon la procédure de l’article L. 921-1, le justiciable bénéficiera de cette computation protectrice. La solution vaut a fortiori pour le délai de quarante-huit heures de l’article L. 921-2, applicable aux étrangers placés en rétention administrative, encore que la brièveté de ce délai rende la question de sa computation moins déterminante en pratique.

Le Conseil d’État, dans l’avis du 14 novembre 2024 (n° 496412, précité), avait déjà souligné la cohérence d’ensemble de ces procédures en rappelant que « la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code ».

La portée de l’avis s’étend également aux règles relatives à l’aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours, et la computation du nouveau délai ouvert par la décision du bureau d’aide juridictionnelle doit elle-même tenir compte du caractère franc du délai. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2025 (CAA Paris, 8e ch. B, 8 janvier 2025, n° 25PA03457), en jugeant que la demande d’aide juridictionnelle présentée dans le délai de recours initial avait valablement interrompu ce délai.

En définitive, l’avis du 9 juin 2026 produit un effet systémique sur l’ensemble du contentieux administratif des étrangers. Il contraint les juridictions du fond à uniformiser leur pratique de computation des délais et réduit l’aléa procédural qui pesait sur les justiciables. Dans un domaine où la technicité des règles de recevabilité peut, à elle seule, anéantir les chances d’un examen au fond, cette clarification est un progrès significatif de l’État de droit.

Il convient toutefois d’en mesurer les limites. Le caractère franc du délai ne modifie pas la brièveté intrinsèque du délai de sept jours, qui demeure l’un des plus courts du contentieux administratif. Il n’affecte pas non plus la règle de l’article R. 921-3 du CESEDA selon laquelle « les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». La prorogation au jour ouvrable suivant en cas d’expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié n’est pas une prorogation au sens de ce texte : elle est inhérente à la définition même du délai franc, dont elle constitue une modalité de computation. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs intégrée dans l’énoncé même du principe, sans avoir besoin de la qualifier de prorogation.

L’avis du 9 juin 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de consolidation des garanties procédurales en droit des étrangers, dont l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) sur les dysfonctionnements de l’ANEF constitue le point d’orgue. Le juge administratif, confronté à un contentieux de masse qui représente près de la moitié des entrées des tribunaux administratifs, s’emploie à préserver un équilibre entre la célérité imposée par le législateur et les exigences du procès équitable.

À cet égard, l’avis du 9 juin 2026 illustre une méthode constante du Conseil d’État : face à une loi qui ne dit rien du mode de computation d’un délai, il applique le principe général du délai franc, sans avoir besoin que le législateur l’ait expressément prévu. Ce principe, dégagé par la jurisprudence bien avant sa consécration législative, fonctionne comme une règle supplétive qui s’impose en l’absence de disposition contraire. Il témoigne de la vitalité des principes généraux du droit comme source du contentieux administratif, et de la fonction régulatrice du juge dans les interstices de la loi.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 apporte une clarification décisive à une question qui divisait les juridictions du fond et créait une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables. En consacrant le caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA, il unifie le mode de computation des délais dans le contentieux administratif des étrangers et renforce la prévisibilité des règles de recevabilité.

L’essentiel de la solution tient dans sa simplicité : le délai de sept jours se calcule en neutralisant le jour de la notification et le jour de l’échéance, et si ce dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. Cette règle, qui s’applique à l’ensemble des décisions contestées selon la procédure de l’article L. 921-1, constitue un standard contentieux protecteur de l’accès au juge.

Pour le praticien, l’avis emporte deux conséquences immédiates. D’une part, il sécurise la computation du délai et réduit le risque d’irrecevabilité pour tardiveté. D’autre part, il offre un fondement solide pour contester, en appel, les ordonnances de tri qui auraient rejeté une requête comme tardive sur la base d’un décompte erroné. La prudence commande néanmoins de ne jamais attendre les derniers jours du délai pour introduire un recours : sept jours, même francs, restent un délai extrêmement bref qui exige une réactivité immédiate.

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