Le temps judiciaire est devenu un enjeu central du contentieux familial. Le justiciable qui saisit le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce n’attend pas seulement une décision conforme au droit : il attend qu’elle soit rendue dans un délai acceptable. Cette exigence, qui relève du droit fondamental au procès équitable, est aujourd’hui renforcée par l’émergence d’un contentieux autonome en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Plusieurs juridictions du fond ont récemment condamné l’Agent judiciaire de l’État à indemniser des époux dont la procédure de divorce avait excédé le délai raisonnable. Parallèlement, la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus en formation de section, a précisé les conditions dans lesquelles un formalisme excessif ou une durée anormalement longue de la procédure emportent violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’enjeu est considérable, car les délais de traitement des affaires familiales n’ont cessé de s’allonger depuis la réforme de 2020, qui a imposé la représentation obligatoire par avocat et unifié la procédure de divorce contentieux. L’articulation entre le droit conventionnel, le droit interne de la responsabilité de l’État et l’office du juge aux affaires familiales mérite un examen approfondi.
I. Le fondement conventionnel et légal du droit à être jugé dans un délai raisonnable
A. L’article 6, § 1, de la CEDH et l’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire
Le droit pour tout justiciable d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable constitue un attribut essentiel du procès équitable. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Le contentieux du divorce relève incontestablement des « contestations sur les droits et obligations de caractère civil », de sorte que la garantie conventionnelle du délai raisonnable s’y applique pleinement. Cette exigence a été transposée en droit interne par l’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose sobrement que « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ». Ce texte, d’apparence anodine, est en réalité le point d’ancrage de toute action en responsabilité de l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure judiciaire.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce principe dans plusieurs arrêts de section. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-14.574), la première chambre civile a rappelé que le droit pour tout justiciable de voir sa cause entendue « dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » constitue une obligation positive pour l’État, qui doit mettre en œuvre les moyens propres à assurer le respect de cette exigence conventionnelle dans toutes les procédures, y compris celles relevant du contentieux familial.
Un arrêt plus récent, rendu le 9 avril 2025 en formation de section, a approfondi ce contrôle. Statuant sur le pourvoi d’une avocate dont le recours avait été déclaré irrecevable pour avoir été dirigé contre la lettre de notification plutôt que contre la délibération elle-même, la Cour énonce que « le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Elle en déduit qu’en déclarant irrecevable le recours alors que « seule la lettre du 9 avril 2019 avait porté à la connaissance de la candidate la délibération d’ajournement du 4 avril 2019 qui n’avait pas été formalisée », la cour d’appel avait fait preuve d’un « formalisme excessif » et violé le texte susvisé (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 22-16.916).
Un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582), a réaffirmé que l’article 6, § 1, de la CEDH, combiné à l’article 9 du code de procédure civile, impose au juge de veiller au respect du principe du contradictoire sans pour autant allonger démesurément la procédure. Il en résulte une obligation de célérité qui pèse sur les juridictions du fond et qui ne saurait être éludée par des renvois successifs non justifiés.
L’ensemble de ces décisions est décisif pour le contentieux familial, car il rappelle que l’exigence du délai raisonnable ne se réduit pas à une enveloppe temporelle : elle englobe le droit d’accès effectif au juge, l’interdiction du formalisme excessif, l’obligation de célérité et le devoir d’impartialité. En matière de divorce, ces règles protègent l’époux qui, confronté à une procédure complexe et à des incidents multiples, risquerait de voir son action paralysée par la combinaison d’un formalisme procédural rigide et de délais d’audiencement excessifs.
B. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et le déni de justice
La violation du droit au délai raisonnable est sanctionnée, en droit interne, par l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
Le déni de justice, au sens de ce texte, ne se limite pas au refus explicite de statuer. Il correspond, selon la jurisprudence constante des juridictions du fond, à « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables ». Cette conception extensive, validée par la pratique, permet d’engager la responsabilité de l’État lorsqu’une procédure de divorce a subi des délais déraisonnables non justifiés par les circonstances de l’espèce.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 29 avril 2025, a fait application de ce principe en retenant qu’un délai de plus de quinze mois entre l’assignation en divorce et le jugement rectificatif d’erreur matérielle constituait une faute lourde de l’État, alors même que « l’instance en divorce ne présentait pas de difficulté particulière, s’agissant d’un divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage, et les parties ayant trouvé un accord sur l’intégralité des conséquences du divorce ». Le tribunal a condamné l’Agent judiciaire de l’État à payer à l’époux la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, en relevant que « les atermoiements de la procédure, dans un contentieux qui touche au plus près de l’état des personnes et de l’intimité de chacun, ont placé le justiciable dans une situation d’incertitude durable, de nature à majorer l’anxiété liée à l’attente du prononcé d’une décision de justice ».
Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 25 septembre 2024, a retenu un délai excessif de onze mois sur une procédure d’appel ayant duré au total six ans et sept mois. La procédure concernait un divorce par acceptation du principe de la rupture, sans difficulté particulière, et pourtant le juge de la mise en état avait fixé un calendrier de procédure prévoyant une clôture à plus de seize mois de l’audience de mise en état. Le tribunal a rappelé que « les procédures en matière familiales appellent par nature une décision rapide », puis a découpé la procédure en dix segments temporels pour n’en retenir qu’un seul comme excessif : le délai de dix-sept mois entre l’audience de mise en état et la clôture devant la cour d’appel. Il a condamné l’Agent judiciaire de l’État à verser 2 200 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, en énonçant que « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire ». Ce jugement est remarquable en ce qu’il isole, au sein d’une procédure globalement longue, un segment précis dont la durée ne pouvait être imputée ni à la complexité de l’affaire ni au comportement des parties.
II. L’appréciation concrète du caractère déraisonnable du délai par le juge judiciaire
A. La méthode d’analyse : une appréciation in concreto, étape par étape
La jurisprudence a dégagé une méthode précise d’évaluation du caractère raisonnable du délai judiciaire. Cette méthode, appliquée de manière constante par les juridictions saisies d’actions en responsabilité de l’État, repose sur une analyse concrète qui prend en considération quatre critères cumulatifs, dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : la nature de l’affaire et son degré de complexité, le comportement des parties, les mesures prises par les autorités compétentes, et l’intérêt qu’il peut y avoir pour les parties à ce que le litige soit tranché rapidement.
Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 23 janvier 2026, a livré une application rigoureuse de cette méthode en distinguant, pour une procédure de divorce ayant duré plus de quatre ans, cinq étapes chronologiques distinctes : le délai entre la requête et l’audience de conciliation (4,5 mois), le délai entre l’audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation (1 mois), le délai entre l’assignation et l’audience de plaidoirie (25,5 mois), le délai entre l’audience et le jugement (4 mois et 3 semaines), et le délai écoulé depuis la déclaration d’appel (16 mois).
Le tribunal a comparé ces délais à des « standards jurisprudentiels » : six mois pour l’audiencement d’une affaire devant le juge aux affaires familiales, quatre mois pour un délibéré, deux mois pour la notification, six mois entre chaque renvoi, et dix-huit mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour. Aucun des délais constatés n’excédant ces standards, et les renvois étant intervenus « à la demande de Mme [W] [I], partie à l’instance, aucun renvoi n’étant à l’initiative de la juridiction », le tribunal a débouté le demandeur.
Ce jugement illustre la rigueur de l’analyse : le dépassement du délai raisonnable ne se présume pas de la seule durée globale de la procédure, il doit être établi pour chaque segment temporel, et les renvois imputables aux parties exonèrent l’État. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 juin 2026, « le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État » et « en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction ».
Ce même jugement du 17 juin 2026 apporte une précision importante sur le périmètre de l’action en responsabilité : « hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours ». La responsabilité de l’État pour délai déraisonnable ne constitue donc pas une voie de recours déguisée contre le jugement de divorce lui-même.
Le tribunal de Paris ajoute une précision chronologique décisive : « il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année. » Cette affirmation, qui écarte la traditionnelle suspension estivale des délais, renforce considérablement les obligations de l’État envers le justiciable du divorce. Un époux ne saurait ainsi voir sa procédure suspendue de fait pendant les mois de juillet et août au motif que la juridiction fonctionne en service allégé.
Sur le plan probatoire, le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier apporte une précision méthodologique importante : ce n’est pas au justiciable de prouver que les délais subis étaient déraisonnables en soi, mais au juge de l’action en responsabilité d’apprécier, pour chaque étape, si la durée constatée excède les standards habituellement retenus. Le tribunal a ainsi mobilisé une grille de référence issue de la jurisprudence antérieure : six mois pour une audience de mise en état, quatre mois pour un délibéré, deux mois pour une notification, et dix-huit mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie. Ces standards, bien que non codifiés, offrent aux praticiens un outil de prévisibilité pour évaluer les chances de succès d’une action en responsabilité de l’État.
La question du lien de causalité entre le délai déraisonnable et le préjudice allégué fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans l’affaire lilloise, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice financier — une perte de chance de souscrire un prêt à des conditions plus favorables et des indemnités d’occupation supplémentaires — au motif que « seul le préjudice moral est caractérisé avec certitude », tandis que le préjudice financier n’était pas directement rattachable à la faute de l’État. Cette distinction entre préjudice moral, quasi automatique dès lors que le délai déraisonnable est établi, et préjudice économique, soumis à une exigence de preuve renforcée, structure le contentieux de la responsabilité de l’État pour déni de justice.
B. La sanction du formalisme excessif par la Cour de cassation
Au-delà de la seule question de la durée, la Cour de cassation exerce un contrôle sur l’excès de formalisme procédural qui, en entravant l’accès effectif au juge, constitue une violation autonome de l’article 6, § 1, de la CEDH. La série d’arrêts rendus par la première chambre civile le 26 février 2025 (pourvois n° 24-12.252 à 24-12.263) illustre la rigueur de ce contrôle.
Dans l’arrêt n° 24-12.262, la Cour censure l’ordonnance d’un premier président qui, pour autoriser le maintien d’une mesure d’isolement psychiatrique, avait retenu que « les appels “collectifs” et stéréotypés ne sont pas admis ». La Cour relève qu’en statuant « en des termes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, le premier président a violé » l’article 6, § 1, de la CEDH. Cette solution, qui sanctionne moins une durée excessive qu’une apparence de partialité, est transposable au contentieux familial où le juge doit veiller à ne pas donner le sentiment de préjuger de la cause ou de banaliser des situations humaines douloureuses.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025, a conforté cette approche en rappelant que le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que les conditions d’exercice d’une voie de recours ne soient pas assorties de formalités excessives. Dans le prolongement, l’arrêt précité du 26 février 2025 montre que la Cour de cassation n’hésite pas à casser sans renvoi lorsque le délai pour statuer à nouveau est expiré, conférant à son contrôle une effectivité maximale.
Cette orientation jurisprudentielle est d’un intérêt majeur pour le contentieux du divorce, où les incidents procéduraux sont nombreux. L’époux qui subit des renvois successifs, des délais de fixation d’audience de plusieurs mois, ou des délibérés prorogés à plusieurs reprises, peut désormais s’appuyer sur un faisceau d’indices convergent pour caractériser un déni de justice. La jurisprudence considère, de manière constante, que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-84.676). Ce principe, énoncé en matière pénale, est pleinement applicable aux procédures civiles, et singulièrement au divorce où l’enjeu humain commande une célérité particulière.
Deux enseignements pratiques se dégagent de cette construction jurisprudentielle pour le justiciable du divorce. Premièrement, l’action en responsabilité de l’État pour délai déraisonnable constitue une voie de droit autonome, distincte de l’appel contre le jugement de divorce. Elle peut être intentée même après l’épuisement des voies de recours contre la décision au fond, et le juge de la responsabilité ne peut pas remettre en cause le jugement de divorce lui-même. Deuxièmement, le préjudice moral est présumé dès que le caractère déraisonnable du délai est établi, ce qui facilite la preuve pour le demandeur, mais le quantum des indemnisations demeure mesuré, les juridictions veillant à ne pas transformer cette action en une source d’enrichissement pour le justiciable.
Enfin, la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 9 avril 2025, que le juge du fond qui applique les règles de procédure doit le faire sans « formalisme excessif », ce qui signifie concrètement que des irrégularités formelles mineures — comme une erreur de date dans une déclaration de recours — ne sauraient, à elles seules, justifier l’irrecevabilité d’une action, surtout lorsque la substance du litige est clairement identifiable. Ce tempérament, qui relève d’une appréciation in concreto, impose au juge de rechercher si l’irrégularité a causé un grief réel à la partie adverse ou si elle n’est qu’un prétexte pour faire obstacle à l’examen du fond.
Conclusion
Le droit au délai raisonnable dans la procédure de divorce connaît une double consolidation. D’une part, la jurisprudence de la Cour de cassation érige l’article 6, § 1, de la CEDH en garde-fou contre le formalisme excessif et rappelle, par une série d’arrêts de section, que le droit d’accès au juge ne saurait être entravé par des exigences procédurales disproportionnées. D’autre part, les tribunaux judiciaires, statuant sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, n’hésitent plus à condamner l’État pour déni de justice lorsque des délais anormalement longs ne sont pas justifiés par la complexité de l’affaire ou le comportement des parties.
L’appréciation du caractère raisonnable du délai s’effectue désormais étape par étape, à l’exclusion de toute prise en compte des périodes de vacations judiciaires, et s’accompagne d’une indemnisation du préjudice moral que l’attente prolongée cause nécessairement au justiciable. Le quantum des condamnations, compris entre 2 200 et 3 000 euros par année de délai excessif, demeure modeste au regard de l’atteinte portée à un droit fondamental, mais le principe de la responsabilité de l’État est solidement ancré.
Pour le praticien du droit de la famille, l’enjeu est double : prévenir les causes d’allongement qui relèvent du comportement des parties en veillant à la diligence procédurale, et identifier les hypothèses dans lesquelles un délai déraisonnable imputable à la juridiction ouvre au justiciable une action autonome en responsabilité de l’État. Ces deux versants de l’office de l’avocat contribuent à garantir à l’époux qui divorce un procès équitable, dans un délai qui ne soit pas lui-même une épreuve supplémentaire.