Vous avez reçu un congé pour vente et vous vous demandez jusqu’à quand vous pouvez le contester. Peut-être les deux premiers mois du préavis sont-ils déjà passés, ou le propriétaire a-t-il engagé une procédure pour reprendre le logement. Peut-être encore avez-vous quitté les lieux avant de découvrir un élément qui vous fait douter de la réalité de la vente. Ces situations ne se règlent pas toutes avec une seule date.
Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, il faut distinguer le temps ouvert pour accepter l’offre de vente, les conditions dans lesquelles le bailleur peut donner congé et la prescription d’une action née du bail. L’expiration de l’offre d’achat ne signifie pas, à elle seule, que toute contestation du congé est impossible. Mais elle ne permet pas non plus d’attendre sans risque : la nature de la demande, les faits connus et les actes accomplis comptent.
Cette distinction intéresse aussi le propriétaire. Une réponse écrite au locataire ne remplace pas l’examen des pièces qui fondent le congé, et une contestation ne rend pas automatiquement le congé irrégulier. Voici comment identifier les dates utiles, préparer les preuves et comprendre les étapes d’un éventuel litige, sans confondre une offre d’achat avec une décision d’expulsion.
I. Quel délai pour contester un congé pour vente ?
A. Prescription : trois ans à partir de quelle date ?
La première lecture à faire est celle de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Pour les actions qui dérivent d’un contrat de bail relevant de ce texte, il dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le texte comporte une règle particulière pour l’action en révision du loyer par le bailleur, qui n’est pas le sujet de cette page.
Dans un arrêt du 4 février 2026, RG n° 23/06546, la cour d’appel d’Aix-en-Provence applique cette prescription à l’action du locataire qui conteste un congé pour vente. Elle relève que l’expiration de la période d’acceptation de l’offre ne lui interdit pas d’invoquer les irrégularités du congé. La cour indique que l’action peut être engagée « même après le départ des lieux du locataire », tout en précisant qu’elle reste soumise à la prescription de trois ans.
Dans cette affaire, le congé contesté avait été signifié en juin 2022 et les locataires avaient saisi le juge en novembre 2022, avant la date d’effet annoncée. La cour a déclaré leur action recevable et confirmé l’annulation du congé après avoir examiné les estimations et les autres pièces sur le prix proposé. Le passage relatif à une action après le départ figure dans les motifs de l’arrêt ; les locataires de cette affaire n’avaient pas attendu leur départ pour saisir le juge. Il ne faut donc pas attribuer à cette décision un calcul de point de départ qu’elle ne tranche pas pour chaque situation.
La formule de l’article 7-1 demande de rechercher quand le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits utiles à son action. Une irrégularité visible sur le congé et une information découverte ultérieurement ne se présentent pas nécessairement de la même manière. La date de réception du courrier, celle de l’échéance du bail ou celle du départ peuvent être importantes dans le dossier ; aucune ne doit être retenue mécaniquement pour toutes les demandes sans vérifier les faits qui les fondent. Le texte et l’arrêt sont accessibles à côté de cette explication pour permettre cette vérification : article 7-1 et arrêt du 4 février 2026.
Prenons deux dossiers distincts. Dans le premier, la discussion porte sur une mention qui manque dans le document reçu : le congé lui-même et la preuve de sa remise sont des pièces centrales. Dans le second, le locataire invoque des faits qu’il dit avoir découverts après son départ : il doit pouvoir expliquer ce qu’il a appris, quand et par quel document. Il ne suffit pas de choisir la date la plus favorable sur un calendrier. Il faut identifier la demande réellement présentée, les faits qui la rendent possible et les pièces qui permettent au juge d’en apprécier la chronologie.
La prescription est une question de recevabilité, distincte de la preuve que le congé est ou non irrégulier. L’article 122 du code de procédure civile classe notamment la prescription parmi les fins de non-recevoir : ce moyen tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. En pratique, le dossier doit donc répondre à deux questions séparées : la demande peut-elle encore être examinée et, si oui, que démontrent les éléments sur le congé ?
Un courrier de contestation, une discussion avec le propriétaire, une procédure de conciliation et une demande portée devant une juridiction sont des actes différents. Il serait imprudent de leur attribuer indistinctement le même effet sur le temps de prescription. L’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », dans les conditions qu’il énonce. L’article 2243 du même code précise que l’interruption est non avenue notamment si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. L’effet d’une démarche doit être apprécié à partir de l’acte et de la procédure réellement engagée.
Pour ne pas perdre une pièce essentielle, conservez le congé complet, l’enveloppe et l’avis de réception lorsqu’ils existent, ou l’acte du commissaire de justice et ses annexes. Ajoutez le bail, les avenants, les échanges sur la vente et tout document découvert par la suite. Pour chacun, notez la date à laquelle il a été reçu ou trouvé et la manière dont cette date peut être établie. Une chronologie vérifiable vaut mieux qu’une estimation rétrospective des événements.
B. Peut-on contester après les deux premiers mois du préavis ou après son départ ?
Les deux premiers mois du préavis concernent d’abord l’offre de vente. Pour le congé relevant de son paragraphe II, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Il faut lire ces mots avec la date d’effet du congé et le bail, notamment si le courrier a été délivré longtemps avant l’échéance. Ce texte ne dit pas que le temps ouvert pour accepter l’offre et celui d’une action en contestation sont une seule et même période.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisément distingué ces deux questions dans son arrêt du 4 février 2026, RG n° 23/06546. Selon ses motifs, le fait que le temps d’acceptation de l’offre soit écoulé n’interdit pas au locataire d’invoquer des irrégularités du congé ; la cour rappelle ensuite la prescription applicable. La possibilité de contester ne rétablit pas automatiquement une offre d’achat expirée et ne préjuge pas du résultat du procès.
Le locataire qui souhaite acheter doit donc examiner l’offre pour elle-même : prix, conditions, bien concerné et possibilité de financer l’acquisition. Celui qui entend contester le congé doit, de son côté, préciser ce qu’il reproche à l’acte et les conséquences demandées. Ces choix peuvent coexister dans un même dossier, mais une lettre exprimant son désaccord ne doit pas être présentée sans examen comme une acceptation de l’offre au prix et aux conditions indiqués.
Le même article 15 prévoit une nouvelle notification si le propriétaire décide de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l’acquéreur, avec les modalités et exceptions qu’il énumère. Cette nouvelle offre est valable pendant un mois à compter de sa réception : article 15, II. Là encore, cette période propre à l’offre ne doit pas être confondue avec le régime de prescription d’une autre demande. Conserver une adresse de correspondance et les documents reçus après le départ aide à vérifier ce qui a été effectivement notifié.
Le départ du logement change les questions pratiques à traiter. Une personne qui n’occupe plus les lieux peut vouloir comprendre si une demande liée au congé reste possible et quels éléments permettent de chiffrer un préjudice allégué. Une personne encore présente doit aussi mesurer les conséquences d’un maintien si le congé est finalement jugé valable. Ni le départ ni le maintien ne prouvent à eux seuls la fraude ou la validité du congé.
Avant de décider, établissez une chronologie simple. Inscrivez la date du bail et de ses avenants, la date de réception ou de signification du congé, la date d’échéance indiquée, les réponses échangées et, le cas échéant, la remise des clés. Ajoutez les actes de procédure et la date à laquelle une information nouvelle est apparue. Lorsque plusieurs occupants ont des droits ou des engagements distincts, conservez les documents concernant chacun au lieu de supposer qu’une seule notification règle toutes les situations.
Le propriétaire peut lui aussi vérifier ce calendrier avant d’affirmer que toute contestation est tardive. Une action reste soumise aux règles applicables, mais l’expiration de l’offre de vente ne répond pas à elle seule à la question : c’est la distinction retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. À l’inverse, le locataire ne doit pas considérer qu’une difficulté sur l’offre lui assure automatiquement la poursuite du bail. Seule une analyse du congé, des pièces et de la demande permet d’identifier les arguments à soumettre au juge. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Comment contester le congé et éviter une expulsion irrégulière ?
A. Quelles preuves réunir avant de saisir le juge ?
Commencez par comparer le congé au contrat réellement applicable. Le document concerne-t-il l’ensemble des locaux loués ? Identifie-t-il le motif de vente, le prix et les conditions de l’offre lorsque ces mentions sont requises ? Comment le congé a-t-il été remis et à quelle échéance prétend-il produire effet ? L’article 15, I et II, de la loi de 1989 énonce les formes de notification et les mentions exigées, certaines à peine de nullité. La portée d’une anomalie dépend toutefois de la règle concernée et des circonstances : il ne suffit pas de qualifier un acte d’invalide dans un courrier pour que le litige soit tranché.
Pour une location vide soumise à ce régime, le texte fixe à six mois le préavis du congé émanant du bailleur et précise que ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement : article 15, I. La date d’envoi et celle de réception ne doivent pas être confondues. Si le bien a été acheté occupé, le même article prévoit des règles particulières selon le temps séparant l’acquisition du terme du contrat : il faut examiner l’acte d’acquisition et le bail plutôt que recopier une date trouvée dans un modèle.
Les situations protégées demandent une lecture complète du texte. L’article 15, III, prévoit sous certaines conditions une protection du locataire âgé et disposant de ressources inférieures au plafond qu’il vise, avec une proposition de logement répondant aux conditions légales ; il prévoit aussi des exceptions liées à l’âge ou aux ressources du bailleur. Il fixe la date d’appréciation de l’âge et celle des ressources : article 15, III. L’âge seul ne permet donc pas de conclure, sans les autres pièces, que le congé sera écarté.
Si le désaccord porte sur la réalité du projet de vente ou sur le prix, il faut distinguer un soupçon d’un fait démontré. Un prix élevé ne prouve pas automatiquement une intention frauduleuse. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 février 2026, RG n° 23/06546, la cour a examiné des estimations, une expertise produite par les locataires et les éléments présentés par les bailleurs. Elle a retenu, au vu de ce dossier, une disproportion significative entre le prix du congé et la réalité du marché, puis confirmé l’annulation. Cette solution illustre une appréciation des preuves de l’affaire ; elle ne fixe pas un pourcentage qui rendrait tout prix frauduleux.
Une estimation doit pouvoir être reliée au bien réellement loué : adresse, surface, état, dépendances, date de l’évaluation et caractéristiques comparables. Une annonce peut être conservée avec son adresse internet, sa date de consultation et son contenu complet. Un échange écrit doit être gardé dans son contexte, avec l’identité de son auteur et les réponses disponibles. Une photographie ou une attestation peut documenter un fait observé, mais elle ne prouve pas à elle seule l’intention d’une personne. Des informations défavorables à la thèse que l’on souhaite soutenir méritent aussi d’être conservées.
La règle de preuve doit guider le classement du dossier. L’article 9 du code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le locataire peut ainsi préparer les pièces qui soutiennent ses griefs ; le bailleur peut réunir, pour sa part, les documents qui expliquent le projet de vente et la préparation du congé. Leur valeur sera appréciée dans la procédure concernée.
Une réponse au propriétaire peut être courte et factuelle : identifier le congé, exposer le point discuté, joindre ou désigner les pièces utiles et conserver une copie de l’envoi. Si un accord est envisagé, il doit préciser ce sur quoi les parties s’entendent réellement. Une discussion sur une date de départ n’est pas nécessairement un accord sur la validité du congé, sur le prix du logement ou sur une indemnisation. De même, un échange qui reste sans réponse ne permet pas de prévoir la décision d’un juge.
Lorsque la discussion exige une décision, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de location d’habitation ou d’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. La demande et la juridiction doivent être déterminées selon les actes du dossier. À Paris comme ailleurs, l’adresse du bien, l’identité du bailleur et les pièces de notification sont utiles pour préparer la saisine ; il ne faut pas supposer qu’un courrier à un service administratif vaut une demande judiciaire.
Pour relier le désaccord sur le congé à ses conséquences concrètes sur l’occupation, la défense en procédure d’expulsion commence par la lecture du bail, de l’acte contesté et de toute décision déjà rendue. Côté propriétaire, la même vérification aide à identifier la demande à présenter et les éléments qui établissent la situation des occupants.
B. Que faire si une procédure d’expulsion est engagée après le congé ?
Recevoir un congé pour vente, recevoir une assignation et recevoir un commandement de quitter les lieux sont trois moments différents. Le premier exprime le congé donné par le bailleur ; le deuxième ouvre une procédure devant une juridiction ; le troisième est un acte d’exécution qui doit être lu avec le titre invoqué. Il faut conserver chaque document complet et relever les demandes formulées, sans supposer qu’un acte a le même effet qu’un autre.
Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le propriétaire ne peut donc pas remplacer les actes requis par une simple affirmation selon laquelle le préavis serait terminé. Le locataire ne doit pas non plus supposer qu’une contestation écrite empêche par elle-même toute procédure : il doit lire les actes reçus et les décisions effectivement prises.
Une assignation appelle une réponse organisée. Vérifiez ce que le bailleur demande exactement : validation du congé, libération du logement, indemnité d’occupation ou autre mesure. Réunissez ensuite les pièces qui concernent ces demandes et celles qui soutiennent votre contestation. Si vous représentez le bailleur, séparez les preuves de délivrance du congé, celles qui portent sur la vente et celles qui documentent l’occupation après l’échéance invoquée. L’un et l’autre ont intérêt à distinguer une somme réclamée, son calcul et son fondement.
Lorsqu’une décision existe déjà, il faut en lire le dispositif et vérifier les actes de signification ainsi que les éventuelles mesures ordonnées. Un désaccord sur le congé, une difficulté concernant l’exécution et une demande de temps pour se reloger ne poursuivent pas nécessairement le même objectif. Les présenter comme une seule démarche peut masquer la question urgente : qu’autorise le titre, que prévoit le commandement et quelle demande est encore adaptée aux circonstances ?
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des deux mois qui suivent le commandement. Le texte précise les cas où le juge peut réduire ou supprimer ce délai et ceux dans lesquels il ne s’applique pas. Il faut donc confronter le commandement à la décision et au texte, sans annoncer une date d’intervention certaine à partir du seul congé pour vente.
Lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement, l’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les exclusions qu’il énumère. Cette possibilité n’annule pas à elle seule le congé et n’est pas acquise sur simple demande. Pour l’étayer, rassemblez les recherches de logement, les réponses reçues, les ressources, la composition du foyer et les éléments utiles sur la situation des deux parties.
La période hivernale constitue une autre règle, distincte des précédentes. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions et les possibilités de réduction ou de suppression prévues par le texte. Il ne transforme pas automatiquement un congé en congé nul ; il ne dispense pas davantage de vérifier les actes et les démarches déjà engagées.
Si une sortie amiable est possible, mettez par écrit ce qui a été convenu : date effective de remise des clés, identité de la personne qui les reçoit, état des lieux et traitement des sommes encore discutées. Un reçu de clés prouve une remise ; il ne doit pas être rédigé comme une renonciation générale si les parties n’ont pas convenu d’une telle renonciation. À l’inverse, si les désaccords persistent, conservez les propositions échangées et les pièces sans les modifier pour qu’elles correspondent à une version reconstruite des faits.
Enfin, gardez séparés les calculs. Le temps de l’offre d’achat, la prescription d’une action née du bail, le préavis du bailleur et les règles d’exécution d’une expulsion répondent à des questions différentes. Les textes cités dans cette partie donnent leurs conditions respectives ; le dossier individuel détermine les faits et les demandes auxquels elles s’appliquent. Une date recopiée d’un autre dossier ne remplace pas cette vérification.
Conclusion
Le locataire qui laisse passer les deux premiers mois du préavis n’a pas, pour cette seule raison, perdu toute possibilité de contester un congé pour vente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence distingue l’offre d’achat de l’action en contestation, tout en rappelant la prescription prévue par son arrêt du 4 février 2026 et par l’article 7-1 de la loi de 1989. Le point de départ doit être examiné à partir des faits connus ou qui auraient dû l’être, sans règle uniforme inventée. Pour le locataire comme pour le propriétaire, réunir le bail, le congé, les preuves de notification et les actes de procédure permet de présenter une chronologie fiable et de distinguer la validité du congé de ses conséquences sur l’occupation.